Les opérations retracées sur cette action sont mises en œuvre par l’État sur des entités qu’il contrôle dans trois cas de figure :

- la recapitalisation d’une participation financière de l’État et qui prendra la forme, selon son statut juridique, soit d’une souscription à une augmentation de capital, soit du versement d’une nouvelle dotation en capital ;

- la réalisation d’un apport qui est acquis à l’entité qui en bénéficie et dont l’État est actionnaire mais qui n’a pas de caractère relutif (qui ne dilue pas les autres actionnaires) ;

- la réalisation d’une avance d’actionnaire : cette avance est accordée à une des participations financières de l’État ; elle conduit, à la différence des autres interventions, à un remboursement programmé et fait l’objet de rémunérations, désormais retracées en recettes sur le budget général.

L’État peut également procéder à des opérations en capital dans deux autres cas :

- la transformation d’un service d’administration, soit en établissement public à caractère industriel et commercial intervenant dans un secteur concurrentiel, soit en société ; le bilan d’ouverture entraînera dans le premier cas le versement d’une dotation en fonds propres, dans le second un apport en contrepartie de titres créés à cette occasion ;

- la création d’une entité ex nihilo qui suppose une intervention du même type que la précédente.

Les opérations retracées à l’action 1 au titre de l’année 2021 intéressent les entités suivantes :

Pour les entités relevant du périmètre APE : 1 048,22 M€ (exactement 1 048 226 949,84 €)

A] Les sociétés concernées par les opérations financées d’une part sur l’enveloppe de crédits de 11 696 M€ disponibles au 1^er janvier 2021 au titre du programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » pour le financement d’opérations en fonds propres, quasi-fonds propres et titre de créances visant à renforcer les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique et jugées vulnérables en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, d’autre part sur les recettes issues du même programme 358 et logées au sein du solde comptable du CAS PFE à hauteur de 219,8 M€ au 1^er janvier 2021  destiné également au financement de ces opérations :

- La Société Air France -KLM : 593,19 M€

Dans le cadre de l’augmentation de capital réalisée par Air France-KLM en avril 2021, l’État a souscrit, le 14 avril 2021, à une augmentation de capital pour un nombre de 122 560 251 actions au prix unitaire de souscription de 4,84 €, soit pour un montant de 593 191 614,84 € au total, portant ainsi la participation directe de l’État à 28,60%. La valeur nominale de chacune de ces nouvelles actions est de 1,00€.

Cette opération a nécessité un abondement préalable du CAS PFE en recettes à partir des crédits issus du programme 358. 

Par ailleurs, en application de la décision du ministre de l’économie, des finances et de la relance du 20 avril 2021, l’État a souscrit le 20 avril 2021, à l’émission par la société Air France-KLM de 30 000 titres super subordonnés à durée indéterminée (TSDI) de 100 000,00 € de valeur nominale chacun, soit pour un montant global de 3 000 M€.

Le règlement de la souscription a été réalisé, le 20 avril 2021, par conversion en titres super subordonnés à durée indéterminée émis par la société Air France-KLM de l’avance en compte courant d’actionnaire de même montant accordée par l’État à la société Air France-KLM le 6 mai 2020 et intégralement versée par l’État en deux tranches (soit 1 000 M€ le 30 novembre 2020 et 2 000 M€ le 15 décembre 2020).

Ces mesures ont fait l’objet d’une autorisation de la Commission européenne sur la base de l’encadrement temporaire mis en place dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Ces opérations ont permis à l’Etat de renouveler son soutien à Air France, acteur stratégique essentiel pour la France, pour ses territoires, pour l’emploi et pour l’ensemble de la filière aéronautique.

B] Concernant les opérations financées hors enveloppe de crédits de 11 696 M€ (opérations non typées « COVID » ou « Relance » )  :

- Laboratoire français du Fractionnement et de Biotechnologies (LFB) :

- 47,3 M€ (Versements au titre d’avances en compte courant d’actionnaire)

- 310 M€ au titre de deux augmentations de capital.

Afin de poursuivre l’accompagnement du LFB dans sa stratégie de développement dans les médicaments plasmatiques et dans les biotechnologies, l’État a consenti une avance en compte courant d’actionnaire à la Société le 17 mai 2019 (modifiée par la suite par divers avenants signés en 2020) pour un montant total maximal de 389,7 M€ divisé en six tranches A à F. En application de ladite convention, l’État a procédé au 31 décembre 2021 à vingt et un versements d’un montant global de 384,50 M€ au titre de l’ensemble des tranches, dont 47,30 M€ au titre de l’année 2021.

Puis, conformément à l’arrêté du 19 avril 2021 autorisant l’État à souscrire à l’augmentation de capital de la société anonyme Laboratoire Français de Fractionnement et des Biotechnologies, l’État a souscrit, le 4 mai 2021, à une première augmentation de capital au titre de 2021 pour un montant total de 210 M€, entièrement libérée le jour de la souscription.

Conformément à l’arrêté du 9 décembre 2021, l’État a souscrit à une seconde augmentation de capital le 22 décembre 2021 pour un montant total de 290 M€. Une première libération d’un montant de 189,900 M€ est intervenue le jour de la souscription dont :

- 100 M€ par versement d’espèces,

- 89,900 M€ par conversion en titres de capital de la société de l’avance relais accordée par l’État au LFB dans le cadre de la convention d’avance en compte courant d’actionnaire conclue entre l’État et la société en date du 17 mai 2019 et modifiée par avenants.

La libération du solde de cette deuxième augmentation de capital devrait intervenir en 2022.

- Société pour le Logement Intermédiaire (SLI) : 62 M€

Pour atteindre l'objectif fixé en 2015 de construire 30 000 logements intermédiaires, l’État a décidé d’investir directement dans la production de ce type de logements par le biais d'une société à prépondérance immobilière à capital variable (SPICAV), créée en 2015 et dénommée « Société pour le Logement Intermédiaire». En 2015, l’État a souscrit au capital de la SLI à hauteur de 750 M€ afin de permettre la création de 13 000 logements intermédiaires. Le versement des fonds est réalisé progressivement en fonction des besoins de la SLI. En 2021, trois libérations correspondant aux 21^ème, 22^ème et  23^ème appels de fonds sont intervenues à hauteur de 62 M€.

- Financement des plans de transformation dans le secteur audiovisuel : 33,74 M€ (exactement 33 735 335 €)

a) Radio France : 18,54 M€ (exactement 18 535 335 €)

Au titre du renforcement des fonds propres de la société afin de maintenir et fournir un service public de qualité, l’État a souscrit à une augmentation de capital le 26 juillet 2021 à hauteur de 18,54 M€, correspondant à 475 265 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 39,00 € chacune. Cette augmentation de capital fait suite à une première augmentation de capital souscrite par l’État en 2016 à hauteur de 55 M€ définitivement libérée en mai 2019, puis d’une deuxième augmentation de capital intervenue le 9 juin 2020 à hauteur de 17,70 M€. L’État détient la totalité du capital de Radio France.

b) France Télévisions : 15,20 M€

Dans le cadre du plan de transformation de France Télévisions prévu dès 2020 et devant permettre à l’entreprise de devenir une référence dans son écosystème en matière d'adaptation à la révolution numérique, l’État a souscrit en 2020 à une augmentation de capital à hauteur de 17 M€ autorisée par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 18 juin 2020. L’augmentation de capital a été entièrement libérée le 26 juin 2020. Conformément à l’arrêté du 27 mai 2021 l’y autorisant, l’État a souscrit le 1^er juillet 2021 à une deuxième augmentation de capital de la société anonyme France Télévisions, à hauteur de 760 000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 20,00 € chacune, soit pour un montant total de 15,20 M€. La souscription a été libérée intégralement en numéraire le jour de la souscription. L’État détient la totalité du capital de France Télévisions.

- Compagnie Générale Maritime et Financière : 2 M€

En application de l’arrêté du 20 novembre 2017 autorisant l’État à souscrire à l’augmentation de capital réalisée par la société Compagnie Générale Maritime et Financière pour un montant de 15 M€ (exactement 15 000 000,08 €), l’État a souscrit intégralement, à cette augmentation de capital le 1^er décembre 2017. Au 31 décembre 2021, trois libérations sont intervenues, soit 9 M€ (exactement (9 000 780,85 €) le 1^er décembre 2017, 1,5 M€ le 14 décembre 2018, puis 2 M€ le 30 novembre 2021. Le solde, soit 2,49 M€, sera libéré en 2022.

Pour les entités ne relevant pas du périmètre APE : 1 972 M€ (exactement 1 972 740 963,36 €)

- Agence française de Développement : 1 420 M€

En tant que société de financement, l’AFD est soumise au respect (i) du ratio « grands risques » l’obligeant à ne pas exposer plus du quart de ses fonds propres sur une seule contrepartie (ii) du ratio de solvabilité qui impose que ses fonds propres représentent près de 14% (seuil interne) des actifs pondérés par le risque. Plusieurs raisons ont rendu nécessaire l’augmentation des fonds propres de l’AFD en 2021 pour respecter ces ratios, dont, entre autres, l’entrée en vigueur du règlement européen dit « CRR2 » (cadre prudentiel auquel est soumise l’AFD en tant que société financière). Afin de renforcer les fonds propres de l’AFD, l’État a procédé au versement d’une dotation en capital à l’AFD, le 24 juin 2021, pour un montant de 1 420 M€. Préalablement au versement, le CAS « Participations financières de l’État » a bénéficié d’un abondement du programme 365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement » à due concurrence.

- Programmes d’Investissement d’Avenir (PIA 3 et PIA 4) : 450 M€

Dans le cadre des Programmes d’investissement d’avenir des PIA 3 et PIA 4 et conformément aux décisions du Premier ministre, il a été procédé au versement d’un montant global de 450 M€ en 2021 au titre de l’action 1 répartis comme suit :

a) Au titre du PIA 3 :

- 150 M€ ont été versés sur l’action « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition » - Volet "Territoires d’Innovation de grande ambition " ;

- 100 M€ ont été versés sur l’action « Grands défis », d’une part à hauteur de 50 M€ sur le volet 3 "French Tech Souveraineté", d’autre part à hauteur de 50 M€ sur le volet "Global Tech ".

b) Au titre du PIA 4 :

- 200 M€ ont été versés sur l’action "Grands Défis" - Volet "French Tech Souveraineté" .

Par ailleurs, dans le cadre du redéploiement des programmes d’investissements d’avenir, 20 M€ ont été redéployés de l’Action "Sociétés universitaires et de recherche " (Action 1 du P. 731 ) vers l'Action "Innovation numérique et excellence éducative" en faveur du Fonds EDTECH (Action 4 du P. 731). Ce  reversement de 20 M€ sur le CAS PFE a été effectué par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et enregistré comptablement en tant que rétablissement de crédits sur le Programme 731 (-20 M€ au titre de l’Action 1 du P. 731) préalablement à un nouveau reversement de 20 M€ auprès de la CDC au titre de l’Action "Innovation numérique pour l’excellence éducative" (+20 M€ au titre de l’Action 4 du P. 731) .

De la même façon, 40 M€ ont été redéployés de l’Action "Démonstrateurs de la transition énergétique et écologique " vers l'Action "Véhicules et transports du futur". Ce  reversement de 40 M€ sur le CAS PFE a été effectué par l’ADEME et enregistré comptablement en tant que rétablissement de crédits sur le Programme 731 ( -40 M€ au titre de l’Action 1 du P.731) préalablement à un nouveau reversement de 40 M€ auprès de l’ADEME au titre de l’Action "Véhicules et transports du futur"  (+40 M€ au titre de l’Action 1 du P. 731).

- Banques Multilatérales de Développement (BIRD, SFI, BafD, BOAD, SII) : 119,24 M€ (exactement 119 240 963,36 €)

La France a pris l’engagement en 2011 de contribuer aux recapitalisations de plusieurs banques multilatérales de développement, engagement qui porte à la fois sur le montant des actions à souscrire et sur un calendrier de versement impératif.

Ces recapitalisations, autrefois assurées à partir du Programme 110 « Aide publique au développement » sont réalisées depuis 2011 via le CAS PFE, du fait de l'obligation organique que les opérations de nature patrimoniale ayant trait à la gestion des participations financières de l'Etat soient financées par le CAS PFE.

En 2021, les versements intervenus auprès des Banques multilatérales de développement sont les suivants :

a) 46,49 M€ à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) au titre du 3^ème versement des parts appelées  :

La France s’est engagée en application des résolutions n°663 et n°664 adoptées le 1^er octobre 2018 par le Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), à participer à l’augmentation générale de capital 2018 et à l’augmentation sélective de capital 2018 de la BIRD. A cet effet, la France a signé, le 29 août 2019, un instrument de souscription par lequel cette dernière a souscrit dans le cadre de l’augmentation générale de capital 2018 à 9 022 parts supplémentaires de 120 635 USD chacune, dont 20 % appelées et 80 % sujettes à appel et dans le cadre de l’augmentation sélective de capital 2018 à 9 185 parts supplémentaires de 120 635 USD chacune, dont 6  % appelées et 94 % sujettes à appel.

Les parts appelées d’un montant total de 284 155 742,50 USD sont libérées sur cinq ans à compter de 2019. Le montant de chaque versement annuel s’élève à 56 831 148,50 USD. A l’issue de deux premiers versements en 2019 (51,43 M€) et 2020 (52,31 M€), un troisième versement est intervenu le 23 juin 2021 à hauteur de 46 491 450,02 € .

b) 43,77 M€ auprès de la Société financière internationale :

En application de la résolution n°272 adoptée le 16 avril 2020 par le Conseil des Gouverneurs de la Société Financière Internationale, la France s’est engagée à participer à l’augmentation générale de capital 2018 de la Société Financière Internationale et a signé, le 4 mars 2021, un instrument de souscription par lequel la France a souscrit dans le cadre de l’augmentation générale de capital 2018 à 261 749 nouvelles parts de 1 000,00 USD chacune, intégralement appelées. Les parts appelées d’un montant total de 261 749 000,00 USD sont libérées sur cinq ans à compter de 2021. Le montant de chaque versement s’élève à 52 349 800,00 USD. Afin de couvrir l’engagement du premier versement (2021), soit 52 349 800,00 USD, l’AFT a acheté par anticipation les dollars nécessaires pour un montant de 43 777 836,87 €. Le versement est intervenu le 24 mars 2021. A la suite de ce paiement, 52 349 actions ont été émises le 26 mars 2021 par la Société Financière Internationale en faveur de la France.

c) 28,11 M€ auprès de la Banque africaine de développement :

Le conseil des gouverneurs de la Banque Africaine de Développement a adopté le 31 octobre 2019 la résolution B/BG/EXTRA/2019/03 autorisant la septième augmentation générale de capital de la Banque Africaine de Développement.

En vertu de cette résolution et de la lettre de notification de la Banque Africaine de Développement du 18 août 2020, la France a signé le 15 décembre 2020, avec réserve dans l’attente d’une approbation législative ou budgétaire, un instrument de souscription confirmant sa participation à hauteur de 301 546 actions nouvelles dont 18 093 actions à libérer et 283 453 actions sujettes à appel.

La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a ainsi autorisé la France à souscrire à ladite augmentation générale de capital de la Banque Africaine de Développement.

La France s’est engagée à contribuer pour le capital à libérer à hauteur de 224 917 701,60 euros sur 8 ans à compter de 2021. Le premier versement d’un montant de 28 114 712,70 € est intervenu le 26 janvier 2021.

d) 0,487 M€ auprès de la Banque ouest africaine de Développement au titre de la 7^ème libération de l’augmentation de capital de 2010.

e) 0,369 M€ auprès de la Société interaméricaine d’investissement :

La France a décidé de participer  à l’augmentation de capital de la Société interaméricaine d’investissement (SII), guichet en charge du secteur privé du groupe de la Banque interaméricaine de développement, pour un montant total de 11,4 MUSD sur la période 2016-2022. Après un premier versement à hauteur de 5,05 MUSD intervenu fin 2017 (au titre des deux premières échéances de 2016 et 2017), puis trois versements pour un montant global de 5,48 MUSD en octobre 2018, 2019 et 2020, un cinquième versement est intervenu en octobre 2021 à hauteur de 0,43 MUSD, soit 0,369 M€.

- Campus Cyber : 3,5 M€

La mise en place du Campus Cyber répond à un besoin de structuration de l’écosystème français de la cybersécurité. Une SAS dénommé Campus Cyber sera en charge de la gestion quotidienne et de l’animation du Campus Cyber. Une entrée de l’État au capital de la SAS Campus Cyber est apparue nécessaire pour assurer la viabilité du projet.
Le 7 juillet 2021, l’État a souscrit à une augmentation de capital de la SAS Campus Cyber qui a été intégralement libérée en numéraire le jour de la souscription, pour un montant total de 3,5 M€.

Les opérations retracées à l’action 3 au titre de l’année 2021 intéressent les entités suivantes relevant exclusivement du périmètre de l’APE : 1 782 M€ (exactement 1 782 216 394,89 €) :

Rachat de titres ORANO à AREVA SA : 1 782 M€

Afin de permettre à la société AREVA SA de faire face à ses besoins de liquidité, l’État a procédé à trois achats d’actions Orano SA détenues par AREVA SA.

Un premier achat de 10 566 111 actions a été réalisé le 22 février 2021 au prix initial de 224,8 M€. Ce prix initial pourra donner lieu à un complément de prix déterminé par voie d’expert d’un montant maximum de 11,8 M€.

Un deuxième achat de 31 698 333 actions a été réalisé le 13 juillet 2021 au prix initial de 719,11 M€. Ce prix initial pourra donner lieu, le cas échéant, à un complément de prix déterminé par voie d’expert d’un montant maximum de 35,4 M€.

Un troisième achat de 24 830 361 actions a été réalisé le 1^er octobre 2021 au prix initial de 563,30 M€. Ce prix initial pourra donner lieu, le cas échéant, à un complément de prix déterminé par voie d’expert d’un montant maximum de 29,6 M€.

Par ailleurs, dans le cadre d’accords signés en 2018, les créanciers d’AREVA SA ont la possibilité d’exercer un droit de cession prioritaire des titres Orano SA détenus dans des fiducies pour sécuriser leurs créances. A la suite de l’exercice de ce droit de cession prioritaire par la Caisse des dépôts et consignations en qualité de fiduciaire des banques, l’État a acquis le 12 juillet 2021, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, 12 121 953 actions de la société Orano SA, pour un prix initial de 275 M€. Ce prix initial pourra donner lieu, le cas échéant, à un complément de prix déterminé par voie d’expert d’un montant maximum de 14,47 M€.

Les opérations retracées à l’action 4 au titre de 2021 sont  les suivantes :

Pour les entités ne relevant pas du périmètre APE : 732,35 M€ (exactement 732 350 000 €)

A] Les sociétés concernées par les opérations financées d’une part sur l’enveloppe de crédits de 11 696 M€ disponibles au 1^er janvier 2021 au titre du programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » créé pour le financement d’opérations en fonds propres, quasi-fonds propres et titre de créances visant à renforcer les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique et jugées vulnérables en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, d’autre part par les recettes perçues depuis le même programme et logées sur le solde comptable du CAS PFE à hauteur de 219,8 M€ au 1^er janvier 2021 destiné également au financement de ces opérations :

-Fonds d’Avenir Automobile  2 (FAA2) : 31,5 M€

La création du Fonds avenir automobile 2 (FAA2) a été annoncée par le Président de la République dans le cadre du plan de soutien automobile annoncé le 26 mai 2020. Le FAA2, fonds professionnel spécialisé d’une durée de 15 ans géré par Bpifrance Investissement, a pour objet principal d’apporter un soutien en fonds propres aux sous-traitants de la filière automobile ayant subi l’impact de la crise. Il aura également vocation à intervenir dans des projets de croissance, d’innovation, de diversification, de consolidation et également dans des fonds de retournement. L’objectif est ainsi d’aider les sous-traitants français à faire face à la crise, et de soutenir l’émergence de futurs leaders à l’échelle européenne ou internationale sur les technologies clés de l’automobile du futur. Afin d’accroître les capacités d’intervention du Fonds, l’État a souhaité y souscrire aux côtés d’autres investisseurs comme Bpifrance et des constructeurs automobiles. L’État a donc souscrit le 18 janvier 2021 au FAA2 à hauteur de 105 M€. Le versement de la tranche initiale d’un montant de 31,5 M€ est intervenu le 5 février 2021. Préalablement à ce versement de 31,5M€, le CAS « Participations financières de l’État » a bénéficié d’un abondement préalable du programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » à hauteur du montant total souscrit, soit 105 M€.

- Fonds France Nucléaire : 10 M€

Le Fonds France Nucléaire dont le gestionnaire de fonds est la société de gestion française SIPAREX, vise à accompagner les PME et ETI, majoritairement établies en France et possédant un savoir-faire important pour l’industrie nucléaire française. Il a pour objectif un montant de 200 M€ d’investissements et sera souscrit à hauteur de 100 M€ au maximum par l’État et à hauteur de 100 M€ par EDF. Il interviendra principalement en minoritaire dans des opérations de financement en fonds propres ou quasi-fonds propres dans le cadre d’opérations de consolidation (fusion ou acquisition), de renforcement du capital (réorganisation ou restructuration) ou de croissance organique. Conformément à l’arrêté du 07 octobre 2021 du ministre de l’économie, des finances et de la relance, l’Etat a souscrit au Fonds France Nucléaire le 12 octobre 2021 à hauteur de 50 000 parts du Fonds pour un montant total de 50 M€. A ce jour une seule libération est intervenue à hauteur de 10 M€ à partir des disponibilités du CAS PFE, celui-ci ayant bénéficié d’un abondement préalable du CAS PFE en recettes à partir du Programme 358 à hauteur de 50 M€.

- Fonds Ace Aéro Partenaires (Société de libre participation Ace Aéro Partenaires ) : 5,85 M€

Dans le cadre du Plan de Soutien à l’Aéronautique annoncé par le Gouvernement le 9 juin 2020, la création d’un fonds d’investissement de soutien à la filière aéronautique et plus particulièrement aux sous-traitants de la branche a été décidé, dont la gestion a été confiée à la société ACE Management. Ce fonds a vocation à accélérer la consolidation de la filière aéronautique fortement impactée par la crise du COVID-19 notamment en diversifiant son exposition aux différents programmes afin de lui permettre de mieux absorber les chocs, et en renforçant sa capacité d’investissement.

C’est ainsi qu’en application (i) de l’arrêté en date du 27 juillet 2020 autorisant l’État a souscrire à la société de libre partenariat à compartiments Ace Aéro Partenaires et (ii) du mandat de gestion conclu entre l’État et la société Bpifrance Investissement en date du 30 juillet 2020 et modifié par avenant du 11 septembre 2020, la société Bpifrance Investissement a signé, le 30 juillet 2020, au nom et pour le compte de l’État, un bulletin de souscription (i) à 67 500 parts S1 du Compartiment Support du Fonds Ace Aéro Partenaires de 1 000,00 € de valeur initiale chacune, soit pour un montant total de 67,5 M€ et (ii) à 82 500 parts S2 du Compartiment Plateforme du Fonds Ace Aéro Partenaires de 1 000,00 € de valeur initiale chacune, soit pour un montant total de 82,50 M€. Au titre de cette souscription de 150 M€, qui s’inscrit dans le cadre du Plan de relance, trois libérations sont intervenues en 2020 pour un montant global de 6,525 M€ (4,050 M€ au titre du Compartiment Support et 2,475 M€ au titre du Compartiment Plateforme). Deux versements complémentaires sont intervenus en 2021 à hauteur de 5,85 M€ (3,37 M€ ont été versés au titre du Compartiment Support le 29 juin 2021 et 2,475 M€ ont été versés au titre du Compartiment Plateforme le 20 juillet 2021). Le CAS PFE a fait l’objet d’un abondement préalable du montant total de la souscription, soit 150 M€.

B] Concernant les opérations financées hors enveloppe de crédits de 11 696 M€ (opérations non typées « COVID » ou « Relance » )  :

- Programmes d’Investissements d’Avenir (PIA 3 et 4 ) : 640 M€

Dans le cadre des Programmes d’investissement d’avenir du PIA3 et PIA 4, et conformément aux décisions du Premier ministre, il a été procédé au versement d’un montant global de 620 M€ en 2020 imputable sur l’action n° 4, réparti entre les actions suivantes :

a) 300 M€ au titre du PIA 4 - Action « Accélération de la croissance » - volet "Fonds Ecotechnologies n°2"

b) 130 M€ au titre du PIA 3 - Action « Projets industriels d'avenir » volet "Sociétés de projets industriels"

c) 100 M€ au titre du PIA 3 - Action « Multicap Croissance n°2 »

d) 70 M€ au titre PIA 3 - Action « Accompagnement et transformation des filières » - volet " Sociétés de projets industriels (SPI) " Fonds SPI

e) 20 M€ au titre au titre PIA 3 - Action « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs ».

Par ailleurs, dans le cadre du redéploiement des programmes d’investissements d’avenir, 20 M€ ont été redéployés de l’Action "Sociétés universitaires et de recherche " (Action 1 du P.731) vers l'Action "Innovation numérique et excellence éducative" en faveur du Fonds EDTECH (Action 4 du P.731). Ce reversement de 20 M€ sur le CAS PFE a été effectué par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et enregistré comptablement en tant que rétablissement de crédits sur le Programme 731 (-20 M€ au titre de l’Action 1 du P.731) préalablement à un nouveau reversement de 20 M€ auprès de la CDC au titre de l’Action "Innovation numérique et excellence éducative" (+20 M€ au titre de l’Action 4 du P.731) .

De la même façon, 95,53 M€ ont été ont été redéployés de l’Action « Fonds à l'internalisation des PME » vers l'Action « Accompagnement et transformation des filières » volet "Sociétés de projets industriels". Ce  reversement de 95,53 M€ sur le CAS PFE a été effectué par la CDC et enregistré comptablement en tant que rétablissement de crédits sur le Programme 731 (-95,53M€ au titre de l’Action 4 du P.731) préalablement à un nouveau reversement de 95,53 M€ auprès de l’EPIC Bpifrance au titre de l’Action « Accompagnement et transformation des filières » volet "Sociétés de projets industriels".  (+95,53M€ au titre de l’Action 4 du P.731).

- Fonds de Fonds France Relance État-Régions : 15 M€

La relance de l’économie et le soutien aux entreprises touchées par l’épidémie de Covid-19 a nécessité une action en fonds propres et quasi-fonds propres coordonnée de l’État et des régions, en lien avec une mobilisation des investisseurs publics et privés. La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prévu, dans son action pour renforcer la compétitivité des entreprises, l’abondement par l’État à hauteur de 250 M€ des fonds d’investissement mis en place dans les régions pour renforcer les fonds propres de PME dans les territoires. Cet abondement s’effectue par le biais du Fonds de Fonds France Relance État-Régions dont le gestionnaire est Bpifrance Investissement. L’État a souscrit le 27 juillet 2021 à 250 000 parts de catégorie A du Fonds de Fonds France Relance État-Régions pour un montant total de 250 M€.

Le 10 septembre 2021, 15 M€ ont été versés au titre du premier appel de fonds du Fonds (libération de la tranche initiale). Le CAS « Participations financières de l’État » a bénéficié, au préalable, d’un abondement du programme 363 « Compétitivité » à due concurrence.

- Fonds Défense « Definvest » : 10 M€

Afin d’accompagner la croissance et de soutenir l’ancrage français des PME et ETI technologiques d’intérêt pour la défense, l’État a souhaité la création d’un Fonds commun de placement dénommé Definvest. D’une durée de quinze ans, ce fonds, géré par Bpifrance Investissement, interviendra à hauteur de 50 M€, répartis annuellement à hauteur de 10 M€ sur cinq ans au travers d’investissements en fonds propres auprès desdites PME et ETI dont il accompagnera la croissance, favorisera la consolidation et sécurisera le capital.

L’ensemble du dispositif s’inscrivant dans le cadre d’opérations patrimoniales, les libérations successives du capital auquel l’État a souscrit le 11 mai 2018 sont réalisées via le CAS « Participations financières de l’État » après abondement préalable à due concurrence en recettes en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». A ce titre, après trois appels de fonds intervenus en 2018 pour un montant total de 10 M€, puis un quatrième et cinquième appel de fonds intervenus en 2019 et 2020 pour un montant de 10 M€ chacun, un nouvel appel de fonds de 10 M€ est intervenu en 2021 et un versement à due concurrence est intervenu le 23 mars 2021.

- Fonds Innovation Défense : 20 M€

Aux côtés du Fonds Défense, l’État a souscrit le 1er décembre 2021 à hauteur de 100 M€ à un nouveau Fonds d’Investissement professionnel complémentaire, le Fonds Innovation Défense afin d’investir en actionnaire minoritaire dans des sociétés porteuses de technologies duales (civiles mais intéressant le monde de la défense). Une première libération des fonds est intervenue à hauteur de 20 M€ le 21 décembre 2021.

80 M€ sont attendus au titre des prochaines libérations dans le cadre de cette première souscription. Une seconde souscription sera susceptible d’intervenir à hauteur de 100 M€ supplémentaires.

En l’absence de cession, aucune commission n’a été versée. Par ailleurs, aucune opération n’a donné lieu au paiement de taxe sur les transactions financières.