Au printemps 2017, le Gouvernement décidait la mise en œuvre d'une politique plus sélective de l'actionnariat public en recentrant le portefeuille de l’État actionnaire géré par l'Agence des participations de l’État (APE) autour de trois axes prioritaires à savoir :

- les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté de notre pays (défense et nucléaire),

- les entreprises participant à des missions de service public ou d'intérêt général national ou local pour lesquelles l’État ne détient pas de leviers non actionnariaux suffisants pour préserver les intérêts publics ;

- les interventions dans les entreprises lorsqu'il y a un risque systémique.

Il s’agissait ainsi pour l’État actionnaire de se désengager des entreprises qui ne s’en rapprochaient pas, conduisant à une respiration du portefeuille. De nouvelles ressources devaient ainsi être dégagées afin entre autres de financer l’innovation de rupture et de contribuer au désendettement public, deux objectifs transversaux de l'action publique.

Or la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de COVID-19 survenue au printemps 2020 a interrompu le mouvement de cessions et a conduit l’Agence des participations de l’État à adapter le pilotage des entreprises de son portefeuille (83 entités en 2021 dont 11 société cotées) ainsi que son intervention dans le but de préserver les entreprises stratégiques françaises.

Dans ce contexte, l’accompagnement des entreprises a conduit à une première évolution temporaire de la maquette budgétaire avec l’ouverture de 20 000 M€ de crédits sur le nouveau programme 358 «  Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » créé par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 en vue d’abonder en recettes le CAS PFE préalablement à chaque opération de soutien aux entreprises les plus affectées.

Ce dispositif a été prolongé en 2021 ; les crédits non consommés de l’enveloppe de 20 000 M€ ouverte en LFR 2 pour 2020 ayant été intégralement reportés sur le programme 358.

Ainsi, sur la période 2020-2021, l’ensemble des opérations de renforcement en fonds propres, quasi-fonds propres et titre de créances visant à consolider les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique et jugées vulnérables dans le contexte de la crise sanitaire ont représenté une dépense totale de 8 724,7 M€ à partir du programme 731 du CAS PFE, répartie comme suit :

- 4 050 M€ au titre de l’augmentation de capital de la société nationale SNCF à laquelle l’État a souscrit le
15 décembre 2020 afin de soutenir les investissements de la filiale SNCF Réseau en faveur de la régénération du réseau ferré national, du renforcement de la sécurité et du développement durable de ses activités ;

- 3 000 M€ au titre d’une avance en compte courant d’actionnaire consentie par l’État à la société Air France-KLM en date du 6 mai 2020 permettant ainsi de répondre aux besoins de liquidités de l’entreprise dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVD-19, et de lui permettre de mettre en œuvre un plan de rebond ;

- 593,19 M€ au titre de l’augmentation de capital réalisée par la société anonyme Air France-KLM, à laquelle l’État a souscrit le 14 avril 2021, permettant notamment de conforter le rôle d’actionnaire de référence de l’État au sein du Groupe avec une participation portée à 28,6 % du capital et 28,47 % des droits de vote.

A cette occasion, l’État a souscrit intégralement à l’émission par la société Air France-KLM de titres super subordonnés à durée indéterminée (TSDI) à hauteur de 3 000 M€ par conversion en TSDI de l’avance en compte courant d’actionnaire accordée en 2020 ;

- 1 027,63 M€ au titre de la souscription par l’État le 8 décembre 2020 à près de 88 millions d’obligations vertes à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes («OCEANE ») permettant ainsi au Groupe de faire face aux difficultés rencontrées lors du premier confinement ayant fortement perturbé le programme de maintenance du parc nucléaire et la production de l’année 2020, pesant ainsi sur la notation financière de sa dette.

Parallèlement, l’État a accompagné la relance économique et soutenu plusieurs secteurs industriels en abondant quatre fonds sectoriels à hauteur de :

- 31,50 M€ au titre du Fonds d’Avenir Automobile 2 (FAA2) auquel l’État a souscrit dans un premier temps à hauteur de 105 M€ le 18 janvier 2021 aux côtés notamment de Bpifrance Investissement et de constructeurs automobiles lors d’une première souscription globale de 330 M€ afin d’apporter un soutien avisé en fonds propres aux sous-traitants de la filière automobile ayant subi l’impact de la crise, et de favoriser les projets de croissance, d’innovation, de diversification, de consolidation. Une seconde tranche de souscription de 95 M€, dont 45 M€ pour l’État, pourra par la suite être activée, sous réserve de l’accord unanime des souscripteurs ;

- 12,38 M€ au titre du Fonds Ace Aéro Partenaires auquel l’État a souscrit à hauteur de 150 M€ le 30 juillet 2020 afin d’accélérer la consolidation de la filière aéronautique fortement impactée par la crise du COVID-19 notamment en diversifiant son exposition aux différents programmes afin de lui permettre de mieux absorber les chocs, et en renforçant sa capacité d’investissement ;

- 10 M€ au titre du Fonds France Nucléaire auquel l’État a souscrit le 12 octobre 2021 à hauteur de 50 M€, à parts égales avec EDF. Il s’agit ainsi de consolider l’actionnariat et d’accompagner les augmentations de capital de PME et d’ETI possédant un savoir-faire important pour l’industrie nucléaire française et ayant un établissement significatif en France. Une seconde tranche de souscription globale à hauteur de 100 M€ pourrait intervenir en 2022.

L’État a ainsi pleinement joué son rôle d’actionnaire de long terme en assurant aux entreprises les capitaux dont elles avaient besoin pour améliorer leur situation bilancielle et sécuriser leur capital face aux prises de contrôle inamicales dont elles étaient susceptibles de faire l’objet dans un contexte d’effondrement des valeurs boursières.

Mais la crise sanitaire de la COVID-19 s’est également traduite en 2021, faute de la reprise d’opérations de cessions génératrices de recettes, par une impasse budgétaire sur le CAS « Participations financières de l’État ». Il en est résulté une seconde modification de la maquette budgétaire, avec la création du programme 367 «Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”» doté de 2 000 M€ (article 29 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021).

Ce programme support a été créé dans l'objectif de faire face à ce déséquilibre budgétaire temporaire, et à abonder le CAS PFE en recettes en fonction de la réalisation d’opérations génératrices de besoins de financement, afin d’éviter que son solde comptable ne se dégrade au-delà de ce qui est jugé soutenable.

C’est ainsi que le CAS PFE a bénéficié en août 2021 d’un abondement en recettes depuis le programme 367, à hauteur de 1 000 M€.

Objectif 1 : Veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'État

Indicateur 1.1 : Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)

Indicateur 1.2 : Suivi et maîtrise de l'endettement

Indicateur 1.3 : Taux de rendement de l'actionnaire

Objectif 2 : Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières

Indicateur 2.1 : Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées

Indicateur 2.2 : Taux des commissions versées par l'État à ses conseils