Le programme 793 est la traduction financière du soutien aux actions de mise à niveau et de sécurisation du réseau d’électrification rurale prévues au septième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. L’objectif stratégique de ce programme est de soutenir les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE), par une aide financière, dans leurs travaux de renforcement, d'extension ou de perfectionnement des ouvrages de distribution.

Les principales actions du programme 793 font l’objet d’une répartition départementale. Sont concernés les sous-programmes de renforcement, d’extension, de sécurisation fils nus et d’enfouissement pour raisons d’esthétique. Les actions de renforcement et de sécurisation des réseaux fils nus constituent les deux postes principaux de dépenses et représentent respectivement 46 % et 27 % des aides du Facé. Ce renforcement consiste principalement à réduire les départs mal alimentés du réseau de distribution, subissant des contraintes de tension ou d’intensité. Par ailleurs, la sécurisation des réseaux doit permettre de résorber au mieux les portions de réseaux aériens basse tension en fils nus, jugées fragiles en cas de fortes intempéries, car ces réseaux ne peuvent plus transporter d’électricité dès lors qu’ils tombent à terre. Il est donc nécessaire, soit de les remplacer par du fil isolé torsadé, soit de les enfouir.

Le programme 793 comporte également un sous-programme intempéries et un sous-programme destiné à compenser les impacts négatifs générés sur le territoire par la création de nouvelles lignes THT. Enfin il comporte un sous-programme destiné à financer le fonctionnement de la Mission qui gère le Facé (frais de contrôle et frais de conception du système d’information).

Les enveloppes de financement accordées, dans le respect des crédits ouverts en loi de finances, aux AODE au titre d’un sous-programme de travaux, sont arrêtées chaque année par le ministre chargé de l’énergie, après avis du conseil à l’électrification rurale. Celui-ci est composé notamment de représentants des autorités organisatrices de la distribution d’électricité, de représentants des distributeurs et des représentants des ministres concernés (ministres chargés de l’énergie, du budget, des collectivités locales, de l’aménagement du territoire et le ministre ordonnateur disposant des crédits du programme 793). A l’occasion de cette programmation est maintenu un fonds de réserve destiné à financer en cours d’année un éventuel besoin non connu en début d’exercice. En général le fonds de réserve vient abonder le sous-programme relatif aux intempéries.

La réforme de la réglementation de l’électrification rurale mise en place en 2021 (décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale et arrêté du 13 avril 2021 pris en application du décret) réduit le délai imparti pour le dépôt des demandes de crédits relatifs aux dotations départementalisées. Elle met en place une pénalisation qui s’applique lorsque les dépenses de crédits ne sont pas réalisées suffisamment rapidement. Elle instaure une pénalisation qui concerne les collectivités qui ne se sont pas suffisamment regroupées dans le département. Elle augmente le taux des avances sur travaux et enfin elle réunit les deux sous-programmes relatifs à la sécurisation des fils nus.

En 2021 le programme enregistre une consommation d’autorisations d’engagement plus faible qu’en 2020 du fait des règles sanitaires, des élections départementales, du raccourcissement des délais réglementaires et de la mise en service progressive du nouveau SI-Facé. En revanche, s’agissant des crédits de paiement aux CP, leur consommation s’est sensiblement améliorée par rapport à 2020. Les crédits à dotation départementalisée présentent un niveau de consommation de 97%.

Objectif 1 : Amélioration de la qualité des réseaux de distribution

Indicateur 1.1 : Résorption des départs mal alimentés (DMA)

Indicateur 1.2 : Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus