Le montant des crédits initiaux ouverts au titre des dotations de la chaîne parlementaire ne peut être modifié, en cours
d’exercice, que par une loi de finances rectificative. En outre, et en application du principe d’autonomie financière des
assemblées, les dotations leur sont intégralement versées. En conséquence, le montant des dépenses constatées est
toujours égal à celui des crédits ouverts.

L’utilisation de la dotation de la chaîne parlementaire et les résultats des sociétés de programme La Chaîne Parlementaire – Assemblée nationale et Public Sénat sont développés, respectivement, pour l’Assemblée nationale,
dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l’article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication et, pour le Sénat, dans le rapport d’information de sa commission spéciale chargée du
contrôle des comptes et de l’évaluation interne.