Les crédits du programme 775 ont financé les mesures ci-dessous :

• programmes de développement agricole et rural des chambres d’agriculture et de l’APCA, les chambres d'agriculture doivent, en application de la circulaire CAB/C2013-0003 du 20 juin 2013, assurer le pilotage d'actions de développement et de transfert permettant de développer de nouvelles pratiques dans les exploitations agricoles, visant en particulier l'agro-écologie. Les programmes régionaux de développement agricole et rural (PRDAR) mis en œuvre par les chambres régionales et départementales d'agriculture incluent depuis 2015 des Projets pilotes régionaux (PPR) cohérents avec le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) et associant les acteurs du développement agricole et rural concernés dans la région. Ces PPR sont pilotés par les DRAAF, en lien étroit avec les Régions et en concertation avec l’ensemble des bénéficiaires du CASDAR ;

• programmes des organismes nationaux à vocation agricole et rural (ONVAR); les organismes nationaux à vocation agricole et rural (ONVAR) sélectionnés par un appel à propositions conduisent des programmes de développement agricole et rural permettant de développer des pratiques innovantes dans les exploitations agricoles ;

• programme tendant à favoriser le progrès génétique animal mis en œuvre via FranceAgriMer par des organismes chargés de la sélection génétique des animaux d’élevage ;

• des appels à projets régionaux portés par les DRAAF relatifs à l’animation des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) ;

• des appels à projets nationaux et des actions transversales. Dans un souci de transversalité et de décloisonnement des réseaux des différents bénéficiaires du CASDAR seront mobilisés afin de participer à des actions thématiques transversales. 

Pour l'exercice 2021, la consommation effective en AE est de 61 483 560 € minoré des rétablissements de crédits de 2 881 873 € suite au remboursement d'indus par l'Agence de services et de paiement.

Les ressources disponibles en 2021 sur l'action 1 ont été de 63 205 000 € en AE et de 83 209 259 € en CP.

Hors crédits LFR (2 700 000 €) non engagés du fait de leur date de mise à disposition, le taux d'exécution 2021 est de  99,6 % en AE et de 71,85 % pour les CP.

Les AE non exécutées avant la clôture budgétaire d'un total de 3 047 618€ correspondent principalement aux crédits de 2 700 000 € ouverts par LFR du 1er décembre 2021 sur le programme 775 et qui n’ont pu être engagés compte tenu de leur date de mise à disposition.

Ils seront engagés en 2022 pour financer des projets qui répondent aux thématiques prioritaires (mesures préventives ou alternatives à l'utilisation des produits phytosanitaires de synthèse, l'adaptation des systèmes de production animale et végétale face aux aléas et au changement climatique).

Le niveau de reliquat de CP (25 511 739 €) est principalement dû aux projets pluriannuels : en année n seuls 80 % des montants engagés sont versés, les restes des CP étant versés lors du solde, sur remise de justificatifs techniques et financiers.

Il convient de noter également un report de paiements, sur 2022, de l’instruction de certains dossiers qui étaient toujours en cours lors de la fin de gestion. Selon les dossiers, ces délais sont dus i) aux reports d’échéance accordés aux porteurs de projets du fait de la crise sanitaire (travaux ralentis) ou ii) à un surcroît d’activité, pour l’administration comme pour les bénéficiaires, lié à la préparation des dispositifs du Programme national de développement agricole et rural PNDAR 2022-2027.

La part relevant d'appels à projets pluriannuels est de 8 649 136€ soit 34%,

Le reste relève des programmes annuels dont le solde est payé en année n+1 au vu d'un compte rendu de réalisation du programme de l'année n.

Les crédits de l’action 1 : « développement et transfert » ont financé principalement en AE, à hauteur de :

• 38 521 316 € pour les programmes régionaux de développement agricole et rural (PRDAR) portés par les chambres d’agriculture et de l’assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ;

• 1 800 000 € pour l'appel à projets en faveur de la cohérence des actions de développement du réseau (REFLEX) ;

• 7707720 € pour les programmes pluriannuels des ONVAR ;

• 7 976 431 € pour  le programme d’appui à la génétique animale ;

• 4 800 000 € pour l'appels à projets régionaux portés par les DRAAF en appui aux GIEE ;

• 2 100 000 € pour un appel à projets mis en œuvre par FranceAgriMer pour la réduction de l'utilisation du Glyphosate ;

• 75 000 €  pour l'action thématique transversale agroforesterie ;

•  73787 €  pour une action thématique mis en œuvre par la CAPAM (chambre d'agriculture de Mayotte).

Les crédits de cette sous-action ont financé les actions supports du programme 775 comme les frais de fonctionnement (déplacements, réunion, jury, stages, formations) ainsi que les frais engagés pour des travaux d'évaluation des programmes et des projets (comités scientifiques, évaluation externe...) ou de contrôle de l'utilisation des crédits par les corps de contrôle de l’État à hauteur de 60 000 € en AE.

Il est à noter que la part de la fonctions support sur les crédits du programme est très faible : 0,1% des crédits.

Le reliquat en AE et en CP au 31/12/2021 sur l’action 02 est principalement dû à la situation sanitaire ayant engendrée une diminution des frais de missions (dont les frais de transports) ainsi que des frais logistiques liés à des séminaires qui ont été remplacés par des visio-conférences.