$@FwLOVariable(annee#2021)

$@FwLOVariable(numProg#862)

$@FwLOVariable(libelleProg#Prêts pour le développement économique et social)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Prêts pour le développement économique et social

 
 

75 000 000
392 400 000

75 000 000
392 400 000

 
 

75 000 000
332 000 000

75 000 000
332 000 000

02 – Prêts participatifs pour le développement économique et social

 
 

 
18 708 448

0
18 708 448

 
 

 
18 708 448

0
18 708 448

Total des crédits prévus en LFI *

0

75 000 000

75 000 000

0

75 000 000

75 000 000

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+1 194 328 500

+1 194 328 500

 

+1 291 628 500

+1 291 628 500

Total des crédits ouverts

0

1 269 328 500

1 269 328 500

0

1 366 628 500

1 366 628 500

Total des crédits consommés

0

411 108 448

411 108 448

0

350 708 448

350 708 448

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+858 220 052

+858 220 052

 

+1 015 920 052

+1 015 920 052


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

75 000 000

75 000 000

0

75 000 000

75 000 000

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

75 000 000

75 000 000

0

75 000 000

75 000 000

 

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Le programme 862 a bénéficié de reports à hauteur de 594 328 500 € en AE et 691 628 500 € en CP par arrêté du 13 janvier 2021.

 

Par ailleurs, la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a ouvert 600 M€ en AE et en CP pour accroître la capacité de financement du fonds de transition dont l'objectif est de soutenir, par des prêts et des instruments de quasi-fonds propres, les entreprises qui ont besoin de liquidités ou de renforcer leur haut de bilan, du fait de leur endettement et de la dégradation de leur solvabilité.

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2021

 

CP 2021

 

 

 

AE ouvertes en 2021 *
(E1)

1 269 328 500

 

CP ouverts en 2021 *
(P1)

1 366 628 500

 

 

 

AE engagées en 2021
(E2)

411 108 448

 

CP consommés en 2021
(P2)

350 708 448

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2021 sur engagements
antérieurs à 2021

(P3 = P2 – P4)

97 300 000

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E4 = E1 – E2 – E3)

858 220 052

 

dont CP consommés
en 2021 sur
engagements 2021

(P4)

253 408 448

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 brut
(R1)

100 600 000

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 net

(R3 = R1 + R2)

100 600 000



CP consommés en 2021
sur engagements
antérieurs à 2021
(P3 = P2 – P4)

97 300 000



=

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R4 = R3 – P3)

3 300 000

 

 

AE engagées en 2021


(E2)

411 108 448



CP consommés en 2021
sur engagements 2021

(P4)

253 408 448



=

Engagements 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R5 = E2 – P4)

157 700 000

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

(R6 = R4 + R5)

161 000 000

 

 

Estimation des CP 2022
sur engagements non
couverts au 31/12/2021
(P5)

157 700 000


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2021 + reports 2020 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2022
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2021
(P6 = R6 – P5)

3 300 000

 

Les prêts du FDES peuvent être constitués de plusieurs tranches dont le paiement peut être prévu sur plusieurs années et par ailleurs conditionné à la réalisation d’événements en fonction du plan de restructuration envisagé. Le versement de l’intégralité du montant peut également être suspendu si l’entreprise a trouvé une solution à ses difficultés (cession d’actifs, nouveaux actionnaires…) ou si elle est entrée en procédure collective. Ainsi, certaines tranches ne sont pas encore tirées par les entreprises alors qu’elles ont été engagées.

 

Justification par action

ACTION

01 – Prêts pour le développement économique et social

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Prêts pour le développement économique et social

 
 

75 000 000
392 400 000

75 000 000
392 400 000

 
 

75 000 000
332 000 000

75 000 000
332 000 000

 

Cette action a pour finalité d'accorder une participation publique ponctuelle au plan de financement d'entreprises dans l’accompagnement de leur restructuration financière et commerciale. Dans le cadre de négociations avec l’ensemble des partenaires privés de l’entreprise (actionnaires, partenaires bancaires et financiers, clients et fournisseurs) visant à apporter un appui au bénéfice d’entreprises rencontrant des difficultés, le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) et les comités départementaux d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) peuvent, dans certains cas, octroyer des prêts du FDES.


Ces prêts s’intègrent dans un plan de financement comprenant, pour l’essentiel, des capitaux privés. Dans une situation où la confiance des tiers a été altérée, les prêts du FDES peuvent permettre de restaurer une dynamique collective de soutien à l’entreprise, en complétant un tour de table financier après des négociations menées sous l’égide du CIRI et des CODEFI avec l’ensemble des partenaires privés de l’entreprise. Ils nécessitent des efforts concomitants des actionnaires ou des créanciers de l’entreprise. Ils sont donc subsidiaires mais déterminants pour l’obtention d’un accord collectif et visent à engendrer un fort effet de levier sur les financements privés.


Le prêt du FDES est rémunéré à un taux égal ou supérieur à celui du marché. Ce taux ne peut être inférieur au taux de référence publié par la Commission européenne. Il s'agit d'exclure tout effet de substitution par rapport aux financements bancaires et de répondre à une problématique qui n'est pas celle du coût du crédit mais de l'accès au crédit. Les conditions du prêt ne doivent pas exposer l'État à des risques supérieurs à ceux supportés par les autres apporteurs de financements privés. Ce cadre d’intervention a été réaffirmé par la circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d’accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement.


Le recours à des prêts du FDES permet d’éviter des situations de sinistre industriel majeures plus coûteuses pour la puissance publique. Cet outil de prêt a donc généralement un rendement économique positif.


Initialement fixée à 75 M€ pour 2021, la dotation budgétaire du FDES a bénéficié du report des crédits ouverts dans le contexte de crise sanitaire et non utilisés en 2020 à hauteur de 594 328 500 € en AE et 691 628 500 € en CP. En outre, cette dotation a été complétée par l’ouverture de 600 000 000 € d’AE et CP par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Ces crédits étaient destinés à accroître la capacité d'engagement du fonds de transition mis en place pour aider les entreprises à financer leurs besoins de liquidités urgents ou à renforcer leur haut de bilan (prêts, fonds propres et quasi-fonds propres).


Cette augmentation de la dotation budgétaire s’est accompagnée d’une refonte temporaire de la doctrine d’utilisation à la suite de l’adoption par la Commission européenne d’un Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de pandémie. Cet Encadrement temporaire autorise les Etats membres, jusqu’au 30 juin 2022, à accorder aux entreprises touchées par la crise des prêts à taux bonifiés dans la limite de 25% de leur chiffre d’affaires 2019. Cette mesure vise à contenir le risque de credit crunch inhérent aux périodes de graves et brutales crises économiques, et permet ainsi d’offrir un accès à la liquidité à des entreprises structurellement viables mais rencontrant des difficultés ponctuelles de trésorerie.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

75 000 000

392 400 000

75 000 000

332 000 000

Prêts et avances

75 000 000

392 400 000

75 000 000

332 000 000

Total

75 000 000

392 400 000

75 000 000

332 000 000

 

En 2021, la mobilisation des prêts FDES s’est appuyée sur la doctrine « covid-19 » permettant au CIRI de s’affranchir des règles classiques d’intervention de l’Etat (recherche d’un effet levier de cinq, pratique de taux d’intérêt de marché) pour faire face aux difficultés des entreprises en restructuration à obtenir des liquidités. Au total, 17 prêts ont été octroyés en 2021.

 

ACTION

02 – Prêts participatifs pour le développement économique et social

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Prêts participatifs pour le développement économique et social

 
 

 
18 708 448

0
18 708 448

 
 

 
18 708 448

0
18 708 448

 

Cette action vise à financer les prêts participatifs au sens de l’article L. 313-14 du code monétaire et financier, attribués à des entreprises de 50 salariés au maximum. La possibilité de recourir à cet instrument a été introduite à l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, modifié par l’article 16 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 puis par l’article 185 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

 

Les modalités d’utilisation de ces crédits sont précisées par le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social.

 

Jusqu’au 30 juin 2022, les CODEFI ont ainsi la possibilité d’utiliser l’enveloppe du FDES dans ce cadre.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

18 708 448

 

18 708 448

Prêts et avances

 

18 708 448

 

18 708 448

Total

 

18 708 448

 

18 708 448

 

Ces prêts participatifs ont pour finalité d’améliorer la structure de bilan des entreprises bénéficiaires, et de leur permettre de disposer d'un volant de trésorerie nécessaire à la reprise d’activité. L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement. D'une durée de 7 ans, le prêt participatif admet un différé d'amortissement total de 12 mois à partir du décaissement. Son taux est de 3,5 %. 

 

Au 31 décembre 2021, 473 prêts participatifs pour le développement économique et social ont été accordés pour un ticket moyen de près de 37 500 €.