Les prestations sociales et allocations diverses prévues en 2022 portent sur la participation au financement de la caisse de pensions et le régime complémentaire des cadres pour 13 635 248€. Les autres prestations sociales et allocations diverses se chiffrent à 4 678 459€.

Mesure de transfert :

7 ETPT et la masse salariale correspondante (0,5M€) sont transférés depuis les dotations de la direction générale des entreprises inscrites sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » au profit de la DILA afin de permettre la réalisation du projet de Site Unique de Référence dédié aux entreprises.

Dépenses au profil atypique :

• indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (décret n° 2008-539 du 6 juin 2008) : il est prévu de verser un montant de 8 000 € au bénéfice de dix agents (un débasage d'égal montant est effectué) ;
• indemnisation des jours de comptes épargne-temps : le besoin estimé pour 2022 est de 74 000 € (un débasage d'égal montant est effectué) ;
• mesures de restructuration : ces mesures correspondent aux différents plans de départ de la DILA, débasés à hauteur de 5,11 M€ (0,04 M€ au titre du plan de cessation anticipée d’activité des personnels administratifs et techniques CAAPAT et 5,07 M€ au titre du plan de cessation anticipée et volontaire d’activité CAVA) et rebasées à hauteur de 4,96 M€ (0,02 M€ au titre du plan CAAPAT et 4,94 M€ au titre du plan CAVA).

Catégorie « Autres variations des dépenses de personnel » :

La ligne « Prestations et allocations » s'élève à 90 000€, destinés au financement de la protection sociale complémentaire (PSC).

La ligne « Autres variations » s’élève à 1 329 373 € et se décompose entre les éléments suivants :

• 313 248 € au titre des cotisations versées aux caisses de régimes de retraite complémentaire des personnels de droit privé de la DILA (dépenses estimées pour 2021 à 13,3 M€ et 13,6 pour 2022) ;
• 400 000 € au titre de la subrogation (le montant des indemnités journalières perçues par la DILA, estimé à 600 000 € en 2021 est ramené à 200 000 € pour 2022) ;
• 16 125 € au titre des cotisation vieillesse dans le cadre des plans de départ « CAVA » et « CAAPAT » (dépenses estimées pour 2021 à 590 822 €) ;
• 350 000 € au titre de la provision pour indemnités de licenciement et contentieux (dépenses estimées pour 2021 à 250 000 €) ;
• 250 000 € concernant la rémunération des personnels de droit privé dont 150 000 € au titre des conventions collectives de la presse quotidienne et 100 000 € pour la révision de la grille des cadres administratifs de droit privé.

Glissement, vieillesse-technicité

Dans un contexte marqué par la stabilisation des effectifs qui se traduit par des économies modérées au titre du schéma d’emplois, le GVT positif (effet de carrière) a une incidence limitée sur l’évolution de la masse salariale (0,18 M€, soit 0,3 % des crédits hors CAS pensions). Ce dernier est même largement compensé par le GVT négatif (effet de noria), qui génère une économie de 0,32 M€ (soit 0,5 % des crédits hors CAS pensions), d’où un solde de GVT de -0,14 M€.

Impact du schéma d’emplois :

Les économies dégagées par le schéma d’emplois sont évaluées à 0,54 M€ en 2022 (-0,50 M€ au titre de l’effet en année pleine du schéma d’emplois 2021 et -0,04 M€ au titre du schéma d’emplois 2022).

L’action 1 « Pilotage, modernisation et activités numériques » du programme 624 est destinée à couvrir l’ensemble des dépenses de « soutien » transverses hors dépenses informatiques liées aux activités de la direction, des services support (administratifs, comptables, financiers, moyens généraux, et ressources humaines) ainsi que les activités de pilotage et gestion de l’immobilier.

Ces dépenses sont programmées au PAP pour l’année 2022 à hauteur de 8 558 215 € en AE et de 8 699 400 € en CP. Elles sont stables par rapport au PLF 2021 avec une réduction des crédits dédiés aux opérations courantes (-500 k€ en CP) au profit des opérations en capital. La DILA maintient en effet ses efforts de réduction des dépenses de fonctionnement courant tout en renforçant ses investissements immobiliers.

Opérations courantes

La programmation des opérations courantes de l’action 1 du programme 624 se chiffre à hauteur de 7 258 215 € en AE et 6 864 400 € en CP et se décompose en six grands postes de dépenses listées ci-après :

1) Les dépenses de pilotage, gestion de la logistique et de l’immobilier

Le montant estimatif de l’enveloppe budgétaire destinée au financement des dépenses de pilotage et de gestion de la logistique et de l’immobilier s’élève pour 2022 à 5 455 675 € en AE et 4 991 160 € en CP regroupe les activités suivantes :

• les coûts d’occupation d’un montant global de 1 909 175 € en AE et en CP et qui portent sur le remboursement, dans le cadre de la convention signée avec la Direction des services administratifs et financiers (DSAF), du loyer et des charges afférentes pour l’occupation de surfaces de bureaux au sein du Centre de Gouvernement situé au 20 avenue de Ségur ainsi que les impôts et taxes du site de Desaix, en baisse d’environ 100 k€ par rapport au PLF 2021 grâce à la réduction des surfaces occupées.

• les prestations relatives à la gestion du parc immobilier estimées à hauteur de 904 500 € en AE et 914 985 € en CP afin de couvrir principalement le paiement des dépenses dédiées aux nettoyage des locaux et des vitres des bâtiments du site Desaix, au gardiennage des bâtiments Desaix ou encore aux interventions et à la maintenance des installations de sécurité. S’ajoutent également des prestations diverses telles que la collecte des déchets non dangereux, celle des mégots de cigarettes (filtres usagés), des actions de dératisation et de désinfestation du site de Desaix ainsi que les dépenses d’entretien des espaces verts, de curage du réseau d'eau de pompage du bac à graisse ;

• les frais postaux représentant un budget prévisionnel de 202 200 € en AE et en CP et destinés principalement au paiement des dépenses d’affranchissement du courrier pour  une estimation de 151 000 € en AE et en CP. Ils comprennent aussi les frais de mise en service des machines de mise sous pli et ouvre lettres, du service de collecte du courrier, de tri sélectif à l’arrivée du courrier, d’utilisation des machines d’adressage. Ils sont en baisse d’environ 100 K€ par rapport au PLF 2021 grâce aux efforts de dématérialisation partielle des factures du BODACC mise en place lors du confinement de 2020 ;

• les autres dépenses de fonctionnement courant pour 100 000 € en AE et en CP et comprenant notamment les dépenses d’abonnement, d’entretien du réseau des fontaines à eau, de déménagement, d’archivage extérieur, d’acquisition de caisses américaines en carton utilisées pour le stockage et le transport de marchandises, de fournitures diverses (encre, pochettes, peinture…), de produits d’entretien, de fournitures de bureau et de petit outillage et quincailleries ;

• les dépenses d’équipement budgétées à hauteur de 63 000 € en AE et en CP pour l’acquisition de biens mobilier, d’équipements divers, de matériels de cuisine et du matériel de signalétique pour répondre aux besoins du site de Desaix ;

• les frais de déplacement des personnels pour un montant estimatif de 40 000 € en AE et en CP ;

• les dépenses relatives au fonctionnement du parc automobile prévues à hauteur de 20 300 € en AE et en CP et dédiées entre autres au paiement de l'entretien et des réparations des véhicules, du carburant, des assurances, de la location des emplacements de stationnement et de frais de péage du réseau autoroutier, en baisse du fait de la réduction progressive du parc de véhicules ;

• les frais de réceptions (à savoir l’achat de boissons, de produits d’épicerie, frais de traiteur) estimés à 5 000 € en AE et en CP ;

• l’exécution des dépenses d’entretien courant évaluées à 710 000 € en AE et 720 000 € en CP dont 450 000 € en AE et en CP consacrés à la maintenance bâtimentaire (avec notamment une opération exceptionnelle de démontage d’algecos), et 250 000 € en AE et en CP dédiés aux travaux légers de maintenance préventive et corrective (peinture, sols…) ;

• les dépenses d’entretien lourd concernant entre autres des travaux lourds de gros entretien et de renouvellement des équipements, des impératifs de mise en état des locaux, et de mise en conformité…pour 26 500 € en AE et en CP ;

• la consommation d’énergies et fluides évaluée à 1 475 000 € en AE et 990 000 € en CP.

2) Les dépenses de pilotage et de gestion des ressources humaines 

La prévision 2022 des crédits alloués au financement du pilotage et gestion des ressources humaines s’élève à 1 485 540 € en AE et 1 546 240 € en CP.

Ils ont vocation à couvrir :

• les dépenses de formation et gestion des ressources humaines prévues à hauteur de 778 890 € en AE et de 839 590 € en CP qui portent principalement sur la mise en œuvre de formations métiers et managériales à destination des agents de la DILA ainsi que sur les versements effectués aux organismes d’apprentissage et les gratifications versées aux stagiaires. Ce budget est en hausse par rapport au PLF 2021, pour renforcer la formation dans un contexte d’évolutions professionnelles fortes et accroître le recours aux apprentis.

• les dépenses d’action sociale et santé pour une prévision initiale de 276 650 € en AE et en CP regroupant la subvention versée à la commission de gestion des œuvres sociales (CGOS) destinée aux salariés de droit privé de la DILA, les subventions versées aux associations, le versement au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (50 000 € en AE et en CP), l’organisation de l’arbre de Noël des enfants des agents de la DILA, les bons de rentrée scolaire, les dépenses de santé,  les frais de gestion de Pôle emploi et autres prestations ;

• les frais de restauration évalués à 430 000 € en AE et en CP pour le paiement des prestations fournies par les restaurants interentreprises (RIE) implantés sur le site de Desaix à la société MRS, pour un montant estimatif de 400 000 € en AE et en CP et de Ségur, au fournisseur Elior, pour un montant de 30 000 € en AE et en CP.

3) Les dépenses pour les actions de communication

Les crédits destinés au financement des différentes actions de communication sont fixés pour 2022 à 107 000 € en AE et en CP et comprennent des dépenses de communication (en particulier les prestations liées à l‘événementiel, à la communication interne et externe dont les différents salons et les opérations d’achat d’espace publicitaire…) et des dépenses liées aux colloques et séminaires.

4) Les dépenses des activités juridiques et expertises

Les dépenses relatives aux activités juridiques et expertises sont évaluées à hauteur de 44 000 € en AE et en CP. Elles ont vocation à couvrir, en tant que de besoin, le paiement d’indemnités, de dommages et intérêts, des honoraires d’experts et de conseillers juridiques ou encore les honoraires des huissiers de justice...

5) Études générales et audits

Le montant total des dépenses relatives aux études générales est, quant à lui, estimé à 76 000 € en AE et en CP. Ces dépenses portent essentiellement sur le recours aux prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) en cas de besoin, la mise en place d’audit et diverses prestations intellectuelles (études notamment).

6) Autres activités de pilotage

Les crédits budgétés pour la couverture des dépenses « autres activités » sont évalués pour 2022 à hauteur de 90 000 € en AE et de 100 000 € en CP. Ces crédits sont notamment destinés à couvrir le paiement des factures d’abonnement de lignes ADSL, de lignes fixes analogiques et les dépenses liées à l’utilisation de la carte achat (BNP Paribas), moyen de paiement à autorisation systématique pour des besoins récurrents à faible enjeux, à destination des agents publics, dans la limite des segments d’achat définis en amont.

Opérations en capital

Les crédits d’investissement inscrits sur le programme 624 portent sur les opérations de restructuration, de transformation et de mise aux normes des bâtiments de la rue Desaix.

En 2022, la réalisation des travaux structurants représente un montant global de 1 270 000 € en AE et 1 805 000 € en CP. L’acquisition d’un véhicule utilitaire, contribuant au renouvellement du parc automobile est quant à lui chiffré à 30 000 € en AE et en CP.

Les travaux immobiliers portent notamment sur des opérations de sécurité incendie comme le cloisonnement du sous-sol de Desaix utilisé par l’imprimerie, la rénovation du 6^ème étage de Desaix (espace restauration, locaux syndicaux et de bureaux), la remise aux normes de la salle Crémieux-Brilhac, ainsi que l’achèvement des travaux d’aménagement de l’espace de la rédaction du Journal officiel et du cloisonnement du sous-sol de Desaix utilisé par l’imprimerie.

L’action 4  « Convention État – Société anonyme de composition et d’impression des journaux officiels » du programme 624 retrace les crédits budgétaires relatifs aux dépenses de sous-traitance de la Société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels (SACIJO), prestataire historique de la DILA concernant le secteur de l’imprimerie. La DILA, unique client et financeur de la SACIJO, assure le paiement des factures qui permettent de couvrir :

• les paies et charges des salariés de la SACIJO ;
• la rémunération complémentaire variable (salaires des personnels administratifs, sursalaire, fonctionnement courant) ;
• le financement des plans de départs anticipés ;
• et les versements dus au titre des caisses de pensions.

Les dépenses de l’action 4 du programme 624, sont budgétées en AE = CP.

La programmation 2022 en AE et en CP est fixée à hauteur de 32 860 000 €  et se décompose comme suit :

• Les salaires et charges associées prévus à hauteur de 22 750 000 € en AE et en CP. Ces montants se répartissent de la manière suivante :
  • 21 600 000 € en AE et CP pour les salaires et charges de fonctionnement courant (personnels SACI-JO en activité) ;
  • 1 150 000 € en AE et CP dédiés à la fin du plan de départs anticipés « 3M » (paiement des préavis et des indemnités de licenciement des agents ayant cessé leur activité dans le cadre du plan) ;

• Le financement du précédent plan de sauvegarde d’emplois régime exceptionnel de cessation d’activité des personnels de la SACIJO (« RECAPS »), mis en œuvre en 2007 afin d’accompagner les mutations du secteur de l’impression, pour lequel le reliquat de financement est évalué à 110 000€ en AE et CP.

• Les dispositifs de retraite (caisse de pensions et caisse des cadres, et caisse de prévoyance et de décès de la SACIJO) estimés à 10 000 000 € en AE et en CP.