Les résultats des indicateurs 1.1 et 1.2 ne sont pas disponibles à date de production du rapport annuel de performances. Les coûts définitifs de l’année 2021 sont en cours de calcul et seront disponibles courant mai. La réalisation de l’année 2021 sera communiquée lors de la production du PAP 2023.

Concernant l’indicateur 1.1 « Coût du processus de contrôle d’une liquidation », la prévision d’atterrissage 2021  fait ressortir le nombre de productions de contrôles de liquidations à 3 683 dossiers, en baisse par rapport à la prévision initiale de 3 900 dossiers.

La prévision actualisée du coût unitaire d’un contrôle de liquidation s’élève quant à elle à 368 € et tient compte des travaux réalisés par le gestionnaire administratif sur les outils du régime, visant à proposer différents scénarios préfigurant l’intégration du FSPOEIE dans la sphère inter-régimes via la création de comptes individuels de retraite. Le coût du processus de contrôle inscrit dans le PAP 2022 n’intégrait pas le coût de ces travaux dont l’objet initial de l’étude était lié à la refonte de l’application de l’outil de liquidation LR5, raison pour laquelle les moyens mobilisés pour ces travaux ont été positionnés sur le processus de liquidation.

S’agissant de l’indicateur 1.2 « Dépenses de gestion pour 100 € de pension », la prévision actualisée pour 2021 estime le rapport entre la rémunération versée par l’Etat à la CDC et le montant des prestations servies à 0,323 €. Ce montant est inférieur à la prévision initiale sous l’effet d’un montant plus faible de prestations servies estimé à 1 861,8 M€ pour 2021 et de frais de gestion moins élevés que prévus (6M€ contre 6,1 M€ en LFI). Cette baisse des frais de gestion s’explique notamment par la baisse des moyens permettant d’optimiser la fluctuation de l’activité définie par le flux de dossiers de liquidations à contrôler transmis par les ministères.

Il convient par ailleurs de rappeler que les frais de gestion de la CDC tiennent compte des moyens humains mais aussi matériels (dépenses d’investissements notamment informatiques). Ces dépenses prennent en compte l’optimisation des frais généraux notamment par la poursuite des travaux de dématérialisation des différents supports.

Les investissements informatiques sont facturés au régime dans le respect de la durée d’amortissement retenue par le service gestionnaire, soit 3 ou 7 ans selon le type de développement réalisé lié aux travaux sur les applicatifs de liquidation, l’optimisation de la gestion des appels et l’amélioration de l’offre digitale.

Données activités :

Le flux de demandes de contrôle de liquidations atteint 4 010 à fin décembre 2021, soit une hausse de 28 % par rapport à 2020 (3 145 demandes). En 2021, on constate un retour à la normale du nombre de demandes, 2020 étant une année exceptionnellement faible du fait du décalage des départs à la retraite compte tenu de la crise sanitaire.

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Les nouveaux retraités sont d’abord payés sous forme d’avances : en effet, le contrôle de la liquidation et la liquidation définitive de la pension par la CDC étant impossible avant la transmission des dossiers par les ministères employeurs. Fin 2021, le stock de pensions versées sous avance est de 1 248 dossiers, soit une hausse de 10 % par rapport à 2020.

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La mise en œuvre du contrôle de liquidation dépend structurellement des dossiers communiqués par les ministères. La production du nombre de contrôle de liquidation pour 2021 ressort à 3 652 dossiers, en baisse de 4 % par rapport à 2020 (3 795 dossiers).

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Le taux de récupération des indus et trop-versés de 2021 s’établit à 98,8 %, en hausse par rapport à 2020 (94,6 %). En revanche, le montant recouvré s’établit à 334,4 K€, en baisse par rapport à l’exercice précédent dont les résultats étaient très élevés (406,3 K€). Cela s’explique par une baisse sensible du nombre de dossiers mis en recouvrement : 86 en 2021 contre 102 en 2020.

Par ailleurs, 11 créances ont été abandonnées ou remisées pour un montant de 3,9 K€ (contre 23,3 K€ en 2020) pour des motifs dus à :

• L’insolvabilité des débiteurs (3 créances) ;

• Des difficultés liées à des successions, héritiers non-identifiés ou non localisés, renonciations (1 créance) ;

• La maîtrise des coûts au regard du montant de créance (7 créances).

Les résultats de cet indicateur ne sont pas disponibles au moment de la production du rapport annuel de performances. Les montants définitifs de l’année 2021 sont en cours de calcul et seront disponibles courant mai. La réalisation de l’année 2021 sera communiquée lors de la production du PAP 2023.

À date, toutefois, la prévision actualisée de l’écart entre la prévision de dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État du PAP et la prévision d’atterrissage, estimée à 1 861,8 M€, est en adéquation par rapport aux prévisions inscrites dans le PAP 2021 (<= 1,0 %).