L’innovation collaborative, facteur déterminant de croissance et compétitivité, a un rôle important dans l’action du PIA dans le domaine de l’industrie, élargi aux services.

Le Premier ministre a affecté les crédits de l'action « Soutien à l'innovation collaborative » à l'action « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité » (PSPC) des PIA 1 et 2 qui poursuit les mêmes objectifs et qui est encadrée par la convention du 13 octobre 2010 modifiée entre l’État et l'EPIC Bpifrance. A la suite des redéploiements opérés en 2018, l'enveloppe de l'action a été portée à 600 M€ (300 M€ en subventions et 300 M€ en avances remboursables).

Dans le cadre des procédures d'appels à projets lancés au titre de cette action, les projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité (PSPC) attendus sont des projets de R&D conduits par un consortium qui rassemble des partenaires industriels et des partenaires de recherche. Ils correspondent à des assiettes de travaux d’un montant supérieur à 4 M€ et peuvent atteindre, voire dépasser, 50 M€. Ces projets supposent une collaboration structurée entre des acteurs industriels et académiques. Ils visent des retombées économiques et technologiques directes sous forme de nouveaux produits, services et technologies, et des retombées indirectes en termes de structuration durable de filières. L’objectif est de conforter ou de constituer un tissu de relations industrielles collaboratives durables et pérennes entre grandes, moyennes et petites entreprises.

Depuis le début d'année 2021, l'état d'avancement des dispositifs est le suivant  :

• L’appel à projets n°9 de l’action PSPC a été clôturé en juin 2021. 8 projets PSPC ont été décidés réunissant 45 partenaires (14 PME, 4 ETI, 7 GE et 15 laboratoires) pour un montant de 80,7 M€. Le nombre de projets issus de l’appel à projets générique auditionnés est de 22. Tous les nouveaux appels à projets sont désormais lancés dans le cadre du PIA 4.

• un appel à projets spécifique à la crise sanitaire a été lancé au mois de mars 2020 pour répondre à la crise sanitaire et s’est clôturé le 1er décembre 2020. Dans ce cadre exceptionnel (cadre dérogatoire temporaire pour financer les projets santé dédiés à la COVID-19) 1 projet a été décidé au premier semestre 2021. Ce projet représente un montant d’aides de 31,1 M€. Il réunit 2 partenaires (1 entreprise et 1 laboratoire). Tous les projets sont à ce jour contractualisés et en cours de mise en oeuvre

• une seconde vague PSPC Régions a été lancée le 18 septembre 2020.  Clôturée le 3 novembre 2020, la seconde édition de l’appel à projets « PSPC-Régions » a permis de sélectionner 31 projets parmi les 86 dossiers reçus. Les décisions ont été prises en février 2021 pour un montant total de 40 M€ d’aides, dont 19,8 M€ financés par le Programme d’Investissements d’Avenir (33 entreprises et 20 laboratoires) et près de 20 M€ financés principalement par les régions et les autres collectivités territoriales.

Les CP 2021 ont été versés conformément à la prévision initiale.

Le soutien public aux filières a pour objectifs de garantir la pérennité du tissu industriel par la consolidation ou le renouvellement de ses activités, de répondre aux besoins du marché national et de conquérir des positions fortes à l’exportation tout en favorisant la prise en compte de la transition écologique et énergétique.

L'action « Accompagnement et transformation des filières » est dotée de 1506,3 M€ après redéploiements 2021.

Elle comprend tout d’abord une partie subventionnelle dotée de 790,8 M€ (592 M€ en subventions et 198,8 M€ en avances remboursables) après redéploiements. Encadrée par la convention du 7 avril 2017 modifiée entre l’État et l'EPIC Bpifrance, cette partie subventionnelle vise à structurer et moderniser des filières économiques (au sens regroupement horizontal et/ou vertical d’entreprises œuvrant dans un même secteur d’activité). Sa doctrine d’action comporte trois volets :

(i) "Structuration" avec un financement en subventions et avances remboursables de projets de mutualisation d’outils communs au sein d’une filière. L’objectif est de favoriser l’intégration et le travail collaboratif au sein d’une filière, en renforçant leur compétitivité et en partageant des outils matériels ou immatériels que chaque entreprise, seule, n’aurait pas les moyens d’acquérir. Ce volet est en partie régionalisé. Au 31 décembre 2021, ce sont 73 projets portés par des entreprises, des pôles de compétitivité et des organismes de recherche qui ont été soutenus (dont 30 en 2021), pour un total d’aide décidé (part Etat) de 38,75 M€.

(ii) "Modernisation" avec un financement en subventions de programmes d’accompagnement de PME et ETI. L’objectif est de faire bénéficier à 10 000 PME ou ETI industrielles d’ici 2022 d’un accompagnement par un consultant externe sur l’adoption d’une technologie « Industrie du Futur » (numérisation des procédés, impression 3D, automatisation de la production…). Le financement PIA, octroyé en partenariat avec les Conseils régionaux, permet de réduire le coût d’accès à ces accompagnements pour les entreprises avec une répartition cible des coûts entre l’entreprise (~50 %), le Conseil régional (~25 %) et l’Etat (~25 %). Ce second volet de la doctrine d’action a été formalisé par un l’avenant n°1 du 16 janvier 2019 à la convention du 7 avril 2017 entre l'Etat et Bpifrance.

(iii) un volet relatif au développement de capacités industrielles de production a été introduit par avenant n°2 du 3 août du 2020 à la convention. Ce volet permettra de financer le "Plan Batteries" ayant pour objectif de développer et industrialiser de nouvelles générations de cellules et de modules de batteries dédiées aux véhicules électriques à hauteur de 335 M€ en subventions.

Il permet aussi de financer des infrastructures d’essai et de développement ou de la fabrication de produits pour faire face à la crise de la covid-19, et particulièrement la fabrication de médicaments ou de leurs principes actifs impliqués dans la prise en charge des patients covid-19.

L'état d'avancement des dispositifs relatifs à cette action en 2021 était le suivant :

• L’appel à projets « Plateformes numériques et mutualisation de données pour les filières », clôturé le 24 novembre 2021 et ayant pour objectif le financement de projet de structuration de filière à travers un projet de mutualisation de moyens ou de plateforme numérique : 3 projets supplémentaires ont été décidés en 2021 pour un montant total d’aide de 18,8 M€.

• L’appel à projets « Plateformes d’accélération vers l’industrie du futur », lancé le 14 novembre 2019 et clôturé le 11 janvier 2021. Cet appel avait pour objectif le financement de plateformes physiques dédiées à l’accompagnement des PME et ETI d’un territoire donné dans l’acquisition des nouvelles technologies de l’industrie 4.0 ; Ce sont au total 9 projets financés pour 35 M€;

• L’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Capacity Building » (cf. supra)  Au total sur 2020 et 2021, 17 projets ont ét financés pour 165 M€ dans le cadre de cette action. Depuis février 2021, les projets sont financés dans le cadre des actions 3 et 4 du programme 424.

Au 31 décembre 2021, l'action était engagée à 85 % sur son volet subventionnel.

Enfin, cette action comprend également une partie en fonds propres à hauteur de 715,527 M€ après redéploiements.  Ces fonds propres initialement rattachés au fonds SPI-Société de projets industriels créé par la convention du 27 novembre 2014 entre l'Etat et Bpifrance relative à l'action "Projets industriels d'avenir" (PIAVE) seront mobilisés dans le cadre du SPI 2 faisant actuellement l'objet d'une nouvelle convention. Une première souscription est attendue en 2022.

L'exécution de cette action résulte de la contraction d'un grand nombre de mouvements en AE et en CP en 2021. En outre, elle est impactée par les rétablissements de crédits (RDC) de PIA précédents qui ont été imputés sur cette action lors des lois de finances rectificatives car il s'agissait de celle à la finalité la plus proche des actions d'origine.

Les écarts à la prévision initiale se justifient par les éléments suivants pour les dépenses d'opérations financières (avances remboursables - AR) et d'intervention (subventions) :

• Un montant de + 50 M€ en AE=CP en AR en LFR n°1 redéployés depuis l'action "Démonstrateurs" du programme 422

• Un redéploiement de 27 M€ en AE=CP en subventions depuis l’action "Filières industrielles stratégiques" (FIS) du PIA 1. Les crédits ayant été rétablis puis réouverts sur la même action, le mouvement est transparent ; 

• Un redéploiement de + 20 M€ en AE=CP depuis l’action "Projets industriels d’avenir (PIAVE)" en subventions rétablis et annulés sur cette action puis consommés en AR en LFR n°2.

• Une requalification de la nature de financement à hauteur de 35 M€ en AE. Ce rééquilibrage est rendu nécessaire au regard des projets financés uniquement en avances remboursables au titre de l’AMI « capacity building » au sein de cette action;

• Une diminution de - 10 M€ (5 M€ en AR et 5 M€ en subventions) depuis le volet régional de cette action en faveur du volet régional des concours d'innovation ;

• Le rétablissement de crédits en AE = CP de - 46 M€ en subventions en AE = CP lié au redéploiement de l'action "PIAVE" du PIA 2 vers l'action "Recherche aéronautique" des PIA 1 et 2 ;

• le rétablissement de crédits en AE = CP de - 21 M€ de l'action "Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants" des PIA 1 et 2 imputés sur cette action pour procéder aux rédéploiements en faveur du CAD et de French Tech Tremplin.

En dépenses de fonctionnement :

• Un redéploiement de + 150 M€ en AE fonds propres depuis l'action "Sociétés universitaires de recherche" (SUR) vers le futur fonds SPI 2 ;

• L'exécution de + 70 M€ en AE = CP en fonds propres pour le même volet ouvert en LFR n°2.

L'action « Industrie du futur », encadrée par la convention du 29 décembre 2017 entre l’État et Bpifrance relative au volet « Développement de l'offre », était initialement dotée de 150 M€ (75 M€ en subventions et 75 M€ en avances remboursables). Dans le cadre de la LFR 2019, ces crédits ont été redéployés vers l'action "Concours d'innovation", opérée par Bpifrance, dont la logique d'intervention en soutien du développement de l'offre est proche.

En outre, les crédits du volet « Industrie du futur », initialement doté de 200 M€, avaient été intégralement redéployés en faveur du plan "Nano 2022" du programme 422 en 2018.

L'action « Adaptation et qualification de la main d’œuvre » est dotée de 142,86 M€ après redéploiements.

Elle est encadrée par la convention du 29 décembre 2017 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations, s'agissant de son volet « Ingénierie de formations professionnelles d’offres d’accompagnement innovantes [IFPAI] » doté de 116,7 M€ après redéploiements. Le volet « French Tech ticket et diversité », doté de 26,16 M€ après redéploiements, est encadré par la convention du 2 juillet 2018 modifiée entre l'État et Bpifrance.

Le volet « Ingénierie de formations professionnelles d’offres d’accompagnement innovantes [IFPAI] » du PIA 3 vise à accompagner les entreprises et leurs dirigeants dans l’anticipation des mutations économiques et organisationnelles, en encourageant le développement de solutions innovantes s’appuyant sur un engagement conjoint et durable des entreprises et des acteurs de la formation et de l’accompagnement, soutenus par les organisations professionnelles et les collectivités territoriales. Il s'agit donc de financer des projets de conception et d’ingénierie de nouvelles formations afin de diffuser les innovations auprès des employés actuels ou futurs (par exemple des modules de formation à l’usage d’une imprimante 3D, d’un procédé de bioproduction de principe actif ou encore de montage d’un moteur électrique au sein d’une voiture). Les porteurs sont des consortiums qui rassemblent acteurs de la formation (lycée professionnel, organisme de formation, etc.) et employeurs (entreprises, fédérations professionnelles, etc.) afin que les nouvelles formations réalisées soient au plus proche des besoins des entreprises.

La mise en oeuvre de l'action se réalise à trois niveaux :

• Une enveloppe de 30 M€ fléchée vers les projets d'envergure nationale par appel à projets. A ce jour, la procédure de sélection avec les lauréats de la dernière vague a été complétée. En 2021, 5 nouveaux lauréats ont été sélectionnés et ont signés leur convention avec la CDC. Pour les lauréats de la vague de sélection précédente (2020) les premiers décaissements ont été effectués en 2021 et le suivi opérationnel des projets a été lancé.

• Une enveloppe régionale revue à 66,7 M€ à la suite des redéploiements effectués en 2021 :  l’avancement du volet régionalisé du PIA 3 est assez hétérogène avec la clôture d’appels à projets, le prolongement de certains et le lancement d’un nouvel appel à projets.

• Un nouveau volet relatif au "dispositif France Formation Innovante Numérique (DEFFINUM)" introduit par avenant n°2 à la convention en date du 10 décembre 2021. Il est doté de 100 M€. Pour sa mise en oeuvre, un transfert de 50 M€ en AE=CP a été effectué du P103 par décret du 19 novembre 2021. Un deuxième transfert sera effectué en 2022 pour compléter le dispositif.

Le volet « French Tech ticket et diversité », rebaptisé « tremplin » dans le cadre d'un avenant n°1 à la convention, a objectif de favoriser une plus grande diversité sociale dans l’écosystème de la French Tech et des start-ups en France, en soutenant des projets présentés par des entrepreneurs issus de la diversité sociale. L'appel à projets intitulé « French Tech tremplin », lancé en 2019, s'est déroulé en deux temps pour aider les porteurs de projets à démarrer leur entreprise ou à l'accélérer. Une première édition (2019-2020) du concours a permis de mobiliser, dans 18 capitales et communautés French Tech, 400 candidats en phase « prépa » et 800 en phase « incubation », principalement issus de quartiers dits « politique de la ville », moins diplômés en moyenne. Parmi les projets, certains ont rencontré un certain succès (par exemple 2 projets classé parmi les « 100 start-up où investir en 2021 » du magazine Challenges). Au total, ce sont 331 entrepreneurs financés pour un montant de 10,5 M€. 

Une deuxième édition, lancée à l'été 2021, a donné lieu à la sélection de 328 projets, sur 500 dossiers déposés. 23 structures d’accompagnement sont partenaires du dispositif, et seront financées à hauteur de 2000€ HT par personne accueillie. Enfin, le volet "Incubation" de cette deuxième édition a été lancé le 06 décembre 2021 et clos le 02 janvier 2022. La sélection est en cours.

Par rapport à la prévision initiale, l'exécution 2021 résulte de la contraction de plusieurs mouvements effectués en loi de finances rectificative n°2 et après transfert :

- un transfert de + 50 M€ en AE = CP par décret du 19 novembre 2021 en subventions depuis le P102 ;

- un redéploiement en AE = CP en faveur du dispositif de French Tremplin à hauteur de + 7 M€ ;

- un redéploiement en AE de - 5M€ en subventions en faveur du volet régional des concours d'innovation;

- le rétablissement de crédits de 18 M€ en AE=CP imputés sur cette action et annulés en LFR n°2 issus des crédits redéployés des PIA 1 et 2 :

• 5 M€ depuis l’action « Formation professionnelle : modernisation de l'appareil de formation et hébergement des jeunes travailleurs » du PIA 1 ;

• 13 M€ depuis l’action « Partenariats territoriaux pour l'emploi et la formation (PFPE) » du PIA 2.

L'action « Concours d’innovation » est dotée de 403 M€ à la suite des redéploiements opérés en 2021. Elle est encadrée par la convention du 7 avril 2017 entre l’État et Bpifrance et par la convention du 4 mai 2017 entre l’État et l'ADEME. Les opérateurs de cette action sont Bpifrance, à hauteur de 293 M€ (198,4 M€ en subventions et 94,6 M€ d’avances remboursables), et l’ADEME pour 110 M€ (73,4 M€ de subventions et 36,6 M€ d’avances remboursables).

Le Concours d'innovation vise à favoriser l'émergence accélérée d'entreprises leaders sur leur domaine et pouvant prétendre à une envergure mondiale. L’expérience du Concours mondial d’innovation (complété par l’appel à projets Initiative PME, le Concours d’innovation numérique et les Initiatives innovantes dans l'agriculture et l'agroalimentaire) a montré tout l’intérêt d’un accompagnement dans la durée des start-ups et PME. Cette approche est ici pérennisée et étendue à d’autres secteurs.

L'action a vocation à accompagner des startups et PME dans leurs projets d’innovation en élargissant les champs proposés par les actions des précédents PIA. Par ailleurs, la part de l’action « Concours d’innovation » opérée par Bpifrance est ouverte à la territorialisation sous la dénomination de « Projets d’innovation ». Dans ce cadre, l’octroi des financements est co-décidé : 124,8 M€ (après redéploiements) sont dédiés à la création de guichets, à parité avec les Conseils régionaux, pour financer les projets demandant moins de 500 k€ d’aide et s’inscrivant dans les priorités des SRDEII (schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation). Au 31 décembre 2021, 922 entreprises pour 957 projets (dont 81 en 2021) ont été soutenues à parité entre l’Etat et les Régions, pour un montant d’aide décidé (part Etat) de 117,49 M€.

Le concours national finance des projets allant jusqu’à 2 M€ d’aide. Au total, 7 sessions ont été organisées depuis début 2018, avec une priorisation thématique pour chaque session.

En 2021, l’appel à projets « Concours d’innovation - i-Nov » comptabilise un total de 2 vagues en 2021 (vagues 7 et vague 8). La vague 7 porte ses investissements sur les thématiques suivantes :

• 4 thématiques opérées par l’ADEME : : Economie circulaire (y compris recyclage des métaux critiques) ; Performance environnementale et énergétique des bâtiments ; Adaptation des territoires au changement climatique, atténuation de ses effets, prévention des risques et métrologie des expositions environnementales ; Adaptation de l’agriculture au changement climatique et gestion des aléas.

• 6 thématiques opérées par Bpifrance : Numérique Deep tech, Réduction de l’empreinte écologique du numérique, Espace, Santé (“Santé mentale et Diagnostics santé rapides et nomades” & “Diagnostics, dépistage et surveillance des pathologies), Transformer les ICC grâce au numérique et Protéines et ferments du futur.

Au total en 2021, 179 projets ont été déposés, 84 auditionnés et 51 projets sélectionnés (6 de la vague 6 pour un montant de 5,6 M€ et 45 de la vague 7 pour un montant de 27,2 M€) pour un montant total d’aide accordée de 32,8 M€ pour la partie opérée par Bpifrance. Pour l'ADEME, 33 projets ont été décidés pour un montant d'aide de 23 M€.

Au 31 décembre 2021, l'action avait été engagée auprès de bénéficiaires à 95 %.

Les projets de la vague 8, lancée le 28 juillet 2021 et clôturée le 05 octobre 2021, sont en cours d'instruction et seront financés dans le cadre de l'action 02 du P425.

L'exécution 2021 résulte des redéploiements effectués en 2021, notamment dans le cadre de la loi de finances rectificative n°2 provenant des actions "Accompagnement et transformation des filières" et "Adaptation et qualification de la main d'oeuvre".

L'action « Fonds national d'amorçage n°2 » (FNA 2) est dotée de 500 M€ en crédits de fonctionnement ; ces derniers transitent par le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». L’action est encadrée par la convention du 28 décembre 2017 entre l’État et Bpifrance. Créé le 29 juin 2018, le FNA2 est doté à ce jour de 350 M€ de CP. Un montant de150 M€ sera versé en 2022 afin de permettre la souscription de la dernière tranche.

Le FNA 2 a vocation à renforcer les fonds d’investissement intervenant à l’amorçage afin d’améliorer le financement en fonds propres des start-up, notamment celles qui se créent dans les secteurs technologiques prioritaires de la santé (biotechnologies et dispositifs médicaux), du numérique (intelligence artificielle, big data, cybersécurité, fintech,...) et des écotechnologies. Le FNA2 poursuit la stratégie initiée par le premier FNA, en recherchant l’accroissement de l’investissement privé et l’effet de levier, et en permettant au secteur de consolider son modèle de rentabilité et de prendre plus largement son autonomie. Ainsi, le FNA 2 permettra le changement d’échelle du capital amorçage en France et donc la pérennité des entreprises innovantes grâce à des tours de table plus importants et donc de plus gros tickets d’investissement.

Au 31 décembre 2021, le FNA 2 a souscrit 228 M€ dans 12 fonds, dont 5 en 2021 pour un montant de 83 M€.

L’action « Fonds à l’internationalisation des PME » était dotée initialement de 200 M€ en crédits de fonctionnement ; ces derniers transitent par le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

Pour la mise en œuvre de cette action, il a été créé le Fonds pour la croissance par l’internationalisation, encadré par la convention du 29 novembre 2017 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations, destiné à accompagner les prises de position stratégiques des PME et ETI françaises à l’étranger, qui souhaitent passer par des acquisitions ciblées permettant soit d’acquérir une technologie spécifique, soit étendre une aire commerciale. Pour cela, une première tranche de 100 M€ avait été souscrite en 2018 et les CP versés à l'opérateur. Néanmoins, aucun projet n'était parvenu jusqu’au stade du comité d’engagement, dans un contexte de marché des opérations transfrontalières très ralenti par la crise sanitaire et ce pour une durée indéterminée. Constatant cette situation, il a été mis fin de manière anticipée au Fonds. L'intégralité des crédits disponibles a été redéployée en 2020 et en 2021.

L'action « Fonds de fonds « Multicap Croissance n°3 » (dit fonds « MC3 ») est à présent dotée de 600 M€ en crédits de fonctionnement ; ces derniers transitent par le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». L’action est encadrée par la convention du 28 décembre 2017 entre l’État et Bpifrance.

Le fonds MC3 a vocation à investir dans des fonds d’investissement intervenant sur les segments du capital innovation, notamment ceux visant à investir dans des entreprises des secteurs de la santé et des biotechnologies (les dispositifs médicaux, les objets connectés, l’intelligence artificielle, la robotique, la transition énergétique, le big data, la chimie verte, les agro-ressources et l’agroalimentaire) en vue d’améliorer le financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises innovantes dans le cadre des dernières phases préindustrielles, de l’industrialisation de leurs produits ou de leur développement commercial en France et à l’étranger et les aider à devenir des entreprises de taille moyenne puis des entreprises de taille intermédiaire.

Il poursuit la stratégie initiée par le premier fonds Multicap Croissance, qui a permis à des fonds d’augmenter significativement leur taille et l’émergence de fonds thématiques et d’équipes nouvelles. La poursuite de l’action du PIA en fonds de fonds via l’action du MC3 ne vise pas seulement à apporter des fonds propres supplémentaires aux entreprises mais doit aussi permettre de consolider les sociétés de gestion privées de capital innovation. Le soutien aux investisseurs privés permet l’émergence d’équipes de gestion couvrant de façon intégrée l’ensemble des segments de financement. Ajouté au volume des tickets, l’action permet de suivre une entreprise sur plusieurs tours de table. Cette stratégie doit permettre à moyen terme un passage de relais aux acteurs privés.

A l’instar de son prédécesseur, MC3 a rencontré un fort succès dès son lancement ce qui a conduit à accélérer son rythme de financement pour atteindre en 2021 la capacité d’investissement totale de 600 M€. Au cours de l’année 2021, le fonds a justement fait l’objet d’un dernier abondement de 100 M€.

Au 31 décembre 2021, le MC3 a souscrit 515 M€ dans 19 fonds. Il est engagé à 94,5% de sa taille, et devrait mettre fin à sa période d'investissement en 2022 avec la création du MC4.

Les CP exécutés pour 2021 s'élèvent à 100 M€ de fonds propres, conformément à la trajectoire prévue en loi de finance initiale.

 L'action « Grands défis » est à présent dotée de deux volets :

• Un volet encadré par la convention du 26 décembre 2019 entre l’État et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissements d'avenir (action « Grands défis ») et publiée au Journal officiel du 28 décembre 2019. Dans ce cadre, 500 M€ seront mobilisés afin de mettre en œuvre certaines recommandations exprimées par M. Philippe Tibi dans son rapport sur le financement des entreprises technologiques françaises. Dans la logique de ces recommandations, elle permettra principalement d'apporter des capitaux massifs, selon le principe de l'investisseur avisé, à des fonds d’investissement prenant des participations dans des sociétés technologiques cotées ou lors de leur introduction en bourse («Global Tech») afin, d’une part, de faire monter en compétences les équipes de gestion dans le secteur technologique aujourd’hui peu couvert par les gestionnaires d’actifs et, d’autre part, d’accompagner des start-up au fort potentiel de croissance dans leur développement. De nombreux fonds cotés et non cotés ont été auditionnés par le comité technique de l’initiative dont le pilotage est assuré par la DG Trésor et auquel participe le SGPI aux côtés des 20 autres investisseurs partenaires de l’initiative. Sur le segment du marché coté, objet du volet Global tech, treize fonds sont désormais labellisés par l’initiative. Chaque investisseur partenaire peut désormais procéder selon ses propres méthodes et procédures à la sélection effective des fonds labellisés. Un montant de 50 M€ a été versé en 2021.

• Un nouveau volet dédié à la souveraineté technologique a été introduit en 2020 dans la convention à la suite du redéploiement de 150 M€ en AE autorisé dans la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR n°3). Le dispositif « French Tech souveraineté (FTS) » est encadré par la convention entre l'Etat et Bpifrance du 11 décembre 2020 relative au programme d'investissements d'avenir (Action : « Grands défis », volet « French Tech Souveraineté »). Il a pour objectif renforcer l’autonomie de notre pays sur des technologies d’avenir et de sécuriser le développement de futurs leaders technologiques de rang mondial en capacité de renforcer la souveraineté française. Au 31 décembre 2021, le comité d'engagement avait sélectionné 2 dossiers pour un montant total de 60 M€. Ce dernier se réunit régulièrement pour examiner l'opportunité de l'entrée en vivier des dossiers déposés. Pour rappel, ce volet constitue une préfiguration de l'ambition à développer dans le cadre du PIA 4 (action 5 du programme 424). Un montant de 50 M€ a été versé en 2021 permettant de couvrir l'intégralité des AE prévues.

Les CP exécutés pour 2021 s'élèvent à 100 M€ de fonds propres, conformément à la trajectoire prévue en LFI.