L’action recouvre l’ensemble des moyens permettant de favoriser une défense de qualité des justiciables aux ressources financières modestes, en avançant les dépenses afférentes aux instances, procédures ou actes, tout en maîtrisant le montant de l’effort financier consenti par l’État. Outre l’aide juridictionnelle, l’action inclut les aides à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles (assistance d’une personne placée en garde à vue, entendue librement ou retenue ; assistance d’une personne présentée devant le procureur de la République ; intervention en matière de médiation ou de composition pénales ; assistance des détenus lors de procédures disciplinaires ou d’isolement) et l'aide à la médiation.

Sauf exception prévue par la loi (par exemple pour les contentieux portés devant la Cour nationale du droit d'asile – CNDA), l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée sous condition de ressources. Elle entraîne pour le bénéficiaire l’avance par l’État de la totalité ou d’une partie des frais afférents aux prestations d’auxiliaires de justice qui viendront à être engagés dans le cadre des procédures, qu’il s’agisse d’avocats, d’huissiers de justice, d’experts ou d'enquêteurs sociaux mandatés par les juridictions. Cependant, le droit de plaidoirie reste à la charge du bénéficiaire, sauf exception.

Les admissions à l’aide juridictionnelle sont instruites par les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) présents dans chaque tribunal judiciaire (TJ), à la Cour de cassation, au Conseil d’État et à la CNDA. Les demandeurs de l'aide déposent leur dossier, au format papier ou par voie dématérialisée via le nouveau système d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ), au BAJ ou au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ). Les BAJ examinent leurs dossiers, notifient les décisions rendues et effectuent toutes diligences en cas de retrait de l’aide juridictionnelle lorsque le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune ou lorsque l’aide a été accordée à la suite de déclarations inexactes ou au vu de pièces erronées.

Les sommes revenant aux auxiliaires de justice sont réglées sur production d’une attestation de fin de mission délivrée, au moment où le juge rend sa décision, par le greffe, qui s’assure de l’application des barèmes prévus par les textes et de l’achèvement de la mission. L’avocat du bénéficiaire de l’aide peut renoncer à sa rétribution et recouvrer contre la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle l’indemnité que lui a allouée la juridiction, ou encore être rémunéré par le bénéficiaire de l’aide lorsque la décision de justice rendue à son profit lui a procuré des ressources telles que, si elles avaient existé au moment de la demande d’aide, cette aide n’aurait pas été accordée.

Le montant de la contribution de l’État à la rétribution des auxiliaires de justice est fixé par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Pour les avocats des justiciables, la contribution de l’État résulte du produit d’une unité de valeur par un coefficient (nombre d'unités de valeur) qui diffère selon la nature de la procédure. En cas d’aide partielle, la rétribution de l’avocat versée par l’État décroît avec les ressources du bénéficiaire de l’aide ; elle est complétée par des honoraires librement négociés entre l’avocat et le bénéficiaire de l’aide partielle. Pour les aides à l’intervention de l’avocat dans les autres cas prévus par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la rétribution est fixée forfaitairement par le décret précité. Les sommes revenant aux experts et aux médiateurs sont fixées par ordonnance du magistrat taxateur (sous réserve d'un plafond dans le cas des médiateurs) au vu de la justification de l'exécution de leur mission. Les autres auxiliaires sont rétribués au forfait.

La loi du 10 juillet 1991 a dévolu aux barreaux la gestion des fonds versés par l’État pour rétribuer les avocats effectuant des missions d’aide juridictionnelle ou des missions relatives aux autres types d’intervention. L’État attribue à chaque barreau une dotation annuelle correspondant à la participation de ses membres. Cette dotation est versée à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) qui est placée près du barreau et qui règle les rétributions dues aux avocats prêtant leur concours aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Ce versement est effectué via l'union nationale des CARPA (UNCA) depuis le 1^er janvier 2021.

L’action tend à mettre en œuvre une politique d’accès au droit tournée vers l’ensemble des citoyens, à partir de structures et de dispositifs institués dans un cadre partenarial. Le renforcement de cette politique constitue un des objectifs de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle.

Dans un contexte où les demandes d’accès au droit se développent et concernent des domaines de plus en plus variés et des populations parmi les plus démunies, cette politique s’appuie sur :

– 101 conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD), constitués en groupement d’intérêt public (GIP) : cette forme juridique permet le cofinancement par les autres membres de droit ou des membres associés (collectivités locales, professions juridiques, associations, etc.) ;

– un réseau judiciaire de proximité animé par les CDAD et constitué par 148 maisons de justice et du droit (MJD) depuis la création de la MJD de Marseille en janvier 2021.

Les CDAD ont pour objectif de développer, au plus près de l’usager, l’accès à l’information juridique dans tous types de lieux. Tous les publics sont concernés, en particulier les personnes les plus vulnérables souvent confrontées à un cumul de difficultés juridiques et sociales nécessitant de maîtriser différents domaines du droit. Les crédits qui seront consacrés aux CDAD en 2022 permettront de développer le réseau de l'accès au droit en réduisant les insuffisances du maillage territorial, de continuer à dispenser, au sein de juridictions, des consultations et des informations juridiques préalables ou alternatives à la saisine du juge et d’accompagner la transformation numérique du service public de la justice par le soutien aux publics les plus en difficulté. En particulier, les CDAD continueront à articuler le maillage des lieux d’accès au droit avec celui des France Services en délocalisant ou en créant des point-justice dans ces services publics de proximité.

Les MJD assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l'accès au droit. Les mesures alternatives aux poursuites et les actions tendant à la résolution amiable des conflits peuvent y prendre place.

En 2022, les crédits en faveur de l'accès au droit progresseront de 2,80 M€ (+ 29,6 %) par rapport à ceux ouverts dans la LFI pour 2021 afin d'accueillir un plus large public en accroissant les capacités des permanences existantes (extension des plages horaires ou augmentation du nombre d'intervenants) ou en en créant de nouvelles. Ils constituent des leviers financiers au niveau local car les actions menées peuvent bénéficier de cofinancements dans le cadre de la politique de la ville ou être soutenues par des partenaires locaux particulièrement intéressés par la politique d’accès au droit.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est le ministre chargé de coordonner l'action gouvernementale en matière d'aide aux victimes. Il est assisté par la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV). Pour mémoire, celle-ci dispose sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de crédits de fonctionnement ainsi que de crédits pour le développement du système d'information « victimes d'acte de terrorisme » (SIVAC).

Composante importante de la politique générale d'aide aux victimes, l’aide aux victimes d’infractions pénales, que finance le programme 101, est un champ d’action prioritaire, comme le traduit la progression régulière et soutenue de ses crédits depuis huit ans. Elle concerne non seulement les victimes françaises et étrangères d’actes commis en France mais aussi les victimes françaises d’actes commis à l’étranger. Cette politique publique vise à apporter un soutien juridique, social et psychologique renforcé aux victimes au plus tôt après les faits, puis tout au long de la procédure judiciaire, jusqu’aux démarches d’indemnisation. Ces dernières années, la politique pénale de l’État a permis de renforcer les droits des victimes, de les faire bénéficier d’une meilleure prise en charge, y compris dans le cadre des dispositifs destinés à leur assurer une indemnisation effective de leurs préjudices. Le soutien des victimes d'acte de terrorisme tout comme la prise en charge des victimes de violences conjugales constituent des déclinaisons spécifiques et prioritaires de cette politique.

La politique d’aide aux victimes d'infractions pénales s’appuie sur :

– un réseau d’associations locales, subventionnées par les cours d'appel et agréées au niveau ministériel conformément à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En 2020, ces associations ont accueilli, informé et orienté, de manière gratuite et confidentielle, environ 312 500 victimes d'infraction pénale ; elles tiennent des permanences dans les bureaux d’aide aux victimes (cf. infra) ainsi que dans des commissariats, des gendarmeries, des point-justice, des services d’urgences d'hôpitaux, etc.

– des fédérations d’associations d’aide aux victimes ainsi que des associations nationales d’aide aux victimes et des associations de victimes.

Les crédits alloués en 2022 (40,28 M€) progressent de 8,23 M€ (+ 25,7 %) par rapport à la LFI pour 2021. Ils permettront de pérenniser l’action des associations locales, d'augmenter le nombre de victimes accueillies, d'élargir leur accompagnement (d'une part, en développant les consultations réalisées par des juristes et des psychologues et, d'autre part, en mettant en place, le cas échéant, un suivi social et administratif effectué par des travailleurs sociaux), d’accroître la rapidité des interventions avec le développement de dispositifs d’urgence qui nécessitent la mise en place d’astreintes, d'améliorer le service rendu aux victimes mineures et d’achever la création d’unités d’accueil enfants en danger (UAPED). Le renforcement du secteur associatif œuvrant à l'aide aux victimes sera poursuivi en 2022. En effet, au-delà d’une information à caractère général sur leurs droits, il importe que les victimes les plus gravement traumatisées aient accès à une prise en charge pluridisciplinaire sur la durée.

Conformément à l’article 706-15-4 du code de procédure pénale introduit par l’article 26 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, le ministère de la justice a mis en place des bureaux d’aide aux victimes (BAV) qui sont actuellement ouverts au sein de chaque tribunal (TJ) et où des représentants d'une ou plusieurs associations d'aide aux victimes tiennent des permanences, dont certaines peuvent être spécifiques aux victimes mineures ou aux victimes de violences conjugales. Les BAV ont une mission d'information, d'aide et d'orientation de la victime tout au long de la procédure pénale et notamment au moment des audiences. Cependant, l’accompagnement des victimes ne saurait prendre fin une fois que la juridiction du premier degré a rendu sa décision. Pour éviter une rupture de la prise en charge des victimes d’infractions pénales, leur accompagnement lors des instances d’appel s’impose, en s’appuyant sur le BAV des TJ quand la cour d’appel est localisée au même endroit, ou sur d'autres dispositions dans le cas contraire.

Outre le numéro 116 006, service d’assistance téléphonique à destination des victimes, qui offre une première écoute et une orientation personnalisée vers une association d'aide aux victimes sur l'ensemble du territoire, 7 jours sur 7, de 9 à 19 heures, le programme continuera de financer d'autres dispositifs spécialisés comme le téléphone grave danger et l’évaluation des besoins particuliers de protection des victimes (EVVI).

Le programme 101 mobilisera, en 2022, des ressources toujours croissantes en faveur des victimes de violences conjugales, qui représentent plus d'un tiers de l'ensemble des victimes prises en charge par les associations d'aide aux victimes. Au terme du Grenelle sur la lutte contre les violences conjugales, le Premier ministre a présenté le 25 novembre 2019 un plan visant à instaurer une véritable culture de la protection des victimes de cette forme de violence. Cette culture se traduit par le renforcement du repérage et de la prise en charge précoces de telles situations, notamment en urgence, grâce au développement des dispositifs d’évaluation du danger auquel les victimes sont exposées ainsi que les éventuels enfants du couple, et par l’amplification des réponses pénales orientées vers la protection de la victime, comme le téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement (BAR).

Ainsi un des axes prioritaires consiste à repérer le plus tôt possible ces situations. L'évaluation approfondie de la situation de ces victimes, dite EVVI, est progressivement systématisée afin d'adapter la prise en charge à chaque cas, et de mettre en place, le plus tôt possible, les mesures de protection appropriées. De plus, l’article 41-3-1 du code de procédure pénale offre au procureur de la République la possibilité d’attribuer un téléphone portable d’alerte aux personnes victimes de violences en cas de grave danger (violences de la part du conjoint ou ex-conjoint, partenaire ou ex-partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou ex-concubin, viol). Ce téléphone est accordé pour une période de six mois renouvelable. En cas de danger, grâce à ce téléphone, la victime peut alerter immédiatement, via une plate-forme de téléassistance, les forces de police et bénéficier d'une intervention prioritaire. À la suite du Grenelle de la lutte contre les violences conjugales, la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille en a élargi les conditions d’attribution, en autorisant les procureurs de la République à recourir davantage à ce dispositif, sans attendre le prononcé d’une interdiction d’entrer en contact, afin de faire face aux réalités de terrain. En 2020, le téléassisteur a reçu 28 200 appels dont 1 185 ont nécessité une intervention des forces de police. Le nombre de TGD déployés n’a cessé d'augmenter, passant de 1 716 à 2 310 téléphones au cours des huit premiers mois de 2021. Tout au long de l’année 2022, ce nombre progressera régulièrement au-delà de 3 000 téléphones. Outre le fait de recevoir un téléphone, les personnes bénéficiant du téléphone grave danger (TGD) sont régulièrement suivies par une association d'aide aux victimes. Il en est de même pour les personnes dont le conjoint violent se voit imposer un BAR.

Pour optimiser la protection et l'accompagnement des victimes, la coordination entre les associations d'aide aux victimes et les structures prenant en charge les auteurs sera encouragée, notamment pour préparer une sortie de détention de l'auteur de violences. Enfin, les interventions des associations d'aide aux victimes au sein des établissements scolaires autour des valeurs de respect et de lutte contre les discriminations liées au sexe seront poursuivies, afin de contribuer à la prévention des violences.

S'agissant des victimes d'acte de terrorisme, l'instruction interministérielle du Premier ministre du 11 mars 2019 met l'accent sur une prise en charge globale des victimes ou de leurs proches depuis la survenance des faits jusqu’à la période post-crise, qui inclut, en particulier, la tenue des procès où sont jugés les auteurs et leurs complices. Le programme 101 finance des actions duales comme la première orientation téléphonique, la mise en place sur tout le territoire de dispositifs pluridisciplinaires d'aide aux victimes en urgence, ou encore le renforcement des effectifs et des compétences du personnel associatif ; les victimes d’attentat comme les autres victimes en bénéficient.

Enfin, le programme 101, aux côtés de cinq autres programmes budgétaires, soutient l'action du centre national de ressources et de résilience (CNRR). Mis en place par la DIAV, ce centre est chargé de recenser, de promouvoir et de diffuser les travaux de recherche, les savoirs et les pratiques en matière de prise en charge des victimes, notamment celles présentant un psycho-traumatisme, afin de développer des contenus de formation et des référentiels.

Cette action tend, d’une part, à développer la résolution amiable des conflits dans le domaine familial et, d’autre part, à maintenir des liens entre parent(s) et enfant(s) grâce à des espaces de rencontre qui sont aménagés à cette fin. Elle participe notamment au développement des modes alternatifs de règlement des litiges que promeut la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Les crédits de l’action sont uniquement des crédits d’intervention destinés essentiellement à soutenir un réseau d’associations locales sur lesquelles repose la mise en œuvre de cette politique publique. Fin 2020, ce réseau était composé de 121 associations gérant exclusivement un service de médiation familiale, 79 associations gérant exclusivement un espace de rencontre parent(s)/enfant(s) et 99 associations gérant les deux types d’activité.

Les crédits d’intervention de l'action progressent de 27,2 % (+ 2,63 M€) par rapport à la LFI pour 2021.

La résolution amiable des conflits dans le domaine familial

Les articles 255 et 373-2-10 du code civil fondent l'intervention du juge en matière de médiation familiale. La convention d’objectifs et de gestion liant l'État et la CNAF pour la période 2013/2018 avait relevé le prix plafond d’un emploi de médiateur et la prestation de service de la CNAF, qui finance 75 % du coût du médiateur. Ces financements ont été reconduits par la nouvelle convention d’objectifs et de gestion signée le 19 juillet 2018 pour la période 2018-2022. Le nombre d’entretiens, séances et réunions de médiation familiale s’est élevé à environ 163 000 en 2019 et a progressé en moyenne annuelle de 6 % entre 2011 et 2019.

Les crédits couvriront :

­– la hausse tendancielle de la dépense ;

­– l'accroissement du nombre de médiations familiales induit par l'article 3 de la loi de programmation et de réforme pour la justice, qui ouvre au juge statuant sur l'autorité parentale la possibilité de proposer une mesure de médiation ou d'enjoindre les parties de rencontrer un médiateur, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ;

– le financement de l'expérimentation de tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO). Cette expérimentation, menée dans un nombre croissant de tribunaux judiciaires, consiste à ce qu’un grand nombre de saisines en modification du juge aux affaires familiales au sujet de l’exercice de l’autorité parentale ou de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ou encore des stipulations contenues dans une convention homologuée, soient obligatoirement précédées d’une tentative de médiation familiale.

Les espaces de rencontre

Les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil fondent le recours du juge aux espaces de rencontre. Aux termes du décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, « l'espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents et des tiers. ». Le décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 précise de quelle manière le juge fixe l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre.

La convention d’objectifs et de gestion liant l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2018-2022 a porté, à compter du 1^er janvier 2019, la prestation de service financée par la CNAF à 60 % du coût contre 30 % auparavant. Le ministère de la justice soutient financièrement les espaces de rencontre qui, en 2019, ont accueilli environ 158 000 rencontres dans le cadre d’une mesure judiciaire. Le nombre de rencontres entre 2011 et 2019 a progressé de 5 % en moyenne par an.

Les crédits prévus en 2022 permettront de poursuivre l’effort financier engagé depuis plusieurs années au profit des espaces de rencontre afin de faire face à la complexité croissante des prises en charge et d'enrayer l'allongement progressif des délais d'attente qu'entraîne la saturation des structures spécialisées.