Le programme 842 a pour objet le financement de la société ARTE France, tel que prévu à l’article 45 de la loi n°86- 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cet article dispose que la société ARTE France est chargée de concevoir et de fournir les programmes et les moyens nécessaires à l’exercice des missions du groupement européen d’intérêt économique ARTE issu du traité du 2 octobre 1990, instituant une chaîne culturelle européenne.

Conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 86-1067, un contrat d’objectifs et de moyens (COM) définit, dans un cadre prospectif et pluriannuel, la stratégie éditoriale et de développement de la société, les améliorations de gestion à mettre en œuvre et les moyens permettant d’y parvenir. L’État et ARTE France ont signé le 12 janvier 2017 un COM pour la période 2017-2021. En 2020, dans le but de clarifier et de stabiliser le cadre stratégique et financier de l’audiovisuel public, le Gouvernement a invité l’ensemble des entreprises du secteur couvert par un contrat d’objectifs et de moyens (COM) (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, l’Institut national de l’audiovisuel et ARTE France) à le renégocier. Pour la première fois, ces contrats, qui ont été signés au cours du premier trimestre 2021, sont alignés entre eux et sur l’horizon budgétaire prévisible (2022). Plus concis et plus stratégiques, ils déclinent, en tenant compte des spécificités de chaque entreprise, la feuille de route fixée dans le cadre du plan de transformation du secteur audiovisuel public annoncé par le Gouvernement à l’été 2018.

Le COM 2020-2022 s’inscrit donc dans la continuité du COM 2017-2021, auquel il se substitue pour les années 2020-2021. Outil de pilotage de l’entreprise, il actualise les indicateurs et le plan d’affaires tout en réaffirmant le principe de l’excellence éditoriale de la chaîne, fondé sur les orientations stratégiques suivantes :

• Porter haut et fort les valeurs et la singularité créative d’ARTE ;

• Proposer une offre de service public identifiée et qui s’adresse à tous les publics ;

• Développer les synergies et partenariats au sein de l’audiovisuel public ;

• Parler d’Europe, et montrer le projet européen sous un jour créatif ;

• Coproduire des programmes européens ambitieux ;

• Mieux exposer ARTE auprès du public français et européen ;

• Être une entreprise responsable et innovante.

En 2021, les résultats atteints par la société confirment la réussite de sa stratégie visant à proposer, au public européen de plus en plus nombreux, une offre singulière de qualité. Les audiences antenne et numérique d’ARTE poursuivent leur croissance notamment grâce aux moyens investis dans l’éditorial. La chaîne enregistre une part d’audience linéaire record en France à 2,9 % (en très légère augmentation par rapport à 2020) ainsi qu’une moyenne de 153 millions de vidéos vues par mois sur son offre numérique (+12 % par rapport à l’année 2020), environnements propres et tiers confondus. Outre ses investissements en matière de création et de programmes inédits ainsi que la poursuite de sa stratégie d’innovation numérique, ARTE continue de développer son rayonnement européen à travers son offre ARTE Europe et ses coproductions européennes.

La dotation publique allouée à ARTE France en 2021 s’élève à 278,3 M€ HT : au versement des ressources de contribution à l’audiovisuel public à hauteur de 273,3 M€ HT, montant conforme à la loi de finances votée pour 2021, est venue s’ajouter une dotation exceptionnelle de 5 M€ issue des crédits budgétaires affectés au plan de relance dans le contexte de crise sanitaire. L’ensemble de la ressource publique, associée à la bonne maîtrise des charges, a permis à ARTE France de maintenir son niveau d’investissements directs dans les programmes à 151,3 M€ et de dégager un bénéfice comptable de 0,78 M€.

Objectif 1 : Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits

Indicateur 1.1 : Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales

Indicateur 1.2 : Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France

Objectif 2 : Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe

Indicateur 2.1 : Audiences linéaire et non linéaire

Objectif 3 : Assurer la maîtrise de la masse salariale et optimiser la gestion

Indicateur 3.1 : Maîtrise des charges