Le montant des crédits initiaux ouverts au titre des dotations des assemblées parlementaires ne peut être modifié, en
cours d’exercice, que par une loi de finances rectificative. En outre, et en application du principe d’autonomie
financière des assemblées, les dotations leur sont intégralement versées. En conséquence, le montant des dépenses
constatées est toujours égal à celui des crédits ouverts.
L’utilisation de la dotation de l'Assemblée nationale et les résultats de son exécution budgétaire sont développés dans
le rapport du Collège des Questeurs à la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, disponible
sur le site Internet de l'Assemblée nationale.
Intitulé de l'action | Dotation 2021 | Crédits ouverts | Dépenses constatées |
Assemblée nationale | 517 890 000 | 517 890 000 | 517 890 000 |
Total | 517 890 000 | 517 890 000 | 517 890 000 |