Les dépenses de l'action comprennent pour l'essentiel les pensions civiles ; elles incluent également des transferts inter-régimes au titre des fonctionnaires civils et, marginalement, d'autres dépenses.

Les dépenses de pensions civiles s’élèvent à 45 924 M€ et restent en ligne avec la prévision réalisée en LFI, soit +11 M€.
Les tableaux suivants détaillent les écarts entre prévision et réalisation relatifs à la démographie (entrées et sorties de pensions), ainsi qu’au bilan financier inhérent. Ces impacts budgétaires tiennent compte à la fois des écarts de flux annuels (effet volume), des écarts de répartitions mensuelles des flux dans l'année, ainsi que des écarts sur les pensions moyennes des flux (effet prix).

Comparaison des entrées et sorties de pensions civiles entre la prévision LFI et l’exécution

Source : DGFiP, Service des retraites de l’État

* : l'exécution 2021 est provisoire à ce stade de l'année, les statistiques définitives étant publiées fin juin 2022.

Comparaison des dépenses de pensions civiles entre la prévision LFI et l’exécution

Les dépenses de compensation démographique pour le personnel civil (258 M€) sont supérieures de 204 M€ au montant inscrit en LFI. L’année 2021 a en effet été marquée par une contribution plus élevée de l'Etat en raison des effets de la crise sanitaire sur la masse salariale du secteur privé : la révision de l'acompte versé au titre de l'exercice 2020, fixée par l'arrêté du 18 décembre 2020 (NOR : SSAS2035728A) postérieurement à la préparation de la LFI, a été particulièrement importante. L'établissement du montant du solde définitif pour l'exercice 2020, fixé par l’arrêté du 16 décembre 2021 (NOR : SSAS2136492A), a néanmoins donné lieu à une recette de 135 M€ au titre des personnels civils.

Les dépenses de transfert entre l’État et la CNRACL (493 M€) sont supérieures de 36 M€ au montant LFI. Comme pour les dépenses de compensation démographique, les montants définitifs sont connus au moment de la publication des arrêtés. Le montant de l’acompte correspondant aux transferts de compensation entre l’État et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales a été fixé par l’arrêté du 23 décembre 2020 (NOR : CCPB2031191A ). Il est supérieur de 19 M€ au montant initialement prévu en LFI (457 M€). La régularisation du montant dû au titre de l’année 2020 a donné lieu à une dépense de 17 M€ pour le programme 741, conformément à l’arrêté du 17 décembre 2021 (NOR : CCPB2136746A ).

Les dépenses relatives aux affiliations rétroactives (AFR) pour le personnel civil (17 M€) ont été supérieures de +2,5 M€ à la LFI.

Les autres dépenses s’élèvent à 6 M€ et correspondent à des remboursements de cotisations et contributions acquittées à tort, au remboursement fait auprès du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ou encore au versement d’intérêts moratoires et autres frais de justice.

Les dépenses de l'action comprennent pour l'essentiel les pensions militaires, ainsi que les transferts inter-régimes au titre des militaires et des autres dépenses, marginales.

Les dépenses de pensions militaires sont en ligne avec la prévision et s’élèvent à 9 774 M€, soit -29 M€ par rapport à la LFI.

Les tableaux suivants détaillent les écarts entre prévision et réalisation relatifs à la démographie (entrées et sorties de pensions), ainsi qu’au bilan financier inhérent. Ces impacts budgétaires tiennent compte à la fois des écarts de flux annuels (effet volume), des écarts de répartitions mensuelles des flux dans l'année, ainsi que des écarts sur les pensions moyennes des flux (effet prix).

Comparaison des entrées et sorties de pensions militaires entre la prévision LFI et l’exécution :

Source : DGFiP, Service des retraites de l’État

* : l'exécution 2021 est provisoire à ce stade de l’année, les statistiques définitives étant publiées fin juin 2022.

Comparaison des dépenses de pensions militaires entre la prévision LFI et l’exécution

Les dépenses de compensation démographique pour le personnel militaire (215 M€) sont supérieures de 35 M€ au montant inscrit en LFI. Comme pour les civils, l'année 2021 a été marquée par une contribution plus élevée de l'Etat en raison des effets de la crise sanitaire et de la fixation par arrêté des montants de transfert postérieurement à la préparation de la LFI. Le montant des acomptes 2021 a été fixé par l’arrêté du 18 décembre 2020 (NOR : SSAS2035728A) pour un montant de 215 M€ et celui du solde définitif pour 2020 a été fixé par l’arrêté du 16 décembre 2021 (NOR : SSAS2136492A). La régularisation au titre de l'exercice 2020 a donné lieu à une recette pour le régime de 18 M€ au titre des personnels militaires, versée en fin d'année 2021.

Les dépenses relatives aux affiliations rétroactives (AFR) pour le personnel militaire (113 M€) sont en sous-exécution de -68 M€ par rapport à la LFI. L’écart provient pour 59 M€ du versement forfaitaire annuel au régime général de l’assurance vieillesse (CNAVTS) pour les militaires ayant quitté l’armée en 2020 sans droits à pension de retraite.
Concernant l’affiliation rétroactive des militaires à l’Ircantec (régime complémentaire), le montant des dépenses payées est inférieur de 9 M€ à la prévision LFI. Cet écart s'explique principalement par le passage de 15 ans à 2 ans de la clause de stage en 2014, réduisant le nombre d'affiliations rétroactives à un rythme qu'il est difficile d'anticiper avec précision.

Les autres dépenses de l’action 2 s’élèvent à 156 K€ et correspondent à des remboursements de cotisations et contributions acquittées à tort, aux intérêts moratoires et aux frais de justice.

Les dépenses d’allocation temporaire d’invalidité pour 2021 s’élèvent à 134 M€ et ont été correctement anticipées en LFI, avec une légère sur-exécution de 1,2 M€. Ces dépenses diminuent de 1,1 M€ par rapport à 2020, dans un contexte de diminution des effectifs bénéficiaires, de 57 086 allocataires fin 2020 à 56 458 fin 2021, et du taux d’invalidité moyen passant de 16,11 % fin 2020 à 16,06 % fin 2021.

Les autres dépenses correspondent aux intérêts moratoires et frais de justice à payer sur décisions de justice défavorables à l’État. Ces dépenses sont quasiment inexistantes en 2021 et s'élève à 12 K€.