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Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Pierre CHAVY

Sous-directeur, Direction du budget

Responsable du programme n° 755 : Désendettement de l'État

 

 
 

Le programme 755 "Désendettement de l'État" retrace la part du produit des amendes revenant à l'État sous forme de recettes non fiscales du budget général conformément aux dispositions du c du 2° du B de l'article 62 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.


Les recettes affectées au programme 755, puis reversées au budget général, sont calculées selon deux modalités :

- le programme perçoit une fraction du produit des amendes forfaitaires hors contrôle automatisé et des amendes forfaitaires majorées, après prélèvements forfaitaires au profit du budget général (45 M€) et du programme 753 (26,2 M€), selon les clefs de répartition des amendes entre l'État et les collectivités territoriales, arrêtées respectivement à 47 % et 53 % ;

- il perçoit également une part forfaitaire du produit des amendes forfaitaires issues des systèmes de contrôle automatisé, fixée à 99 M€ en loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (LFI) et révisée à hauteur de 3,1 M€ en loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (LFR2) afin de préserver les ressources de l'AFITF.


La LFI a ouvert 606,5 M€ sur le programme 755.


La LFR2 a annulé 117,5 M€ de crédits, compte tenu de la baisse constatée sur l'ensemble du produit des amendes de la circulation par rapport aux prévisions de la LFI.


L'exécution du programme se situe en deçà des crédits votés en LFR2 du fait de recettes finalement encore plus faibles qu'escompté et de difficultés de calcul dues à la comptabilisation temporaire des amendes dites "COVID" sur le CAS avant leur reversement sur le budget général.


L'exécution 2021 du P755 s'établit à 459 M€, pour un disponible de 465 M€.