| Jérôme FOURNEL |
| Directeur général des finances publiques |
| Responsable du programme n° 834 : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 |
Ce programme vise à soutenir les départements et les autres collectivités, dont la Ville de Paris et la Métropole de Lyon, confrontés à une perte de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au titre des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, en raison du ralentissement de l'activité lié aux mesures d'endiguement sanitaire mises en oeuvre afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19.
Il constitue le support de versement d'avances remboursables, prévues à l’article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, au profit des départements et des autres collectivités bénéficiaires de ces recettes. Ces avances ont permis de soutenir les collectivités concernées dans l'attente du rebond des DMTO.
Ces avances remboursables ont fait l'objet d'un versement en 2020. Leur montant est égal à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes estimé pour l'année 2020. Ce montant a fait l’objet d’un ajustement, potentiellement à la hausse (versement complémentaire) ou à la baisse (reprise) en juin 2021 sur la base des données d’exécution définitives 2020.
Les avances définitives font l'objet d'un remboursement par chaque collectivité territoriale bénéficiaire, sur une période de 3 ans. Cette période prend effet à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le montant de ses recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 sera égal ou supérieur à celui constaté en 2019. Ce remboursement est imputé sur les attributions mensuelles de fiscalité prévues à l'article L.3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Ce programme, sous la responsabilité du directeur général des finances publiques, est mis en oeuvre à l'échelon local, les avances attribuées ayant été mises à disposition des bénéficiaires par les responsables des directions régionales et départementales des finances publiques.
Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance
Objectif 1 : Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursables
Indicateur 1.1 : Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021
Indicateur 1.2 : Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022