$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,623)

$@FwLOVariable(libelleProg,Édition et diffusion)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2021

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2020
(RAP 2020)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2020 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
 

 

AE (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

22 527 552

 

 

 

49 440 000

 

46 349 050

 

20 604 249

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP au-delà de 2024

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2021

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2022
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE antérieures à 2022

20 604 249

 

15 429 611
 

 

4 132 005

 

1 042 633

 

 

 

AE nouvelles pour 2022
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2022
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE nouvelles en 2022

51 222 646
 

 

29 622 899
 

 

12 300 000

 

3 231 968

 

 

 

Totaux

 

45 052 510

 

16 432 005

 

4 274 601

 

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur ae 2022

 

 

CP 2022 demandés
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022
 

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP au-delà de 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

 

58 %

 

24 %

 

6 %

 

0 %

 

En 2022, 58% des AE nouvelles devraient être couvertes par des paiements.

Par ailleurs, 34% des CP demandés en 2022 serviront à couvrir des AE antérieures à 2022.

Les dépenses qui seront engagées et payées dans l’année concernent principalement les achats de consommables pour l’imprimerie, les frais postaux, les frais de manutention et de stockage ou encore la rémunération des auteurs.

En fonctionnement, la majorité des engagements pluriannuels concernent le domaine informatique (hébergement, maintenance des réseaux et applications…).

Parmi les investissements, les CP 2022 sur engagements antérieurs à 2022 portent sur les projets d'envergure tels que les « Nouveaux outils de production normative » (NOPN) pour 1 500 000 €, les évolutions sur l’application STILA pour 500 000 €, les évolutions du site service-public.fr pour 250 000 € ou encore les démarches en ligne engagées en 2021 pour 182 000 €.

 

Justification par action

 

ACTION

01 – Accès au droit et diffusion légale


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Section / Nature de dépenses

Ouvertes en LFI
pour 2021

Demandées
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

Ouverts en LFI
pour 2021

Demandés
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

Section des opérations courantes

5 050 000

20 623 393

 

5 050 000

21 040 497

 

Achats et services extérieurs

5 000 000

20 623 393

 

5 000 000

21 040 497

 

Impôts, taxes et versements assimilés hors titre 2

 

 

 

 

 

 

Charges éligibles au titre 2

 

 

 

 

 

 

Subventions, transferts et interventions

50 000

 

 

50 000

 

 

Autres charges de gestion courante

 

 

 

 

 

 

Charges financières

 

 

 

 

 

 

Charges exceptionnelles

 

 

 

 

 

 

Section des opérations en capital

 

12 655 000

 

 

7 880 000

 

Amortissements des prêts et avances

 

 

 

 

 

 

Majoration de l’amortissement de la dette

 

 

 

 

 

 

Acquisitions d'immobilisations

 

12 655 000

 

 

7 880 000

 

Total

5 050 000

33 278 393

 

5 050 000

28 920 497

 

 

L’action 1 « Accès au droit et diffusion légale » du programme 623 recouvre les crédits dédiés aux missions d’accès au droit et de transparence économique et financière. Elle finance les dépenses informatiques relatives à la gestion des sites internet de diffusion légale (Légifrance) ou de transparence économique et financière (boamp.fr ou bodacc.fr) ainsi que la maintenance et l'amélioration des applications de production régalienne. Cette action comprend également les crédits de fonctionnement liés au traitement (collecte et recouvrement) des annonces légales.


À compter de 2022, elle est scindée en deux sous-actions, l’une relative à la diffusion légale programmée à hauteur 18 066 539 € en AE et 14 101 007 € en CP et l’autre portant sur l’infrastructure et la sécurité informatiques chiffrée à 15 211 854 € en AE et 14 819 490 € en CP. Conformément à l’article 18-II de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les crédits sont justifiés en distinguant les opérations courantes des opérations en capital.


NATURE DE DEPENSESAECP
OPERATIONS COURANTES9 551 5398 711 007
OPERATIONS EN CAPITAL8 515 0005 390 000
SOUS-ACTION 1 DIFFUSION LEGALE18 066 53914 101 007
OPERATIONS COURANTES11 071 85412 329 490
OPERATIONS EN CAPITAL4 140 0002 490 000
SOUS-ACTION 2 INFRASTRUCTURE ET SECURITE INFORMATIQUES15 211 85414 819 490
TOTAL ACTION 1 ACCES AU DROIT ET DIFFUSION LEGALE33 278 39328 920 497


Les opérations courantes


Estimées à 20 623 393 € en AE et 21 040 497 € en CP, les opérations courantes portent les crédits de fonctionnement nécessaires à la production et la diffusion de la norme juridique, au traitement de l’information légale et aux dépenses liées à l’infrastructure et la sécurité informatiques.


Les crédits relevant de la sous-action 1 « Diffusion légale » se chiffrent à 9 551 539 € en AE et 8 711 007 € en CP et concernent les activités budgétaires suivantes :


1) Traitement des annonces légales


Principales sources de recettes du budget annexe, les annonces légales publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) font l’objet d’opérations externalisées de collecte, de recouvrement et de facturation. Assises sur des conventions signées avec le Conseil national des greffes des tribunaux de commerce pour les annonces publiées au BODACC et les concentrateurs d’annonces pour celles du BOAMP, les dépenses portent sur les reversements liés au chiffre d’affaires ou au nombre d’annonces publiées et sont prévues pour 2022 à hauteur de 4 500 000 € en AE et CP. L’ouverture du Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le cadre de la loi n° 2019-489 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et le déploiement, par la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie des finances et de la relance avec le concours de l’agence de l’information financière de l’État (AIFE), d’une plateforme facilitant l’accès aux marchés publics et simplifiant les processus de candidature pour les entreprises ne devrait pas avoir d’effets significatifs sur le montant de reversements aux greffes des tribunaux de commerce ou aux concentrateurs d’annonces en 2022.


2) Applications métiers


Les crédits relatifs aux applications informatiques métiers de diffusion légale s’élèvent pour 2022 à 2 679 566 € en AE et 2 529 564 € en CP et portent principalement sur la maintenance du site internet Légifrance, des bases de données juridiques, des applications SOLON (système d’organisation en ligne des opérations normatives), STILA (solution de traitement de l’information légale et administrative), BOAMPWeb ou encore de l’application SIGNALE (système interministériel de gestion des amendements législatifs).


3) Hébergement applicatif


Les dépenses d’hébergement des applications et sites de l’information légale se chiffrent à 2 286 386 € en AE et 1 595 854 € en CP.


4) Études générales et audits et domaine échange

Le montant total des dépenses liées aux études et aux travaux d’e-mailing est évalué à 85 589 € en AE et en CP.



Les crédits de la sous-action 2 « infrastructure et sécurité informatiques » sont programmés à hauteur de 11 071 854 € en AE et 12 329 490 € en CP et se ventilent de la manière suivante :


1) Les services d’infrastructures informatiques


Les dépenses liées aux services d’infrastructures informatiques sont prévues pour 8 440 997 € en AE et 9 204 720 € en CP. Elles se répartissent entre les activités budgétaires suivantes :

  • 7 610 997 € en AE et 7 530 843 € en CP d’hébergement applicatif comprenant notamment le forfait d’exploitation récurrent et les opérations de construction et modification de la plateforme technique. Les montants élevés en 2022 se justifient par le renouvellement des marchés publics d’hébergement des sites de la DILA. En raison du temps de construction important, du volume des sites à migrer et de la sensibilité extrême des sites et applications hébergées, des coûts transitoires supplémentaires sont nécessaires afin d'éviter une rupture de service ;
  • 300 000 € en CP pour l’hébergement nu qui couvre les prestations assurées par la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) sur les sites de Nogent-sur-Marne et Rosny-sous-Bois, qui accueillent l’infrastructure d’hébergement des applications sensibles de la DILA ;
  • 315 000 € en AE et 585 332 € en CP pour les services de transport de données qui portent essentiellement sur la location et la maintenance des réseaux interministériels ;
  • 515 000 € en AE et 788 545 € en CP pour les services de sécurité, qui prennent une importance croissante.


2) les services bureautiques


Le montant des crédits alloués aux services bureautiques s’élève à 1 661 200 € en AE et 2 123 114 € en CP et recouvre les activités budgétaires suivantes :

  • les postes de travail pour 1 565 000 € en AE et 1 994 414 € en CP qui portent notamment sur le matériel mis à disposition des utilisateurs, les services d’assistance et de support, les solutions de stockage partagé (serveurs bureautiques) ;
  • les télécommunications individuelles pour 70 000 € en AE et CP dont les frais liés à la téléphonie fixe, mobile, audiovisuelle sous forme matérielle, d’abonnement ou de facturation individuelle ;
  • les solutions d’impression pour 26 200 € en AE et 58 700 € en CP correspondant aux services d’impressions individuels ou partagés mis à disposition des utilisateurs.


3) les services applicatifs


Les crédits alloués aux services applicatifs déclinés par domaines (pilotage, RH, finances, juridique…) se chiffrent à 869 657 € en AE et 901 656 € en CP. Ces dépenses intègrent notamment le déploiement progressif du nouveau système d’information des ressources humaines (SIRH) de la DILA.  Ce projet de SIRH porte sur la fourniture d'un outil modulaire comprenant les différentes fonctions RH et, notamment, de gestion administrative des agents, de gestion des compétences et des formations, de gestion des entretiens d’évaluation et d’un portail pour les agents.


4) Applications métiers


Les dépenses d’applications informatiques rattachées à la sous-action 2 portent sur la maintenance des outils du studio graphique ainsi que les licences associées pour un total de 100 000 € en AE et en CP.


Les opérations en capital


Les dépenses d’investissement regroupées sur l’action 1 du programme 623 visent notamment à sécuriser les processus de production et de diffusion de la norme juridique et à moderniser et sécuriser l’infrastructure informatique.


Les investissements dédiés à la production régalienne et rattachés à la sous-action 1 « diffusion légale » se chiffrent à 8 515 000 € en AE et 5 390 000 € en CP.


Les développements des « Nouveaux Outils de Production Normative » (NOPN), lancés en 2021, seront poursuivis en 2022 pour un coût estimé à hauteur de 5 000 000 € en AE et 1 500 000 € en CP. Après la modernisation du site Légifrance destinée à améliorer l’accès des citoyens aux textes normatifs, la transformation numérique de la chaîne régalienne se poursuit avec ce projet qui vise à dématérialiser et fluidifier la production des textes normatifs de bout en bout, depuis leur rédaction dans les ministères jusqu’à leur publication au Journal officiel. Ce projet d’envergure, pluriannuel, s’articulera avec des évolutions sur l’ensemble des briques concernées (SOLON, STILA, BDJ).


Les évolutions des bases de données juridiques (BDJ) et des applications de la chaîne régalienne dont notamment SOLON, STILA et SIGNALE sont budgétées pour un total de 1 165 000 € en AE et 2 040 000 € en CP.


La DILA poursuit également les évolutions continues du site Légifrance dont les travaux, estimés à 1 000 000 € en AE et CP en 2022, devraient permettre de proposer de nouvelles fonctionnalités aux usagers, notamment un compte utilisateurs. En complément de ces évolutions visant à favoriser, faciliter et personnaliser les usages du site, des mises en production se font régulièrement pour prendre en compte les retours des utilisateurs et pour répondre notamment aux critères des référentiels généraux de sécurité et d’accessibilité numérique.


Dans le domaine de la transparence économique et financière, les travaux seront également menés autour du BOAMP. Le budget alloué de 700 000 € en AE et 200 000 € en CP correspond aux travaux d’habilitation des formulaires des marchés tant pour la réglementation européenne que nationale en attente des travaux TNCP (travaux numériques de la commande publique).


Les autres dépenses portent sur la refonte du moteur de recherche du site Légifrance (elastic search ou ELK) et sur les évolutions des bases de données juridiques (BDJ) et des applications de la chaîne régalienne dont notamment SOLON, STILA et SIGNALE pour un total de 1 815 000 € en AE et 2 690 000 € en CP. 


Les investissements portés par la sous-action 2 « Infrastructure et sécurité informatiques », chiffrés à 4 140 000 € en AE et 2 490 000 € en CP, visent à améliorer et sécuriser l’infrastructure informatique de la DILA.


Pour ce qui est de la performance du système d’information de la DILA, le renouvellement des infrastructures des datacenters de production de Nogent et Rosny a été entamé avec le changement du cœur de réseau en 2021. Il se poursuivra avec le renouvellement de l’infrastructure de stockage, l’augmentation de la puissance de calcul et la sécurisation de l’infrastructure d’administration et de sauvegarde des données pour un coût estimé à 300 000 € en AE et 650 000 € en CP. L’objectif est de disposer d’un véritable plan de reprise d’activité des applications régaliennes en temps réel en cas d’incident sur un datacenter.


La finalisation du projet de refonte de l’infrastructure SOLON/STILA nécessitera des adaptations sur le début 2022 qui sont chiffrées à 300 000 € en AE et en CP. Elles permettront d’automatiser les bascules serveur entre les sites, avec la même fluidité que les bascules réseau qui sont désormais réalisées entre nos sites de Nogent et Rosny.


Afin de maintenir la conformité avec les éditeurs, est prévu le renouvellement des licences Microsoft Datacenter. Chiffrées à 600 000 € en AE et en CP, elles permettront de déployer les nouvelles versions des briques logicielles et ainsi éviter l’obsolescence logicielle, synonyme d’absence de mise à jour de sécurité.


Des développements destinés à sécuriser et renforcer l’infrastructure de l’annuaire d’entreprise qui est au cœur de la messagerie et de la plupart des authentifications dont STILA seront réalisés. Ce projet AD (Active Directory) sécurisé est estimé à 600 000 € en AE et 250 000 € en CP.


Dans le cadre de l’homologation des infrastructures de ses centres informatiques, et dans la continuité des opérations précédentes (notamment sécurisation de l’annuaire d’entreprise Active Directory), 2023 marquera la mise en œuvre de la plateforme d’administration sécurisée. En effet, les exigences SSI préconisent de séparer physiquement les infrastructures de production et celle d’administration (pour se prémunir d’éventuelles attaques). Le projet est estimé à 600 000 € en AE et 400 000 € en CP.


Le projet Exadata porte sur l’acquisition d’une nouvelle infrastructure pouvant générer une économie sur la maintenance des bases de données juridiques. Il est estimé à 1 450 000 € en AE.


Les autres dépenses d’investissement concernent les évolutions des outils de gestion pour 140 000 € en AE et en CP et l’acquisition de matériels divers (Switchs, infrastructure de télétravail, salle de réunion) pour un total de 150 000 € en AE et CP.


Le tableau ci-dessous retrace l’ensemble des projets programmés sur l’action 1 « Accès au droit et diffusion légale ».


PROJETS INVESTISSEMENTSPrévisions 2022
AECP
Evolutions legifrance 20211 000 0001 000 000
Evolutions appli dépôt des annonces165 000240 000
NOPN5 000 0001 500 000
Evolution SOLON 2NG500 000400 000
Evolutions STILA0500 000
Evolutions BDJ200 000650 000
Evolutions SIGNALE300 000250 000
Boamp Formulaires700 000200 000
ELK (moteur de recherche LGF)650 000650 000
Sous-action 1 Diffusion légale8 515 0005 390 000
Evolutions outils de gestion 2020140 000140 000
Infrastructures refonte SOLON/STILA (stockage)300 000300 000
Renouvellement des switchs de Desaix50 00050 000
Télétravail50 00050 000
Puissance de calcul Nogent-Rosny300 000650 000
Salles de réunions50 00050 000
AD sécurisé600 000250 000
Plateforme d'administration sécurisée600 000400 000
Renouvellement licences Microsoft datacenter600 000600 000
Exadata1 450 0000
Sous-action 2 Infrastructure et sécurité4 140 0002 490 000
Total Action 1 accès au droit et diffusion légale12 655 0007 880 000




 

 

ACTION

02 – Information administrative et vie publique


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Section / Nature de dépenses

Ouvertes en LFI
pour 2021

Demandées
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

Ouverts en LFI
pour 2021

Demandés
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

Section des opérations courantes

29 123 000

9 996 584

 

24 480 000

9 553 344

 

Achats et services extérieurs

29 123 000

9 996 584

 

24 480 000

9 553 344

 

Impôts, taxes et versements assimilés hors titre 2

 

 

 

 

 

 

Charges éligibles au titre 2

 

 

 

 

 

 

Subventions, transferts et interventions

 

 

 

 

 

 

Autres charges de gestion courante

 

 

 

 

 

 

Charges financières

 

 

 

 

 

 

Charges exceptionnelles

 

 

 

 

 

 

Section des opérations en capital

15 267 000

7 947 669

 

15 417 000

6 578 669

 

Amortissements des prêts et avances

 

 

 

 

 

 

Majoration de l’amortissement de la dette

 

 

 

 

 

 

Acquisitions d'immobilisations

15 267 000

7 947 669

 

15 417 000

6 578 669

 

Total

44 390 000

17 944 253

 

39 897 000

16 132 013

 

 

L’action 2 « information administrative et vie publique » du programme 623 regroupe les crédits nécessaires à la conception et au fonctionnement de services d’information multicanale des citoyens et des entreprises. Elle porte également les dotations liées aux activités d’éditeur public de la DILA et aux frais de diffusion d’informations permettant la compréhension des grands enjeux des politiques publiques garantissant ainsi l’accès des citoyens à la vie et au débat public. Elle est estimée en 2022 à 17 944 253 € en AE et 16 132 013 € en CP.


Cette action comprend une sous-action 1 « information administrative » dont les crédits s’élèvent à 13 446 805 € en AE et 11 238 886 € en CP et une sous-action 2 « édition publique, publications et imprimerie » estimée à 4 497 448 € en AE et 4 893 127 € en CP.


NATURE DE DEPENSESAECP
OPERATIONS COURANTES5 699 1365 100 217
OPERATIONS EN CAPITAL7 747 6696 138 669
SOUS-ACTION 1 INFORMATION ADMINISTRATIVE13 446 80511 238 886
OPERATIONS COURANTES4 297 4484 453 127
OPERATIONS EN CAPITAL200 000440 000
SOUS-ACTION 2 EDITION PUBLIQUE, PUBLICATIONS ET IMPRIMERIE4 497 4484 893 127
TOTAL ACTION 2 INFORMATION ADMINISTRATIVE ET VIE PUBLIQUE17 944 25316 132 013


Les opérations courantes


La section des opérations courantes de l’action 2 du programme 623 retrace les crédits de fonctionnement dédiés aux activités de renseignement administratif multicanal destinés à couvrir les dépenses informatiques (hébergement, gestion des applications, des sites internet…), les dépenses d’édition et d’imprimerie ainsi que celles de promotion des produits. Ces dépenses sont programmées à hauteur de 9 996 584 € en AE et 9 553 344 € en CP.


Les crédits relevant de la sous-action 1 « information administrative » s’élèvent pour 2022 à 5 699 136 € en AE et 5 100 217 € en CP. Ils financent les activités liées au renseignement des citoyens, des entreprises et des associations sur leurs droits et obligations ainsi que la maintenance du système d’information de l’administration (SIAN) qui contribue notamment au développement des démarches en ligne développées dans le cadre de partenariats interministériels et proposées depuis service-public.fr. Ces crédits se répartissent entre les activités budgétaires suivantes :


1) Applications métiers


Cette activité budgétaire finance la maintenance et le support des applications informatiques dédiées à l’information administrative et comporte notamment la maintenance du SIAN ainsi que le référencement et les tests utilisateurs. Elle se chiffre en 2022 à hauteur de 1 015 046 € en AE et 983 764 € en CP.


2) Domaine échange


Les crédits relatifs au système de transmission des démarches depuis service-public.fr vers les administrations et collectivités qui doivent les traiter sont estimés à 786 000 € en AE et 876 208 € en CP. À compter de 2022, la DILA pourra basculer ses démarches sur le hub d’échange qui sera mis en place par la DINUM et auquel la DILA contribue à travers un transfert au présent PLF de 550 000€ en AE et CP correspondant à la maintenance du hub pour le deuxième semestre 2022. Ce hub d’échange d’interministériel permettra le transfert de flux entre administrations. La DILA pourra s’appuyer dessus pour les démarches en lignes qu’elle gère (4,5 millions de flux annuels en moyenne) en lieu et place de la plateforme d’échanges et de confiance (PEC) qu’elle opère depuis 2014 et qui ne répondait plus aux standards et usages actuels.


3) Hébergement applicatif


Les coûts d’hébergement des sites service-public.fr et vie-publique.fr ainsi que des applications concourant à la mission de renseignement administratif se chiffrent à 1 440 309 € en AE et 820 284 € en CP.


4) Renseignement administratif


Estimées au total à 848 000 € en AE et 866 990 € en CP, ces dépenses regroupent les 3 activités budgétaires suivantes :

  • la gestion des courriels qui porte sur le financement du service de renseignement des usagers par messagerie sur le site service-public.fr et le traitement des courriels pour une prévision de 340 000 € en AE et 350 338 € en CP ;
  • le service de renseignement par téléphone pour un coût de 227 000 € en AE et 233 250 € en CP afin de couvrir les dépenses informatiques externalisées dédiées au renseignement par téléphone (hébergement, gouvernance, communication) ;
  • le traitement de l’information administrative pour 281 000 € en AE et 283 401 € en CP qui regroupe notamment la mise à jour des informations de l’annuaire de l’administration et services nationaux, administrations et services de proximité.


5) Services mutualisés

Cette activité budgétaire est destinée à couvrir les dépenses liées aux actions transverses non dédiées (urbanisation, architecture, méthode et qualité, pilotage et gestion de projet, maintenance mutualisée). La prévision est de 933 221 € en AE et en CP pour 2022 et comprend notamment le nouveau projet de plateforme de réponse à l’usager omnicanale. Le renseignement des usagers proposé par la DILA est multisupport et repose sur plusieurs marchés différents. Ce projet va permettre de remplacer trois outils existants en un outil unique pouvant traiter tous les supports (téléphonie, courriel mais aussi réseaux sociaux). Il garantira une simplification des tâches des agents, une synergie entre les utilisateurs et des économies financières (licences, exploitation et hébergement).


6) Poste de travail, études générales et activités transverses

Les autres dépenses rattachées à la sous-action 1 se chiffrent à 676 560 € en AE et 741 250 € en CP et concernent notamment les frais d’études générales relatives à l’administration numérique.


Les crédits de la sous-action 2 « édition publique, publications et imprimerie » se chiffrent quant à eux à 4 297 448 € en AE et 4 453 128 € en CP. Ils doivent contribuer à assurer l’accès des citoyens à la vie publique et au débat public en finançant les travaux d’édition en compte propre et en compte de tiers pour des contenus au format numérique ou papier, les contenus numériques du site vie-publique.fr ou encore les travaux d’imprimerie.


1) Impressions


Le montant estimé des dépenses de l’imprimerie se chiffre à 2 886 580 € en AE et 3 001 134 € en CP et regroupe les activités budgétaires suivantes :

  • les achats de matières premières et fournitures pour 1 470 000 € en AE et 1 465 224 € en CP comprenant les achats de plaques offset, blanchets, papiers, encres, vernis, solvants… ;
  • la maintenance des matériels de production pour 995 000 € en AE et 1 109 232 € en CP ;
  • la distribution et les transports sur ventes intégrant les frais postaux sur ventes et la gestion des stocks pour 241 580 € en AE et 244 801 € en CP ;
  • la sous-traitance d’impression pour 180 000 € en AE et 181 877 € en CP.


2) Édition publique


Estimée à 570 000 € en AE et 547 957 € en CP, cette activité budgétaire regroupe l’ensemble des dépenses liées aux publications éditées en compte propre sous la marque La Documentation française ou en compte de tiers et les contenus diffusés en ligne sur le site vie-publique.fr. Il s’agit principalement du paiement des droits d’auteur et de reproduction et de la redevance annuelle versée, dans le cadre de la délégation de service public, au Centre intercommunal de gestion de la petite couronne (CIGPC).


3) Promotion et activités commerciales


Une prévision de crédits de 700 000 € en AE et 718 299 € en CP est dédiée pour 2022 aux prestations de diffusion d’ouvrages numériques ou en librairie (303 500 € en AE et CP), à la gestion externalisée des abonnements (200 000 € en AE et CP) ainsi qu’aux actions promotionnelles et campagnes publicitaires menées par la DILA (196 500 € en AE et 214 799 € en CP). Ces dernières comprennent notamment les achats d'espaces publicitaires, les promotions de revues en kiosques et les foires et salons.


4) Autres activités transverses


Les autres dépenses sont prévues pour 140 868 € en AE et 185 737 € en CP et comprennent principalement les dépenses informatiques et des études générales.



Les opérations en capital


Les opérations d’investissement de l’action 2 du programme portent sur des dépenses informatiques concourant à la modernisation de l’administration numérique et au renforcement de la transparence de la vie et du débat public. Elles permettent également l’amélioration des outils de production du département de l’imprimerie. Le montant total de ces investissements est évalué à 7 947 669 € en AE et 6 578 669 € en CP.


Les dépenses de titre 5 inscrites sur la sous-action 1 « Information administrative » représentent un montant global de 7 747 669 € en AE et 6 138 669 € en CP. Elles portent notamment sur les projets informatiques d’amélioration du site service-public.fr pour 1 500 000 € en AE et 1 400 000 € en CP, les évolutions ou le développement de démarches en ligne pour 1 630 000 € en AE et 1 998 669 € en CP, le développement du site de référence d’information et d’orientation des entreprises pour 500 000 € en AE et 1 050 000 € en CP (initié dès 2021, ce nouveau portail dédié aux professionnels élaboré en lien étroit avec les administrations au service des entreprises fera l’objet d’une amélioration continue dès sa mise à disposition aux utilisateurs) , les travaux de refonte et d’évolutions du SIAN pour 750 000 € en AE et 770 000 € en CP, les évolutions de l’annuaire de l’administration pour 450 000 € en AE et en CP et les évolutions du site vie-publique.fr pour 500 000 € en AE et 470 000 € en CP. En outre, une ligne dédiée aux projets innovants est programmée pour 1 047 669 € en AE.


Pour l’ensemble de ces services, les objectifs poursuivis sont les suivants :

  • mesurer et renforcer la satisfaction des usagers (enquêtes qualitatives et quantitatives, tests utilisateurs, etc.) ;
  • développer de nouveaux services coconstruits et personnalisés (agilité, expérimentations, ateliers, simplification, etc.) ;
  • développer les modalités d’interaction avec les usagers tout en veillant à l’accessibilité et à la sécurité des services (mise en œuvre du schéma pluriannuel d’accessibilité numérique, audits d’homologation de sécurité, etc.) ;
  • Élargir les publics et développer la notoriété (traduction en plusieurs langues sur service-public.fr, vocalisation, expérimentation d’un forum, etc.).

Le montant global des investissements imputés sur la sous-action 2 « Édition publique, publications et imprimerie » s’établit à 200 000 € en AE et 440 000 € en CP.  Ils concernent le paiement des investissements initiés en 2021 (automatisation du BAT en ligne pour 90 000 € en CP, encarteuse pour 250 000 € en CP) auxquels s’ajoute une enveloppe dédiée à améliorer les outils de production (achat ou remplacement de matériel, travaux de modernisation…) pour 200 000 € en AE et 100 000 € en CP.


Le tableau ci-dessous retrace l’intégralité des investissements programmés sur l’action 2 du programme 623 :


PROJETS INVESTISSEMENTSPrévisions 2022
AECP
Démarches en ligne 2021
182 000
Démarches en ligne 2022900 000773 669
Evolutions démarches existantes600 000675 000
SP itérations 20210250 000
SP itérations 20221 500 0001 150 000
SP Entreprise1 000 0001 050 000
Annuaires450 000450 000
Outil G6K350 000368 000
Evolutions techniques du socle SIAN300 000320 000
Refonte technique du SIAN900 000450 000
Evolutions vie-publique.fr700 000470 000
Projets d'innovation1 047 669
Sous-action 1 Information administrative7 747 6696 138 669
Automatisation de l'imposition et BAT en ligne
90 000
Encarteuse
250 000
Modernisation des outils de production200 000100 000
Sous-action 2 Edition publique, publications et imprimerie200 000440 000
Total7 947 6696 578 669