Le programme 862 permet de financer des prêts du Fonds pour le développement économique et social (FDES) octroyés par l’État à des entreprises pour accompagner leur restructuration financière et commerciale.

Ces prêts constituent des interventions ponctuelles de l’État au plan de financement d’entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit.

Les prêts portent intérêts. Ils permettent d’assurer un effet de levier sur la mobilisation des concours financiers privés en crédibilisant le plan d’affaires présenté. Ils constituent ainsi une réponse aux défaillances du marché du crédit sur des entreprises en retournement.

Les modalités de ces prêts sont établies dans le respect de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.

Plus spécifiquement, la typologie des prêts du Fonds pour le développement économique et social s’est élargie pour répondre aux conséquences de la crise du COVID 19.

• Tout d’abord, les liquidités apportées sous forme de prêt bonifié aux entreprises durement affectées par la crise, en particulier lorsque le recours aux prêts garantis par l’Etat (PGE) ne s’est pas avéré possible ou suffisant. Ces interventions ont visé à contenir le risque de credit crunch pour des entreprises fragiles mais néanmoins viables, apportant ainsi une réponse à une défaillance temporaire de marché liée à la crise sanitaire. Sur le plan juridique, ce type d’intervention a été rendu possible par l’adoption, par la Commission européenne, d’un encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de l'épidémie de covid19. Celui-ci a été prolongé, à date, jusqu’à la fin du premier semestre 2022.

• Ensuite, un dispositif de prêts exceptionnels aux petites entreprises (PEPE) a été mis en œuvre en 2020 et prolongé en 2021. Il s’agit avec ces prêts participatifs d’améliorer la structure de bilan des bénéficiaires, et de permettre à ces entreprises d’avoir un volant de trésorerie nécessaire à la reprise d’activité. L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement. D'une durée de 7 ans, chaque prêt participatif admet un différé d'amortissement total de 12 mois à partir du décaissement. Son taux est de 3,5 %. Pour les entreprises employant jusqu’à 10 salariés, le principal maximum est de 10 000 €. Pour les entreprises employant entre 10 et 49 salariés, il est de 50 000 € (100 000 € à titre dérogatoire). La possibilité de recourir à cet instrument a été introduite à l’article 6 de la loi n° 2020289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, modifié par les articles 16 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 puis par l’article 185 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

• Enfin, un fonds de transition a été mis en place en 2021, prolongé sur le 1er semestre 2022, qui vise à répondre à des enjeux de renforcement des fonds propres d’entreprises affectées par la crise du COVID. Ce fonds peut prendre la forme de prêts participatifs octroyés par le CIRI au titre du programme 862.

Objectif 1 : Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises

Indicateur 1.1 : Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social

Indicateur 1.2 : Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3