Le programme 623 « Édition et diffusion » regroupe l’ensemble des activités dites « métiers » de la direction de l’information légale et administrative (DILA). La nomenclature budgétaire de ce programme a été adaptée afin de tenir compte de l’évolution des activités de la DILA et d’améliorer la lisibilité des moyens demandés. Les deux actions constitutives de ce programme ont été renommées :

• accès au droit et diffusion légale ;

• information administrative et vie publique.

Dans le même objectif, deux sous-actions ont été créées sur chacune de ces actions. Sur l’action 1 « Accès au droit et diffusion légale », les sous-actions « Diffusion légale » et « Infrastructure et sécurité informatiques » retracent d’une part l’intégralité des dépenses relatives à la production régalienne (préparation des textes normatifs, publication et consolidation sur Légifrance, traitement des amendements législatifs) et à la publication des annonces économiques (sites BOAMP, BODACC…), d’autre part, les crédits rattachés à la maintenance de l’infrastructure et à la sécurité des systèmes d’information, rattachés à cette action car leur objet principal est le support de la chaîne régalienne. L’action 2 « Information administrative et vie publique » porte les sous-actions « Information administrative » et « Édition publique, publications et imprimerie ». La première retrace les crédits relatifs aux activités de renseignement administratif des usagers (service-public.fr et réponse par téléphone ou messagerie aux usagers) et la deuxième regroupe les activités d’édition, de publications et d’imprimerie favorisant la compréhension des politiques publiques, qu’elles soient sur support papier (éditions de La Documentation française, impressions pour le compte des administrations) ou au format numérique (vie-publique.fr).

Les crédits du programme 623 s’élèvent à 45,1 M€ en 2022, en très légère hausse (+0,1 M€) par rapport à 2021. Cette augmentation s’explique essentiellement par le renouvellement des marchés d’hébergement des sites internet. Cette opération impose des coûts transitoires supplémentaires afin de maintenir notamment la continuité de service du tryptique  Légifrance, service-public.fr et vie-publique.fr et nécessite la construction d’une nouvelle infrastructure d’hébergement. Le surcoût, estimé à 4,5 M€, est très largement compensé par les redéploiements de crédits réalisés par ailleurs.

Les dotations dédiées aux dépenses d’investissement demeurent à un niveau élevé avec 14,5 M€ de crédits de paiement. La DILA maintient ainsi sa capacité d’investissement, en particulier dans le domaine informatique, afin de mettre en œuvre ses chantiers prioritaires.

L’année 2022 est marquée par la mise en œuvre du nouveau plan stratégique « DILA 2024 » qui fixe, à cet horizon, les grandes orientations qui permettront à la DILA de relever les défis qui s’imposent à elle en termes de services rendus aux usagers ou d’évolution de ses métiers.

Plaçant l’usager au cœur de sa réflexion, la DILA poursuivra la transformation de ses activités, qu’elles soient numériques ou non, afin de rendre un service de qualité et qui s’adapte aux attentes de ses différents publics.

Après la refonte du site Légifrance, qui continuera à bénéficier d’évolutions régulières, le nouveau projet majeur du plan stratégique concerne la modernisation de l’ensemble des processus de production des textes normatifs. Ces « Nouveaux outils de production normative » (NOPN) ont pour objectif de dématérialiser et fluidifier toute la chaîne régalienne, de la rédaction à la publication du Journal officiel. Cette modernisation, qui concerne l’ensemble des outils informatiques concourant à la mise en œuvre de la chaîne régalienne (Système d’organisation en ligne des opérations normatives - SOLON, Solution de traitement de l’information administrative - STILA, bases de données juridiques - BDJ…), sera profitable à tous :

• aux usagers car le service sera plus intuitif et l’accessibilité sera renforcée, la publication et la consolidation des textes seront plus rapides et la capacité de recherche sera améliorée ;

• aux ministères et au Secrétariat général du Gouvernement (SGG) qui disposeront d’un outil dédié à la rédaction des textes. Cet outil facilitera les travaux et en améliorera la qualité des travaux en limitant toujours plus les erreurs de forme et les interventions manuelles ;

• à la DILA : la dématérialisation et l’automatisation faciliteront également le travail des agents de la DILA qui pourront se consacrer davantage à des opérations qualitatives.

Dans le domaine de l’administration numérique qui concerne le site internet service-public.fr et son écosystème, l’année 2022 sera marquée par le développement du nouveau site de référence dédié aux entreprises. Ce projet est confié à la DILA pour son expérience en termes de parcours usager, son savoir-faire en matière  de développement de projets en mode agile et pour bénéficier de tous les acquis du site service-public.fr, qui comprend déjà un volet consacré au renseignement des entreprises ayant accueilli 38 millions de visiteurs en 2020. Ce site va être développé au 2^ème semestre 2021 et en 2022, en lien étroit avec la direction générale des entreprises, afin de proposer un parcours usager conforme aux attentes des entreprises, structuré en fonction de leurs étapes de vie et leur offrant davantage de services. Grâce à des équipes techniques et éditoriales renforcées, la DILA développera de nouveaux contenus et de nouvelles fonctionnalités. Le site sera articulé avec les autres projets majeurs visant à faciliter l’information et les démarches des entreprises : portail commun du recouvrement, guichet unique des entreprises, accès à un conseiller par Place des entreprises, pour fluidifier le parcours des entrepreneurs.

Le volet particuliers de service-public.fr connaîtra aussi des évolutions importantes avec notamment une nouvelle page d’accueil, le déploiement de fiches simplifiées, issues d’un laboratoire avec des usagers, la refonte de l’annuaire de l’administration, le développement de nouveaux supports d’information (infographies, vidéos pour sa nouvelle chaîne Youtube...) La DILA continuera, enfin, à assurer les évolutions des démarches en ligne existantes (notamment la démarche d’inscription en ligne sur les listes électorales, complètement refondue dans la perspective des élections présidentielles de 2022) et en proposera de nouvelles en liaison avec les autres administrations. Le partenariat avec la direction interministérielle du numérique (DINUM) se poursuit pour le développement du nouveau hub d’échange mutualisé en remplacement de la plateforme d’échange et de confiance (PEC) destinée à véhiculer les données des démarches en ligne initiées depuis le site service-public.fr par les usagers. Un nouveau transfert de 0,1 M€ en AE et 0,6 M€ en CP, qui s’ajoute au transfert réalisé au PLF pour 2021 (1 M€ en AE et 0,8 M€ en CP), est réalisé depuis le programme 623 au profit du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » qui porte les crédits de la DINUM. Ce transfert permet également de financer la maintenance récurrente du hub qui démarrera à partir du premier semestre 2022.

Le secteur de l’édition a fait l’objet, dans le plan stratégique 2024, d’une réflexion sur le positionnement de La Documentation française. Sa complémentarité avec vie-publique.fr sera renforcée pour créer un écosystème dynamique d’information du public sur les politiques publiques et les sujets de débat public. L’offre s’attachera particulièrement à attirer le public des lycéens, des étudiants et des décideurs institutionnels. La rationalisation des éditions pour compte de tiers et l’optimisation des coûts de production permettront de concentrer les moyens sur les titres intéressant ce cœur de cible. Pour maintenir la progression dynamique de son audience, vie-publique.fr améliorera son parcours de navigation et développera de nouveaux formats multimédia et de lettres d’actualités.

Au vu de la baisse des commandes en volume et de l’importance de la charge de la masse salariale, la DILA va continuer à réduire progressivement la voilure de son imprimerie, tout en poursuivant les efforts engagés visant une meilleure productivité et des produits de qualité. La production sera concentrée sur les machines feuilles et numériques et la rotative ne sera plus utilisée d’ici 2024. Des négociations seront ouvertes pour un nouveau plan de départs à la SACIJO.

Enfin, la DILA continuera à faire vivre une vision à long terme de ses systèmes d’information, qui s’était concrétisée en 2020 par l’élaboration de son premier schéma directeur informatique. La résilience, la sécurité et l’intégrité des systèmes d’information de même que la démarche d’innovation sont au cœur du plan stratégique 2024. Des dépenses importantes sont notamment prévues pour continuer à sécuriser l’hébergement informatique et le plan de continuité d’activité de la chaîne régalienne.

Les objectifs et indicateurs de performance du programme 623 restent inchangés par rapport au PLF 2021.