Le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » contribue à la modernisation de l’action publique en finançant le dispositif du procès-verbal électronique (PVe), dont la mise en œuvre a été confiée à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Le dispositif du « PVe » substitue au carnet à souche des outils mobiles de verbalisation. L’infraction est constatée dans cet outil électronique dédié qui transmet directement les données au centre de traitement (CNT) de Rennes. L’avis de contravention, au stade forfaitaire, est édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du contrevenant et, depuis 2018, aux personnes mises en cause pour des délits pouvant faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire.

Un tel traitement a permis de réduire les coûts de gestion grâce à la suppression de tâches matérielles répétitives. La centralisation du traitement des messages d’infraction offre également un gain important de productivité. Avec l’extension de la procédure de l’amende forfaitaire à certains délits, ce traitement contribue à la transformation de la procédure pénale, à l’allègement des tâches des acteurs de la procédure (agents et officiers de police judiciaire, parquets et juridictions) et au désengorgement des tribunaux.

Par ailleurs, l’utilisation d’outils modernes et fiables pour constater l’infraction a permis de réduire les risques d’erreurs par rapport au procès-verbal manuscrit, en limitant au strict minimum les tâches de rédaction et en assurant un archivage électronique sécurisé des procès-verbaux.

La généralisation de la verbalisation électronique est achevée dans les services de l’État (police et gendarmerie nationales) depuis juin 2012, conformément au calendrier initial, et le déploiement de la solution électronique continue sa progression dans des collectivités territoriales volontaires.

Fin 2021, 4 406 communes utilisaient ainsi une solution de verbalisation électronique, dont la totalité des villes de plus de 50 000 habitants, soit une augmentation de 4,7 % par rapport à fin 2020. En 2021, les communes équipées du PVe ont généré 7,7 millions d’avis de contravention (ACO) initiaux contre 6,3 millions en 2020.

Depuis novembre 2018, l’application PVe permet la verbalisation non plus seulement de contraventions mais également de certains délits routiers (conduite sans assurance, conduite sans permis, conduite avec permis non adapté).

Cette application permet également la verbalisation du délit d’usage de stupéfiants (loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) depuis mi 2020 et des délits d’occupations et installations illicites, dans une phase d’expérimentation dans un premier temps depuis octobre 2021 et de généralisation pour le délit d’occupation illicite sur l’ensemble du territoire depuis le 1^er février 2022.

En 2021, l’ANTAI a ainsi procédé à l’envoi de plus de 225 000 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) soit un doublement par rapport à 2020.

Au total, 13,6 millions d’ACO initiaux PVe – hors délits forfaitisés – ont été envoyés en 2021 (forces de sécurité intérieure et collectivités territoriales et autres services), chiffre supérieur à 2020 (+10 %). Cette augmentation s’explique, d’une part, par l’arrivée de nouveaux services verbalisateurs et, d’autre part, par le traitement des infractions sur le non-respect des mesures sanitaires (1,2 million au total) bien que nettement inférieur à 2020 (-28,1 %).

En 2017, l’ANTAI a participé à la modernisation des équipements des forces de l’ordre en finançant 12 722 appareils smartphones/tablettes dans le cadre du projet NEO (Nouvel Équipement Opérationnel) porté par les directions générales de la gendarmerie et de la police nationales. A ce titre, l’ANTAI a signé une première convention pluriannuelle de partenariat 2017-2020 avec les deux directions générales prévoyant le financement par l’agence de la location des nouveaux terminaux. La nouvelle convention tripartite 2021-2024 relative au financement de la location et du fonctionnement des terminaux NEO au titre du PVe tient compte de l’augmentation de l’activité PVe (en contraventionnel et en délictuel) entre 2016 et 2020 sur la base du nombre de messages d’infraction intégrés dans le système d’information (SI) de l’ANTAI. Le nombre de terminaux dont le financement de la location et du fonctionnement est assuré par l’ANTAI passe ainsi à 16 578.

Au 1^er janvier 2018, la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant sont entrées en vigueur en application de l’article 63 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Cette réforme donne aux collectivités la pleine compétence en matière de réglementation du stationnement payant et implique la suppression du procès-verbal (PV) à 17 euros en cas de non-respect des règles de paiement du stationnement. Le stationnement payant sur voirie est dépénalisé et l’usager qui ne règle pas son stationnement doit désormais s’acquitter d’une redevance pour occupation du domaine public appelée « forfait de post-stationnement » ou FPS. Dans le cadre de cette réforme, l’ANTAI a développé un nouveau système d’information et mis en place un conventionnement avec les collectivités qui se sont engagées dans la décentralisation du stationnement payant.

Au 31 décembre 2021, 577 collectivités avaient passé une convention avec l’ANTAI et près de 98 % de ces collectivités ont choisi de recourir à la prestation de l’ANTAI pour l’édition et l’envoi des avis de paiement de FPS. A ce titre, l’Agence a envoyé 11 millions d’avis de paiement en 2021, en forte hausse de 67 % par rapport à 2020 en raison d’une part, d’une reprise d’activité « normale » sur toute l’année, c’est-à-dire sans arrêt des constatations pendant le confinement et d’autre part, de la mise en place du FPS minoré pour la Ville de Paris à partir de mars 2021.

Les 2 % de collectivités restantes ont décidé d'assurer elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'un prestataire privé la notification des avis de paiement de FPS. L'ANTAI intervient alors pour émettre les titres exécutoires et traiter les FPS majorés.

Enfin, le recours aux services en ligne a continué à progresser. Le taux de contestations effectuées de manière dématérialisée pour la chaîne du PVe contraventionnel est de 65 % en 2021, soit une hausse de 4 points par rapport à 2020. Le taux de recours à un canal de télépaiement atteint 80 % en 2021, résultat stable par rapport à 2020.

Objectif 1 : Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'Etat

Indicateur 1.1 : Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’Etat en avis de contravention