$@FwLOVariable(annee#2021)

$@FwLOVariable(numProg#751)

$@FwLOVariable(libelleProg#Structures et dispositifs de sécurité routière)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Dispositifs de contrôle

 
 

186 948 208
201 644 571

186 948 208
201 644 571

 
 

186 948 208
194 497 188

186 948 208
194 497 188

02 – Centre national de traitement

 
 

92 000 000
73 600 000

92 000 000
73 600 000

 
 

92 000 000
73 638 641

92 000 000
73 638 641

03 – Soutien au programme

 
 

17 950 000
17 432 043

17 950 000
17 432 043

 
 

17 950 000
16 683 836

17 950 000
16 683 836

04 – Système d'information Education routière et permis de conduire

 
 

38 500 000
54 684 635

38 500 000
54 684 635

 
 

38 500 000
49 193 071

38 500 000
49 193 071

Total des crédits prévus en LFI *

0

335 398 208

335 398 208

0

335 398 208

335 398 208

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+12 000 000

+12 000 000

 

+27 627 764

+27 627 764

Total des crédits ouverts

0

347 398 208

347 398 208

0

363 025 972

363 025 972

Total des crédits consommés

0

347 361 249

347 361 249

0

334 012 736

334 012 736

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+36 959

+36 959

 

+29 013 236

+29 013 236


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

335 398 208

335 398 208

0

335 398 208

335 398 208

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

335 398 208

335 398 208

0

335 398 208

335 398 208

 

La dotation prévue en loi de finances initiale pour l'année 2021 est de 335,40 M€.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Le montant des crédits ouverts pour 2021 était de 347,40 M€ en AE et 363,03 M€ en CP dont :

  • 335,40 M€ en AE et en CP votés en loi de finances initiale pour 2021 ;

  • 19,08 M€ en AE et 46,71 M€ en CP, reportés de 2020 sur 2021 conformément à un arrêté de report du 15 février 2021;

  • 7,08 M€ en AE et 19,08 M€ en CP annulés par la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2021

 

CP 2021

 

 

 

AE ouvertes en 2021 *
(E1)

347 398 208

 

CP ouverts en 2021 *
(P1)

363 025 972

 

 

 

AE engagées en 2021
(E2)

347 361 249

 

CP consommés en 2021
(P2)

334 012 736

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E3)

16 069

 

dont CP consommés en
2021 sur engagements
antérieurs à 2021

(P3 = P2 – P4)

97 857 613

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E4 = E1 – E2 – E3)

20 890

 

dont CP consommés
en 2021 sur
engagements 2021

(P4)

236 155 124

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 brut
(R1)

183 763 836

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 net

(R3 = R1 + R2)

183 763 836



CP consommés en 2021
sur engagements
antérieurs à 2021
(P3 = P2 – P4)

97 857 613



=

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R4 = R3 – P3)

85 906 223

 

 

AE engagées en 2021


(E2)

347 361 249



CP consommés en 2021
sur engagements 2021

(P4)

236 155 124



=

Engagements 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R5 = E2 – P4)

111 206 125

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

(R6 = R4 + R5)

197 112 349

 

 

Estimation des CP 2022
sur engagements non
couverts au 31/12/2021
(P5)

84 406 478


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2021 + reports 2020 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2022
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2021
(P6 = R6 – P5)

112 705 870

 

Les engagements non couverts par des paiements fin 2021 sont essentiellement des restes à payer relevant de l'action 01 "Dispositifs de contrôle".


En effet, les travaux de déploiement et de maintenance des radars s'effectuent sur plusieurs mois. Il est fréquent que
la fin des prestations et le paiement interviennent au cours des années suivant celle de la commande. De plus, des
commandes ont été passées en fin d'année 2021 afin d'assurer une couverture des premiers mois de l'année 2022 de manière à éviter toute rupture d'activité.

 

Justification par action

ACTION

01 – Dispositifs de contrôle

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Dispositifs de contrôle

 
 

186 948 208
201 644 571

186 948 208
201 644 571

 
 

186 948 208
194 497 188

186 948 208
194 497 188

 


Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation comptable commises en gestion 2021, ni de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2021. Après corrections, le montant des dépenses relevant en réalité de l’action 01 est de 204,40 M€ en AE et de 193,82 M€ en CP.





Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Maintien en condition opérationnelle

82 343 557

81 595 944

Déploiement

80 470 452

64 254 958

Pilotage

41 585 135

47 969 054

Total Dispositifs de contrôle

204 399 144

193 819 955


L’action 01 se décline en trois grands postes de dépense :


Maintien en condition opérationnelle : 82,34 M€ en AE et 81,60 M€ en CP

L’écart observé entre l’exécution et la prévision des dépenses relatives au maintien en condition opérationnelle a trois raisons principales. D’une part, l’intégration en 2021 des maintenances non réalisées en 2020 à la suite des confinements. D’autre part, l’augmentation du nombre total d’équipement de terrain (+ 198 radars en 2021 par rapport à 2020). Enfin, l’externalisation de la conduite des véhicules radars qui après avoir été déployée dans les régions Normandie, Bretagne, Pays-de-la-Loire et Centre-Val-de-Loire se poursuit dans quatre nouvelles régions (Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Hauts-de-France et Nouvelle-Aquitaine). Or, un véhicule à conduite externalisée roule en moyenne 6 heures par jour contre à peine 1 heure par jour pour un véhicule conduit par les forces de l'ordre.



Déploiement de nouveaux dispositifs : 80,47 M€ en AE et 64,25 M€ en CP



Au 31 décembre 2021, 4 422 appareils étaient déployés :

  • 926 radars fixes, soit 119 radars en moins par rapport à 2020 ;

  • 446 radars discriminants, soit 18 radars en plus par rapport à 2020. Ces équipements permettent de distinguer les véhicules légers des poids lourds mais également d’identifier la voie de circulation du véhicule en infraction ;

  • 986 radars mobiles dont 485 voitures radars. Ces radars permettent de contrôler la vitesse depuis des véhicules en circulation. L’objectif de ces équipements est de lutter contre les grands excès de vitesse en incitant les usagers à respecter les limitations tout au long de leur parcours ;

  • 97 radars de contrôle des vitesses moyennes, soit 2 équipements en moins par rapport à 2020 ;

  • 590 dispositifs de contrôle de franchissement des feux rouges, soit 38 équipements en moins par rapport à 2020 ;

  • 71 dispositifs de contrôle de franchissement de passage à niveau, soit 5 équipements en moins ;

  • 308 radars autonomes (ou radars chantiers), soit une hausse de 59 équipements par rapport à 2020 ;

  • 998 radars tourelles, soit 579 équipements en plus par rapport à 2020 ;



La composition du parc de radars est détaillée ci-dessous :



Type de dispositif

Nombre de dispositifs fin 2020

Mouvements

Nombre de dispositifs fin 2021

Fixe

1045

-119

926

Discriminant

428

18

446

Mobile et voiture radars

905

81

986

Vitesse moyenne

99

-2

97

Feu rouge

628

-38

590

Passage à niveaux

76

-5

71

Radars autonomes

249

59

308

Radars tourelles

794

204

998

Total radars sanction

4224

198

4422

Pédagogiques

881

/

881

Total radars

5105

198

5303



Le parc comptait ainsi, au 31 décembre 2021, 4 422 dispositifs de contrôle automatisé, contre 4 224 fin 2020 soit 198 radars en plus. C’est un volume de radars automatiques équivalent à celui de fin 2017 (4 446 radars automatiques déployés).



 Pilotage : 41,59 M€ en AE et 47,97 M€ en CP



Le pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle se décline en trois grandes actions décrites dans la partie relative aux dépenses de fonctionnement.



 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

129 402 680

154 326 218

129 402 680

177 800 014

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

129 402 680

154 326 218

129 402 680

177 800 014

Titre 5 : Dépenses d’investissement

57 545 528

47 312 141

57 545 528

16 690 963

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

57 545 528

38 731 945

57 545 528

8 683 544

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

8 580 197

 

8 007 419

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

6 212

 

6 212

Transferts aux autres collectivités

 

6 212

 

6 212

Total

186 948 208

201 644 571

186 948 208

194 497 188

 

dépenses de fonctionnement



Après correction des erreurs d’imputation comptable et de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2021, les dépenses de fonctionnement relevant, en 2021, de l’action 01 s’élèvent à 154,49 M€ en AE et à 177,99 M€ en CP.



Maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle : 82,33 M€ en AE et 81,58 M€ en CP

Le poste « maintien en condition opérationnelle » recouvre les dépenses de maintenance préventive (notamment les vérifications réglementaires), les dépenses de maintenance curative pour faire face aux pannes et aux accidents, ainsi que celles liées à l’évolution des logiciels. Ce poste intègre également les dépenses relatives au traitement du vandalisme et le coût de l’intégration de la fonctionnalité « double-sens » à certains radars fixes.


Sont également financées au titre de la maintenance des radars pédagogiques, les opérations de « dépose » des équipements en amont de radars fixes et de « repose » d’une partie de ces équipements dans les zones dangereuses.

Le montant intégral de la dépense est de 82,34 M€ en AE et 81,60 M€ en CP. Ces crédits ont essentiellement été exécutés en fonctionnement.



Il se décline de la façon suivante :


Dépenses de maintien en condition opérationnelle (titre 3) (en M€)

AE

CP

MCO radars fixes

11,72

29,47

MCO radars mobiles

19,68

15,91

MCO radars déplaçables

20,39

15,28

Déplacement des radars déplaçables

2,11

2,01

Conduite mobiles

26,22

16,90

SI & Télécoms

2,21

2,01

Maintien en condition opérationnelle

82,33

81,58



Déploiement des nouveaux dispositifs de contrôle : 30,57 M€ en AE et 48,44 M€ en CP


Le poste « déploiement de nouveaux dispositifs » permet le financement :

  • des études et visites préalables à l’installation des radars ;

  • des dispositifs de contrôle (radar, cabine, etc.) ;

  • des équipements associés aux dispositifs de contrôle (glissières de sécurité, panneaux, etc.) ;

  • des travaux de génie civil et du raccordement aux différents réseaux.


Si le coût de l’équipement est globalement stable, celui des travaux de génie civil varie sensiblement en fonction du site retenu.


Le montant total de la dépense tous titres confondus est de 80,47 M€ en AE et de 64,25 M€ en CP : 30,57 M€ en AE et 48,44 M€ en CP ont été exécutés en fonctionnement et 49,89 M€ en AE et 15,82 M€ en CP en investissement.


La répartition des dépenses par type d’équipement est la suivante :


Dépenses de déploiement des nouveaux dispositifs (titre 3) (en M€)

AE

CP

Déploiement des radars fixes

1,34

5,69

Déploiement des radars mobiles

2,00

4,16

Déploiement des radars déplaçables

14,76

19,08

SI DCA & Télécoms

10,01

14,50

Moyens d’essai

0,00

1,41

Déploiement – téléphonie (nouvelles lignes)

2,45

3,60

Déploiement nouveaux dispositifs

30,57

48,44



Pilotage : 41,59 M€ en AE et 47,97 M€ en CP


Le poste « pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle » se décline en trois catégories de dépenses :

  • la gestion du déploiement et de la maintenance des dispositifs au quotidien par chacun des équipementiers, incluant notamment une présence permanente au centre national de traitement (CNT) de Rennes pour la supervision de ces dispositifs ;

  • la maintenance et la supervision des télécommunications par un prestataire afin d’assurer l’effectivité des transmissions des messages d’infraction au CNT ;

  • l’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée à des prestataires chargés de coordonner les différents acteurs des marchés, d’assurer le suivi des stocks des pièces de rechange.

Ces dépenses correspondent aux dépenses transverses relatives à la fois au déploiement et à la maintenance des dispositifs de contrôle. Il s’agit en particulier :

  • des dépenses liées au pilotage et à la gestion des marchés par les prestataires (participation aux réunions, production de livrables, etc.) ;

  • des dépenses relatives à la mise à jour quotidienne des bases de données de suivi de chaque dispositif de contrôle ;

  • des dépenses liées à l’intégration de nouveaux dispositifs ;

  • du coût du suivi des opérations de maintenance par les prestataires du Centre National de Traitement (CNT).


Le montant intégral de la dépense est de 41,59 M€ en AE et 47,97 M€ en CP. Ces crédits ont entièrement été exécutés en fonctionnement.


La répartition des dépenses de pilotage par type d’équipement est la suivante :


Dépenses de pilotage (titre 3) (en M€)

AE

CP

Pilotage des radars fixes (dont double-face)

8,86

11,64

Pilotage des radars de vitesse mobiles et radars mobile-mobile (dont gestion de flotte)

4,73

5,89

Pilotage des radars déplaçables

10,83

11,90

Pilotage télécoms

2,24

2,08

AMOA métier

14,82

16,37

Pilotage de signalisation

0,10

0,08

Pilotage

41,59

47,97



 dépenses d’investissement


Après correction des erreurs d’imputation comptable et de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2021, les dépenses d’investissement relevant, en 2021, de l’action 01 s’élèvent à 49,90 M€ en AE et 15,82 M€ en CP.



Maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle : 6 894 euros en AE


Ces dépenses concernent les dépenses de maintien en condition opérationnelle des prestations de conduite mobile.


Déploiement des nouveaux dispositifs de contrôle : 49,89 M€ en AE et 15,82 M€ en CP


La répartition des dépenses par type d’équipement est la suivante :


Dépenses de déploiement des nouveaux dispositifs (titre 5) (en M€)

AE

CP

Déploiement des radars fixes

12,76

0,19

Déploiement des radars mobiles

2,15

1,97

Déploiement des radars déplaçables

25,73

5,28

SI DCA & Télécoms

9,26

8,37

Déploiement nouveaux dispositifs

49,89

15,82


S’agissant des radars mobiles et mobiles-mobiles, le coût indiqué comprend l’achat du dispositif et du véhicule porteur.


 dépenses d’inTERVENTION


Les dépenses d’intervention relevant, en 2021, de l’action 01 s'élèvent à 6 212 euros en AE et en CP et portent sur les frais liés au stationnement et à l'alimentation en électricité des véhicules radars à conduite externalisée en région Bretagne sur le site du centre national de traitement à Rennes.




 

ACTION

02 – Centre national de traitement

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Centre national de traitement

 
 

92 000 000
73 600 000

92 000 000
73 600 000

 
 

92 000 000
73 638 641

92 000 000
73 638 641

 

Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation comptable commises en gestion 2021. Après corrections, le montant des dépenses relevant en réalité de l’action 01 est de 73,60 M€ en AE et en CP.

 

L’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est un opérateur de l’État financé à titre principal sur les programmes 751 et 753 du compte d’affectation spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». La situation consolidée de l’agence est traitée dans le volet « Opérateurs » du programme 753.

 

Le montant que le programme 751 devait verser à l’agence avait été fixé à 92 M€ en LFI 2021 (77 M€ en dépenses de fonctionnement et 15 M€ en dépenses d’investissement). Au total, après un ajustement sur le dernier versement, le programme 751 a versé 73,60 M€ en 2021 (58,60 M€ en dépenses de fonctionnement et 15 M€ en dépenses d’investissement).

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

77 000 000

58 600 000

77 000 000

58 638 641

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

 

 

38 641

Subventions pour charges de service public

77 000 000

58 600 000

77 000 000

58 600 000

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

Dotations en fonds propres

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

Total

92 000 000

73 600 000

92 000 000

73 638 641

 

 dépenses de fonctionnement



Après correction des erreurs d'imputation comptable, les dépenses de fonctionnement relevant, en 2021, de l'action 02 s'élèvent à 58,60 M€ en AE et en CP.

Ce poste de dépenses porte la subvention pour charges de service public versée à l’ANTAI au titre des charges liées à l’exploitation du centre national de traitement (CNT) basé à Rennes qui a été versée à hauteur de 58,60 M€ pour une prévision initiale de 77 M€. La subvention a été réduite de 18,4 M€ lors du dernier versement de l’année, en raison d’une prévision d’exécution revue à la baisse.



Ces crédits permettent de financer le fonctionnement courant du CNT, ainsi que l’exploitation informatique, l’éditique et l’affranchissement des différents documents issus de la chaîne du contrôle automatisé. Ils permettent également de financer les dépenses liées au traitement des courriers adressés au CNT.







 dépenses d’opérations financières



L’action 02 participe également au financement du programme d’investissements de l’ANTAI nécessaire à la modernisation de la chaîne nationale de traitement des avis de contravention générés par le contrôle automatisé et au développement de nouveaux projets.

Une dotation en fonds propres de 15 M€ a été versée à l’ANTAI à ce titre par le programme 751.

 

ACTION

03 – Soutien au programme

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

03 – Soutien au programme

 
 

17 950 000
17 432 043

17 950 000
17 432 043

 
 

17 950 000
16 683 836

17 950 000
16 683 836

 

Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation et de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2021.

Après corrections, le montant des dépenses relevant en réalité de l’action 03 est de 17,47 M€ en AE et de 16,49 M€ en CP.







Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Etudes et fonctionnement courant

4 027 304

4 429 988

Communication

8 647 595

7 264 920

Trésorerie du contrôle automtaisé

4 799 876

4 800 000

Total Soutien au programme

17 474 908

16 494 908

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

17 700 000

13 864 749

17 700 000

12 650 563

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

17 700 000

13 864 749

17 700 000

12 650 563

Titre 6 : Dépenses d’intervention

250 000

3 567 294

250 000

4 033 273

Transferts aux entreprises

250 000

449 427

250 000

690 186

Transferts aux autres collectivités

 

3 117 866

 

3 343 087

Total

17 950 000

17 432 043

17 950 000

16 683 836

 

dépenses de fonctionnement



Après correction des erreurs d’imputation comptable et en prenant en compte les retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2021, le montant des dépenses de fonctionnement exécutées sur l’action 03 est de 13,87 M€ en AE et de 12,46 M€ en CP.



Études et fonctionnement courant : 0,42 M€ en AE et 0,40 M€ en CP

D’une part, le budget consacré au financement de ce poste de dépenses a permis de recueillir des données relatives aux vitesses et aux comportements des conducteurs français dans le cadre du marché « Observatoire des vitesses et des comportements ».



D’autre part, ce budget a permis la réalisation d’études et évaluations. A titre d’exemple, des questionnaires portant sur les effets de la crise sanitaire et du confinement sur la mobilité, la perception de l’enjeu « sécurité routière » et sur le respect des règles routières ont été réalisés. Une évaluation de la nouvelle phase d’expérimentation de la circulation inter-file des deux-roues motorisés est également en cours.



Communication : 8,65 M€ en AE et 7,26 M€ en CP

Le programme 751 finance des campagnes de communication nationales sur les dangers de la vitesse au volant, notamment en direction des motocyclistes et des automobilistes.



Les dépenses de communication ont couvert l’achat d’espaces publicitaires, la conception stratégique et la création d’outils de communication classiques et digitaux, des opérations événementielles, et des évaluations pour des campagnes sur différentes thématiques et risques sur la route.



Au total, la communication, programmes 207 et 751 confondus, s’est élevée à 18,69 M€ en AE et à 18,30 M€ en CP en 2021.



Fonctionnement de la Trésorerie du contrôle automatisé (TCA) de Rennes : 4,80 M€ en AE et en CP

Depuis la loi de finances initiale pour 2013, le programme 751 prend à sa charge une partie des dépenses que supporte la TCA au titre de sa mission de recouvrement des amendes générées par le contrôle automatisé.

Ces dépenses ont concerné, en 2021 :

-  le commissionnement bancaire associé au paiement des amendes (3,50 M€ en AE et en CP) ;

-  l’affranchissement (0,19 M€ en AE et en CP) ;

-  des frais d’huissiers (1,11 M€ en AE et en CP).



dépenses d'INTERVENTION


Après correction, le montant des dépenses d’intervention exécutées sur l’action 03 est de 3,60 M€ en AE et de 4,03 M€ en CP.



D’une part, ces dépenses concernent une partie des études soutenues dans le cadre de l’appel à projets de la Délégation à la sécurité routière (DSR). 17 projets ont déjà pu être subventionnés dans ce cadre, avec des thématiques toujours aussi diverses et variées. Quelques-uns d’entre eux portent sur les usagers vulnérables, sujets d’intérêts avec le développement récent de la pratique cycliste ou des engins de déplacement personnel. D’autres études portent sur le véhicule intelligent, notamment sur les enjeux de leur acceptation par la population, ou encore sur le lien entre les jeux vidéo et les comportements de conduite à risque chez les jeunes.



D’autre part, ces dépenses concernent la convention conclue entre le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) et la DSR relative au programme « Sécurité routière » du Cerema pour l’année 2021. Cette convention définit, au niveau national, les termes et conditions dans lesquels la DSR apporte un concours financier au Cerema à la réalisation de son programme de travail pour l’année sur les activités de Sécurité routière dont le Cerema est responsable.


La DSR continue par ailleurs de soutenir un projet d’importance intitulé « SURCA » qui favorise les synergies entre les chercheurs et les constructeurs automobiles sur la thématique des véhicules intelligents. En particulier, les travaux portent sur la sécurité des occupants de véhicules autonomes et des autres usagers de la route dans le cadre de la mise en circulation des véhicules autonomes selon les différents niveaux d’autonomie.



Enfin, ces dépenses concernent la réalisation d’une étude réalisée à la demande du comité des experts placé auprès du Conseil national de la sécurité routière et de la Déléguée à la sécurité routière. L’étude achevée « Crise sanitaire et conformité aux règles », réalisée par l’Université Gustave Eiffel, analysait les données issues des questionnaires réalisés auprès de la population française pour connaître les effets de la crise sanitaire sur la mobilité d’une part, et le lien entre respect des règles de circulation et respect des règles sanitaires d’autre part.



 

ACTION

04 – Système d'information Education routière et permis de conduire

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

04 – Système d'information Education routière et permis de conduire

 
 

38 500 000
54 684 635

38 500 000
54 684 635

 
 

38 500 000
49 193 071

38 500 000
49 193 071

 

Les montants ci-dessus ne tiennent pas compte de l’impact des retraits d’AE opérés en 2021.

Après correction, le montant des dépenses exécutées sur l'action 04 est de 54,85 M€ en AE et 50,10 M€ en CP.





Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Envoi des lettres

15 370 842

15 332 883

SI fonctionnement

10 045 726

11 786 583

SI investissement

29 430 889

22 988 407

Total

54 847 449

50 097 874


 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

29 250 000

31 296 541

29 250 000

31 004 722

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

29 250 000

31 296 541

29 250 000

31 004 722

Titre 5 : Dépenses d’investissement

9 250 000

23 388 094

9 250 000

18 188 349

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

9 250 000

 

9 250 000

 

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

23 388 094

 

18 188 349

Total

38 500 000

54 684 635

38 500 000

49 193 071

 

dépenses de fonctionnement



Après correction, les dépenses de fonctionnement exécutées sur l’action 04 s'élèvent à 31,30 M€ en AE et 31,05 M€ en CP.



  • Les dépenses relatives à l’envoi de lettres de notification de points : 15,37 M€ en AE et 15,33 M€ en CP



Le montant des dépenses liées à l’éditique et l’affranchissement des lettres de retrait et de restitution de points s’est élevé, en 2021 à 15,37 M€ en AE et 15,33 M€ en CP.

Le nombre de lettres traitées a été de 20,44 millions en 2021, contre 16,74 millions en 2020, soit une augmentation de 22,14%. Cette augmentation résulte de la reprise la vie économique et sociale malgré le déploiement généralisé du télétravail. Cette reprise se traduit par une hausse du trafic routier, une augmentation du nombre d’avis de contravention et de facto du nombre de lettres de retrait de points.



Ce poste porte également les dépenses de fonctionnement du bureau national des droits à conduire générées principalement par le traitement des courriers de réclamation ou de demandes d’explication des usagers. Il porte également sur les prestations de tri des accusés de réception retournés au fichier national du permis de conduire (FNPC) et les plis n’ayant pas été remis à leurs destinataires (marché confié à l'Association pour l'insertion et la Réinsertion professionnelle et humaine des Handicapés - ANRH). En 2021, ces dépenses se sont élevées à 0,07 M€ en AE et en CP.



  • Les dépenses relatives au système national du permis de conduire (SNPC) : 15,93 M€ en AE et 15,72 M€ en CP



Les dépenses de fonctionnement liées au maintien en condition opérationnelle et à la tierce maintenance applicative du SNPC et des téléprocédures issues du Plan Préfectures Nouvelle Génération, ainsi qu’à l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la conception d’un nouveau système d’information se sont élevées à 15,93 M€ en AE et 15,72 M€ en CP.

Ces dépenses sont en décroissance par rapport à celles de 2020, la priorité étant accordée à l’investissement dans le cadre de la refonte du SI ERPC.



L’activité de tierce maintenance applicative (TMA) a cependant permis de moderniser le site « Télépoints », avec la possibilité nouvelle pour l’usager d’éditer directement un relevé d’information restreint (RIR), plutôt que de devoir se rendre en préfecture.

Le système d’instruction des demandes PGA a continué à être modernisé, notamment dans le domaine de la gestion des échanges de permis étrangers.

Un outil de déclaration et de contrôle des stages de sensibilisation à la sécurité routière « ConSta » a été réalisé et mis en service sur la base du volontariat en octobre 2021. La généralisation de son usage est prévue en 2022.



DÉPENSES D'INVESTISSEMENT


Après correction, les dépenses d’investissement se sont élevées à 23,55 M€ en AE et 19,05 M€ en CP.


dépenses De FONCTIONNEMENT et D'INVESTISSEMENT du SI-ERPC :



La réalisation du programme de modernisation des systèmes d’information de l’éducation routière et du permis de conduire (SI ERPC) s’est poursuivie en 2021, à la suite de son lancement opérationnel en 2020, après un avis favorable de la DINUM rendu le 25 septembre 2019.



Le programme a été poursuivi sur deux axes principaux, celui de la gestion de la formation et des examens, et celui de la gestion des droits à conduire.



Gestion de la formation et des examens

Le nouveau système de réservation de places d’examens « RdvPermis » a continué à être développé avec un élargissement important de ses fonctionnalités et un déploiement géographique élargi à 38 départements. L’année 2021 a permis d’entamer la refonte de l’outil historique de gestion des examens « Aurige », en intégrant les fonctionnalités qui étaient les siennes à RdvPermis. Les deux applications continueront d’être utilisées en parallèle jusqu’à la fin du déploiement de RdvPermis prévue sur le premier semestre 2023.



Gestion des droits à conduire

Le chantier d’investissement le plus important sur 2021 a consisté en la poursuite du développement de l’outil qui remplacera à terme le SNPC. Les développements assurés de manière incrémentale, dans le cadre d’une démarche agile, ont permis la mise en service de la première brique de ce futur système, baptisée « ODAC » pour « Outil des Droits A Conduire ». Les développements se poursuivront sur 2022 avec un élargissement du périmètre fonctionnel d’ODAC et du nombre de ses utilisateurs.

2021 a également permis de finaliser le portail de dématérialisation de la procédure de recours pour les usagers souhaitant contester une sanction.



 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

Réalisation 2020

Prévision LFI 2021

Réalisation 2021

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159)

320 259

339 863

 

 

1 488 961

1 007 794

Transferts

320 259

339 863

 

 

1 488 961

1 007 794

Universités et assimilés (P150)

1 503 754

703 311

 

 

1 349 484

1 348 769

Transferts

1 503 754

703 311

 

 

1 349 484

1 348 769

LNE - Laboratoire national de métrologie et d'essais (P192)

-2 772

341 379

 

 

 

330 645

Transferts

-2 772

341 379

 

 

 

330 645

ANTAI - Agence nationale de traitement automatisé des infractions (P753)

67 920 000

67 920 000

92 000 000

92 000 000

73 606 212

73 606 212

Subventions pour charges de service public

52 920 000

52 920 000

77 000 000

77 000 000

58 600 000

58 600 000

Dotations en fonds propres

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

Transferts

 

 

 

 

6 212

6 212

Total

69 741 240

69 304 553

92 000 000

92 000 000

76 444 657

76 293 419

Total des subventions pour charges de service public

52 920 000

52 920 000

77 000 000

77 000 000

58 600 000

58 600 000

Total des dotations en fonds propres

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

Total des transferts

1 821 240

1 384 553

 

 

2 844 657

2 693 419