OBJECTIF
1 – Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursables |
INDICATEUR
1.1 – Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021 | % | Sans objet | 78,86 | 100% | 21,14 | 34,94 | 100% |
Commentaires techniques
Cet objectif vise à mettre en exergue la mise à disposition des avances remboursables de DMTO (Droits de mutation à titre onéreux) aux départements demandeurs et éligibles au dispositif de l’article 25 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 au regard des crédits ouverts.
L’indicateur calculé pour 2021 de 34,93 % résulte du rapport entre le total des versements d’avances de DMTO en 2020 et 2021 et le montant total des crédits ouverts en 2020 et en 2021 multiplié par 100.
Soit : [(394 M€ + 24,8 M€) / (500 M€ + 700 M€)]*100 = 34,93 %
INDICATEUR
1.2 – Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022 | % | Sans objet | 17,14 | 0% | 86,89 | 86,89 | 100% |
Commentaires techniques
Cet objectif vise à suivre le remboursement des avances de DMTO (Droits de mutation à titre onéreux) accordées aux départements en 2020 et 2021 au titre du l’article 25 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Le taux de remboursement cumulé 2020/2021 des crédits, 86,89%, indique le rapport entre les montants remboursés en 2020 et 2021 et les montants accordés en 2020 et 2021 multiplié par 100.
Analyse des résultats
L’objectif de la mise à disposition rapide d’avances remboursables de DMTO est de permettre aux départements et collectivités concernés de faire face à la baisse momentanée de leurs recettes de DMTO du fait de la crise sanitaire liée à la Covid-19.
Indicateur 1.1 Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/08/2021
L’indicateur cumulé 2020/2021 « Taux de consommation des crédits » de 34.93 % met en exergue le recours très modéré aux dispositifs des avances de DMTO qui s’explique par le fait que, malgré le contexte économique lié à la crise sanitaire, les recettes de DMTO perçues en 2020 et 2021 n’ont pas connu de baisse importante.
Ainsi, les avances versées en 2020 (à hauteur de 394 M€) ont donné lieu à des indus et donc à des reprises dès 2020 (pour 42,4 M€) et 2021 (pour 32,9 M€) du fait du maintien des recettes de DMTO en 2020 à un haut niveau.
Indicateur 1.2 – Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022
Le taux de remboursement cumulé 2020/2021 des crédits, calculé pour 2021, s’élève à 86,89 %. Ce taux s’explique par la très bonne tenue des recettes de DMTO pour les départements bénéficiaires du dispositif de l’article 25 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
Le montant total à rembourser constaté fin 2021 est de 54,9 M€, soit 13.11 % du total des avances versées, sachant que les remboursements peuvent être opérés jusqu’en 2024. Dans ce cadre, le taux de remboursement au 31/12/2022 sera fonction des remboursements réellement constatés en 2022.