$@FwLOVariable(libelleProg#Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle)

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Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Marc PAPINUTTI

Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer

Responsable du programme n° 869 : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

 

 
 

Le projet « CDG Express » vise à réaliser une liaison ferroviaire rapide, directe et à haut niveau de service entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle qui a accueilli en 2017 près de 70 millions de voyageurs et se classe au deuxième rang des aéroports européens. Cependant, contrairement à la plupart des grands aéroports internationaux comparables comme Londres, Hong Kong, Shanghai, Tokyo ou encore Oslo, Stockholm, Rome, Paris-CDG ne bénéficie pas d’une liaison ferroviaire express, dédiée et directe avec la ville centre, qui réponde spécifiquement aux besoins des passagers aériens. Cette liaison reliera donc Paris et son principal aéroport en 20 minutes à raison d’un train toutes les 15 minutes, entre 5 heures du matin et minuit, 7 jours sur 7. Essentiel pour améliorer la desserte de la plate-forme aéroportuaire de Roissy à l’horizon 2026, ce projet contribuera au développement de l’image de la France à l’étranger.


L’article L. 2111‑3 du code des transports confie la réalisation de l’infrastructure sous la forme d’une concession de travaux à une société détenue majoritairement par SNCF Réseau et le Groupe Aéroports de Paris auxquels la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) s’adjoint pour une participation minoritaire. Le contrat de concession a été signé le 11 février 2019 entre l’Etat et la société Gestionnaire d’Infrastructure CDG Express. La durée de la concession est de 50 ans à partir de la mise en service.


L’exploitation de la ligne a été confiée par l’État à une entreprise ferroviaire au terme d’une procédure de mise en concurrence, conformément à l’article L. 2111-3-1 du code du transport. La société Hello Paris, groupement associant Keolis et RATP Dév, et l’Etat ont signé le Contrat Service Public pour l’exploitation de la ligne CDG Express le 18 juillet 2019. En plus de l’exploitation commerciale et de la collecte des recettes, cette entreprise assure notamment les missions de conception, construction, financement et de maintenance du matériel roulant (entretien et renouvellement).


La mise en service initialement prévue fin 2023 a été reportée à la fin de l’année 2025, afin de minimiser la gêne pour les voyageurs des lignes ferroviaires concernées en mutualisant les plages de perturbation avec d’autres travaux prévus sur la même période.


Les coûts d’investissement connus et présentés dans ce RAP correspondent au scénario d’une mise en service fin 2025 tel qu’il devrait être contractualisé avec le concessionnaire d’ici l’été 2022.


Un contrat de crédit de 1,7 Md€ a été signé en décembre 2018 (auquel s’adjoindront 100M€ après signature du premier avenant).

Le besoin de financement global de ce projet, de 2,2 Md€, est couvert :

  • d’une part par les apports en fonds propres des actionnaires de la société projet, à hauteur de 0,4 Md€. En phase de construction, ces fonds propres seront préfinancés par un crédit-relais fonds propres (cf. infra) ;

  • d’autre part par un emprunt pour un montant de 1,8 Md€, objet du présent programme.


Une part substantielle des investissements, d’environ 530 M€, contribuera directement à l’amélioration de l’infrastructure existante, notamment parcourue par le RER B, le transilien K et les TER Paris-Laon. Le RER B verra par ailleurs sa fréquentation allégée d’une partie de sa clientèle, notamment aux heures de pointe, grâce à la création de la liaison CDG Express.


En période d’exploitation, le service de la dette sera assuré grâce aux recettes du concessionnaire qui comprennent :

  - les versements à la société de projet de péages par l’exploitant ferroviaire, en contrepartie de l’utilisation de l’infrastructure (qui tirera lui-même ses recettes des ventes de billets),

  - les versements de SNCF Réseau à la société de projet, répartissant les péages sur les voies dont SNCF Réseau est gestionnaire d’infrastructure, pour tenir compte des investissements initiaux financés par le concessionnaire.

  - les produits de la taxe aéroportuaire instaurée par l’article 117 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 modifiée par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019. Cette taxe s’applique aux passagers de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle hors correspondance, dans la limite de 1,40 €/passager. Sa mise en place est prévue pour 2026.


Les conséquences de la crise sanitaire tant sur la construction de l’infrastructure (coûts et délais) que sur les perspectives de recettes à la mise en service, dépendantes du trafic aérien, sont en cours d’instruction.


Le 9 novembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé partiellement l’autorisation environnementale du projet CDG Express, sur le volet de la dérogation des espèces protégées, au motif que le projet ne revêtait pas un intérêt public majeur. D’un point de vue opérationnel, SNCF Réseau a suspendu tous les chantiers relatifs au projet CDG Express et pouvant nécessiter l’autorisation annulée. L’Etat, le concessionnaire et SNCF Réseau ont déposé des requêtes en appel et en sursis à exécution de la décision du tribunal mi-décembre 2020 auprès de la Cour Administratif d’Appel (CAA) de Paris. Le sursis à exécution statué le 18 mars 2021, autorisant une reprise des travaux, n’a cependant pas permis de rattraper le retard engendré.

Ce retard a un impact significatif sur l’ordonnancement des projets prévus sur l’axe Nord. A l’issue des analyses portées au sein des comités de suivi de l’Axe Nord pilotés par le préfet de région Île-de-France, le gouvernement a validé un scénario de ré-ordonnancement des travaux de l’axe nord, ayant pour conséquence un décalage de 12 à 14 mois de la mise en service commerciale du projet CDG Express (début 2027).


L’ensemble des conséquences de ces évènements (crise sanitaire et décalage de la mise en service commercial) font actuellement l’objet de discussions entre le concédant et le concessionnaire et se traduiront dans un avenant qui devrait être finalisé en 2023.