OBJECTIF
1 – Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'Etat |
INDICATEUR
1.1 – Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’Etat en avis de contravention
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’Etat en avis de contravention | % | 94,4 | 99,7 | 96 | 96 | 98,3 | 96 |
Commentaires techniques
Source des données : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Mode de calcul :
La valeur de cet indicateur correspond au rapport entre :
- au numérateur : nombre d’avis de contraventions envoyés au cours de l’année considérée à l’encontre de propriétaires de véhicules immatriculés en France, Belgique ou Suisse lorsqu’il n’y a pas d’interception et de l’ensemble des personnes ayant fait l’objet d’une interception pour les procès verbaux électroniques relevés par les services de l’État, auquel on ajoute les dossiers d’infraction avec paiement immédiat n’ayant pas fait l’objet d’une saisine validée.
- au dénominateur : nombre de dossiers d’infraction créés pour des infractions relevées à l’encontre de propriétaires de véhicules immatriculés en France, Belgique ou Suisse lorsqu’il n’y a pas d’interception et de l’ensemble des personnes ayant fait l’objet d’une interception au moyen d’un dispositif de verbalisation électronique par les services de l’État au cours de l’année considérée, auquel on retire le nombre de dossiers d’infraction avec saisine validée.
Le nombre de dossiers d’infraction est saisi en date d’infraction et le nombre d’avis de contravention est saisi en date d’envoi, tout report d’envoi au moment du changement d’année peut avoir un impact sur ce ratio.
Ce ratio intègre depuis la réalisation 2015 le nombre de paiements immédiats (43 800 en 2016, 41 900 en 2017, 35 900 en 2018, 17 400 en 2019, 15 400 en 2020 et 44 500 en 2021).
Cet indicateur comprend également les infractions n’impliquant pas de véhicules immatriculés tel que les infractions commises à pied, à vélo, etc. Les infractions relatives à la crise sanitaire (non relatives à un véhicule) sont donc comprises dans ces résultats.
Analyse des résultats
En 2021, les services de l’État ont relevé près de 6,2 millions d’infractions (DIF), un nombre stable rapport à 2020, générant un peu moins de 6 millions d’avis de contravention (ACO) initiaux, soit une légère baisse de 2 % par rapport à 2020.
Le ratio ACO/DIF 2021 pour les services de l’État (98,3 %) est supérieur à la cible de 96 %. Sur l’ensemble des deux années précédentes (2019 et 2020) ce ratio ACO/DIF Pve État s’établit à 97,3 %.
Ce ratio élevé indique que le contexte de crise sanitaire durable n’a pas eu d’impact négatif sur la capacité à traiter les dossiers d’infraction pour envoi d’un avis de contravention en 2021.
Le taux de transformation en ACO des dossiers d’infraction relatifs au périmètre de la crise sanitaire est plus élevé que celui des dossiers relatifs aux natures d’infractions relevées sans interception du contrevenant (stationnement gênant par exemple). La volumétrie importante d’infractions relevées en 2021 pour les natures d’infractions en lien avec la Covid-19, en particulier au premier semestre, a contribué au résultat élevé du ratio ACO/DIF Pve. Sur l’ensemble de l’année 2021, les infractions aux mesures de lutte contre la Covid-19 représentent 9 % de l’ensemble des infractions relevées via PVe, soit 1,2 million d’infractions, inférieur à 2020 (14 %, soit près d’1,8 million d’infractions). La grande majorité de ces infractions Covid-19 (85 % en 2020 et 84 % en 2021) est relevée par les services de l’État (police et gendarmerie nationales), le reste étant relevé par les polices municipales, et par les services de transports publics en ce qui concerne le non-respect du port du masque dans les transports en commun ou à leurs abords.
Depuis fin 2017, les outils de verbalisation ont été remplacés progressivement par des équipements plus performants dans le cadre du projet de mobilité NEO (nouvel équipement opérationnel) visant à mettre à disposition des policiers et des gendarmes des terminaux connectés (smartphones et tablettes) pour accéder aux applications métiers et aux fichiers de la sécurité intérieure. Ces nouveaux dispositifs multi-applicatifs intègrent le logiciel PVe en lieu et place des anciens PDA et favorisent l’exécution du service en tout temps et en tout lieu, en offrant plus de mobilité aux agents et davantage de proximité avec les citoyens. Fin décembre 2021, on comptait 60 669 terminaux NEO opérationnels et utilisant l'application PVe (ayant adressé au moins un message d’infraction en 2021).