OBJECTIF
1 – Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion |
INDICATEUR
1.1 – Évolution des vitesses moyennes
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Évolution des vitesses moyennes | km/h | 78,3 | 78,9 | en baisse | en baisse | Non connu | en baisse |
Commentaires techniques
Source des données : Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR).
Mode de calcul :
Depuis les années 80, l’ONISR fait réaliser des mesures de vitesse sur un ensemble de points du réseau routier métropolitain ainsi que des observations de comportement des usagers sur la route.
Ces mesures de vitesse sont indépendantes de celles réalisées par les forces de l’ordre, en particulier celles effectuées par les dispositifs de contrôle automatisé.
Notamment, ces relevés donnent un éclairage sur les vitesses dites « libres » c’est-à-dire pratiquées par les différentes catégories d’usagers de véhicules de tourisme, véhicules utilitaires ou poids-lourds par rapport à un point routier ne comportant à cet endroit aucune contrainte (sans virage, sans radar, ni intersection, etc.).
Jusqu’en 2019, ces mesures étaient recueillies grâce à des cinémomètres installés au bord de la chaussée ou sur un ouvrage d’art enjambant la voie routière. Elles étaient réalisées en semaine et en week-end, de jour mais aussi de nuit (pour une partie des points seulement).
Depuis le début de l’année 2020, un nouveau prestataire privé applique une nouvelle méthode de recueil des données, sur un panel de 135 points de mesures. Le recueil des vitesses est automatisé et enregistré par des appareils de mesures qui restent une semaine minimum sur les bords de voies. Cela permet d’obtenir des données beaucoup plus exhaustives qu’avec l’ancienne méthode.
Deux vagues d’enquêtes par an (de 4 mois chacune) permettent la rédaction d’une note d’analyse à l’année N pour les données de l’année N-1 disponible sur le site internet de l’ONISR alimentant ainsi l’Observatoire des Vitesses.
INDICATEUR
1.2 – Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Pourcentage relatif seulement aux immatriculations françaises | % | 65,1 | 75,6 | 75 | 75 | 73,4 | 75 |
Pourcentage relatif aux immatriculations étrangères | % | 67,5 | 71,7 | 75 | 70 | 69,8 | 75 |
Commentaires techniques
Source des données : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Mode de calcul :
Indicateur 1.2.1. « Pourcentage relatif seulement aux immatriculations françaises » :
La valeur de ce sous-indicateur correspond au rapport entre :
- au numérateur : nombre d’avis de contravention envoyés par l’ANTAI au cours de l’année considérée à l’encontre des contrevenants conduisant un véhicule immatriculé en France ;
- au dénominateur : nombre de dossiers d’infraction pour des infractions relevées au cours de l’année considérée par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses impliquant des véhicules reconnus avec une plaque d’immatriculation française, auquel s’ajoute une estimation des plaques françaises parmi les plaques non reconnues et auquel on retire les dossiers d’infraction de non infraction*, les dossiers d’infraction réimmatriculés CACIR , les dossiers d’infraction avec règle de non-conformité validée et les dossiers d’infraction avec recatégorisation poids – véhicules légers pour les véhicules reconnus avec une plaque française et estimés avec une plaque française parmi les plaques non reconnues.
Indicateur 1.2.2 « Pourcentage relatif aux immatriculations étrangères » :
La valeur de ce sous-indicateur correspond au rapport entre :
- au numérateur : nombre d’avis de contravention envoyés par l’ANTAI au cours de l’année considérée à l’encontre des contrevenants conduisant un véhicule immatriculé dans l’un des États avec lesquels la France a des échanges d’informations (pays partenaires) ;
- au dénominateur : nombre de dossiers d’infraction pour des infractions relevées au cours de l'année considérée par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses impliquant un véhicule immatriculé dans l'un des pays partenaires, auquel s’ajoute une estimation des plaques étrangères de pays partenaires parmi les plaques non reconnues et auquel on retire les dossiers d’infraction de non infraction, les dossiers d’infraction réimmatriculés CACIR, les dossiers d’infraction avec règle de non-conformité validée et les dossiers d’infraction avec recatégorisation poids lourds – véhicules légers pour les véhicules reconnus avec une plaque étrangère de pays partenaires et estimés avec une plaque étrangère de pays partenaires parmi les plaques non reconnues.
Les pays partenaires sont ceux échangeant les données d’immatriculation avec la France au titre des infractions routières. On dénombre 20 pays partenaires en 2021 : la Belgique, la Suisse, le Luxembourg, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Espagne, la Pologne, la Roumanie, l’Italie, l’Autriche, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, le Portugal, la Lituanie, la Lettonie, l’Estonie, l’Irlande et la Suède. Le Royaume-Uni n’est plus partenaire depuis janvier 2021.
Ils étaient au nombre de 3 en 2013 (Belgique, Suisse et Luxembourg), de 5 en 2014 (nouveaux pays : Allemagne et Pays-Bas), de 8 en 2015 (nouveaux pays : Espagne, Pologne et Roumanie), de 10 en 2016 (nouveaux pays : Italie et Autriche) de 13 en 2017 (nouveaux pays : la Hongrie, la Slovaquie et la République tchèque) de 17 en 2018 (nouveaux pays : le Portugal, la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie), de 20 en 2019 (nouveaux pays : Royaume-Uni, Irlande et Suède) et de 21 en 2020 (nouveau pays : Danemark).
* Les dossiers d'infraction de non infraction sont les dossiers d'infraction concernant les véhicules prioritaires (pompiers, police, SAMU) pour les excès de vitesse de moins de 50 Km/h.
INDICATEUR
1.3 – Disponibilité des radars
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de disponibilité des radars | % | 74,2 | 82,12 | 93 | 90 | 86,93 | 93 |
Commentaires techniques
Source des données : Délégation à la sécurité routière (DSR).
Mode de calcul : il s’agit du ratio moyen annuel entre le nombre d’équipements de terrain en état de fonctionnement et le nombre d’équipements de terrain mis en service. Ce ratio est calculé tous les jours de l’année et fait l’objet d’une moyenne arithmétique. L’objectif est de maintenir ce taux de disponibilité à 93 %, eu égard à la nécessité d’obtenir un juste équilibre entre le taux de disponibilité et les coûts de maintenance pour atteindre ce résultat.
Analyse des résultats
Indicateur 1.1 « Evolution des vitesses moyennes »
Les premiers résultats de l’année 2021 nécessitant des analyses et filtrages plus poussés, les résultats définitifs de l’année ne seront disponibles qu’en milieu d’année 2022.Les résultats de l’année 2020 sont présentés ici. A l’occasion du changement de méthodologie de comptage lors du nouveau marché, les résultats à partir de 2020 peuvent présenter une rupture avec les observations antérieures.
Par ailleurs, il est attendu qu’avec le relèvement de 80 km/h à 90 km/h de la vitesse maximale autorisée sur un linéaire important du réseau routier départemental (38 départements progressivement concernés en 2020 et 2021), les vitesses moyennes augmentent à partir de 2020.
Sur l’ensemble des réseaux, la vitesse moyenne pratiquée par les véhicules de tourisme de jour remonte pour la première fois depuis 2015 (de 78,3 à 78,9 km/h).
Sur les routes limitées à 80 km/h depuis mi-2018, la vitesse moyenne pratiquée par les véhicules de tourisme (VT) remonte pour la première année depuis 2017 (de 77,7 à 77,9 km/h). À noter qu’une méthode de calcul au prorata du nombre de départements ayant remonté leur VMA à 90km/h à la moitié de l’année 2020 a été appliquée.
La moyenne des vitesses des VT mesurées de jour sur les réseaux à 2x2 ou 2x3 voies a été réévaluée à la baisse (-0,8 km/h sur les autoroutes de liaison, -1,4 km/h sur les autoroutes de dégagement, -1,6 km/h sur les routes à 2x2 voies).
En revanche elle a été fortement réévaluée à la hausse sur les réseaux en agglomération. Sur les routes en traversée de petite agglomération la vitesse moyenne passe de 49,5 km/h à 54,3 km/h (+ 4,8 km/h) et elle augmente de 5,4 points sur les routes en entrées-sorties d’agglomération moyenne (de 47,9 à 53,3 km/h). Le taux de dépassement de la VMA sur ces réseaux est particulièrement haut. Les artères en centre-ville d’agglomération moyenne connaissent en revanche des vitesses plus similaires à celles observées en 2019 (42,3 km/h, -0,8 km/h par rapport à 2019).
Les vitesses pratiquées de nuit sont plus élevées que celles de jour (sauf sur autoroutes de liaison), avec de plus gros différentiels sur les réseaux en agglomération et sur les routes bidirectionnelles hors agglomération.
Pour l’ensemble des réseaux, les vitesses pratiquées par les VT de jour sont plus élevées le week-end qu’en jours ouvrés.
Concernant les poids lourds, mis à part en agglomération, les moyennes des vitesses ont été réestimées à la baisse.
Indicateur 1.2 « Taux de transformation des messages d’infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention »
En 2021, l’activité du centre national de traitement (CNT) en matière de contrôle automatisé a connu une hausse par rapport à l’année précédente. L’évolution de l’activité s’est traduite comme suit :
+18,7 % de dossiers d’infractions (DIF) émis (22,1 millions en 2021) par rapport à 2020 ;
+14 % d’avis de contraventions (ACO) initiaux envoyés (14,7 millions en 2021) par rapport à 2020.
Le ratio ACO/DIF (Avis de contravention/Dossiers d’infraction) pour les immatriculations françaises est de 73,4 % en 2021, soit une baisse de 2,2 points par rapport à 2020 (75,6 %) et est donc légèrement inférieur à la cible de 75 %.
Ce léger recul du ratio ACO/DIF s’explique par l’allongement des délais de traitement au second semestre qui a entraîné un décalage à début 2022 des envois d’ACO initiaux correspondant aux infractions relevées au dernier trimestre 2021 et une hausse du volume d’infractions à traiter par rapport à 2020. Le stock d’infractions relevées en 2021 qui n’a pas pu être traité à la fin de l’année 2021 a été intégralement traité début 2022.
Toutefois, ce ratio 2021 reste très supérieur aux ratios 2018 et 2019 (respectivement 66,5 % et 65,1 %) grâce au renouvellement des radars dégradés en 2018-2019 ainsi qu’à la modernisation du parc des radars.
Indicateur 1.3 « Taux de disponibilité des radars »
Le taux de disponibilité a augmenté de façon continue de septembre 2020 à avril 2021. Si un taux plafond a été constaté en avril (89,38 %), la moyenne annuelle du taux de disponibilité en 2021 est de 86,93 %.
OBJECTIF
2 – Assurer la gestion des droits à conduire et l'information des titulaires de permis de conduire quant à leur solde de points |
INDICATEUR
2.1 – Nombre total de lettres de restitution et de retrait de points
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de lettres de restitution de points (lettre 46) | Nb | 9 376 375 | 9 228 538 | 11 500 000 | 9 600 000 | 10 103 150 | 11 500 000 |
Nombre de lettres de retrait de points (lettre 48) | Nb | 8 599 535 | 7 510 392 | 13 000 000 | 8 060 000 | 10 341 445 | 13 000 000 |
Commentaires techniques
Source des données : Délégation à la sécurité routière (DSR)
Mode de calcul :
Les lettres d’information sont éditées et adressées aux titulaires du permis de conduire par l’Imprimerie nationale, pour le compte du ministère de l’intérieur (DSR), afin d’informer le conducteur d’un retrait ou d’une restitution sur le capital de points de son permis de conduire.
Les lettres de retrait figurent sous la référence « lettre 48 ». Elles sont comptabilisées sur la base des lettres effectivement expédiées par l’Imprimerie nationale pour les années 2019, 2020 et 2021.
Les lettres de restitution portent la référence « lettre 46 » et informent les conducteurs de la reconstitution du capital maximum de 12 points de leur permis de conduire à l’issue d’un délai de 2 ou 3 ans sans infraction nouvelle, ce délai variant selon la nature des infractions déjà enregistrées dans leur dossier. Depuis 2013, des lettres sont envoyées aux auteurs d’une infraction n’ayant entraîné le retrait que d’un point. Celui-ci leur est rendu lorsqu’aucune nouvelle infraction n’a été constatée durant les 6 mois suivant la date à laquelle cette infraction a entraîné un retrait de points.
Analyse des résultats
L’indicateur retenu permet de mesurer partiellement les évolutions du comportement des conducteurs contrevenants en matière de sécurité routière. Mais l’évolution de cet indicateur est également déterminée par l’activité des forces de l’ordre, car les infractions donnant lieu à retrait de points peuvent être constatées de manière automatisée par un dispositif de contrôle ou manuellement par les services de l’État.
Le nombre de lettres de retrait de points a augmenté en 1 an (+ 9,5 % entre 2020 et 2021).
Le nombre de lettres de restitution de points, après avoir connu une diminution en 2020, est en forte hausse en 2021 (+ 37,7 % entre 2020 et 2021).
La ventilation en deux sous-indicateurs vise à permettre des corrélations entre les retraits et les restitutions de points, autrement dit entre le volet « sanction » et le volet « prévention » de la politique de sécurité routière, même si l’évolution du sous-indicateur relatif au nombre de lettres de retrait de points est la plus importante à suivre. L’enjeu est que le nombre de lettres de retrait de points et corrélativement (avec un décalage dans le temps) le nombre de lettres de restitution de points baissent sous l’effet d’une amélioration du comportement des titulaires du permis de conduire sur les routes.
S’agissant de l’envoi de lettres de retrait de points, l’écart entre la prévision effectuée en 2020 et la réalisation constatée au titre de l’année 2021 quant au nombre de courriers adressés, résulte de la reprise de la vie économique et sociale malgré le développement du télétravail. Cette reprise se traduit par une hausse du trafic routier à l'origine d'une augmentation du nombre d’avis de contravention et de facto du nombre de lettres de retrait de points.
En ce qui concerne l’envoi des lettres de restitution de points, celui-ci est conditionné à l’absence d’infractions constatées pendant un délai déterminé et intervient donc de manière décalée. Ainsi, la hausse enregistrée du nombre de courriers de retrait de 1 point en 2021 ainsi que la faible volumétrie des courriers enregistrée en 2020, engendre nécessairement au global une forte hausse du nombre de lettres de restitution de points.