La gestion du régime par le service des retraites de l’État de la DGFiP poursuit trois objectifs :

• assurer la sécurité budgétaire et financière du régime, en collaboration étroite avec la direction du budget ;

• contribuer à l’efficacité de la gestion publique grâce à la modernisation de la gestion des pensions ;

• développer des services personnalisés auprès des agents et des ministères employeurs en cohérence avec la démarche de numérisation des services de l'inter-régime.

Bilan budgétaire

Au plan budgétaire, le programme 741 retrace l’intégralité des flux relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite et aux allocations temporaires d’invalidité. L’obligation prévue par la LOLF d’une gestion en équilibre du compte suppose de connaître à tout moment le montant total des recettes et des dépenses.

Pour faire face aux dépenses du programme « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité », la loi de finances initiale pour 2021 a ouvert 56,7 Md€ de crédits budgétaires. Les recettes inscrites en loi de finances initiale s’élevaient à 57,5 Md€ pour aboutir à un excédent prévisionnel du programme de +759 millions d'euros. En exécution, le solde budgétaire de l’exercice 2021 du programme s’établit finalement à +370 M€, solde inférieur à la prévision en raison d'une sous-exécution en recettes et d’une sur-exécution en dépenses.

La gestion budgétaire du CAS Pensions fait l’objet d’un examen annuel par la Cour des comptes qui peut formuler des recommandations afin d’en améliorer la gestion. La Cour des comptes n’a formulé aucune observation sur la régularité de la gestion budgétaire du CAS Pensions, ses recommandations précédentes ayant été progressivement mises en œuvre.

La mise en place du CAS Pensions permet d’identifier les engagements viagers qui ne figurent pas au bilan de l’État. Ils sont indiqués, chaque année, en annexe au projet de loi de règlement dans le compte général de l’État au titre des engagements hors bilan. Le calcul des engagements de l’État et du besoin de financement actualisé est réalisé par le modèle Pablo de projection à long terme du régime des retraites de l’État qui a fait l’objet d’un examen spécifique par la Cour des comptes dans le cadre de la certification des comptes de l’État.

Modernisation de la gestion des pensions

Aujourd'hui, toutes les pensions sont liquidées par le SRE sur la base des comptes individuels de retraite (CIR), mis à jour par les employeurs. Fin 2020, l'alimentation des comptes est devenue mensuelle pour tous les employeurs afin d'améliorer la qualité de l'information délivrée aux agents publics. En parallèle, le SRE réalise annuellement une analyse de la qualité des données contenues dans les CIR. Cette campagne adopte une approche pédagogique et incitative et conduit à la mise en qualité des CIR par les employeurs de leur propre initiative ou en adoptant des plans d’actions de résolution d’anomalies. Des pénalités peuvent également être adressées aux employeurs en cas de qualité insuffisante. En 2021, 162 K€ ont été réclamés aux employeurs, ministères ou établissements publics au titre de comptes CIR manquants ou inexacts contre 257 K€ en 2020.

Le réseau des centres de gestion des retraites (CGR) assure mensuellement le paiement à destination de 3,4 millions de pensionnés. Deux centres de services retraites (CSR à Rennes et Bordeaux), assurent l’ensemble des relations téléphoniques et de messagerie avec les retraités, par un numéro d’appel unique et une messagerie sur le site internet du SRE. Différentes réorganisations sont en cours et s’inscrivent dans la trajectoire ministérielle de relocalisations des services de l’État et concourent à l’objectif de revitalisation des territoires. L’enjeu est d’assurer le contrôle et le paiement de pensions et d’accessoires dans des délais rapides et avec un haut niveau de sécurité. Composé depuis 2011 de 17 CGR (12 métropolitains, 4 outre mer, 1 chargé du paiement des pensionnés résidant à l’étranger), une réorganisation du réseau est prévue ces deux prochaines années pour aboutir à une nouvelle structuration autour de cinq CGR et de trois antennes. Le SRE prépare également le regroupement de l'activité des 2 centres de service retraite actuels, situés à Rennes et Bordeaux, sur un seul site à Laval. Ce dernier devient ainsi l’unique acteur compétent pour conduire la mission nationale d’accueil à distance, téléphonique et électronique, de la population des pensionnés de l’État.

Dans une logique de rationalisation des infrastructures informatiques et de coopération inter-régimes, un projet de mutualisation des systèmes d’information concernant la tenue des comptes individuels, la liquidation et le paiement des pensions a été lancé avec la CDC en 2019 et se développe à un rythme soutenu depuis.

Élargissement des services offerts aux usagers

Les fonctionnaires, militaires et magistrats de la FPE, en activité ou pensionnés, accèdent dorénavant, en tout lieu et de manière continue, aux services numériques les plus demandés : consultation du compte individuel retraite, demande de correction, simulation des montants de pension, demande de départ, conservation dématérialisée des bulletins de paie et des titres de pension au sein du portail ENSAP, espace numérique sécurisé de l’agent public. L’ENSAP bénéficie également d'une interface avec le site de l'interrégime info-retraite.fr pour faciliter les démarches des agents relevant de plusieurs régimes.

En complément de cette offre numérique, le SRE a mis en place une équipe centralisée permettant un accompagnement de tous les publics, couvrant également les cas complexes et spécifiques comme les militaires et les départs anticipés. Le niveau d’appui est gradué en fonction de l’âge et des besoins.

Le SRE propose également une information régulière à l’assuré tout au long de sa carrière dans le cadre du droit à l’information retraite, ainsi qu'une offre de services adaptée et personnalisée pour les employeurs ayant décidé de lui transférer le conseil en matière de retraite. Cette offre bénéficie de la certification ISO 9001/2015 depuis 2016 et fait l’objet d’un renouvellement annuel. À compter d'octobre 2020, le label de certification a été obtenu sur un périmètre élargi à l’accueil et au conseil retraite et aux services accompagnés.

Enfin la diffusion statistique en ligne sur le portail retraitesdeletat.gouv.fr a été étendue en 2021 avec l’ajout de nouveaux indicateurs. Par ailleurs, afin de participer à la diffusion des données publiques (« open data »), le SRE met également à disposition sur le site data.economie.gouv.fr des cubes de données à télécharger concernant les principaux dispositifs gérés par le SRE.

Objectif 1 : Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)

Indicateur 1.1 : Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite

Indicateur 1.2 : Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100€ de pensions versés

Objectif 2 : Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

Indicateur 2.1 : Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l'exécution