$@FwLOVariable(annee#2021)

$@FwLOVariable(numProg#877)

$@FwLOVariable(libelleProg#Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19

 
 

 
123 372 500

0
123 372 500

 
 

 
123 372 500

0
123 372 500

Total des crédits prévus en LFI *

0

0

0

0

0

0

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+350 000 000

+350 000 000

 

+350 000 000

+350 000 000

Total des crédits ouverts

0

350 000 000

350 000 000

0

350 000 000

350 000 000

Total des crédits consommés

0

123 372 500

123 372 500

0

123 372 500

123 372 500

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+226 627 500

+226 627 500

 

+226 627 500

+226 627 500


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

0

0

0

0

0

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

0

0

0

0

0

 

Aucun crédit n’a été ouvert sur le programme 877 en LFI 2021, le programme ayant été alimenté par les reports de 2020 sur 2021, octroyés par arrêté du 13 janvier 2021 à hauteur de 459,3 M€ en AE et CP.

 

   Modifications de maquette

Aucune modification de maquette n'est intervenue en 2021.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Les crédits (500 M€ en AE et CP) ont été ouvertspour 2020 par la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020.


Le programme a été prorogé une première fois jusqu’au 30 juin 2021 par décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020, puis une deuxième fois jusqu'au 31 décembre 2021 par décret n°2021-839 du 29 juin 2021. Il a fonctionné sur la base des crédits reportés de 2020 sur 2021.

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2021

 

CP 2021

 

 

 

AE ouvertes en 2021 *
(E1)

350 000 000

 

CP ouverts en 2021 *
(P1)

350 000 000

 

 

 

AE engagées en 2021
(E2)

123 372 500

 

CP consommés en 2021
(P2)

123 372 500

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2021 sur engagements
antérieurs à 2021

(P3 = P2 – P4)

0

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E4 = E1 – E2 – E3)

226 627 500

 

dont CP consommés
en 2021 sur
engagements 2021

(P4)

123 372 500

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 brut
(R1)

0

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 net

(R3 = R1 + R2)

0



CP consommés en 2021
sur engagements
antérieurs à 2021
(P3 = P2 – P4)

0



=

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R4 = R3 – P3)

0

 

 

AE engagées en 2021


(E2)

123 372 500



CP consommés en 2021
sur engagements 2021

(P4)

123 372 500



=

Engagements 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R5 = E2 – P4)

0

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

(R6 = R4 + R5)

0

 

 

Estimation des CP 2022
sur engagements non
couverts au 31/12/2021
(P5)

0


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2021 + reports 2020 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2022
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2021
(P6 = R6 – P5)

0

 

Les dépenses du programme sont en AE=CP (versements à BPI), aucun reste à payer n'est donc à constater au 31 décembre de chaque année.

 

Justification par action

ACTION

01 – Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19

 
 

 
123 372 500

0
123 372 500

 
 

 
123 372 500

0
123 372 500

 

 Les crédits (500 M€ en AE et CP) ont été ouverts par la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril. Le programme ayant été prorogé une première fois jusqu’au 30 juin 2021 par décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020, puis une deuxième fois par décret n°2021-839 du 29 juin 2021, il a fonctionné sur la base des crédits reportés de 2020 sur 2021.

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

123 372 500

 

123 372 500

Prêts et avances

 

123 372 500

 

123 372 500

Total

 

123 372 500

 

123 372 500

 

Le programme couvre le versement d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés à des PME et ETI fragilisées économiquement du fait de la crise sanitaire et présentant un caractère stratégique. La consommation 2021 sur l’enveloppe de 459,3 M€ reportée de 2020 sur 2021 est de 123,4 M€. Elle correspond aux dépenses budgétaires des aides octroyées en 2021 et décaissées en 2021. Au 31/12/2021, 128 aides ont été octroyées pour un montant de 123,4 M€. Les prêts bonifiés sont majoritaires, ils représentent 69 % de l’enveloppe de crédits consommés en 2021. Les durées de prêts vont de 3 à 10 ans avec des différés d’amortissement en moyenne de 1,6 an. La Mission restructuration des entreprises (MRE) de la direction générale des entreprises et les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) s’assurent, chacun en ce qui le concerne, de la pertinence économique du projet et sécurisent la soutenabilité de son financement. L’instruction des demandes est basée sur les critères rappelés dans le décret d’application (n° 2020-712 du 12 juin 2020).


Par décret n° 2020-1140 du 15 septembre 2020, le dispositif a été ouvert aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Une attention toute particulière est portée au plan d’affaires de la société afin de juger de son caractère réaliste ou non en comparaison des exercices précédents, et surtout au prévisionnel de trésorerie qui est le meilleur indicateur des besoins de la société et de sa gestion des liquidités. Les entreprises en plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif. Pour chaque dossier, les éléments suivants sont également pris en compte par le service instructeur : positionnement économique et industriel ou service de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur et l’importance sociale de l’entreprise au sein d’un territoire ; ainsi que sa capacité de retournement. Il ne peut être opposé aux services instructeurs un droit à bénéficier de ce dispositif. Les décisions d’octroi ont fait l’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’économie. 


La sous-exécution par rapport aux crédits disponibles en 2021 est liée à une forte mobilisation par les entreprises des premiers dispositifs d’urgence déployée par l’État, dont le prêt garanti par l’État (PGE), qui a eu des résultats supérieurs aux estimations. Les entreprises se sont donc moins tournées vers le dispositif d’avances remboursables et prêts bonifiés du programme 877, sollicité une fois toutes les demandes au titre des dispositifs dits « génériques » non abouties.