Le programme pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions (n° 743) est composé de deux ensembles de dépenses de pensions et autres avantages à vocation viagère :

• les pensions versées au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (PMIVG) ;

• les pensions, rentes et allocations de régimes de retraite ou équivalents dont l’État est directement redevable, notamment au titre d’engagements historiques ou de reconnaissance de la Nation.

Ces différentes dépenses ont la particularité commune d’être exclusivement prises en charge par la solidarité nationale. Elles ne mettent pas en œuvre de logique contributive, à la différence du programme pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité (n°741), pour lequel les recettes sont, pour l’essentiel, assurées par des contributions employeurs et des cotisations salariales.

Le programme 743 est un programme miroir : à chacune de ses actions correspond une dépense située dans des programmes ministériels du budget général, dits programmes support. Les dépenses de ces programmes support constituent les seules recettes, hors indus, du programme 743. Les objectifs de ce circuit financier sont d’identifier, avec les deux autres programmes du CAS Pensions, l’ensemble des dépenses de pensions financées directement par l’État et de contribuer à l’identification des engagements viagers de l’État. Compte tenu de sa nature, le programme 743 ne comporte ni objectif, ni indicateur de performance et la justification au premier euro de ses actions est présente dans les documents budgétaires des programmes support correspondants.

Pilotage et acteurs

Ce programme fait intervenir plusieurs gestionnaires et comptables :

• le SRE, service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui liquide et concède les pensions relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et les pensions d’Alsace-Moselle ; il paye les dernières rentes « accident du travail » de l’ORTF et assure l’animation des centres de gestion des retraites de la DGFiP ;

• les programmes ministériels qui versent les différentes subventions d’équilibre, notamment le programme n° 169, sous la responsabilité du ministère des armées, qui finance les pensions militaires d’invalidité, la retraite du combattant et les allocations de reconnaissance des anciens supplétifs ;

• le réseau de la DGFiP, notamment les centres de gestion des retraites, qui assure le paiement des pensions civiles ou militaires. Il est également responsable du paiement des pensions militaires d’invalidité, des retraites du combattant, des pensions des ministres des cultes d’Alsace-Moselle ainsi que des traitements attachés à la Légion d’honneur et à la médaille militaire. La direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger (DSFiPE) assure le paiement des pensions à l’étranger ;

• la Caisse des dépôts et consignations, qui assure la gestion, pour le compte de l’État, du régime d’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires et anciens agents de la défense passive victimes d’accidents ainsi que du régime des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien ;

• l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) qui assure, depuis 2015, pour le compte de l’État, la gestion des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs de l’armée française ;

• l’Association pour la prévoyance collective (APC), qui assure la gestion, pour le compte de l’État, des allocations surcomplémentaires de retraite versées à certains anciens agents de l’ORTF non-journalistes.

Structuration en actions

Ce programme se décline en sept actions, en fonction de la nature des différentes allocations :

• action 1 – Reconnaissance de la Nation pour la retraite du combattant, la Légion d’honneur et la médaille militaire

• action 2 – Réparation pour les pensions militaires d’invalidité

• action 3 – Pensions d’Alsace-Moselle

• action 4 – Allocations de reconnaissance des anciens supplétifs

• action 5 – Pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien

• action 6 – Pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident

• action 7 – Pensions de l’ORTF

Chaque action bénéficie d’un financement identifié par le programme support. Cette structuration du programme assure la lisibilité et la transparence des flux budgétaires et financiers.

Une convention de gestion a été conclue en 2021 pour définir les relations budgétaires et les échanges d’information entre les responsables des programmes 169 et 743 s’agissant des retraites du combattant et des pensions militaires d’invalidité. Ces dépenses représentent 97 % des crédits du programme 743. La convention s’applique à compter du 1^er janvier 2022.

La dépense du programme est en diminution tendancielle en raison de la baisse des effectifs des populations bénéficiaires. Elle est en baisse de 7 % par rapport à 2020, soit -119 M€.

La dépense s'est établie à -5 M€ en dessous de la prévision faite en LFI. Cet écart provient d'une difficulté récurrente à prévoir la mortalité des bénéficiaires des dépenses de pensions militaires d'invalidité et de retraite du combattant. Pour améliorer la qualité de la prévision, les méthodes utilisées par le SRE pour les prévisions du programme 741 seront progressivement étendues au programme 743.