$@FwLOVariable(annee#2021)

$@FwLOVariable(numProg#795)

$@FwLOVariable(libelleProg#Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre

 
 

 
 

0
0

 
 

 
8 300 000

0
8 300 000

02 – Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus au titre du portefeuille dit SMP

 
 

 
 

0
0

 
 

117 950 000
201 000 000

117 950 000
201 000 000

Total des crédits prévus en LFI *

0

0

0

0

117 950 000

117 950 000

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

 

 

 

+125 220 000

+125 220 000

Total des crédits ouverts

0

0

0

0

243 170 000

243 170 000

Total des crédits consommés

0

0

0

0

209 300 000

209 300 000

Crédits ouverts - crédits consommés

 

 

 

 

+33 870 000

+33 870 000


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

0

0

0

117 950 000

117 950 000

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

0

0

0

117 950 000

117 950 000

 

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Le programme a bénéficié en 2021 de 125,22 M€ de reports de crédits de paiement pour financer les dépenses engagées antérieurement sur l’action 1 et sur l'action 2.

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2021

 

CP 2021

 

 

 

AE ouvertes en 2021 *
(E1)

0

 

CP ouverts en 2021 *
(P1)

243 170 000

 

 

 

AE engagées en 2021
(E2)

0

 

CP consommés en 2021
(P2)

209 300 000

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2021 sur engagements
antérieurs à 2021

(P3 = P2 – P4)

209 300 000

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E4 = E1 – E2 – E3)

0

 

dont CP consommés
en 2021 sur
engagements 2021

(P4)

0

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 brut
(R1)

342 070 000

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 net

(R3 = R1 + R2)

342 070 000



CP consommés en 2021
sur engagements
antérieurs à 2021
(P3 = P2 – P4)

209 300 000



=

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R4 = R3 – P3)

132 770 000

 

 

AE engagées en 2021


(E2)

0



CP consommés en 2021
sur engagements 2021

(P4)

0



=

Engagements 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R5 = E2 – P4)

0

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

(R6 = R4 + R5)

132 770 000

 

 

Estimation des CP 2022
sur engagements non
couverts au 31/12/2021
(P5)

33 870 000


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2021 + reports 2020 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2022
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2021
(P6 = R6 – P5)

98 900 000

 

Concernant la restitution des revenus sur les titres grecs détenus en compte propre, les 8,3 M€ d’engagements restant à payer à fin 2020 ont été payés en 2021.

 

Concernant la restitution des revenus sur les titres grecs détenus au titre du programme pour les marchés de titres, sur les 480,6 M€ engagés en 2020 et correspondant à l’ensemble des revenus restant à restituer, 333,8 M€ restaient à payer fin 2020 : 201,0 M€ ont été versés en 2021, le solde de 132,8 M€ devant être versé en 2022.

 

Justification par action

ACTION

01 – Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre

 
 

 
 

0
0

 
 

 
8 300 000

0
8 300 000

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

 

 

8 300 000

Transferts aux autres collectivités

 

 

 

8 300 000

Total

 

 

 

8 300 000

 

L’action 01 concerne la mise en œuvre de l’engagement des États membres de la zone euro du 20 février 2012 à restituer à la Grèce les revenus perçus par les banques centrales de la zone euro sur les titres grecs détenus en compte propre pour un montant total de 4 Md€ au titre de la période 2012-2020. La quote-part de la Banque de France s’établit à 754,3 M€.

 

En application de la convention du 3 mai 2012, la Banque de France a versé à l’État l’intégralité du montant décidé par l’Eurogroupe, soit 754,3 M€, dont une première tranche de 198,7 M€ en 2012 et le solde en 2013 (soit 555,6 M€).

 

Les versements prévus pour 2015 (123,5 M€) et pour 2016 (92,6 M€) n’ont pas été réalisés en raison de la suspension du dispositif.

 

L’accord de l’Eurogroupe du 22 juin 2018 a réactivé le dispositif. Il confirme la mesure envisagée par les communiqués de l’Eurogroupe du 25 mai 2016 et du 15 juin 2017.

 

Au titre de l'action 01, les montants restituables sous condition à la Grèce au titre des années 2017 (30 M€) et 2018 (11 M€) avaient été versés sur le compte dédié auprès du MES respectivement en juillet 2019 et en septembre 2020. Les montants restituables sous condition à la Grèce au titre de l’année 2019 (4,3 M€) et 2020 (4 M€) ont été versés sur le compte dédié auprès du MES en mars et juillet 2021 respectivement. 

 

ACTION

02 – Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus au titre du portefeuille dit SMP

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus au titre du portefeuille dit SMP

 
 

 
 

0
0

 
 

117 950 000
201 000 000

117 950 000
201 000 000

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

 

117 950 000

201 000 000

Transferts aux autres collectivités

 

 

117 950 000

201 000 000

Total

 

 

117 950 000

201 000 000

 

L’action 02 concerne la mise en œuvre de l’accord de l’Eurogroupe du 26 novembre 2012 : les banques centrales nationales doivent reverser aux Etats membres les revenus qu’elles perçoivent au titre des profits tirés des obligations grecques détenues au titre du « programme pour les marchés de titres » (dit SMP), au prorata de leur quote-part au capital de la BCE (environ 20 % pour la Banque de France), revenus ensuite restitués à la Grèce.

 

En raison de la suspension du dispositif en 2015 et 2016, le versement du montant correspondant aux titres du portefeuille dit SMP n’a été effectué ni en 2015 (soit 309 M€) ni en 2016 (soit 233 M€). Les versements de la Banque de France correspondant à la recette SMP pour 2015 et 2016 ont, quant à eux, été effectués en vertu de la convention du 26 juin 2013, qui fixe le montant décidé par l’Eurogroupe des tranches annuelles que la Banque de France verse à l’Etat. Le montant de ces versements a été actualisé par un avenant à la convention datant de mai 2019.

 

L’accord de l’Eurogroupe du 22 juin 2018 a réactivé le dispositif. Il confirme la mesure envisagée par les communiqués de l’Eurogroupe du 25 mai 2016 et du 15 juin 2017.

 

Au titre de l'action 02, les revenus perçus sur les titres grecs détenus au titre des années 2017 (181,9 M€) et 2018 (146,79 M€) en application du programme SMP, et restituables sous condition à la Grèce, avaient été versés sur le compte dédié auprès du MES respectivement en juillet 2019 et  en septembre 2020. Les montants restituables sous condition à la Grèce au titre des années 2019 (116,92 M€) et 2020 (84,08 M€) ont été versés sur le compte dédié auprès du MES en mars et juillet 2021 respectivement.