OBJECTIF
1 – Veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'État |
INDICATEUR
1.1 – Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Ratio résultat opérationnel / capitaux employés (Exercice comptable) | % | 4,7 | 0,1 | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé |
Commentaires techniques
Source des données : comptes combinés (article 142-II de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques) sur les exercices 2018 et 2019.
Mode de calcul : le résultat opérationnel et les capitaux employés sont ceux des entités qui entrent dans le périmètre des comptes combinés de l'APE.
Pour rappel : à compter de l’exercice 2016, la Rentabilité Opérationnelle des Capitaux Employés (ROCE), porte uniquement sur les sociétés industrielles et commerciales, les 2 sociétés bancaires (La Poste et SFIL) ayant été retirées du calcul.
Par ailleurs, l'APE ayant mis à jour son système de combinaison en 2018 pour les comptes consolidés 2017, une modification de méthodologie a été effectuée concernant le calcul de la dette nette. La dette nette prend en compte, à compter de l’exercice 2017, les actifs liquides d’EDF en diminution de la dette soit, au titre de l’exercice 2017, 18,9 Md€ (22,2 Md€ au titre de l’exercice 2016).
INDICATEUR
1.2 – Suivi et maîtrise de l'endettement
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Poids de la dette (ratio dette nette / capitaux propres) | Nb | 1,08 | 0,85 | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé |
Soutenabilité de l'endettement (ratio dette nette / EBITDA) (Exercice comptable) | Nb | 4,08 | 4,74 | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé |
Dynamique de la dette sur 4 ans | % | -11,49 | -27,5 | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé |
Commentaires techniques
Source des données : comptes combinés (article 142-II de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques).
Mode de calcul : les données contribuant à la formation de l’endettement net, de l’EBITDA et des capitaux propres sont issues des entités qui entrent dans le périmètre des comptes combinés de l’APE.
INDICATEUR
1.3 – Taux de rendement de l'actionnaire
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
TSR (Total shareholder return) | % | -0,9 | -4,6 | Non déterminé | Non déterminé | -3,2 | Non déterminé |
Evolution du TSR avec le CAC 40-GR | % | +30,5 | -5,0 | Non déterminé | Non déterminé | +31,9 | Non déterminé |
Commentaires techniques
Source des données : seul le portefeuille coté, soit 11 participations sur un total de 85 entités (entités de tête) relevant du périmètre de l’APE, est pris en compte pour le calcul du TSR, (cours de bourse, données budgétaires pour les dividendes perçus) au titre de la réalisation 2021. Pour les réalisations 2019 et 2020, 12 participations cotées étaient prises en compte, dont CNP Assurance, l’État étant encore actionnaire avant la cession de l’intégralité de ses titres le 4 mars 2020 lors de l’augmentation de capital de la société La Poste, sur un total de 88 entités relevant du périmètre de l’État.
Explication sur la construction de l’indicateur :
Le Total Shareholder Return ou rentabilité totale pour un actionnaire sur une période donnée intègre la plus-value latente ou réalisée et les dividendes
distribués. Il est égal à :
TSR = (P1 – P0 + D1 + C1) / P0
P0 et P1 étant la valeur du portefeuille en début et fin de période (ajusté par la variation du nombre d’actions en circulation), D1 les dividendes reçus au
cours de la période, et C1 le produit des cessions nettes des sommes éventuellement réinvesties.
Analyse des résultats
Concernant l’indicateur 1.1 :
Les capitaux employés n’ont pas été déterminés à la date du présent rapport, les comptes combinés 2021 des entités relevant de l’APE étant arrêtés à fin juin 2022. Le résultat 2021 sera communiqué dans le PAP 2023.
Concernant l'indicateur 1.2 :
La colonne « Réalisation » en 2021 n’a pu être renseignée à la date du présent rapport, les comptes combinés 2021 des entités relevant de l’APE étant arrêtés à fin juin 2022. Le résultat 2021 sera communiqué dans le PAP 2023.
Concernant l'indicateur 1.3 :
Le taux de rendement de l’actionnaire (TSR) représente l’enrichissement lié à la détention d’actions sur une période donnée: plus-value potentielle ou réalisée et perception de dividendes. En prévision, l’indicateur est traditionnellement calculé sur la base d’une hausse de cours normative comprise entre 2% et 3%, donnée conservatrice qui traduit, au-delà des fluctuations, le minimum que l’on peut attendre sur une longue période d’évolution des marchés actions.
En 2021, la valeur du portefeuille coté de l’État (67,6 Md€ au 31 décembre 2021) a enregistré une baisse de 4,2%, dans un contexte de reprise économique sur les marchés européens (+28,9% pour le CAC 40 et +22,2% pour le Stoxx 600), malgré le risque de dégradation de la situation dans les pays avancés, en partie due à des ruptures d’approvisionnement, et dans les pays en développement à faible revenu, principalement en raison de la propagation rapide du variant Delta et de la menace de nouvelles souches de la COVID-19.
Cette performance du portefeuille coté de l’État se révèle être la conjonction de plusieurs facteurs :
- Le secteur « Énergie » (hors Eramet), qui compte pour 52,6% de la valeur du portefeuille coté de l’État, a enregistré des performances contrastées. EDF, en forte baisse (-19,9% en 2021, contre +5,4% pour l’indice sectoriel européen), a pâti des incertitudes sur le calendrier de la réforme du nucléaire existant, malgré l’indexation favorable des prix de marché. ENGIE, dont les interrogations se sont concentrées depuis le début de l’année 2021 sur les évolutions de l’organisation, les choix stratégiques de long terme en matière de mix énergétique et les objectifs d’économie du groupe, a pour sa part gagné 3,9% de sa valeur boursière.
- Le secteur des matières premières a été très recherché (+20,3% pour l’indice sectoriel européen en 2021). Eramet, en fort rebond (+67,6%), a bénéficié des perspectives d’évolution des prix des minerais et alliages de manganèse et du nickel dans un contexte de fort intérêt des investisseurs pour les métaux de la transition énergétique.
- Le secteur du transport aérien européen reste durablement impacté par la crise sanitaire (Easyjet a perdu 20,4% de sa valeur boursière en 2021, Lufthansa 19,9% et IAG 10,8%). AF-KLM, malgré l’optimisme sur le retour des capacités (entre 73% et 78% au T1 2022 par rapport au T1 2019) et un EBITDA positif de 745 M€ en 2021, a chuté de 24,4% du fait des confinements et des restrictions de voyage dans le monde entier au S1 2021.
- Le secteur du transport automobile, et en particulier les constructeurs automobiles, ont été fortement pénalisés par la crise des semi-conducteurs, notamment au premier semestre (perte totale estimée pour Renault à 300 000 véhicules sur la production 2022), et par la hausse du prix des matières premières. Le titre Renault a perdu 14,6% au cours de l’année 2021, tandis que l’indice sectoriel européen a progressé sur la même période de 25,1%.
- Le secteur aéronautique, qui représente 28,0% de la valeur du portefeuille coté de l’État, a vu son indice sectoriel européen gagner 9,9% de sa valeur en 2021. Airbus, dont le redressement rapide de ses capacités sur les intra-zones a crédibilisé une accélération des cadences des A320, a pris +25,2% en 2021.
Dans ce contexte exceptionnel, le rendement actionnarial total (TSR) du portefeuille coté de l’État (prenant en compte la variation des valeurs boursières, les produits de cession nets des acquisitions et les dividendes reçus) s’établit à
-3,2% au 31 décembre 2021, en-deçà de celui du CAC 40 (+31,9%), mais en rebond par rapport à 2020 (-4,6%).
Sur les dix dernières années (2012-2021), le TSR moyen du portefeuille coté de l’État s’élève à +5,7%. Hors valeurs du secteur de l’énergie, qui pèsent pour plus de 50% du portefeuille coté de l’État, le rendement actionnarial annuel moyen sur dix ans ressort à +11,3%, soit un niveau proche de celui du CAC 40 (+12,8%).
Exercice budgétaire | 2011 (*) | 2012 (*) | 2013 (*) | 2014 (*) | 2015 (*) | 2016 (*) | 2017 (*) | 2018 (*) | 2019 (*) | 2020 (*) | 2021(*) |
Dividendes en numéraire (Md€) | 4,4 | 3,2 | 4,2 | 4,1 | 3 | 1,8 | 1,5 | 1,8 | 1,7 | 0,33 | 0,92 |
Dividendes en actions (Md€) | - | 1,4 | 0,2 | - | 0,9 | 1,7 | 1 ,3 | 0,6 | 0,6 |
| 1,17 |
Total (Md€) | 4,4 | 4,6 | 4,4 | 4,1 | 3,9 | 3,5 | 2,8 | 2,4 | 2,3 | 0,33 | 2,09 |
OBJECTIF
2 – Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières |
INDICATEUR
2.1 – Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière moyenne sur les 6 mois de bourse précédant et suivant chaque opération | M€ | Sans objet | Sans objet | Non déterminé | Non déterminé | Sans objet | Non déterminé |
Ratio écart / recettes de cessions | % | Sans objet | Sans objet | Non déterminé | Non déterminé | Sans objet | Non déterminé |
Commentaires techniques
Source des données : Agence des Participations de l'Etat
Mode de calcul : cet indicateur reflète les conditions d’exécution des opérations de cession sur le marché de titres financiers cotés existants (les titres doivent être cotés, hors cessions d’actions résultant d’une obligation légale d’offre réservée aux salariés. Il est fixé en valeur et en pourcentage en rapportant les produits de cession effectifs à ceux qui résulteraient si les opérations avaient été effectuées au cours moyen constaté sur les 6 mois précédents et les 6 mois suivants.
En 2019, ont été réalisées :
a) Trois opérations de cessions de participations cotées dans le cadre de la privatisation de La Française des Jeux pour un montant global de près de 1,9 Md€ :
la cession le 22 novembre 2019 de 44 621 497 actions FDJ dans le cadre d’un Contrat global de garantie et de placement pour un montant de 0,88 Md€ ;
la cession le 22 novembre 2019 de 36 520 134 actions FDJ dans le cadre d’une Offre à prix ouvert pour un montant de 0,71 Md€ ;
la cession le 4 décembre 2019 de 11 350 028 actions FDJ dans le cadre de l’exercice de surallocation pour un montant de 0,22 Md€.
Ces opérations ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indicateur qui vise à évaluer les conditions (dont le calendrier) de cession optimales d’une participation de l’État dans un contexte où les titres sont cotés préalablement à l'opération, ce qui n’est pas le cas, par définition, d’une opération d’introduction en bourse.
b) Deux opérations de cessions d’actions en vue de leur rétrocession aux salariés de l’entreprise concernée :
une cession de 7 704 974 actions EDF en juillet 2019 en vue de leur rétrocession aux salariés du groupe, faisant suite à une opération de cession en mars 2017 de droits préférentiels de souscription d’actions EDF par l’Etat avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
une cession de 3 176 327 actions FDJ en vue de leur rétrocession aux salariés du groupe, faisant suite aux trois opérations de cession d’actions La Française des Jeux par l’Etat en novembre et décembre 2019.
De par leur nature, ces opérations en faveur de l'actionnariat salarié ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indicateur 2.1.
En 2020, deux opérations de cessions d’actions sont intervenues au titre de la constitution d’un grand pôle financier public :
cession le 4 mars 2020 de 131 729 136 actions La Poste pour un montant de 0,97 Md€ ;
cession le 30 septembre 2020 de 6 964 292 actions de la SFIL pour un montant de 0,30 M€ ;
De par leur nature (titres non cotés), ces opérations de cessions ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indicateur 2.1.
En 2021, aucune opération de cession n’est intervenue.
INDICATEUR
2.2 – Taux des commissions versées par l'État à ses conseils
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Rémunération des conseils de l'État lors d'opérations de marché | % | 0,831 | Sans objet | Non déterminé | Non déterminé | Sans objet | Non déterminé |
Commentaires techniques
Source des données : contrats d’études préalables aux placements et contrats de placements
Mode de calcul :
Les coûts incluent :
- les frais de conseils pour le compte de l’État préalablement à une opération de marché.
- les commissions versées par l’État dans le cadre des syndicats constitués pour la conduite des opérations de marché sur ses participations (commissions de placement, de garantie de placement, commissions de succès).
Trois types de placements, qui présentent des degrés de complexité et de mobilisation des réseaux bancaires différents, sont envisageables en fonction des opérations :
- commissions versées lors des opérations conduites sous la forme de placements privés par construction accélérée de livres d’ordre ;
- commissions versées lors des opérations de placement traditionnelles auprès d’investisseurs institutionnels ;
- commissions versées lors des opérations de placement auprès des particuliers.
Les commissions versées dans le cadre des opérations de marché réalisées par les holdings de détention détenues à 100% par l’État sont par principe incluses dans l’indicateur.
Le taux des commissions versées par l’État à ses conseils est égal à : Montant total des coûts / Montant total des recettes de cessions.
Analyse des résultats
Concernant l'indicateur 2.1 :
Au titre de 2019, 2020 et 2021 : la réalisation est sans objet dès lors qu’aucune opération de cession n’est retenue dans le calcul de l’indicateur.
Concernant l'indicateur 2.2 :
Les cessions prises en compte sont les suivantes :
pour 2019 : cessions de 92 491 659 actions FDJ pour un montant de 1,82 Md€.
au titre de 2020 et 2021 : aucune opération de cession n’est retenue dans le calcul de l’indicateur.