Source des données :

Ministère de la justice, secrétariat général, sous-direction de la statistique et des études, à partir de l’application AJWIN renseignée par les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ).

Mode de calcul :

Moyenne des délais de traitement constatés sur l’ensemble des demandes d’aide juridictionnelle.

Rapport du nombre de demandes d’aide juridictionnelle dont le traitement est inférieur à 45 jours sur le nombre total de demandes.

Cet indicateur comporte deux sous-indicateurs.

Le premier sous-indicateur concerne le délai moyen de traitement des demandes d’aide juridictionnelle, retenu parce que la dématérialisation du processus accélérera et homogénéisera l’instruction des demandes d’aide juridictionnelle.

Après un accroissement sensible des délais de traitement lié aux périodes successives de confinement qui ont provoqué des retards importants en 2020, la prévision actualisée pour 2021 illustre le travail important de rattrapage effectué par les BAJ, qui se traduit par des délais moyens en nette diminution. Le processus de dématérialisation des demandes, avec le déploiement progressif du SIAJ dans tous les BAJ au cours de l’année 2022, accentuera cette baisse des délais en 2022 et permettra d’atteindre l’objectif d’un délai moyen inférieur à 36 jours en 2023.

Le second sous-indicateur porte sur le pourcentage de demandes d’aide juridictionnelle traitées en moins de 45 jours, afin de mesurer, en complément du premier sous-indicateur, le progrès qu’apportera le déploiement progressif du nouveau système d’information. La prévision actualisée pour 2021 révèle là aussi une amélioration de la situation au sein des BAJ après la dégradation observée en 2020 en raison des confinements successifs. Compte tenu, d’une part, de l’effort accompli par les BAJ pour rattraper le retard dans le traitement des dossiers et, d’autre part, de l’augmentation progressive en 2022 de la part des demandes d’aide juridictionnelle dématérialisées, une amélioration de ce sous-indicateur est également attendue pour 2022 avec une valeur proche de la cible pour 2023.

Source des données :

Ministère de la justice, secrétariat général, sous-direction de la statistique et des études, à partir du progiciel AJWIN pour les données non dématérialisées et du progiciel SIAJ pour les données dématérialisées.

Mode de calcul :

Rapport des demandes dématérialisées au total des demandes

Le nouveau système d’information pour l’aide juridictionnelle, expérimenté depuis mars 2021, va connaître un déploiement progressif, ressort de cour d’appel par ressort de cour d’appel, à partir du second semestre de 2021. Dans ce contexte, et compte tenu des délais d’appropriation de cette nouvelle modalité de demande d’aide par les justiciables, il paraît raisonnable de penser que 15 % des demandes seront réalisées par voie dématérialisée en 2022. Ce taux devrait être nettement supérieur après 2022.

Source des données :

Ministère de la justice, secrétariat général, sous-direction de la statistique et des études, à partir du logiciel METRIC et des données INSEE pour les données géographiques et démographiques

Ministère de la justice, secrétariat général, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes pour la localisation des LAD

Mode de calcul :

Logiciel METRIC (Mesure des Trajets Inter-Communes/Carreaux), outil conçu par l'INSEE pour calculer des distances et des temps de parcours d'une commune à une autre (dans le cadre de données supracommunales) et d'un point à un autre (X,Y) lorsque les données sont géolocalisées.

Pour mesurer la couverture géographique du territoire national en point-justice, le ministère de la justice a retenu comme indicateur la part de la population à moins de 30 minutes d’un lieu d’accès au droit par voie routière.

L’objectif est que, d’année en année, cette part augmente de manière progressive. Pour ce faire, les CDAD ont été incités, en premier lieu, à créer ou à relocaliser dans les espaces France Services des permanences d’accès au droit tenues par des juristes ou par des professionnels du droit afin, à terme, de localiser un point-justice par espace France Services, soit un point justice par canton. En août 2021, on dénombrait 1 494 espaces France Services et 388 point-justice implantés dans ces espaces France Services.

Source des données :

– pour les dépenses de personnel : direction des services judiciaires, à partir de l’infocentre des rémunérations (REMU) et l’application CHORUS ;

– pour l’activité des bureaux d’aide juridictionnelle : secrétariat général, sous-direction de la statistique et des études, à partir de l’application AJwin renseignée par les BAJ.

Mode de calcul :

Rapport de la masse salariale annuelle des BAJ au nombre annuel de décisions rendues, toutes natures confondues.

En 2020, en raison des périodes successives de confinement pendant lesquelles le nombre de décisions rendues s’est très fortement réduit, le coût de traitement d’un dossier a augmenté. La prévision actualisée de 2021 tient compte de la hausse du nombre de décisions liée à la résorption du retard accumulé dans les BAJ, d’une légère contraction de la masse salariale et de la réforme de l’admission à l’aide juridictionnelle après commission d’office de l’avocat entrée en vigueur le 1^er juillet 2021, de sorte que le coût de traitement baissera mécaniquement. En 2022, la stabilisation de l’activité, l’effet en année pleine de la réforme de l’admission à l’aide juridictionnelle après commission d’office de l’avocat et le déploiement progressif du SIAJ laissent préfigurer une nouvelle diminution du coût d’un dossier, avec l’atteinte dès 2022 de la cible pour 2023.

Source des données :

- Pour le montant des sommes mises en recouvrement l’année n : montant des titres validés dans Chorus pour transmission aux DDFIP ou DRFIP issus de la restitution INF-RNF-11 de l’application Chorus (montant des factures et annulations en cours et prises en charge TTC).

- Pour les dépenses de l’année n-1 :

º dépenses relatives à l’intervention des avocats (en matières civile, administrative et pénale) : Union nationale des caisses autonomes de règlement pécuniaires des avocats (UNCA),

º dépenses relatives à l’intervention des autres auxiliaires de justice (autres qu’avocats) : restitution de l’application Chorus sur la composition détaillée de la programmation / exécution des dépenses en AE et CP.

Mode de calcul :

Rapport du montant des titres validés dans Chorus pour transmission aux DDFIP ou DRFIP de l’année n au montant des sommes recouvrables de l’année n-1 issues des sources UNCA et Chorus.

Cet indicateur met en rapport les deux grandeurs suivantes : ­

- au numérateur, les dépenses qui ont été mises en recouvrement, soit contre la partie condamnée aux dépens ou ayant perdu son procès dès lors que celle-ci n’est pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, soit contre le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle lorsque cette aide lui a été retirée par décision du BAJ ou de la juridiction saisie ;

­- au dénominateur, la rétribution des auxiliaires de justice prêtant leur concours au titre de l’aide juridictionnelle et aux frais de procédure avancés par l’État en matière civile et administrative et d’assistance de parties civiles, exception faite, 

• des frais de justice criminelle, correctionnelle, ou de police (article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) ;

• de la rétribution des auxiliaires de justice prêtant leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné, ou ayant fait l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 47 de la loi précitée).

Depuis plusieurs années, le taux de mise en recouvrement tendait à baisser, en particulier du fait de l’évolution des dépenses d’aide juridictionnelle qui, en raison de la revalorisation de l’unité de valeur (UV) servant au calcul de la rétribution des avocats ainsi que du relèvement du plafond d’admission à l’aide juridictionnelle, connaissaient une croissance plus rapide que celle des avances engendrées par des décisions antérieures à la revalorisation de l’UV et au relèvement du plafond. La crise sanitaire liée au covid-19 a accentué en 2020 la baisse de ce taux et entraînera mécaniquement sa remontée en 2021. Par ailleurs, le travail pédagogique accompli depuis 2020 par l’administration centrale du ministère de la justice auprès des juridictions (diffusion de guide, organisation de webinaire) pour améliorer l’efficacité du processus de mise en recouvrement contribuera à une hausse progressive du taux en 2022 afin de tendre vers la cible pour 2023.

Source des données :

Ministère de la justice, secrétariat général - service de l'expertise et de la modernisation - sous-direction de la statistique et des études, à partir :

– des questionnaires statistiques d’activité pour l’année N – 1, renseignés par les associations d’aide aux victimes et permettant de connaître le nombre de victimes reçues au sein de chaque BAV ;

– de l’application Système d’information décisionnel pénal – SID – alimentée hebdomadairement par l’application de gestion Cassiopée et permettant de connaître par TJ le nombre de jugements rendus en matière pénale au cours de l’année N – 1.

Mode de calcul :

Premier et second sous-indicateurs : rapport des deux nombres.

Le premier sous-indicateur, le taux de fréquentation des BAV, a augmenté fortement en 2020. Cette évolution doit cependant être relativisée car elle s'est produite lors d'une crise sanitaire qui a entraîné une diminution annuelle de 18,7 % du nombre de décisions de justice pour des affaires où des victimes étaient concernées. Tablant sur une activité des juridictions moins perturbée, la prévision pour 2022 se situe en retrait par rapport à la réalisation de 2020. Toutefois, elle traduit une augmentation du taux de fréquentation des BAV par rapport à celui observé en 2019. Cette tendance longue d'amélioration tient à une meilleure orientation en amont et à une démarche proactive de BAV à l'égard des victimes.

Concernant le second sous-indicateur, la valeur observée en 2020 est inférieure à la prévision figurant dans le PAP pour 2020. Toutefois, la mise en place d’un site de bonnes pratiques, qui recense et valorise les modes innovants afin de favoriser leur généralisation, devrait impulser des transformations dans les juridictions et ainsi induire une amélioration de ce second sous-indicateur.