| Jérôme FOURNEL |
| Directeur général des Finances publiques |
| Responsable du programme n° 828 : Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 |
Le programme n°828 « Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 » a été créé par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020. Ces avances remboursables sont destinées à répondre à la baisse attendue des recettes tarifaires des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et à la baisse du versement mobilité prévu à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.
Le montant maximum attribuable à chaque AOM a été estimé à partir des pertes de recettes prévisionnelles en 2020 afin de permettre un versement rapide des avances sans attendre l’établissement des comptes de gestion 2020. Les AOM ont eu la possibilité de demander une avance d'un montant moindre.
L'avance remboursable octroyée a fait l'objet d'une convention signée entre l'AOM, le Préfet et le Directeur départemental des Finances publiques. Elle est remboursée dans les conditions de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020. Les AOM bénéficiaires ont la possibilité de commencer à rembourser au moment où les recettes tarifaires et le versement mobilité seront chacun revenus à un niveau correspondant à leur moyenne des montants perçus en 2017, 2018 et 2019 (clause de retour à meilleure fortune). Le remboursement ne peut, sauf accord du bénéficiaire, intervenir sur une durée inférieure à 6 ans. Cependant, la date limite de remboursement ne peut être ultérieure au 1er janvier 2031.
Le montant ouvert par la loi de finances rectificative pour 2020 était de 750 M€ en AE et en CP. Néanmoins, compte tenu du calendrier de publication du décret d’application de la mesure et des délais d’instructions des demandes des AOM par les services de la DGFIP, ces crédits n’ont pas été exécutés en 2020. Ils ont fait l’objet d’un arrêté de report en 2021.
Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance
Objectif 1 : Assurer l'accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l'avance remboursable
Indicateur 1.1 : Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021
Indicateur 1.2 : Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu'à la date limite de remboursement du 31/12/2030