OBJECTIF
1 – Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises |
INDICATEUR
1.1 – Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social | ratio | 1,52 | 1,3 | 5 | 1 | 1,1 | 5 |
Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt participatif pour le développement économique et social | ratio | 1 | Sans objet | 1 |
Commentaires techniques
Source des données : CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle).
Mode de calcul : l’indicateur retenu est la moyenne pondérée des effets de levier, sur les capitaux privés, d’apport de fonds publics. Cet effet de levier est, pour les nouveaux financements mis en place pour les entreprises ayant bénéficié d’un prêt pour le développement économique et social, le montant des apports privés rapporté au montant des apports publics. Les apports comprennent les prêts et (quasi-)fonds propres. Lorsqu’un fonds public-privé intervient, son apport est réparti au prorata des souscriptions respectives du public et du privé.
- Sous-indicateur 1 : l'effet de levier est apprécié hors prêts participatifs pour le développement économique et social.
- Sous-indicateur 2 : seuls sont pris en compte les prêts accordés au titre du dispositif mis en place en 2020 et en 2021 de prêts participatifs de l'Etat.
INDICATEUR
1.2 – Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Pérennité des entreprises soutenues, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3 | % | 80 | 0 | 87,5 | 84 | 84 | 100 |
Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts participatifs pour le développement économique et social accordés en n-3 | % | Sans objet | Sans objet | 0 | Sans objet | Sans objet | 80 |
Commentaires techniques
L'indicateur est élaboré sur la base du suivi des remboursements sur trois exercices. Le non-respect du calendrier initial du prêt est pris en compte comme incident de paiement. Cet indicateur n'est révélateur que d'une partie de l'activité du CIRI et des CODEFI, étant donné que la majeure partie des dossiers traités ne fait pas l’objet de l’octroi d’un prêt.
Source des données : CODEFI et CIRI.
Mode de calcul : nombre de prêts consentis en année n-3 sans incident de paiement au cours des années n-3 à n, rapporté au nombre total de prêts consentis en année n-3.
- Sous-indicateur 1 : l'effet de levier est apprécié hors prêts participatifs pour le développement économique et social.
- Sous-indicateur 2 : seuls sont pris en compte les prêts accordés au titre du dispositif mis en place en 2020 et en 2021 de prêts participatifs de l'Etat.
Analyse des résultats
Pour l'indicateur 1.1. :
A l’issue de l’exercice 2021, l’effet de levier (1er sous-indicateur) s’établit à 110 % pour l’ensemble des prêts FDES octroyés, proche du résultat 2020 (130 %), dans un contexte exceptionnel. Ce résultat intervient dans le contexte d'une prolongation de l’encadrement temporaire des règles en matière d’aide d’Etat établi par la Commission européenne permettant d’assouplir la doctrine d’intervention de l’Etat et par là même la recherche d’un effet levier classique. Pour rappel, l’objectif d’effet de levier a été réduit temporairement à 1 en 2020 dans le cadre de la crise sanitaire et de difficultés accrues à réunir des financements privés. Cette réduction temporaire de l’objectif a été formalisée dans la circulaire de juillet 2020 relative aux modalités d’accueil et de traitement des dossiers des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19.
Le 2è sous-indicateur est sans objet pour 2021 ; il est par ailleurs supprimé à compter de 2022 dans la mesure où il n'apparaît pas adapté au volume des prêts consentis ni à leur nature d'outil de gestion de crise et de financement de dernier recours à des PME et TPE qui ne parviennent pas à accéder à un financement bancaire.
Pour l'indicateur 1.2. :
Le 1er sous-indicateur mesure la pérennité des entreprises soutenues, trois ans après l’année d’octroi d’un prêt FDES. Pour 2021, la prévision est de 84 %. Sur les 23 prêts accordés par les CODEFI en 2018 (dont 22 au titre du dispositif ad hoc du Calaisis), deux ont connu à ce jour un événement de crédit. Les deux prêts accordés par le CIRI aux coopératives actionnaires de Presstalis ont été affectés par un cas de défaut suite à l’entrée en redressement judiciaire de Presstalis. Rapporté au nombre d’entreprises bénéficiaires, l’indicateur affiche donc un bon score, mais cela masque le fait que l’essentiel des montants accordés (90 M€) l’ont été au bénéfice d’une seule entreprise (Presstalis) qui a fait défaut.
Le 2è sous-indicateur est sans objet pour 2021. Il ne pourra être renseigné qu'en 2023 pour les premiers prêts, dans la mesure où il comptabilise le taux de pérennité des entreprises trois ans après l'octroi du prêt.