Le programme « Ouvriers des établissement industriels de l’État » retrace les opérations de deux fonds dont la gestion a été déléguée par l’État à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) : le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et le fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM).

Le régime de retraite des ouvriers d’État, retracé par le FSPOEIE, se caractérise par un déséquilibre démographique important (0,21 cotisant pour un pensionné). Sa principale source de financement est la subvention d’équilibre de l’État (1 449,3 M€ en 2021). Outre le versement de cette subvention, l’État participe également au financement des dépenses du FSPOEIE via la cotisation employeur (au taux de 35,01 % depuis 2019) lorsqu’il est juridiquement l’employeur des ouvriers d’État en activité. Les autres employeurs d’ouvriers d’État acquittent également cette cotisation employeur, tandis que les ouvriers d’État sont redevables d’une retenue pour pension (au taux de 11,10 % en 2020). Ce taux demeure plus faible que celui du secteur privé (11,31 %), les accords Agirc-Arrco de 2013 et 2015 n'ayant pas été répercutés à ce stade.

Le régime des RATOCEM, de moindre ampleur (53,2 M€), correspond aux rentes d’accident du travail prévues pour les ouvriers d’État travaillant pour le ministère des Armées.

Les dépenses du programme n°742 sont réparties entre quatre actions, selon leur nature :

• les dépenses des pensions de retraite et d'invalidité ;

• les autres dépenses du FSPOEIE hors frais de gestion : les transferts financiers à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales (IRCANTEC) pour la réaffiliation rétroactive des ouvriers d'État n'ayant pas atteint la durée minimale d'activité dans le régime, le montant de régularisation de la compensation généralisée vieillesse et les autres dépenses hors frais de gestion ;

• les charges de gestion du régime du FSPOEIE facturées à l'État par la CDC ainsi que les montants de moins-values des placements de trésorerie du fonds ;

• les dépenses de rentes d'accident du travail versées aux ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) ainsi que les charges de gestion de ce fonds RATOCEM.

Les dépenses du programme se sont élevées à 1 922,3 M€ en 2021, soit un niveau inférieur de 15,2 M€ aux crédits inscrits en LFI 2021 (écart de - 0,8 %).

Les dépenses de pensions sur le FSPOEIE sont inférieures à la prévision (- 11,6 M€). Ce faible écart s’explique par l’effet conjugué de deux facteurs : d’une part, une légère surestimation en LFI 2021 des effectifs moyens de pensionnés de droit direct (-497 pensionnés en exécution par rapport à la prévision) comme de droit dérivé (- 112 pensionnés) et, d’autre part, une légère surestimation du montant moyen de la pension de droit direct (- 1 € mensuel) contrebalancée par une légère sous-estimation du montant moyen de la pension de droit dérivé (+ 5 € mensuels).

Ces écarts de prévision expliquent un montant total de prestations de droit direct inférieur de 12,4 M€ par rapport à la prévision et un montant des prestations de droit dérivé supérieur de 0,8 M€ à la prévision.

Sur le fonds Rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM), la dépense est inférieure de 3,4 M€ à la prévision indiquée par le service gestionnaire (53,2 M€ en exécuté contre 56,6 M€ en LFI). Cet écart s’explique par les moindres effectifs de bénéficiaires faisant diminuer les dépenses de rentes d’accidents du travail ainsi que les frais de gestion du fonds RATOCEM.

L’exécution 2021 des recettes de la section 2 du CAS Pensions (1 924 M€), présentée supra dans la section « Équilibre du compte et recettes » avec le reste des recettes du CAS Pensions, affiche un écart de - 11,6 M€ par rapport à la prévision (soit - 0,6 %).

Cette sous-exécution est majoritairement liée aux effets de la crise sanitaire qui se sont traduits par une part de compensation généralisée vieillesse (CGV) versée au régime du FSPOEIE inférieure à la prévision initiale, à 79,5 M€ après commission de la compensation de fin d’année 2021, contre 89 M€ en LFI 2021 (- 9,5 M€).

Le reste de l’écart s’explique notamment par une baisse de 3,4 M€ des recettes au titre du fonds RATOCEM, la subvention d’équilibre de l’Etat étant directement calibrée sur les dépenses de l’action 5 « RATOCEM », qui se sont avérées inférieures aux prévisions initiales (53,2 M€ en exécution contre 56,6 M€ en LFI).

Le reste des recettes est globalement en ligne avec les prévisions. Les cotisations salariales s’établissent à 80,9 M€ au lieu de 82 M€ initialement prévus et les cotisations patronales affichent un montant supérieur de 2,7 M€ par rapport aux prévisions (260,7 M€ en exécuté contre 258 M€ en LFI). Ce léger écart peut s’expliquer par un effet de base sur le nombre de cotisants à fin 2020 (452 cotisants de plus au 31/12/2020 par rapport à la prévision sous-jacente au PLF 2021).

Toutefois, on remarque que si le montant des cotisations patronales est légèrement plus élevé que la prévision, celui des cotisations salariales est au contraire légèrement plus bas. Cette différence s’explique par l’application de l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires effectuées par certains agents publics, en vertu du décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif. Sans cette exonération, le montant des cotisations salariales se serait élevé à 82,7 M€ soit + 1,8 M€ que le montant effectivement exécuté. Cette réduction de cotisations sur les heures supplémentaires a concerné 8 618 ouvriers de l’Etat en 2021.

Enfin, les transferts effectués entre organismes de sécurité sociale se sont révélés plus faibles que prévus de 600 000 €, leur montant exact étant difficile à anticiper en LFI.

Objectif 1 : Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale

Indicateur 1.1 : Coût du processus de contrôle d'une liquidation

Indicateur 1.2 : Dépenses de gestion pour 100€ de pension

Objectif 2 : Optimiser le taux de recouvrement

Indicateur 2.1 : Taux de récupération des indus et trop-versés

Objectif 3 : Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

Indicateur 3.1 : Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : écart entre la prévision et l'exécution