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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Damien CAZÉ

Directeur général de l'aviation civile

Responsable du programme n° 614 : Transports aériens, surveillance et certification


Au-delà de la poursuite des axes stratégiques du programme, la DGAC reste engagée pour accompagner la reprise économique du transport aérien tout en relevant le défi de la transition écologique et énergétique du secteur.


Évolutions européennes et action de coopération internationale :


Dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne au 1er semestre 2022, la Direction du transport aérien (DTA) pilote les travaux du groupe Aviation pour permettre une reprise du secteur en cohérence avec les engagements du Pacte vert pour l’Europe.


Dans le cadre de la mise en œuvre du Ciel unique européen et au sein du bloc d’espace aérien fonctionnel d’Europe centrale (FABEC), sont également menés des ajustements que la situation appelle dans les domaines de la performance et des redevances de navigation aérienne, ainsi que le déploiement du programme technologique associé SESAR.


La DTA poursuit enfin ses actions de coopération industrielle avec la Chine, le Japon et la Russie, en lien étroit avec les entreprises françaises du secteur et en fonction de leurs intérêts.


Le premier axe stratégique du programme est d’engager résolument la transition écologique de l’aviation civile et de lui assurer les conditions d’un développement durable :


La DGAC mène des actions pour réduire les nuisances sonores aéroportuaires, en particulier nocturnes, en étudiant les mesures de restrictions d’exploitation les plus pertinentes en œuvrant au financement des aides à l’insonorisation des logements exposés et à l’établissement d’une taxation plus lourde des aéronefs bruyants.


En lien avec l’association Aéro Biodiversité, la DTA diffuse les bonnes pratiques pour protéger la biodiversité sur les aéroports, parmi lesquelles l’interdiction de l’usage des produits phytopharmaceutiques à compter du 1er juillet 2022.


Le deuxième axe stratégique du programme est de continuer à faire progresser la sûreté du transport aérien :


L’amélioration permanente du système de sûreté reste une priorité pour la DGAC qui innove par le déploiement des projets opérationnels et d’expérimentation de son programme « Vision Sûreté » conduit en partenariat avec les aéroports français.


En matière d’analyse du risque, les travaux suivants sont engagés ou poursuivis :

-  détection d’engins explosifs ;

-  mise en œuvre d’un plan d’actions pour lutter contre les vulnérabilités de la menace interne ;

-  évaluation de la menace provenant des vols de pays « sensibles » vers la France ;

-  lutte contre la menace provenant des systèmes portatifs de défense aérienne (ManPADS) ou armes d’infanterie pouvant être dirigées contre un aéronef au sol ou en vol par l’évaluation des aéroports étrangers les plus vulnérables ;

-  poursuite du programme évaluant les vulnérabilités des zones publiques des aéroports français en coopération avec le ministère de l’Intérieur.


En outre, la DGAC reste vigilante par un suivi permanent et approfondi face aux risques liés au survol des zones de conflit, à la menace cyber et chimique ou encore à la menace de drones malveillants.


Le troisième axe stratégique du programme est d’assurer une régulation économique efficace


La baisse du trafic aérien provoquée par la crise sanitaire a entraîné une crise de l’emploi dans le secteur. Toutefois, afin d’assurer le maintien du vivier de compétences nécessaire à la reprise économique du secteur, la DGAC suit l’application des dispositifs d’activité partielle mis en place pour les personnels navigants et apporte son soutien en matière d’analyse et de conseil aux actions du service public de l’emploi (Pôle Emploi, DRIEETS, Missions locales, etc.). Elle mène également des actions d’accompagnement à la reconversion et de maintien des qualifications.


Sur le plan social, la DGAC contribue, en lien avec le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, à mettre en œuvre la politique de rapprochement des branches professionnelles pour favoriser un dialogue social constructif afin de faire bénéficier d'une couverture conventionnelle les salariés du secteur qui en sont aujourd'hui dépourvus.


La protection des passagers reste également un objectif majeur pour la DGAC qui est engagée pour l’amélioration des règles européennes d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important, mais également pour faire évoluer la responsabilité civile des transporteurs aériens à l’égard des passagers et de leurs bagages. La DTA poursuit ses travaux sur un traitement efficace du phénomène des passagers indisciplinés.


Dans son rôle d’autorité concédante des aéroports français, la DGAC veille tout particulièrement à garantir un partage équitable de la valeur entre aéroports et transporteurs. Elle reste attentive à la modération des redevances payées par les compagnies au même titre qu’à la qualité du service public rendu ou à une juste rémunération des exploitants d’aéroports.


La DGAC veille aussi à concilier les objectifs d’aménagement du territoire et de développement économique local avec ceux d’une concurrence loyale et d’un développement durable des aéroports.


Pour documenter et étayer ses actions de régulation, la DGAC met à contribution ses capacités d’analyse des évolutions économiques du secteur, en particulier en matière de concurrence, de connectivité aérienne du territoire et des retombées économiques du transport aérien.


Enfin, la direction s’est engagée dans un chantier de modernisation de ses fonctions supports reposant sur une mutualisation des services support par bassin d’emplois ainsi que sur la concentration des achats, avec pour objectif d’améliorer la qualité, la sécurisation et l’efficience de la gestion.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile

Indicateur 1.1

Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés

Indicateur 1.2

Nombre de contrôles ciblés d'aéronefs étrangers sur les aéroports français effectués annuellement rapporté au nombre total de contrôles

Indicateur 1.3

Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l'exploitation de leurs résultats

Objectif 2

Limiter les impacts environnementaux du transport aérien

Indicateur 2.1

Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation

Indicateur 2.2

Respect de la réglementation environnementale