Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI Consommation	Titre 2 * Dépenses de personnel	Autres titres *	Total y.c. FdC et AdP	Titre 2 * Dépenses de personnel	Autres titres *	Total y.c. FdC et AdP
01 – Déploiement du procès-verbal électronique		26 200 000 26 200 000	26 200 000 26 200 000		26 200 000 26 200 000	26 200 000 26 200 000
Total des crédits prévus en LFI *	0	26 200 000	26 200 000	0	26 200 000	26 200 000
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP
Total des crédits ouverts	0	26 200 000	26 200 000	0	26 200 000	26 200 000
Total des crédits consommés	0	26 200 000	26 200 000	0	26 200 000	26 200 000
Crédits ouverts - crédits consommés
* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

Passage du PLF à la LFI

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Total	Titre 2	Autres titres	Total
PLF	0	26 200 000	26 200 000	0	26 200 000	26 200 000
Amendements	0	0	0	0	0	0
LFI	0	26 200 000	26 200 000	0	26 200 000	26 200 000

La dotation prévue dans le projet de loi de finances initiale pour 2021 (26,2 M€) n'a pas été modifiée au cours du débat parlementaire.

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

	AE 2021		CP 2021

	AE ouvertes en 2021 * (E1) 26 200 000		CP ouverts en 2021 * (P1) 26 200 000

	AE engagées en 2021 (E2) 26 200 000		CP consommés en 2021 (P2) 26 200 000
	AE affectées non engagées au 31/12/2021 (E3) 0		dont CP consommés en 2021 sur engagements antérieurs à 2021 (P3 = P2 – P4) 26 200 000
	AE non affectées non engagées au 31/12/2021 (E4 = E1 – E2 – E3) 0		dont CP consommés en 2021 sur engagements 2021 (P4) 0
Restes à payer
Engagements ≤ 2020 non couverts par des paiements au 31/12/2020 brut (R1) 0
Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2020 (R2) 0
	Engagements ≤ 2020 non couverts par des paiements au 31/12/2020 net (R3 = R1 + R2) 0	–	CP consommés en 2021 sur engagements antérieurs à 2021 (P3 = P2 – P4) 26 200 000	=	Engagements ≤ 2020 non couverts par des paiements au 31/12/2021 (R4 = R3 – P3) -26 200 000
	AE engagées en 2021 (E2) 26 200 000	–	CP consommés en 2021 sur engagements 2021 (P4) 0	=	Engagements 2021 non couverts par des paiements au 31/12/2021 (R5 = E2 – P4) 26 200 000
					Engagements non couverts par des paiements au 31/12/2021 (R6 = R4 + R5) 0
						Estimation des CP 2022 sur engagements non couverts au 31/12/2021 (P5) 0
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 * LFI 2021 + reports 2020 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR						Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2022 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2021 (P6 = R6 – P5) 0

La dépense correspond au versement d'une subvention pour charges de service public à l'Agence nationale de
traitement automatisé des infractions, opérateur de l’État. Elle s'exécute en AE = CP. Le programme ne présente donc
pas de restes à payer en fin d'année.

Justification par action

ACTION

01 – Déploiement du procès-verbal électronique

	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
01 – Déploiement du procès-verbal électronique		26 200 000 26 200 000	26 200 000 26 200 000		26 200 000 26 200 000	26 200 000 26 200 000

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP
Réalisation

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Déploiement du procès-verbal électronique

26 200 000
26 200 000

L’intégralité des crédits ouverts pour 2021, soit 26,2 M€, a été versée à l’Agence nationale de traitement informatisé des infractions (ANTAI).

Éléments de la dépense par nature

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement	25 200 000	25 200 000	25 200 000	25 200 000
Subventions pour charges de service public	25 200 000	25 200 000	25 200 000	25 200 000
Titre 7 : Dépenses d’opérations financières	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
Dotations en fonds propres	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
Total	26 200 000	26 200 000	26 200 000	26 200 000

dépenses de fonctionnement

Ces crédits ont permis à l’ANTAI de financer l’ensemble des dépenses de fonctionnement, de structure et de pilotage liées au déploiement du Pvé.

Le détail de ces dépenses est présenté dans la partie « Opérateurs » du présent document (cf. infra).

dépenses d’opérations financières

1 M€ ont été consommés en dotation en fonds propres afin de financer les investissements, conformément à la prévision initiale.

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

	Réalisation 2020		Prévision LFI 2021		Réalisation 2021
Opérateur financé (Programme chef de file) Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
ANTAI - Agence nationale de traitement automatisé des infractions (P753)	26 200 000	26 200 000	26 200 000	26 200 000	26 200 000	26 200 000
Subventions pour charges de service public	25 200 000	25 200 000	25 200 000	25 200 000	25 200 000	25 200 000
Dotations en fonds propres	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
Total	26 200 000	26 200 000	26 200 000	26 200 000	26 200 000	26 200 000
Total des subventions pour charges de service public	25 200 000	25 200 000	25 200 000	25 200 000	25 200 000	25 200 000
Total des dotations en fonds propres	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000

En 2021, l’ANTAI a bénéficié du versement d’une dotation de 26,2 M€ (25,2 M€ sur le titre des dépenses de fonctionnement et 1 M€ sur le titre des dépenses d’investissement) en provenance du programme 753, conformément à la loi de finances initiale.

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

Opérateur Réalisation 2020 Prévision 2021 Réalisation 2021	ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes	ETPT rémunérés par les opérateurs				ETPT rémunérés par d'autres collectivités
	ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes	sous plafond *	hors plafond	dont contrats aidés	dont apprentis	ETPT rémunérés par d'autres collectivités
ANTAI - Agence nationale de traitement automatisé des infractions	0 0 0	38 47 42	6 10 7	0 0 0	0 2 1	0 0 0
Total	0 0 0	38 47 42	6 10 7	0 0 0	0 2 1	0 0 0
* Les emplois sous plafond 2021 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2021 ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021

Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

	Prévision ETPT	Réalisation ETPT
Emplois sous plafond 2021 *	47	42
* Ces emplois sous plafond font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2021 ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021

	Prévision ETP	Réalisation ETP
Schéma d'emplois 2021 en ETP	0	5

En 2021, les autorisations d'emplois de l’ ANTAI ont été stabilisés à 47 ETPT pour les emplois sous plafond et portés de 8 à 10 ETPT pour les emplois hors plafond financés sur les recettes propres.

5 recrutements ont été effectués en 2021 au-delà du schéma d'emplois fixé à 0 ETP, cette sur-exécution s'expliquant, en partie, par des recrutements prévus en 2020 non réalisés (3 ETP).

Au 31 décembre 2021, la consommation du plafond d’emplois de l’ANTAI s’établit à 42,3 ETPT et celle des emplois hors plafond à 7,1 ETPT. Ces recrutements ont été finalisés au cours de l’année 2021. Toutefois, l’un de ces recrutements ayant été confirmé en fin d’année, la prise de poste sera effective en tout début d’année 2022.