Achats et services extérieurs

Le poste achats et services extérieurs retrace les dépenses de fonctionnement liées à l'action, qui vise à la régulation économique du secteur aérien dans le respect des principes du développement durable et la recherche permanente du renforcement de la sûreté. Ces crédits s’élèvent à 5,2 M€ en AE et en CP. Ce poste intègre une prévision de diminution de -0,1 M€ par rapport aux crédits ouverts en LFI pour 2021 (-2%), le développement des réunions et formations organisées en visioconférence devant permettre d’optimiser ce poste de dépenses.

Ces crédits couvrent non seulement les dépenses nécessaires au fonctionnement de la direction du transport aérien pour l'accomplissement de ses missions (1 M€), mais aussi celles du service technique de l’aviation civile (1,2 M€) et des missions régaliennes des DSAC interrégionales (0,8 M€). Ils financent également pour partie le fonctionnement de la gendarmerie du transport aérien qui joue un rôle central dans le contrôle de l’application des mesures de sûreté de l’aviation civile (1,1 M€).

Des études et prestations liées notamment au développement durable et à la sûreté seront également diligentées (1,1 M€). Ainsi, dans le domaine du développement durable, un certain nombre d’études se poursuivront en 2022 (étude autour des particules fines et l’étude portant sur l’automatisation des contrôles APU). La mesure d’interdiction du glyphosate entrera quant à elle en vigueur à la mi-2022.

Les autres charges de gestion courante

Elles regroupent les dépenses au profit d’organismes extérieurs (2,2 M€ sur le titre 3) et des subventions diverses imputées sur le titre 6 (2 M€) pour un montant global de 4,2 M€, en augmentation de 0,6 M€.

Les dépenses au profit des organismes extérieurs sont en augmentation de 0,4 M€ afin notamment :

• d’assurer la contribution française au financement du service de la météorologie de l’espace estimée à 0,85 M€ par an. Sa mise en place en novembre 2019 a été actée par le Conseil de l’OACI (décision du Conseil C215.DEC.07) avec un service fourni gratuitement les 3 première années de fonctionnement. Audelà des trois premières années, un financement par redevances est admis par l’OACI. La France contribuera aux services du consortium Australie, Canada, France et Japon (ACFJ) par l’intermédiaire d’un centre (nommé SPECTRA) exploité par Météo-France, Collectes Localisation Satellites (une filiale du CNES), et European Satellite Services Provider (ESSP). Les contributions seront versées à ces trois entités ;
• de contribuer au financement de la plateforme PNR (Passenger name record, fichier relatif aux données des passagers) pour le compte du ministère. Pour mémoire, la DGAC est contributeur à hauteur de 20,5% de ce projet qui permet l’utilisation des données des dossiers passagers recueillies par les transporteurs aériens pour la prévention et la détection des infractions terroristes. Sa participation est estimée à 1,16 M€ en 2022.

Les subventions consistent en un soutien aux fédérations aéronautiques françaises ainsi qu’à l’Aéro-club de France et sont destinées à promouvoir des actions en faveur des jeunes, des actions de formation et de sécurité. L’augmentation de 0,2 M€ a pour objectif d’ajuster les crédits à hauteur des dépenses réalisées au cours des exercices précédents.

Les dépenses d’investissement

Le montant total des dépenses d’investissement intègre une diminution de -0,6 M€ par rapport à la LFI pour 2021, notamment du fait que l’ensemble de la contribution au projet interministériel de base de données « Passager Name Record » (PNR) sera sollicitée pour des dépenses de fonctionnement, contrairement aux années précédentes.

Les principaux investissements relèvent de la sûreté, compte tenu de la forte attente des pouvoirs publics en matière de détection et de lutte contre les actes terroristes dans les domaines aérien et aéroportuaire, avec en particulier :

• le programme STITCH : amélioration applicative du système de gestion des habilitations nationales et des titres de circulation en matière de sûreté aérienne (0,76 M€), notamment pour le suivi de la mise en œuvre du criblage régulier (tous les 6 mois contre tous les 3 ans actuellement), déployé au 4ème trimestre 2021 et dont la montée en charge s’effectuera en 2022 ;
• des travaux d’extension et de modernisation du laboratoire de détections des explosifs (1,76 M€) avec la création de deux bâtiments de test, une salle de stockage ainsi qu’une salle d’odorologie (ce projet n’ayant pu être réalisé en 2021).

Les autres dépenses d’investissement concernent essentiellement les acquisitions d’équipements mobiliers, immobiliers et techniques du Service technique de l’Aviation civile (STAC) tels que des appareils de mesure de la qualité de l’air destinés à réaliser des expérimentations en milieu aéroportuaire, des évolutions des différentes applications informatiques notamment dans le domaine du développement durable, des convoyeurs à bagages et des mises en réseau d'outils de sûreté.

Retracées au sein de l’action 2 « Surveillance et certification » du programme 614, les activités de surveillance et de certification de la DGAC sont principalement exercées par la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), service à compétence nationale (SCN), qui se compose d’un échelon central (DSAC-EC) et de neuf directions interrégionales (DSAC-IR) métropolitaines et outre-mer (Antilles-Guyane et Océan indien).

Participent également à ces activités la direction de l’aviation civile Nouvelle-Calédonie (DAC-NC) et le service d’Etat de l’aviation civile de Polynésie française (SEAC-PF). De plus, l’ensemble de ces services fait appel à l’expertise du service technique de l’aviation civile (STAC) et au service des systèmes d’information et de la modernisation (SSIM) qui interviennent respectivement dans le domaine des équipements de sûreté et de sécurité et dans celui de la maîtrise d’œuvre pour le développement des applications informatiques métier dont la DSAC est maître d’ouvrage.

Pour 2022, la dotation inscrite sur l’action n°02 « Surveillance et certification » s’élève au total à 24 408 235 € en AE et en CP (hors attributions de produit et fonds de concours estimés en PLF pour 2022 à hauteur de 6 120 000 € en AE et en CP), soit une augmentation globale des crédits budgétaires de 1,65% par rapport à l’exercice 2021.

Cette majoration vise principalement à répondre aux enjeux de transformation numérique des services publics. Dans ce cadre, la DSAC définit comme un axe prioritaire le lancement de la programmation de projets liés à l’investissement dans les domaines de la digitalisation de ses activités pour améliorer le service rendu aux opérateurs et usagers. En matière de patrimoine, la DSAC axe ses investissements sur les opérations prioritaires. En revanche, une baisse des crédits de fonctionnement est réalisée. Elle est liée pour l’essentiel à la maîtrise des dépenses de gestion courante et à l’intégration en 2022 de l’impact de la pandémie sur certains postes de dépenses.

Concernant la répartition par nature de dépenses, 17 397 123 € en AE et en CP sont destinés aux dépenses d’exploitation, auxquels s’ajoute une subvention de 25 000 € en AE et en CP. Les dépenses de fonctionnement représentent un total de 17 422 123 €, soit une minoration pour cette catégorie de dépense en 2022 de 3,87% par rapport à 2021. Cette baisse s’explique par les points suivants :

• prise en compte d’une mesure de transfert négative en AE et en CP pour les services de la DSAC (P614) au profit du Secrétariat Général (P613) d’un montant de 340 000 €,  liée à la prise en charge par ce dernier des audits relatifs à la sécurité des systèmes d’information (SSI) des sites de la DGAC ;
• prise en compte de l’impact durable de la crise sanitaire sur certains postes de dépenses de fonctionnement tels que les frais de déplacement et de formation ;
• effort de maîtrise de dépenses de gestion courante.

En ce qui concerne les dépenses d’investissement, les crédits 2022 s’élèvent à 6 986 112 € en AE et en CP soit une variation de + 18,69% par rapport à 2021.

Cette dotation évolue sous l’effet de plusieurs facteurs :

• le financement d’opérations immobilières programmées et lancées au cours des exercices antérieurs ainsi que les opérations prioritaires qui  ont fait l’objet de reports de programmation en raison du contexte lié à la crise sanitaire ;
• la poursuite du développement d’applications spécifiques au métier de la surveillance du secteur aérien dans le cadre du renforcement de la digitalisation de ses activités pour faciliter et améliorer la relation avec les usagers ;
• le renouvellement de la flotte automobile de la DSAC pour exercer ses missions de surveillance sur le terrain ;
• l’achat d’équipements informatiques.

 ACHATS ET SERVICES EXTERIEURS

Les crédits liés aux dépenses « Achats et services extérieurs » pour 2022 s’élèvent à 17 237 123 € en AE et CP, dont 25 000 € au titre des subventions diverses, soit une atténuation de dépenses de 4,58% par rapport aux dotations inscrites en 2021.

Ces dotations budgétaires se ventilent entre les moyens généraux pour 3 802 650 € en AE et 3 792 850 € en CP et les missions de surveillance pour 13 434 473 € en AE et 13 444 273 € en CP.

 IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS

Les dépenses globales prévues par les services interrégionaux sont estimées à 160 000 € en AE et CP (1%) sur ce poste et sont destinées au paiement des taxes foncières afférentes aux terrains et aux logements vacants dont la DGAC a la propriété.

 dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement au titre de 2022 s’élèvent à 6 986 112 € en AE et en CP. Elles ne prennent en compte que les projets et achats prioritaires définis par le SCN en vue de répondre aux efforts attendus quant à la maîtrise des dépenses du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

 Aussi, elles se répartissent en deux axes principaux :

• Les dépenses informatiques liées au maintien et au développement des applications métiers et de gestion utilisées par la DSAC ;
• Les dépenses d’évolution du patrimoine (bâtiments) et de renouvellement des parcs (automobiles et équipements).

1. Dépenses informatiques : 4 212 112 € en AE et 1 156 000 € en CP

La DSAC poursuit en 2022 ses efforts pour le maintien et le développement d’applications spécifiques et spécialisées. Elle assure également le lancement de nouveaux projets de digitalisation afin d’optimiser son fonctionnement et de garantir la qualité de service aux usagers.

Ainsi, les dépenses informatiques pour 2022 seront principalement concentrées sur les projets suivants :

• Lancement du développement des lots 2 et 3 de l’informatisation de la gestion du Pôle médical (projet ArchiMéd) ;
• Dématérialisation des démarches des dossiers pilotes et création d’un portail dédié aux usagers (modernisation du pôle examens pilotes) ;
• Adaptation des applications métiers DSAC aux évolutions réglementaires et évolutions fonctionnelles : AlphaTango/Médrano (gestion pour drones professionnels), Fox-AlphaTango (gestion pour drones de loisir), Météor (dématérialisation des audits et contrôles), Océane (gestion des examens des personnels navigants), Sigebel (gestion des licences et des titres aéronautiques), Saga (gestion des programmes de vols), Immat (gestion des registres des immatriculations des aéronefs) ;
• Réduction de l’obsolescence technique et évolutions fonctionnelles de Périclès (outil de gestion de la Sûreté) ;
• Mise aux normes des applications DSAC à la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI) DGAC ;
• Mise aux normes des applications DSAC au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) ;
• Mise aux normes des applications DSAC au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
• Lancement du projet de gestion des plans de charges.

2. Dépenses de renouvellement des parcs matériels, d’entretien et d’évolution du patrimoine : 2 774 000 € en AE et 5 830 112 € en CP

  2.1 Parcs automobile et équipement :  999 000 € en AE et 922 112 € en CP

La crise sanitaire a contraint les unités opérationnelles à limiter en 2021 leurs acquisitions de nouveaux véhicules par rapport au besoin réel des services. Aussi, compte tenu de la reprise sensible de l’activité économique, le parc automobile de l’ensemble des services régionaux de la DSAC fait l’objet d’un renouvellement, en 2022, de sa flotte à hauteur de 16 véhicules pour un montant prévisionnel de 308 000 € en AE et CP (application circulaire de 2017 du premier ministre).

Concernant les équipements, il s’agit de l’acquisition de serveurs et de matériels informatiques pour les DSAC/Antilles-Guyane, Sud-Ouest, Centre-Est et la Direction des Systèmes d’information. Ces achats permettent le remplacement des matériels devenus obsolètes (sécurité informatique et évolution technologique) pour 691 000 € en AE et 614 112 € en CP.

  2.2 Bâtiments : 1 775 000 € en AE et 4 908 000 € en CP

La programmation des dépenses d’infrastructures et de patrimoine menées par les unités opérationnelles inscrites en 2022 portent sur les projets suivants étant précisé que certains financements ont fait l’objet de report sur 2022 suite à des difficultés de gestion de travaux liées à la crise sanitaire :

DSAC Centre Est : Travaux d’extension sur le site de la DSAC/CE pour l’agrandissement du lieu de restauration (150 000 € en AE et en CP) ; 

DSAC Ouest : Poursuite des travaux d’extension du siège (1 706 000 € en CP) ;

DSAC Nord-Est : Aménagements divers dans le cadre du projet relatif à l’optimisation de l’opération de relocalisation de la DSAC/NE (300 000 € en CP) ;

 DSAC Sud Est : Réaménagement des bureaux (185 000 € en CP) ; réaménagement des locaux de la délégation Côte d’Azur, phase de désamiantage (40 000 € en AE et CP), ravalement de la façade de la délégation Corse à Ajaccio (60 000 € en AE et en CP) ; Réaménagement des bureaux du siège avec équipement mobilier (150 000 € en AE et 50 000 € en CP) ;

  DSAC Sud : Poursuite de l’aménagement du bloc technique (Cœur du bloc) sur le site de Blagnac (150 000 € en AE et en CP) ; aménagement du site avec éclairage (50 000€ en AE et CP), création d’ombrières pour véhicules électriques avec bornes de recharge (20 000 € en AE et CP) et autres aménagements extérieurs sur site (45 000€ en AE et CP) ;

  DSAC Sud-Ouest : Etudes préalables aux travaux de rénovations du bloc technique et des parkings (620 000 € en AE et CP) ; poursuite de l’installation des bornes d’alimentation pour véhicules électriques sur le site (70 000 € en CP) ;

  DSAC Océan Indien : Restructuration des installations de climatisation et ventilation du siège (135 000 € en AE et CP), travaux d’aménagement de conférence en salle OCEANE (30 000 € en AE et CP) ;

  DSAC Antilles-Guyane : Rénovation du parc des logements en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe (165 000 € en AE et CP), rénovation du bâtiment annexe H1 du siège pour salles de stockage, bureau syndical et espaces modulables (53 000 € en AE et CP), création d’ombrières et développement du photovoltaïques pour 4 places de parking avec panneau solaire (80 000 € en AE et CP), poursuite rénovation de voirie d’accès au siège (27 000 € en AE et CP) ;

  SEAC Polynésie française : Poursuite des travaux du projet immobilier pour le regroupement des agents du service d’État de l’aviation civile de Polynésie française en zone nord sur l’aéroport de Faa’a (972 000 € en CP).

ACHATS ET SERVICES EXTÉRIEURS

L’action n° 04 « Enquête de sécurité aérienne » permet de couvrir le financement du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEA).

 1 – Éléments de contexte

Le BEA est un service opérationnel à forte réactivité, qui intervient en France et dans le monde dans des délais courts. Il envoie les personnels et engage les crédits appropriés pour remplir des missions, tels les recherches d’épaves ou les analyses sur site d’événement. Les modalités de ses missions sont souvent réalisées dans l’urgence et la prévision de son budget affectée par les aléas des événements.

Le renforcement du niveau de sécurité aérienne est constaté depuis plusieurs années. Pour autant, le développement de l’activité aérienne au plan mondial et les succès commerciaux des constructeurs aéronautiques français entraînent globalement une augmentation du nombre d’accidents ou d’incidents graves sur lesquels le BEA est amené à intervenir ou enquêter. Ainsi, le BEA intervient de plus en plus fréquemment à l’étranger sur des accidents impliquant des aéronefs de construction française. Il intervient également sur d’autres événements médiatisés pour lesquels la France souhaite apporter son soutien au pays d’occurrence (par exemple, l’accident du Boeing 737 Max8 de la compagnie aérienne Ethiopian Airlines, vol ET-302 survenu le 10 mars 2019). Dans ce contexte, le BEA doit pouvoir maintenir son haut niveau d’expertise et garantir l’impartialité de ses enquêtes.

Ainsi le BEA a ouvert, en 2020, 120 enquêtes en France et a participé à 128 enquêtes à l’étranger.

Le budget du BEA est dimensionné afin de lui permettre un fonctionnement nominal du service, la réalisation des enquêtes d’ampleur faible à modérée sans difficulté technique particulière, et de le doter d’une capacité d’investissement lui permettant d’assurer le bon entretien des bâtiments dont il est gestionnaire ainsi que l’acquisition et la maintenance en condition opérationnelle des équipements techniques nécessaires à son activité. En cas d’accident majeur, des enquêtes nécessitant des opérations complexes, voire des opérations exceptionnelles, doivent être lancées. Ces évènements sont néanmoins par nature aléatoire, et ne peuvent pas être anticipés, s’ils surviennent lors d’un exercice budgétaire donné, des solutions doivent dès lors être trouvées pour permettre leur financement.

2 - Tendances et objectif

Le budget prévisionnel de fonctionnement, en baisse de 3 % pour 2022, soit 2 290 909 € en AE et en CP (2 337 662 € en AE et CP en LFI 2021) permettra de couvrir les dépenses :

- de maintenance des équipements de laboratoire (contrats de maintenance) ;

- de maintien d’un niveau de qualification élevé pour ses enquêteurs de sécurité (formation professionnelle) ;

- nécessaires à la sécurité des personnels (dont les équipements des enquêteurs de sécurité) ;

- garantissant la sécurité des systèmes informatiques et la protection des données ;

- permettant de remplir les obligations imposées par les textes internationaux auxquels la France est partie, de communiquer sur ses enquêtes avec une obligation de traduction de rapport, de tirage et de mise à jour du site internet.

a) Soutien des enquêteurs

Un montant en 2022 et de 30 000 € en AE et en CP sera consacré au soutien aux enquêtes : notamment les équipements des enquêteurs (habillement spécifique, protection individuelle).

b) Contrats de prestations de service (hors déplacements et formation professionnels)

c) Déplacements et formation professionnels

d) Autres dépenses

Divers achats sont réalisés sous la forme de bons de commande et répondent ainsi, en majorité, au besoin de matériels techniques tels que la fourniture de matériels de prélèvements sur site et de laboratoire (180 K€ en AE et en CP), l’entretien des bâtiments (230 K€ en AE et CP). Par ailleurs, deux nouvelles mesures seront financées en 2022 : les enquêtes ULM (50 K€) et la l’obligation de traduction des rapports et de la mise à jour du site internet (28 K€).

Tableau synthétique des dépenses de fonctionnement

 IMPÔTS, TAXES et versements assimilés

Le montant prévisionnel sur ce poste s’élève à 60 € en AE et en CP et correspond à des taxes douanières sur des achats à l’étranger.

 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

Les achats de logiciels bureautiques et le renouvellement de licences informatiques associées représentent un montant de 50 K€ en AE et en CP. Le montant est en légère hausse par rapport aux années précédentes.

 CHARGES EXCEPTIONNELLES

Afin de prendre en compte la modification de la réglementation relative au calcul des intérêts moratoires, il est prévu une dotation particulière pour paiement des intérêts moratoires d’un montant de 4 K€ en AE et en CP.

 dépenses d’investissement

Le budget d’investissement, qui s’établit à hauteur de 1 460 888 € en AE et en CP en 2022 auquel s’ajoute des attributions de produits (ADP) estimés à 50 K€ en AE et CP, est en forte hausse par rapport à l’année 2021, (788 235 € en AE et CP pour 2021 hors ADP).

Les mesures de restriction des déplacements liées à la situation sanitaire conduisent le BEA à prolonger la phase de dialogue compétitif du marché d’acquisition du tomographe. La notification de ce marché, initialement prévue au cours du dernier trimestre 2021 est ainsi repoussée au cours du premier trimestre 2022.

Outre la finalisation de l’acquisition du tomographe, le BEA conduira une opération immobilière de restructuration d’une partie de ses locaux pour créer, à la place de l’atelier automobile inutilisé, de nouveaux espaces pour le laboratoire « matériaux » et l’analyse d’éléments d’épaves, ainsi que des espaces de bureau et de réunion, ainsi que des locaux de stockage des équipements opérationnels. À partir de 2022, les opérations visant à une mise en conformité du bâti en matière de dissipation énergétique seront poursuivies. Le coût de l’ensemble de ces travaux est estimé à environ 1,2 M€,  affectés sur tranches fonctionnelles, et seront réalisés sur trois exercices.