Indépendamment du financement des opérations en fonds propres, quasi-fonds propres et titre de créances visant à renforcer les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique et jugées vulnérables en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19 auquel il avait été répondu par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 avec la création du programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » doté initialement de 20 000 M€, le CAS PFE a par ailleurs été confronté au début de l’été 2021 à des besoins d’intervention pour des opérations classiques excédant les disponibilités du compte en l’absence de recettes de cession, le solde comptable risquant ainsi de devenir déficitaire.

Les dépenses nouvellement identifiées ne pouvant être rattachées au programme 358, dès lors que les opérations envisagées ne relevaient pas par nature du soutien à des entreprises stratégiques fragilisées du fait des conséquences économiques de la crise sanitaire, une réponse à cette difficulté a été apportée par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 à travers : 

- une ouverture de crédits à hauteur de 2 000 M€ (AE=CP) sur le CAS PFE afin de lui permettre de réaliser les dépenses non prévues en loi de finances initiale mais dont la mise en œuvre devait intervenir courant 2021 ;

- la création du programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État ”» (article 29 de la loi de finances rectificative pour 2021), doté également de 2 000 M€ de crédits. L’ouverture de crédits sur le programme 367 permettant d’abonder le CAS PFE en recettes a ainsi eu vocation à financer des opérations identifiées en début de gestion 2021, ce afin de permettre également de maintenir un niveau de solde comptable du CAS PFE suffisant pour poursuite de la gestion courante sur le reste du périmètre APE.

C’est ainsi qu’en août 2021, le CAS PFE a bénéficié d’un abondement du programme 367 à hauteur de 1 000 M€ préalablement à la mise en œuvre d’opérations de marché non budgétées initialement.

Néanmoins, les conditions de marché et d’opportunité financière n’ayant pu être réunies pour la réalisation de ces opérations, l’abondement d’1 000 M€ n’a pas été consommé et contribue ainsi pour une grande part au montant de report de solde comptable du CAS PFE de 1 686 M€ sur la gestion 2022.

Par ailleurs, le solde du programme 367 restant disponible à fin 2021, soit 1 000 M€, a été reporté en totalité sur ce programme à l’issue de la publication, le 20 mars 2022 d'un l’arrêté de report le 20 mars 2022. En effet, certaines opérations à la fois récurrentes ou nouvelles ont été identifiées par l’APE comme susceptibles d'intervenir au cours de l’exercice 2022, sans que le CAS PFE puisse garantir, cette année encore, le niveau de ressources suffisant pour leur financement. Aussi, le programme 367 a été maintenu en loi de finances initiale pour 2022 et renommé « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et  2022 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État ”».

Enfin, si le programme 367 ne relève pas du CAS PFE, s'gissant d'un programme du budget général, la nécessité d'articuler le rythme d’abondement du compte d'affectation spéciale «Participations financières de l’État » en recettes via le programme 367 avec la réalisation effective des opérations financières de nature patrimoniale qui nécessite de tels versements, justifie la désignation du Commissaire aux participations de l’État comme Responsable du programme 367.