Au total, 643,31 M€ en AE et en CP ont été ouverts sur cette ligne en 2021. À ces montants ouverts au titre de 2021 doivent également s’ajouter les crédits 2020 obtenus en report de 2021 pour un montant de 183 143 341 € en AE et 185 009 182 € en CP. La LFR n°2021-1549 du 1^er décembre 2021 a en outre minoré de 64 895 389 € en AE et en CP les recettes encaissées en 2021. Au total, les crédits disponibles en 2021 s’élèvent à 761 562 602 € en AE et 763 428 443 € en CP.

Les dépenses 2021 du programme 754 s’élèvent, à 412 102 778,26 € en AE et à 413 830 926,77 € en CP. Elles correspondent à :

- la répartition en novembre 2021 du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques au profit des départements et des métropoles sur l’unique action du programme « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » pour un montant de 63 753 604 € en AE et 63 708 771 € en CP.

- la répartition en avril 2021 du produit des amendes de police au profit des communes et de leurs groupements s’est élevée à 348 349 174,26 € en AE et 350 122 155,77 €.

Les dépenses 2021 du programme 754 s’élèvent à 413 919 297,32 € en AE et 413 781 606,09 € en CP. La différence entre la restitution Chorus et la consommation réelle des crédits en AE de 1 816 519,06 € s’explique par le basculement automatique d’AE sur l’exercice 2021, à hauteur de 1 865 839,74 €, et des restitutions de crédits en AE=CP en 2021 par des communes de moins de 10 000 habitants qui ont annulé les travaux qu’elles prévoyaient de financer, à hauteur de 49 320,68 €. Une partie de ces crédits restitués ont été réutilisés par les conseils départementaux pour financer les projets d’autres communes de moins de 10 000 habitants.

Les sommes affectées au programme 754 sont attribuées, aux communes et aux groupements de communes selon le nombre d’amendes dressées sur le territoire de chaque collectivité concernée au cours de l’exercice n-2, aux départements et métropoles en fonction de la longueur de leur voirie départementale, à la Région Île-de-France et à Île-de-France Mobilités.

Par ailleurs, en application de l’article L. 2334-25 du CGCT, un décret en conseil d’État fixe les modalités de répartition des recettes des amendes et la destination des crédits. Ainsi, selon l'article R. 2334-12 de ce même code, les sommes allouées aux communes et à leurs groupements au titre des amendes de police (programme 754) doivent être utilisées au financement des opérations suivantes :

- Pour les transports en commun : a) aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ; b) aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ; c) équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.

- Pour la circulation routière : a) étude et mise en œuvre de plans de circulation ; b) création de parcs de stationnement ; c) installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ; d) aménagement de carrefours; e) différenciation du trafic; f) travaux commandés par les exigences de la sécurité routière; g) Études et mise en œuvre d’expérimentations de zones d’actions prioritaires pour l’air prévues à l’article L. 228-3 du code de l’environnement ; h) Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d’itinéraires cyclables ou piétons.

Selon les dispositions de l’article 1^er du décret 2009-115 du 30 janvier 2009, les crédits reversés aux départements, aux métropoles, aux régions d’outre-mer et à plusieurs collectivités territoriales uniques peuvent être utilisés au financement des investissements suivants :

a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers et l'accès aux réseaux de transport en commun, y compris la création, l’amélioration ou l’aménagement de points d’arrêt pour les usagers

b) Aménagements de sécurisation des infrastructures et de leurs équipements, aménagement de carrefours, différenciation du trafic ;

c) Équipements assurant l’information des usagers et la gestion du trafic.