Cette action est encadrée par la Convention du 2 juin 2021 entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation »).

D'un volume cible de 4,25 Md€ pour la période 2021-2025, elle contribue au financement des écosystèmes d’enseignement et de formation, de recherche et d’innovation, en capitalisant sur les structures confirmées et sur les procédures compétitives et éprouvées du programme d’investissements d’avenir, dans le but de :

• de transformer les écoles, collèges, lycées et universités pour les tirer vers le meilleur niveau mondial, à travers notamment l’adaptation des parcours à chaque apprenant, le développement de campus de démonstration des transitions, l’insertion professionnelle de la jeunesse en valorisant l’excellence sous toutes ses formes ou encore la mobilité scolaire, étudiante et celle des personnels ;

• financer des laboratoires, des équipements et des programmes de recherche de grande ampleur, répondant à des défis sociétaux majeurs permettant la création d'un espace européen de la recherche et assurant son leadership international ;

• amplifier l’effort en faveur de la recherche biomédicale, du développement des connaissances en matière de santé et de l’amélioration des pratiques médicales, notamment à travers les instituts et les projets de recherche hospitalo-universitaires (IHU et RHU), rassemblant chercheurs académiques, personnels soignants, cliniciens et industriels autour de projets d’excellence en matière de recherche, de soin, de formation et de transfert de technologies dans le domaine biomédical ;

• soutenir les instituts de recherche technologique (IRT) et pour la transition énergétique (ITE), organismes partenariaux qui réunissent industriels et acteurs de la recherche publique autour de projets de recherche et développement objectivés par les marchés, et à travers eux, soutenir dans la durée les entreprises dans leurs efforts de recherche, indispensables à la compétitivité de long terme de secteurs stratégiques pour notre économie (énergies renouvelables, technologies numériques, nanoélectronique, aéronautique, microbiologie, matériaux, etc.) ;

• accélérer, en cohérence avec la Loi de programmation de la recherche, la structuration du paysage des acteurs de la maturation et du transfert technologique, notamment à travers les Sociétés d’Accélération du Transfert de Technologies (SATT), qui regroupent l’ensemble des équipes de valorisation des sites universitaires, en renforçant la création de start-ups technologiques, et en améliorant la détection d'inventions à fort potentiel économique, l’évaluation et la maturation des inventions afin de mieux les accompagner jusqu’au transfert vers une entreprise.

Au titre du présent programme, l'action est dotée d'une enveloppe d'1,25 Md€. Elle se répartit à hauteur de 1 Md€ pour l'ANR et 250 M€ pour la Caisse des dépôts et consignations. L'intégralité a été consommée par décision du Premier ministre à la publication de la convention. Pour l'année 2021, le montant de 125 M€ en CP a été uniquement versé à l'ANR dans la mesure où la première de l'AAP "ExcellencES" a été le premier à être lancé (cf. infra).

L'enveloppe sera mobilisée plus particulièrement au travers de trois nouveaux dispositifs :

• un AAP « ExcellencES » qui vise à soutenir les projets ambitieux de transformation des établissements d’enseignement supérieur, pour les aider à atteindre, à l’échelle de leur site et à travers la mise en œuvre de la stratégie qu’ils ont choisie, les meilleurs standards internationaux. L’objectif est de conforter et renforcer les communautés académiques françaises dans toute leurs diversités et quelle que soit la forme d’ambition qu’elles se donnent. La moitié de cette enveloppe environ sera consacrée aux projets portés par des établissements qui ne sont pas parties prenantes d’une initiative d’excellence labellisée IdEx ou ISITE. L’AAP dispose d'une enveloppe de 800 M€ sur 5 ans. Il a été lancé en juin 2021 et sera ouvert jusqu'au premier semestre 2022 avec trois relevés intermédiaires. La première vague a donné lieu à la sélection de 15 projets, engagés à hauteur de 292,4 M€. Ils seront contractualisés en 2022. 39 projets ont été déposés au titre de la deuxième vague. Ils sont en cours d’évaluation par le jury international. Une troisième vague sera lancée après mai 2022 pour une clôture prévue le 31 octobre 2022.

• un AAP dédié à soutenir la « diversification des ressources des établissements supérieur et de recherche » en accompagnant sur une durée limitée la création ou la transformation des services ou entités mutualisés et dédiés à l’accompagnement dans le montage de projets et en abondant les financements reçus par les établissements. Piloté par l'ANR, il est doté d'une enveloppe de 200 M€ sur 5 ans et sera ouvert jusqu'en avril 2022.

• un appel à manifestation d'intérêt relatif aux « Nouvelles formes scolaires », géré par la CDC, qui a pour objet de soutenir des projets expérimentaux et des démonstrateurs associant des écoles et établissements publics locaux d'enseignement à des partenaires extérieurs et visant à améliorer durablement le fonctionnement de ces écoles et de ces établissements. Il est ouvert jusqu'en septembre 2022 et fera l'objet de deux relevés intermédiaires. Il est doté d'une enveloppe de 250 M€.

L'exécution 2021 s'est déroulée conformément à la prévision initiale.

Le soutien structurel apporté par le PIA4 vise les entreprises innovantes qui, individuellement ou dans le cadre de programmes collaboratifs, ont besoin d’accéder à des sources de financement pour couvrir le risque inhérent à leurs projets de R&D et d'innovation.

Cette action permet de simplifier le paysage des aides à l'innovation en les regroupant au sein d'une enveloppe unifiée et d'une architecture juridique plus lisible. Autrefois portées par de nombreux dispositifs (i-nov, i-lab, iPhd, PSPC...) et financées depuis plusieurs sources différentes (PIA, budgets ministériels, FII), elles sont aujourd'hui rassemblées en trois grands volets pour un volume cible de 3,25 Md€ sur cinq ans :

1. Les aides à l’innovation de Bpifrance dites « aides guichet » encadrées par la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Aides à l'innovation bottom-up », volet « Aides guichet »). Ces aides s’adressent aux start-ups et PME et leur permettent de financer des études de faisabilité, des travaux de recherche industrielle et/ou de développement expérimental, en vue de mettre au point des produits, procédés ou services innovants présentant des perspectives concrètes d’industrialisation et de commercialisation, et d’accompagner les entreprises innovantes dans leur croissance et développement en France et à l’international. Les dispositifs visant à permettre aux start-ups et PME de renforcer leurs activités de R&D, en particulier auprès des laboratoires de recherche publics ou accrédités, seront simplifiés et renforcés. Ce volet est financé à la fois par les crédits du présent programme et les intérêts du FII pour un volume cible d'aide de 250 M€ par an (soit 1,25 Md€ sur la période 2021-2025). Au titre de ce volet, 500 M€ ont été consommés en AE en 2021 et 121 M€ ont été versés à Bpifrance. La partie non consommée en AE correspond à la marge de compensation pluriannuelle avec les revenus effectifs du FII. En effet, pour 2021, une partie a été demandée au report et 41,5 M€ seront annulés. D'un point de vue opérationnel, ce sont 2150 dossiers qui ont été accordés en 2021.

2. Les aides nationales encadrées par la convention du 14 mai 2021 entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « aides à l'innovation bottom-up », volet « aides nationales »). Dotées d'un volume cible de 1,5 Md€ sur 5 ans, elles englobent :

• les concours d’innovation à destination des start-ups et PME, qui accompagnent la création et la croissance d’entreprises innovantes et fortement technologiques, à travers des aides destinées à orienter les jeunes chercheurs vers la création d’entreprises, à valoriser les résultats de la recherche publique, et enfin à financer des projets d’innovation à fort potentiel portés par des start-ups et des PME. Les lauréats des concours d’innovation interviennent sur différentes thématiques : numérique, santé, transports et mobilités durables, énergies renouvelables, etc. Ils représentent un volume cible de 500 M€ sur 5 ans. Tout comme dans le PIA 3, ils seront organisés en différentes vagues. Les projets déposés au titre de la vague 8 du Concours d’innovation i-NOV, lancée le 28 juillet 2021 et clôturée le 05 octobre 2021, sont en cours d'instruction. Pour l'édition 2021 du Concours d’innovation i-Lab, le jury d'experts a distingué 69 lauréats dont 10 Grands Prix, à hauteur de 24 M€. Cette 23e édition se caractérise par une majorité de projets lauréats issus de la recherche publique (63 %) et par une prédominance des domaines de la santé et du numérique (80 % des projets lauréats).

• le soutien aux projets structurants de R&D dans tous les secteurs, pour accompagner des projets collaboratifs associant des grandes entreprises avec des PME et ETI, avec une incitation forte aux travaux avec les laboratoires de recherche et aux projets issus des Comités stratégiques de filière. Ces projets sont conduits par un consortium qui rassemble des partenaires industriels ou de services et des partenaires de recherche, en vue de créer des synergies et de favoriser le transfert de connaissances. Ils permettent ainsi de renforcer la profondeur et l’intensité technologique de nouveaux produits ou services innovants, dans une perspective de création de valeur sur notre territoire. La première édition baptisée « i-Démo » a été lancée le 17 mai 2021 et a pour objectif le développement d’entreprises industrielles et de services sur les marchés porteurs, créateurs de valeur et de compétitivité pour notre économie et contribuant aux transitions énergétiques, écologique et numérique. En 2021, 108 projets ont effectué un pré-dépôt et 26 projets sont en cours d’instruction. Cet appel à projets est générique ; d’autres appels à projets thématiques ont été lancés en fonction des priorités gouvernementales afin de soutenir des projets issus des filières : 8 projets à hauteur de 80,2 M€ ont été décidés dans le cadre du CORAM (automobile) et 4 projets à hauteur de 15 M€ dans le cadre du CORIFER (transport ferroriviaire). Enfin, ce volet a permis de contribuer au soutien à l'investissement et la modernisation de l'industrie dans le cadre du plan de relance via ce guichet, notamment 46,9 M€ pour 31 projets dans le domaine des industries critiques (santé, agroalimentaire, électronique, télécoms 5G et intrants essentiels), 35,6 M€ pour 32 projets dans le secteur de la modernisation automobile, 29 M€ pour 31 projets dans le secteur de l'aéronautique.

1,5 Md€ en AE ont été intégralement consommés par décision du Premier ministre à la publication de la convention. 298,7 M€ en CP ont été versés à Bpifrance pour la réalisation des premières éditions de l'année 2021. Au 31 décembre, 256 M€ d'aides avaient été attribuées au titre de ce volet.

3. Les aides régionales régies par la Convention du 13 août 2021 entre l’Etat, l’EPIC Bpifrance, la société anonyme Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Aides à l’innovation “Bottom-up”», volet « PIA régionalisé »). Ce volet vise à renouveler les principes qui ont fait le succès du PIA régionalisé initié dans le PIA 3 dans un seul et même dispositif (contre une répartition au sein des 4 actions du programme 423 dans le PIA 3) : chaque région choisit, dans un pilotage commun avec l'Etat, une déclinaison régionale spécifique autour de quatre axes d'intervention (les projets de filières, les projets d'innovation, les projets collaboratifs de R&D et les projets de formation professionnelle). Le soutien de l'Etat est par ailleurs amplifié à hauteur de 500 M€, toujours à parité avec les régions. 425 M€ seront gérés par BPifrance et 75 M€ par la Caisse des dépôts et consignations. Ces AE ont été consommées par décision du Premier ministre à la publication de la convention, 20 M€ ont été versés à Bpifrance pour couvrir d'éventuels premiers frais. Le cadre juridique général qui vient d'être adopté a vocation à se décliner sous forme de conventions tripartites entre l'Etat, l'opérateur en charge de la mise en oeuvre et chacune des Régions. Ces conventions sont en cours de préparation en 2022. Aussi, aucune aide n’a encore été octroyée dans le cadre du dispositif des aides régionales en 2021.

L'exécution 2021 en AE et en CP est précisée par volet supra. L'écart à la prévision initiale se justifie également par les mouvements opérés en décrets de transfert (cf. rubrique correspondante supra).