$@FwLOVariable(annee#2021)

$@FwLOVariable(numProg#834)

$@FwLOVariable(libelleProg#Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Permettre aux départements de faire face à la baisse momentanée de leurs recettes de DMTO

 
 

700 000 000
-296 944 182

700 000 000
-296 944 182

 
 

700 000 000
-296 944 182

700 000 000
-296 944 182

Total des crédits prévus en LFI *

0

700 000 000

700 000 000

0

700 000 000

700 000 000

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

-675 000 000

-675 000 000

 

-675 000 000

-675 000 000

Total des crédits ouverts

0

25 000 000

25 000 000

0

25 000 000

25 000 000

Total des crédits consommés

0

-296 944 182

-296 944 182

0

-296 944 182

-296 944 182

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+321 944 182

+321 944 182

 

+321 944 182

+321 944 182


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

700 000 000

700 000 000

0

700 000 000

700 000 000

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

700 000 000

700 000 000

0

700 000 000

700 000 000

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2021

 

CP 2021

 

 

 

AE ouvertes en 2021 *
(E1)

25 000 000

 

CP ouverts en 2021 *
(P1)

25 000 000

 

 

 

AE engagées en 2021
(E2)

-296 944 182

 

CP consommés en 2021
(P2)

-296 944 182

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2021 sur engagements
antérieurs à 2021

(P3 = P2 – P4)

0

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E4 = E1 – E2 – E3)

321 944 182

 

dont CP consommés
en 2021 sur
engagements 2021

(P4)

-296 944 182

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 brut
(R1)

-285 918

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
(R2)

285 918

 

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 net

(R3 = R1 + R2)

0



CP consommés en 2021
sur engagements
antérieurs à 2021
(P3 = P2 – P4)

0



=

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R4 = R3 – P3)

0

 

 

AE engagées en 2021


(E2)

-296 944 182



CP consommés en 2021
sur engagements 2021

(P4)

-296 944 182



=

Engagements 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R5 = E2 – P4)

0

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

(R6 = R4 + R5)

0

 

 

Estimation des CP 2022
sur engagements non
couverts au 31/12/2021
(P5)

0


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2021 + reports 2020 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2022
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2021
(P6 = R6 – P5)

0

 

 

Justification par action

ACTION

01 – Permettre aux départements de faire face à la baisse momentanée de leurs recettes de DMTO

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Permettre aux départements de faire face à la baisse momentanée de leurs recettes de DMTO

 
 

700 000 000
-296 944 182

700 000 000
-296 944 182

 
 

700 000 000
-296 944 182

700 000 000
-296 944 182

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

700 000 000

-296 944 182

700 000 000

-296 944 182

Prêts et avances

700 000 000

-296 944 182

700 000 000

-296 944 182

Total

700 000 000

-296 944 182

700 000 000

-296 944 182

 

L’article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux départements de solliciter en 2020 le versement d’avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au titre des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts. Cette disposition vise à soutenir les départements confrontés à une perte de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au titre des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, en raison du ralentissement de l'activité lié aux mesures d'endiguement sanitaire mises en oeuvre afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19.

Ces avances remboursables ont fait l'objet d'un versement en 2020 et d'un ajustement en 2021 sur la base des données d’exécution définitives 2020. Ces avances feront l'objet d'un remboursement par chaque collectivité territoriale bénéficiaire, sur une période de 3 ans. Cette période prendra effet à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le montant de ses recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 sera égal ou supérieur à celui constaté en 2019. Ce remboursement sera imputé sur les attributions mensuelles de fiscalité prévues à l'article L.3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Le montant négatif en dépenses (-296,9 M€) s'explique par le fait que les avances de DMTO concédées en 2021 pour un montant de 24,8 M€ ont été contrebalancées par des rétablissements de crédits en 2021 de -321,7 M€.

En effet, la baisse des DMTO finalement constatée en 2020, plus limitée que prévue, a conduit à l'inéligibilité à ce dispositif d'une grande majorité des collectivités ayant bénéficié d’avances en 2020. Cette situation a entrainé la constatation d'indus lesquels ont fait l’objet de remboursements spontanés conduisant à des rétablissements de crédits en 2021 de -321,7 M€.