L’action 11 porte les opérations de restructuration du parc immobilier domanial et les frais préalables aux cessions.

En 2021, ces opérations ont concerné notamment :

• les projets immobiliers : travaux de remise à neuf, de restructuration ou d’agrandissement et, plus largement, tous ceux qui visent, par des modifications structurelles, à en améliorer le potentiel de services ;

• les frais accessoires directement liés à la cession d’un bien : organisation matérielle, expertises techniques, honoraires, etc.

Ces opérations immobilières ont été financées en tout ou partie par les produits de cessions encaissés par le CAS.

Le responsable de programme a privilégié, selon une approche globale et interministérielle, le financement des projets :

• les plus conformes aux objectifs fixés par la politique immobilière de l’État : transition écologique, amélioration de la performance énergétique, rationalisation des surfaces, sécurisation du parc afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, pérennité du parc, mise en accessibilité pour les personnes handicapées ;

• et les plus vertueux au plan économique : gains fonctionnels pour les services et marges d’optimisation budgétaire.

Le programme a comptabilisé au total en dépenses sur cette action 144 519 464 € en AE et 229 332 991 € en CP.

Ainsi, pour l’année 2021, 53,7 % de l'enveloppe totale de CP du programme a donc été consacrée aux projets immobiliers structurants. L’écart entre l’exécution et la prévision en LFI s’élève à + 108,5 % en CP.

Pour 2021, les opérations qui mobilisent le plus de crédits sont d’une part, l’achat d’une parcelle par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation dans le cadre du projet de CHU Grand Paris Nord (25 M€) et, d’autre part, les travaux structurants réalisés par le ministère des armées.

En effet, sur cette action, le ministère des armées a engagé 48,6 M€ et payé 92,2 M€ soit respectivement 33,6 % en AE et 40,2 % en CP du total de l’action. Les opérations immobilières du ministère des armées ont concerné la poursuite des études et travaux préalables à cession de sites militaires, des restructurations et travaux lourds sur les immeubles de bureau, de logement, les bâtiments techniques des bases de défense, ainsi que des opérations sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale.

Au cours de l’année 2021, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a poursuivi le financement à l’étranger de différentes acquisitions, des opérations de construction, regroupement et aménagements de services et postes diplomatiques et des travaux de sécurité pour un total de 13,8 M€ en CP.

En région, l’Île-de-France a présenté sur cette action la consommation de crédits la plus importante (7,3 M€ en AE et 8,4 M€ en CP), suivie par la Région Haut-de-France (2,4 M€ en AE et 2,5 M€ en CP).

Hormis ces exemples de financement, les opérations immobilières structurantes étant financées en tout ou partie par les produits de cessions encaissés, le montant d’AE engagées suit la tendance des encaissements de recettes de cessions, qui stagne depuis trois ans.

En 2021, le programme 723 a financé principalement des dépenses d’investissement (84,3 M€ en AE et 171,4 M€ en CP) liées aux projets immobiliers structurants, portant sur des biens dont l’État est propriétaire (ou contrôlés au sens comptable du terme).

Les dépenses d’investissement (titre 5) constituent la part majoritaire des dépenses sur l'action 11 : 58,3 % en AE et 74,7 % en CP. Il s’agit de dépenses d’acquisition ou de construction d’immeuble inscrit au bilan de l’État, et de dépenses de travaux structurants (travaux de restructuration et densification, de réhabilitation, et de remise à niveau), permettant d’accroître la valeur du bien immobilier concerné.

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) réalisées sur l’action 11 pour 57,5 M€ en AE et 54,6 M€ en CP accompagnent à titre accessoire la réalisation d’opérations d’investissement ou de cession. En 2021, elles ont représenté 39,8 % en AE et 23,8 % en CP des dépenses sur l’action 11.

Elles concernent principalement :

- des dépenses non pérennes d’entretien courant, de consommation d’énergies et fluides, de loyers, lorsqu’elles sont engagées dans le cadre d’opérations immobilières domaniales telles que cessions, restructurations, ou réhabilitations ;

- des dépenses de prestations intellectuelles (études, assistance à la maîtrise d'ouvrage, etc.), de frais divers (publication, etc.) relatives à des opérations lorsqu’elles ne peuvent être rattachées à des acquisitions, constructions ou travaux structurants.

Les dépenses d’opérations financières constatées en titre 7 plus particulièrement sur la ligne « dotations en fonds propres » (2,7 M€ en AE et 3,3 M€ en CP) représentent plus marginalement 1,9 % en AE et 1,5 % en CP des dépenses de l'action 11. Elles ont concerné des dotations en fonds propres au profit d’opérateurs listés dans le tableau situé après le descriptif des actions.

Pour le PLF 2021, les prévisions de dépenses sur les actions 12, 13 et 14 reposaient sur la priorisation de l'entretien du propriétaire des immeubles de bureau et son maintien à un niveau autour de 140 M€ en AE et 165 M€ en CP, hors ministère des armées.

En effet, l’objectif prioritaire du CAS est de préserver le financement de l’entretien des bâtiments de l’État. Le CAS, qui contribue à hauteur de 16 % en moyenne annuelle aux opérations d’investissement immobilier est en effet un vecteur budgétaire indispensable à la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État dans la mesure où, notamment, les crédits d’entretien du propriétaire du CAS à destination des régions et des ministères étant reconduits à l’identique chaque année, il offre une garantie et une sécurité face aux besoins de réparation/rénovation des bâtiments.

La mise en sécurité constitue une part incontournable de la programmation des dépenses d’entretien du propriétaire sur le CAS immobilier, notamment au titre des actions de contrôles réglementaires, expertises et audits immobiliers (action 12) et des opérations de maintenance préventive et corrective (action 13).

Sur l’action 12, le programme a comptabilisé au total en dépenses 8 841 269 € en AE et 16 132 589 € en CP.

La consommation sur cette action seule est en retrait par rapport à la LFI 2021. Toutefois, dans la mesure où le responsable de programme met chaque année l’accent sur les nécessaires dépenses de contrôles réglementaires et diagnostics et de maintenance préventive, vertueuses car porteuses d’économies à long terme et nécessaires pour s’assurer de la conformité du parc, qui relèvent des actions 12 et 13, la consommation cumulée sur ces deux actions est en légère hausse par rapport à la LFI 2021.

La loi impose à l’État, comme à tout propriétaire, que les bâtiments occupés par ses services fassent régulièrement l’objet de contrôles et de diagnostics techniques afin de s’assurer du bon fonctionnement des installations et de leur conformité aux normes et réglementations.

Les dépenses de l’action 12, qui concernent des contrats de prestations intellectuelles ou de service, relèvent quasi exclusivement des dépenses de fonctionnement (90,5 % des CP). Ces contrôles ont porté sur l’électricité, la protection incendie, les installations de froid, les appareils de levage et élévateurs, les portes et portails, la qualité de l’air, de l’eau, le bruit, etc.

Les dépenses d’investissement représentent seulement 9,5 % des dépenses de l’action 12. Notamment, les frais d’audits, expertises et diagnostics qui peuvent relever du titre 5 si elles sont rattachées à des projets immobiliers.

À l’instar des dépenses de contrôles réglementaires et de diagnostics, le responsable de programme met également l’accent chaque année sur les dépenses de maintenance préventive, elles aussi vertueuses car porteuses d’économies à long terme et nécessaires pour s’assurer de la conformité du parc.

La consommation en CP sur cette action est ainsi en légère hausse par rapport à la LFI 2021 et à l’exécution 2020.

Les dépenses de l’action 13 sont constituées très majoritairement de contrats de maintenance préventive et de maintenance corrective, imputées en dépenses de fonctionnement (92,7 % en CP).

Les dépenses d’investissement représentent 6,7 % des dépenses de l'action 13. Relèvent principalement de l’investissement, les dépenses de maintenance corrective à la charge du propriétaire qui assurent la remise en état ou en fonction d’un composant ou d’un équipement suite à des défaillances ou détériorations constatées.

Les dépenses d’opérations financières constatées en titre 7 plus particulièrement sur la ligne « dotations en fonds propres » représentent moins de 1 % des dépenses de l'action 13.

Les dépenses de gros entretien renouvellement (GER), sur l’action 14, sont en revanche très supérieures en AE et en CP par rapport à la prévision initiale en LFI et à l'exécution 2020. Malgré la crise sanitaire, l’objectif de maintenir une dépense globale en matière d’entretien du propriétaire autour de 160 M€ est largement dépassé.

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) se révèlent majoritaires sur cette action et représentent 52 % en AE et 43,7 % en CP des dépenses de l'action 14.

Les dépenses d’investissement (titre 5) représentent quant à elles 42,8 % en AE et 43,7 % en CP des dépenses de l'action 14.

Ces dépenses correspondent aux travaux significatifs réalisés sur le bâti et les équipements qui ont pour but de restaurer le potentiel de services de ces derniers, mais pas d’augmenter le potentiel initial contrairement aux opérations structurantes portées par l’action 11. Il s’agit de travaux lourds de remise aux normes, d’amélioration de la performance énergétique, des agendas d’accessibilité programmés (Ad'ap). Les dépenses ont concerné également des travaux de mise en sécurité incendie, des travaux d’isolation du clos et couvert, de ravalement de façades, des opérations de mise en accessibilité, de mise en sécurité électrique, etc.

Les dépenses d’intervention (titre 6) représentent 5,2 % en AE et en CP de la consommation de crédits sur l’action 14. Il s’agit d’un versement au profit de la Présidence de la République pour des travaux de gros entretien et de renouvellement sur des immeubles de l'État. En effet, dans le cadre de son schéma directeur immobilier, la Présidence de la République poursuit l’aménagement du palais de l'Alma (11 quai Branly, Paris). Une décision a été signée au titre de 2019 par la responsable du programme 723 pour un premier versement de 5,62 M€ à l’été 2019 au profit de la Présidence de la République. En complément du montant déjà versé en 2019, un versement d’un montant de 6,5 M€ a été réalisé au titre de 2020. En 2021, le versement de 6,9 M€ concerne plus particulièrement la création d’une crèche de 25 berceaux et l’aménagement de l’état-major particulier de l’hôtel de Marigny.

Il s’agit d’un préfinancement correspondant à la prochaine cession, valorisation locative ou réemploi d’un bien dont la Présidence n’aura plus l’utilité à l’issue des travaux.

Les dépenses constatées en titre 7, et plus particulièrement sur la ligne « dotations en fonds propres » ont concerné des dotations en fonds propres au profit d’établissements publics et opérateurs listés infra.