$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,102)

$@FwLOVariable(libelleProg,Accès et retour à l'emploi)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi

0

3 404 259 160

3 404 259 160

0

3 404 259 160

3 404 259 160

01.01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi

0

2 339 812 312

2 339 812 312

0

2 339 812 312

2 339 812 312

01.02 – Coordination du service public de l'emploi

0

1 064 446 848

1 064 446 848

0

1 064 446 848

1 064 446 848

02 – Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail

0

3 596 616 449

3 596 616 449

0

3 194 684 224

3 194 684 224

02.01 – Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés

0

832 293 436

832 293 436

0

577 647 875

577 647 875

02.02 – Accompagnement des publics les plus en difficultés

0

2 764 323 013

2 764 323 013

0

2 617 036 349

2 617 036 349

03 – Plan d'investissement des compétences

0

576 856 852

576 856 852

0

679 069 261

679 069 261

04 – Aide exceptionnelle contrat pro

0

0

0

0

0

0

Total

0

7 577 732 461

7 577 732 461

0

7 278 012 645

7 278 012 645



7 577,73 M€ en autorisations d'engagement et 7 278,01 M€ en crédits de paiements sont prévus en PLF 2022 sur le programme 102. Ces crédits permettront notamment de financer :

  • les allocations de solidarité et la subvention pour charges de service public de Pôle emploi à hauteur (3 404,26 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) ;
  • l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi à travers notamment les dispositifs d'insertion par l'activité économique (1 274,59 M€ en autorisations d'engagement et 1 299,78 M€ en crédits de paiement), les contrats aidés (758,99 M€ en autorisations d'engagement et 504,35 M€ en crédits de paiement) ainsi que la poursuite de l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (33,22 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) ;
  • les dispositifs en faveur de l'accès à l'emploi des jeunes avec le Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) ainsi que la Garantie jeunes dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences (576,86 M€ en autorisations d'engagement et 679,07 M€ en ctrédits de paiement).



 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2021

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2020
(RAP 2020)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2020 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
 

 

AE (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

1 437 345 365

 

0

 

7 137 631 326

 

6 899 731 326

 

193 720 973

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP au-delà de 2024

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2021

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2022
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE antérieures à 2022

193 720 973

 

191 878 989
0

 

1 841 984

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2022
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2022
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE nouvelles en 2022

7 577 732 461
0

 

7 086 133 656
0

 

485 607 997

 

5 990 808

 

0

 

Totaux

 

7 278 012 645

 

487 449 981

 

5 990 808

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022

 

 

CP 2022 demandés
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022
 

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP au-delà de 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

 

93,51 %

 

6,41 %

 

0,08 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

 

ACTION    44,9 %

01 – Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

3 404 259 160

3 404 259 160

0

Crédits de paiement

0

3 404 259 160

3 404 259 160

0


Cette action vise à mobiliser les moyens d’action de Pôle emploi en faveur des demandeurs d’emploi via le soutien dans leur recherche d’emploi, la construction de leurs projets professionnels ou encore l’acquisition de nouvelles compétences, de manière à favoriser leur retour durable à l’emploi.

 

Elle porte le soutien financier de l’État à Pôle emploi dans un contexte de très forte mobilisation de l’opérateur, comme des autres acteurs du service public de l’emploi, en faveur du retour sur le marché du travail des publics qui en sont le plus éloignés. En 2022, l’opérateur accompagnera la reprise avec la montée en charge de l’accompagnement global dans le cadre du plan pauvreté, ainsi que le déploiement d’un plan en faveur des demandeurs d’emplois de longue durée. Pôle emploi poursuivra également le déploiement des transformations actées avec les partenaires sociaux dans la convention tripartite, avec notamment la mise en place d’un conseiller référent indemnisation pour tout demandeur d’emploi indemnisé, le déploiement du rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi, et mise en place d’un « nouveau suivi » plus digital et plus collectif pour les demandeurs d’emplois les plus autonomes.  

 

Cette action a également pour objet le financement des allocations de solidarité, en direction notamment des personnes en fin de droit de l’assurance chômage.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

1 064 446 848

1 064 446 848

Subventions pour charges de service public

1 064 446 848

1 064 446 848

Dépenses d’intervention

2 339 812 312

2 339 812 312

Transferts aux ménages

2 339 812 312

2 339 812 312

Transferts aux autres collectivités

 

 

Total

3 404 259 160

3 404 259 160

 

Les dépenses de cette action recouvrent à la fois les dépenses d'intervention que sont la participation financière de l'Etat aux allocations versées aux demandeurs d'emploi, ainsi que les dépenses de fonctionnement relatives à Pôle emploi (essentiellement le versement de la subvention pour charges de service public).


 

Sous-action

01.01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi


Les dépenses de cette sous-action sont uniquement des dépenses d'intervention qui participent à l'indemnisation des demandeurs d'emploi.

 

Éléments de la dépense par nature


  1. Participation de l’Etat au financement du régime de solidarité d’indemnisation du chômage

Les allocations dites de solidarité sont versées aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier du régime d’assurance chômage. Elles sont intégralement financées par une subvention de l’Etat versée à Pôle emploi, depuis la suppression sur l’exercice 2018 du Fonds de solidarité et de la contribution exceptionnelle de solidarité dont ce dernier assurait la collecte. Elles s'élèvent pour 2022 à 2 338,81 M€ en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).



Dépenses d’allocations

PLF 2022

(A) Allocation de solidarité spécifique (ASS)  = (1)*(2)*(3)

2 182,9 M€

Effectifs moyens (1)

364 670

Durée / jours (2)

365,00

Coût unitaire moyen (3)

16,40

(B) Allocation équivalent retraite (AER)= (1)*(2)*(3)

0,17 M€

Effectifs moyens (1)

13

Durée / jours (2)

365,00

Coût unitaire moyen (3)

35,40

(C) Allocation de solidarité spécifique formation  (ASS-F)= (1)*(2)*(3)

21,6 M€

Effectifs moyens (1)

3 646

Durée / jours (2)

365,00

Coût unitaire moyen (3)

16,20

(D) L’allocation spécifique de solidarité (ASS) – L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) = (1)*(2)*(3)

39,2 M€

Effectifs moyens (1)

6 352

Durée / jours (2)

365,00

Coût unitaire moyen (3)

16,90

(E) Allocation fonds intermittents = (a)+(b)

94,9 M€

APS (a) = (1)*(2)*(3)

94,4 M€

Effectifs moyens (1)

5 526

Durée / jours (2)

365,00

Coût unitaire moyen (3)

46,80

AFD (b) = (1)*(2)*(3)

0,5 M€

Effectifs moyens (1)

46

Durée / jours (2)

365,00

Coût unitaire moyen (3)

30,00

Allocations de solidarité = (A)+(B)+(C)+(D)+(E)

2 338,72 M€



→ Le taux journalier moyen (2) est fourni par Pôle emploi.

→ Les effectifs (nombre d’allocataires mandatés) (1) sont recalculés sous la forme d’une moyenne annuelle afin d’assurer une meilleure cohérence de lecture entre dispositifs. Le chiffre ainsi calculé peut donc différer des flux réellement constatés.


(A) Allocation de solidarité spécifique (ASS)


L’ASS est versée aux allocataires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) arrivés en fin de droits et sous réserve du respect de certaines conditions (durée d'activité salariée, ressources, etc.).


Il est prévu un montant de dépenses pour 2022 de 2 182,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, correspondant à un effectif de 364 670 allocataires en moyenne annuelle sur l’exercice, pour un coût unitaire journalier moyen de 16,40 €.


(B) Allocation équivalent retraite (AER)

 

La loi de finances initiale pour 2002 a institué, sous conditions de ressources, l'allocation équivalent retraite (AER) qui garantit un niveau minimum de ressources aux demandeurs d'emploi qui ne peuvent percevoir leur pension de retraite, faute d'avoir 60 ans, alors qu'ils ont validé 160 trimestres au titre de l'assurance vieillesse. La loi de finances pour 2009 a supprimé la possibilité d’ouvrir de nouveaux droits à l’AER, mais le stock de bénéficiaires continue d’être pris en charge par l’État.


Il est prévu un montant de dépenses pour 2022 de 0,2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


(C) Allocation de solidarité spécifique formation (ASS-F)


L’Allocation de solidarité spécifique-formation (ASS-F) est versée au bénéficiaire de :

  • l’ASS qui suit une formation inscrite dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) et ne peut bénéficier d’aucune autre rémunération de formation ;

  • l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF) qui se voit refuser ou a épuisé ses droits à la rémunération de fin de formation et qui remplit les conditions d’attribution de l’ASS.


Il est prévu un montant de dépenses pour 2022 de 21,6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les bénéficiaires de l’ASS-F en 2021 passeront 317 jours en moyenne dans le dispositif (4 203 allocataires effectivement mandatés).


(D) L’allocation spécifique de solidarité (ASS) – L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE)


L’ASS-ACCRE permet aux bénéficiaires de l'ASS, par ailleurs créateurs ou repreneurs d’entreprise et bénéficiaires du dispositif ACCRE, de continuer à percevoir leur allocation pendant une période de douze mois. Pour les personnes ayant obtenu le bénéfice de l’ACCRE pendant leur indemnisation en ARE, le bénéfice de l’ASS-ACCRE prendra fin lors de l’expiration des droits à l’ACCRE (attribués pour une durée totale de douze mois).


Il est prévu un montant de dépenses pour 2022 de 39,2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les bénéficiaires de l’ASS-ACCRE en 2022 passeront 339 jours en moyenne dans le dispositif (6 844 allocataires effectivement mandatés).


(E) Allocation fonds intermittents


Le dispositif d’indemnisation des intermittents du spectacle comprend en 2022 :

  • le versement de l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) (94,4 M€). Cette allocation est attribuée dans les mêmes conditions que l’allocation d’assurance chômage, avec la possibilité d’assimilation supplémentaire d’heures de formation ou de maladie dans le décompte des heures d’activité ouvrant droit à l’allocation ;

  • le versement de l’allocation de fin de droits (AFD) (0,5 M€). L’AFD est versée depuis le 1er janvier 2009 pour une durée de 2, 3 ou 6 mois et un montant journalier de 30 € par jour.

En 2022, une dépense exceptionnellement importante est attendue sur le dispositif de l’APS, pour un montant de 94,4 M€, contre moins de 1 M€ les années précédentes. Cette dépense exceptionnelle s’explique par la fin de l’année blanche des intermittents du spectacle à fin décembre 2021. En effet, à l’issue de cette année blanche il est anticipé que de nombreux intermittents ne rempliront pas les conditions d’activité durant l’année nécessaires pour bénéficier d’un droit à l’ARE, et basculeront de fait en APS. Il est ainsi attendu un effectif de 5 526 bénéficiaires en moyenne annuelle, pour un peu plus de 9 000 fins de droit ARE attendues en début d’année 2022.



2- Allocation équivalent retraite (AER) 2009 et 2010


L’AER a été rétablie à titre exceptionnel en 2009, puis en 2010, afin de tenir compte des difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d’emploi ayant validé tous leurs trimestres au titre de l'assurance vieillesse mais ne pouvant percevoir leur pension de retraite, faute d'avoir 60 ans.


Il est prévu un montant de dépenses pour 2022 de 1,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour couvrir ces versements.



3- Participation de l'État à l'indemnisation de certaines catégories de publics – allocation complémentaire ACO


L’allocation complémentaire est versée à des demandeurs d’emploi âgés de plus de 60 ans qui ne peuvent percevoir qu’une partie de leur pension de retraite parce qu’ils ont effectué une partie de leur carrière dans une profession pour laquelle le régime de retraite de base ne prévoit le versement des retraites qu’à partir de 65 ans.


Un montant de 38 400 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement est prévu en PLF 2022 pour le financement de cette allocation.


Toutes ces dépenses constituent, en nomenclature, un transfert aux ménages.

 

Sous-action

01.02 – Coordination du service public de l'emploi


Au sein de cette action, pour 2022, les dépenses de fonctionnement représentent 1 064,45 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Elles regroupent, d’une part, les dépenses de fonctionnement courant et, d’autre part, les subventions pour charges de service public.

 

Il n'y a pas de dépenses d'intervention dans cette sous-action.

 

Éléments de la dépense par nature


Dépenses de fonctionnement courant


Ces dépenses retracent les frais de gestion facturés par Pôle emploi pour les dispositifs dont il assure la gestion.


Le montant des crédits prévus pour 2022 est quasi nul et s’élève à 1 920 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits concernent la seule allocation complémentaire (dont les frais de gestion sont de 5% du montant d’allocation payé, de 0,04 M€ en 2022), la couverture des frais de gestion au titre des autres dispositifs traités par Pôle emploi (cf. tableau ci-dessous) étant retracée dans la partie « Intervention » de la justification au premier euro.




 SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC


Pôle emploi est chargé des principales missions suivantes (art. L. 5312-1 du Code du travail) :

  • prospection du marché du travail et conseil aux entreprises dans leur recrutement ;

  • accueil et accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel ;

  • tenue de la liste des demandeurs d’emploi ;

  • service des allocations du régime de l’assurance chômage et du régime de solidarité ;

  • mise à disposition des actifs d’un ensemble de prestations facilitant leur orientation sur le marché du travail et leur donnant accès à un accompagnement personnalisé à chacune des étapes de leur parcours professionnel ;

  • mise à disposition des services de l’État et de l’Unédic des données recueillies et traitées.


Les recettes de Pôle emploi sont constituées d’une subvention pour charges de service public de l’État votée en loi de finances et d’une contribution de l’Unédic, fixée à hauteur de 11 % de la somme collectée au titre des contributions des employeurs et des salariés à l’assurance chômage (article L. 5422-24 du Code du travail), ainsi que, le cas échéant, des subventions d’autres collectivités et organismes publics.


Le montant des crédits versés à Pôle emploi au titre de la subvention pour charges de service public prévu en PLF 2022 s’élève à 1 064,45 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour tenir compte notamment de la poursuite des efforts de productivité engagés par l’opérateur dans l’exercice de ses attributions. La subvention pour charge de service public s’inscrit en cohérence avec la convention tripartite 2019-2022 signée avec les partenaires sociaux le 20 décembre 2019.


Cependant, afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire et notamment la baisse de la contribution de l’UNEDIC à Pôle emploi en 2022, des crédits supplémentaires seront alloués à Pôle emploi. Ces crédits sont prévus à hauteur de 175,0 M€ en PLF 2022 sur le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance ».



Le tableau ci-dessous détaille les montants prévisionnels des dispositifs gérés par Pôle emploi pour le compte du ministère en charge de l’emploi.

 

ACTION    47,5 %

02 – Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

3 596 616 449

3 596 616 449

0

Crédits de paiement

0

3 194 684 224

3 194 684 224

0


La sélectivité du marché du travail ne permet pas à certains demandeurs d’emploi d’accéder directement à l’emploi. Des actions d’accompagnement personnalisé associé à des mises en situation professionnelle et des mises en emploi, le cas échéant dans des structures adaptées, doivent contribuer à asseoir une insertion professionnelle durable, et faciliter le cas échéant la transition vers un retour à l’emploi de droit commun des personnes les plus éloignées de l’emploi.


Le Fonds d’Inclusion dans l’Emploi

La mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail constitue une priorité du Gouvernement, qui se traduit par une rénovation forte et un recentrage des outils de l’insertion, en articulation et complémentarité avec l’investissement majeur réalisé en faveur de la montée en compétences des demandeurs d’emploi, ainsi que le développement de l’accompagnement global prévu pour lutter contre la pauvreté.

La mise en place en 2018 du Fonds d’Inclusion dans l’Emploi, qui regroupe les contrats aidés, l’insertion par l’activité économique (IAE), les entreprises adaptées (EA) et les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) a traduit cet objectif, en visant une plus forte efficience des moyens publics et une efficacité accrue à travers une possibilité d’adaptation aux réalités territoriales.


Plus précisément, le Fonds d’Inclusion dans l’Emploi :

  • recentre les contrats aidés vers leur finalité de lutte contre le chômage: les mises en situation professionnelle dans le cadre de ces contrats sont systématiquement complétées par un accompagnement dédié ainsi qu’un accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences ;

  • réaffirme l’IAE dans son rôle central de lutte contre le chômage de longue durée ;

  • globalise au niveau régional les crédits des contrats aidés et de l’IAE. Le fonds offre à chaque Préfet de région les marges de manœuvre pour favoriser une articulation plus fine de ces outils à la construction de parcours individualisés d’accès à l’emploi en fonction des besoins. Cette globalisation doit permettre une meilleure cohérence de l’offre d’insertion avec les spécificités des territoires et les besoins des populations. Elle permet d’établir une stratégie régionale d’insertion dans l’emploi durable des personnes éloignées du marché du travail, en lien avec le service public de l’emploi et l’ensemble des employeurs bénéficiaires des dispositifs ;

  • sécurise le déploiement des entreprises adaptées prévu par l’accord « Cap vers l’entreprise inclusive », signé en 2018 entre le Ministère du Travail et le secteur adapté et qui prévoit d’ici 2022 le doublement du nombre de personnes en situation de handicap bénéficiant de l’expertise des entreprises adaptées ;

  • accompagne l’effort en faveur des GEIQ (dont le financement est assuré par le Programme 103), financé par le plan d’investissement dans les compétences.

En 2022, les dispositifs et mécanismes du Fonds d’Inclusion dans l’Emploi sont pleinement mobilisés:


1/ En premier lieu, le recours aux emplois aidés, dans les secteurs marchand et non marchand, est maintenu, notamment pour les publics jeunes.

Il s’agit pour les personnes se retrouvant éloignés de l’emploi pour lesquelles les actions de formation qualifiante ne constituent pas une solution immédiate ou suffisante, de pouvoir bénéficier d’une mise en situation professionnelle ainsi que d’un accompagnement renforcé.


Le recours aux Parcours Emplois Compétence est justifié par les résultats obtenus depuis 2018 : recentrés sur la finalité première des contrats aidés, à savoir l’insertion durable dans l’emploi pour les publics les plus en difficulté dans une logique emploi – formation – accompagnement, ils ont démontré un ciblage des publics plus efficace : au 31 juillet 2021, 36 % étaient des demandeurs d’emploi de très longue durée et 15,5 % issus de quartiers prioritaires de la ville.


De plus, le taux de contrats contenant un engagement de formation pour « acquérir de nouvelles compétences » s’élève à 80% (hors EN) en 2021, demeurant ainsi élevé, et les formations qualifiantes sont présentes dans 14,2% des contrats, proportion stable par rapport à 2020. 89 % des prescriptions font par ailleurs l’objet d’un entretien tripartite préalable entre le prescripteur, l’employeur et le bénéficiaire. Ces acquis tiennent notamment au renforcement du rôle des prescripteurs afin d’aboutir à une sélection plus fine des employeurs, assurance de leur capacité à former et transmettre des compétences aux bénéficiaires, et à un ciblage des bénéficiaires plus pertinent.


De ce fait, la logique des parcours emploi compétences a été étendue, dans le cadre du plan de relance, aux contrats initiative emploi (CIE) ciblés sur les jeunes.


Hors plan de relance, le PLF 2022 prévoit le financement sur l’année de 100 000 nouvelles entrées en parcours emploi compétence (secteur non marchand) et de 45 000 nouvelles entrées en contrats initiative emploi (secteur marchand) dans la continuité des mesures mises en place par le plan de relance en 2021. Une fongibilité peut être envisagée entre les différentes enveloppes ce qui peut entraîner une baisse ou augmentation des volumes


2/ Ensuite, le PLF accompagne une augmentation forte des solutions d’insertion par l’activité économique (IAE), pour un montant de 1 275 M€ en autorisations d’engagement et 1 300 M€ en crédits de paiement, dans le cadre d’objectifs résultant des travaux menés depuis 2019 en lien avec les représentants du secteur sous l’égide du Pacte d’ambition pour l’IAE. Ce cadre permettra la mise en œuvre des engagements pris au titre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée par le Président de la République le 13 septembre dernier 2018, laquelle fixe un objectif 2022 de 100 000 personnes supplémentaires accompagnées par les structures de l’IAE par rapport à 2017.


Le PLF 2022 prévoit de ce fait le financement de 127 330 ETP sur l’année 2022, soit une progression d’environ 16 000 aides par rapport à la programmation 2021. Cet effort est de nature à asseoir le développement du secteur et les conditions de son évolution pour l’accompagnement des plus vulnérables en plus grand nombre et d’atteindre l’objectif de 240 000 solutions d’inclusion par le travail.


3/ Le PLF 2022 constitue, pour la quatrième année consécutive, le support de la mise en œuvre de la réforme des entreprises adaptées (EA) menée en concertation avec le secteur au cours de l’année 2018 et qui a notamment trouvé sa traduction dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.


Pour réduire l’écart de taux de chômage des personnes en situation de handicap, qui est le double de celui de la population active, le Gouvernement a effectivement engagé une transformation profonde de la politique d’emploi des travailleurs handicapés sur l’ensemble de ses segments : simplification de l’obligation d’emploi ; refondation de la politique d’offre de service aux travailleurs handicapés et aux entreprises ; développement des compétences à travers notamment le plan d’investissement dans les compétences ; et enfin soutien au secteur adapté (3% de l’emploi des TH aujourd’hui) dans une approche rénovée.


La réforme des entreprises adaptées, qui s’accompagne d’un effort budgétaire important de l’Etat – avec un financement de 429,6 M€ (y compris les plans régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés) qui sera complété par une contribution de l’Agefiph afin d’apporter le financement nécessaire pour la réalisation des aides aux entreprises adaptées conformément à la convention signée entre l’Etat, l’Agefiph et l’Agence de services et de paiement (ASP) en décembre 2019, vise plus particulièrement à :

  • ancrer les EA dans la logique d’entreprise avec un renforcement de leur responsabilité économique et du caractère inclusif de leur modèle par le biais de :

  • Une réaffirmation des entreprises adaptées dans leur rôle d’accompagnement des personnes en situation de handicap vers l’emploi tout en renforçant leur efficience ;

  • Une refonte de leur modèle afin d’assurer plus de mixité des profils dans l’entreprise, un équilibre entre salariés TH engagés dans un parcours de transition professionnelle et les salariés handicapés en CDI, couvert par une aide poste classique: est ainsi introduit un plafond de financement des travailleurs handicapés bénéficiant de l’aide au poste dans l’effectif annuel de l’EA à 75% (pour les EA existants avant le 1er janvier 2019 la mesure a été différée: 85% de l’effectif de l’entreprise en 2021, dégressif jusqu’en 2023) tandis que le plancher d’agrément de l’entreprise est abaissé à 55% de l’effectif salarié annuel ;

  • Dans le même temps, un contrôle de respect de la règle européenne prévoyant une aide d’un montant maximal de 75 % des coûts admissibles est mis en œuvre : toute aide supérieure à ce seuil est écrêtée ;

  • Une simplification du financement par la mise en place d’un canal unique : l’aide au poste versée par l’ASP ;

  • La création d’expérimentations avec pour objectif de faire évoluer les EA vers un modèle inclusif via l’accompagnement des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ordinaires : CDD Tremplin (CDD d’une durée maximale de deux ans dans l’EA), Entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) spécialisée dans le placement de TH en intérim, EA « Pro inclusive » fondée sur une parité de TH et de Travailleurs valides ;

  • Pour soutenir le développement des compétences et les parcours qualifiants, le PIC EA crée en parallèle un système d’incitations à la formation des travailleurs handicapés pendant la durée de leur CDD tremplin ou de contrat de mission

  • La création d’un fonds d’accompagnement à la transformation ayant pour objectif l’appui à l’investissement et au développement dans le contexte de réforme en même temps que la création d’emplois en EA ;

  • Une diversification des financements avec une contribution annuelle de l’AGEFIPH.

  • développer l’emploi durable « inclusif » des personnes handicapées dans les EA et dans les autres entreprises en mobilisant le savoir-faire « inclusif » des EA, par l’innovation et l’expérimentation qui faciliteront les passerelles entre « entreprises adaptées » et employeurs « classiques » ;

  • permettre aux plus éloignés du marché du travail un accès à l’emploi durable, soit au sein des EA, soit au sein d’entreprises « classiques » après une expérience professionnelle en EA. Il s’agit en effet de :

  • maintenir en EA un accès majoritaire à des publics très éloignés du marché du travail dont le handicap est un frein à l’embauche (ou au maintien) au sein d’une entreprise ordinaire et appelle un cadre de travail adapté ;

  • permettre à davantage de travailleurs handicapés rencontrant des difficultés professionnelles de bénéficier  d’une expérience professionnelle en EA avant de rejoindre des entreprises « classiques ».


Les mesures en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes


Dans la continuité de l’année 2021, durant laquelle les missions locales se sont engagées pour l’accompagnement de 200 000 jeunes en Garantie jeunes dans le cadre du plan de relance, soit un doublement des entrées par rapport au niveau de 2020, le PLF 2022 intègre le financement de 200 000 entrées en Garantie jeunes. Dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences (PIC), qui a pour objectif la formation de 1 million de jeunes sur la période 2017-2022, le PLF 2022 intègre un financement au titre du PIC de 100 000 de ces entrées en Garantie jeunes, conformément à sa trajectoire pluriannuelle.


Deux dispositifs dits de « deuxième chance » sont également destinés aux jeunes de moins de 26 ans éloignés de l’emploi et / ou sortis du système scolaire sans qualification ni diplôme : les écoles de la deuxième chance (E2C) et l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDE).


Les E2C proposent une formation à des personnes de 16 à 26 ans dépourvues de qualifications ou de diplôme. Les rémunérations des stagiaires sont assurées par les Régions dans le cadre de contrats d’objectifs et de performance. Le PLF 2022 finance via le plan d’investissement dans les compétences un accroissement de l’activité de ces structures avec pour objectif de porter à 2 000 le nombre de parcours supplémentaires créés par rapport à 2018.


Concernant l’EPIDe, placé sous la double tutelle des ministres chargés du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et de la Cohésion des Territoires, il s’adresse aux jeunes de métropole sans diplôme, sans qualification ou en voie de marginalisation et qui se portent volontaires pour entrer dans le dispositif. Les jeunes retenus par l’EPIDe signent un contrat de volontariat (contrat de droit public) qui leur permet de bénéficier d’une formation comportementale, générale et professionnelle délivrée dans les centres fonctionnant sous le régime de l’internat, gérés et administrés par l’EPIDe. Le contrat est souscrit pour une durée initiale de huit mois et dans la majorité des cas prolongé jusqu’à douze mois. Les capacités d’accueil de l’établissement sont renforcées depuis 2015. L’inauguration du 20ème centre de l’EPIDe à Alès- La Grand-Combe est prévu pour le 31 janvier 2022 tandis que le déménagement du centre de Combrée à Avrillé sera achevé en 2023. Les capacités d’accueil devraient être étendues dans les prochaines années grâce aux projets de réhabilitation du site de Lanrodec et d’implantation d’un 21ème site en Seine-Saint-Denis. L’adoption d’un nouveau COP est également en cours de discussion pour une programmation 2022-2025



L’expérimentation visant à résorber le chômage de longue durée


La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ouvre une nouvelle phase d’expérimentation, pour une durée de cinq ans l’expérimentation fixée par la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.


Cette expérimentation a pour objet de favoriser la création d’emplois sous forme de contrats à durée indéterminée, en faveur des personnes privées durablement d’emploi, dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Elle est mise en place dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi du 29 février 2016 ; l’habilitation des territoires s’effectue sur la base d’un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi.


La possibilité d’augmenter le nombre de territoires habilités au-delà de soixante est ouverte par décret en Conseil d’État.


L’expérimentation est mise en place avec le concours financier de l’Etat et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires et d’organismes publics et privés volontaires susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches.


Le recrutement, dans le cadre de l’expérimentation, de personnes répondant aux conditions fixées au VI de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 (les personnes volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans l’un des territoires participant à l’expérimentation) ouvre droit à une contribution au développement de l’emploi. Cette contribution peut être complétée par une contribution temporaire au démarrage et au développement.



 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

121 740 923

121 740 923

Subventions pour charges de service public

121 740 923

121 740 923

Dépenses d’intervention

3 460 875 526

3 058 943 301

Transferts aux ménages

302 537 183

302 537 183

Transferts aux entreprises

602 356 627

460 733 002

Transferts aux collectivités territoriales

145 959 913

111 926 937

Transferts aux autres collectivités

2 410 021 803

2 183 746 179

Dépenses d’opérations financières

14 000 000

14 000 000

Dotations en fonds propres

14 000 000

14 000 000

Total

3 596 616 449

3 194 684 224

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les dépenses de fonctionnement regroupent, d’une part, les dépenses de fonctionnement courant et, d’autre part, les subventions pour charges de service public.


Aucun crédit n’est inscrit en PLF au titre des dépenses de fonctionnement courant.


Le montant des crédits prévus au titre des subventions pour charges de service public s’élève à 121,74 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il recouvre :

  • d’une part, la subvention pour charges de service public de 59,30 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement versée à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre des dispositifs qu’elle gère pour le compte de l’État ;

  • d’autre part, la subvention pour charges de service public de 62,44 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement versée à l’établissement public d’insertion de la Défense (EPIDE).

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » de la justification au premier euro.


DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Une dotation d’investissement de 14 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est inscrite en PLF 2022 en faveur de l’agence de services et de paiement afin d’une part de lui permettre :

  • de mener des actions de consolidation du SI Activité partielle fortement mobilisé pendant la crise et qui a dû faire l’objet de travaux en urgence au moment de la crise sanitaire ;

  • de poursuivre le déploiement du nouveau SI des entreprises adaptées ;

  • d’engager une refonte du process aides à l’emploi (logiciels transversaux utilisés pour la plupart des aides à l’emploi (aides à l’apprentissage, PACEA) ; de poursuivre la mise en place des procédures permettant de recevoir et de stocker les données DSN nécessaires à la substitution des déclarations employeurs pour les aides à l’emploi.

DÉPENSES D'INTERVENTION


Un montant de 3 460,88 M€ en autorisations d’engagement et de 3 058,94 M€ en crédits de paiement est prévu au titre des crédits d’intervention de cette action. Ils couvrent la participation de l'État au titre des dispositifs suivants :

● au niveau de la sous-action 1 « insertion dans l’emploi au moyen des contrats aidés » d’un montant de 758,99 M€ en autorisations d’engagement et  504,34 M€ en crédits de paiement ;


● au niveau de la sous-action 2 « accompagnement des publics les plus en difficulté » d’un montant de 2 701,88 M€ en autorisations d’engagement et 2 554,59 en crédits de paiement :

- mesures en faveur de l’insertion par l’activité économique (1 274,59 M€ en autorisations d’engagement et 1 299,78 M€ en crédits de paiement) ;

- l'accompagnement renforcé des jeunes vers l'emploi (940,79 M€ en autorisations d’engagement et 768,32 M€ en crédits de paiement) ;

- mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées (429,61 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;

- l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (33.22 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;

- le soutien de l’Etat au secteur de l’aide sociale à hauteur de 8,74 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

- les exonérations de cotisations sociales en faveur des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) à hauteur de 14,92 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.


 

Sous-action

02.01 – Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés


Cette sous-action porte les aides à l'embauche associées aux emplois aidés qui contribuent à la construction de parcours vers l'emploi durable par la mise en situation de travail et mobilisées au profit des publics les plus éloignés du marché du travail.

 

Ces aides s’inscrivent dans le cadre plus global du Fonds d’Inclusion dans l’Emploi qui regroupe également les aides versées au secteur de l’insertion par l’activité économique ainsi que les crédits finançant de nouvelles formes d’accompagnement au retour à l’emploi dites « initiatives territoriales ».

 

En 2022, hors plan de relance, le recentrage de ces aides vers le secteur non marchand est confirmé dans le prolongement des orientations retenues en 2019, 2020 et 2021.

 

Cette sous-action intègre également les subventions versées à l'agence de service et de paiement au titre de son fonctionnement et de ses besoins d'investissement.
 

832,29 M€ en autorisations d’engagement et 577,65 M€ en crédits de paiement sont prévus en PLF 2022 afin de couvrir les dépenses liées :

  • à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l'ASP à hauteur de 59,30 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;

  • à la subvention d'investissement versée à l'ASP à hauteur de 14 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ; 

  • aux entrées 2022 en contrats aidés dans le secteur non marchand : les parcours emplois compétences (PEC) pour 458,99 M€ en autorisations d’engagement et 182,27 M€ en crédits de paiement ;

  • aux entrées 2022 en contrats aidés dans le secteur marchand : les contrats initiatives emplois (CIE) pour 300,0 M€ en autorisations d’engagement et 152,38 M€ en crédits de paiement ;

  • au stock des contrats d’accompagnement dans l’emploi conclus antérieurement et produisant encore des effets en 2022, pour un montant total de 169,7 M€ en crédits de paiement.

 

Éléments de la dépense par nature


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Frais de gestion de l’agence de services et de paiement (ASP) 

La subvention pour charges de service public versée à l’ASP vise à couvrir le coût d’exercice par l'établissement, en personnel et en fonctionnement, des missions de gestion des dispositifs de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle qui lui sont confiées.


Fortement mobilisée afin d’assurer un déploiement rapide des mesures d’urgence et du plan de relance décidés par le Gouvernement, l’ASP sera en 2022 un acteur majeur de la poursuite de la mise en œuvre du plan de relance.


Les crédits prévus en 2022 en vue de couvrir les frais de gestion des dispositifs s’établissent à 59,30 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement soit une augmentation de 4,40 M€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2021. 


14,0 M€ de subvention d’investissement, en autorisations d’engagement et en crédits de paiements, sont inscrits en PLF 2022 afin de permettre à l'ASP de moderniser ses systèmes d'information dans un contexte où le volume de paiements à réaliser s’est très substantiellement accru. Il s’agit d’accroître la dématérialisation de la gestion des aides, de connecter les SI avec la DSN afin de fluidifier les demandes reçues et de sécuriser l’application "Activité partielle".


Des éléments complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » du projet annuel de performances du programme 154 « économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » de la mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », ainsi que dans la partie « opérateurs » du présent programme.




DÉPENSES D’INTERVENTION


1 – Les entrées 2022 en contrats aidés


Les crédits prévus pour le financement des entrées en contrats aidés en 2022 s’élèvent à 758,99 M€ en autorisations d’engagement et 504,35 M€ en crédits de paiement. Ils ont été budgétés de manière à permettre de financer 100 000 nouvelles entrées en Parcours Emplois Compétences (PEC) et 45 000 nouvelles entrées en Contrat Initiative Emploi jeunes (CIE jeunes). Ce volume, comme l’an passé, ne tient plus compte des Parcours Emplois Compétences (PEC) prescrits pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap, dont le financement est porté par le ministère de l’Éducation nationale.


Pour les 100 000 PEC, le calcul du coût des nouveaux flux d’entrées en 2022 retient un taux de prise en charge de 50 % du SMIC brut pour les PEC en métropole et de 60 % en Outre-Mer. Le coût de ces entrées en parcours emploi-compétences s’élève à 458,99 M€ en AE et 182,27 M€ en CP. Par ailleurs, une fongibilité peut être envisagée entre les différentes enveloppes ce qui peut entraîner une baisse ou augmentation des volumes.


La budgétisation des 100 000 PEC repose également sur un certain nombre d’hypothèses conventionnelles : durée moyenne de 11 mois, durée hebdomadaire de 20,2 heures, et cofinancement par les conseils généraux de 15 000 contrats en faveur des bénéficiaires du RSA (soit près de 15 % des contrats aidés). Ces paramètres ont été ajustés par rapport à la LFI 2021 afin de tenir compte des réalisations observées sur le terrain en 2019 et en 2020. Comme chaque année, dans le cadre de la circulaire du Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE), les paramètres de prescriptions des contrats aidés pourront être adaptés.


Pour les 45 000 CIE jeunes, le taux de prise en charge retenu est de 47% pour les CIE jeunes en métropole et en Outre-Mer. Le calcul du coût des nouveaux flux d’entrées repose sur les hypothèses suivante : durée moyenne de 9,58 mois, durée hebdomadaire de 30 heures, sans cofinancement par les conseils généraux. Le coût de ces entrées en contrat initiative emploi s’élève à 300,0 M€ en AE et 152,38 M€ en CP.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.


2. Le coût des contrats aidés en cours et conclus avant le 1er janvier 2022


Les crédits de paiement inscrits au PLF 2022 permettent de couvrir le coût des contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2022, et toujours en cours sur l’exercice.

Le coût en 2022 des entrées effectuées en 2020 et 2021 est de 169,7 M€ en crédits de paiement.


Il repose sur les éléments suivants :

•  54 478 PEC, dont 27 946 PEC QPV/ZRR, démarrés en 2020 et 2021 en métropole et toujours en cours en 2022, hors contrats au bénéfice de l’Éducation Nationale, dont environ 14,6 % ont été financés avec les conseils départementaux en faveur des bénéficiaires du RSA, évalués à 132,7 M€ en CP en 2021 ;

•  17 382 PEC, dont 10 289 PEC QPV/ZRR, en Outre-mer démarrés en 2020 et 2021 et toujours en cours en 2022, hors contrats au bénéfice de l’Éducation Nationale, dont environ 11 % ont été financés avec les conseils départementaux en faveur des bénéficiaires du RSA, évalués à 37 M€.


Les paramètres suivants ont été retenus pour chaque année :

•  une durée moyenne de 10,5 mois en 2020 et 10 mois en 2021 pour les PEC  tous publics et de 10,4 mois pour les PEC QPV/ZRR. Ces durées ont été proches des prescriptions des circulaires de Programmation 2020 et 2021 de la Ministre du Travail qui fixait respectivement un objectif de 11 mois de façon à favoriser notamment le contenu en formation de ces contrats ;

•  une durée hebdomadaire moyenne de 20,6 heures en 2020 et de 21,4 heures en 2021 pour les PEC  tous publics et de 25,4 heures pour les PEC QPV/ZRR, contrats pour lesquels la durée hebdomadaire peut-être comprise entre 20 et 30 heures ;

•  un taux d’aide moyen de 48,8 % en 2020 et de 50,3 % en 2021 pour les PEC tous publics et 80% pour les PEC QPV/ZRR. Pour rappel, le taux de prise en charge retenu dans la budgétisation de la LFI 2021 était de 50% tandis qu’il s’élevait à 52,9 % en LFI 2021 pour les PEC tous publics et 80% pour les PEC QPV/ZRR.


Le coût des PEC et CIE jeunes conclus dans le cadre du plan de relance en 2021 sera financé dans le PLF 2022 par le programme 364 « cohésion sociale et territoriale » de la mission « Plan de relance ».

 

Sous-action

02.02 – Accompagnement des publics les plus en difficultés


Les crédits d’intervention de cette sous-action couvrent le financement par la mission « Travail et emploi » des dispositifs d'accompagnement vers et dans l'emploi des publics les plus en difficulté. Ces crédits correspondent à 2 701,88 M€ en autorisations d’engagement et  2 554,59 M€ en crédits de paiement. Ils se répartissent en moyens consacrés au financement :

  • des mesures en faveur de l’insertion par l’activité économique, composante du Fonds d’inclusion dans l’emploi (1 274,59 M€ en autorisations d’engagement et 1 299,78 M€ en crédits de paiement) ;
  • de l'accompagnement renforcé des jeunes vers l'emploi (940,79 M€ en autorisations d’engagement et 768,32 M€ en crédits de paiement) ;
  • des mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées (429,61 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;
  • de l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (33,22 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;
  • le soutien de l’Etat au secteur de l’aide sociale à hauteur de 8,43 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
  • L’exonération de cotisations sociales en faveur des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) à hauteur de 14,92 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

 

En plus des dispositifs précités, le programme 102 porte également une mesure en faveur des jeunes sur l’action 2 présentée au niveau des dépenses de fonctionnement et d’investissement : le versement de la subvention pour charges de service public en faveur de l’établissement public de la défense (EPIDe) à hauteur de 62,44 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (dotation de fonctionnement + dotation d’investissement).

 

Au total les crédits afférents à la sous-action 2 s'élèvent à 2 764,32 M€ en autorisations d'engagement et en 2 617,04 M€ crédits de paiement.

 

 

Éléments de la dépense par nature


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

 

Établissement public d’insertion de la défense (fonctionnement)

 

L’établissement public d’insertion de la défense (EPIDE) est un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplôme ou sans titre professionnel, ou en voie de marginalisation. Son statut juridique est régi par l’ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005, ratifiée par la loi n°2008-493 du 26 mai 2008.


L’EPIDE prend la forme d’un internat qui répond aux besoins de formation et d’enseignement de base au bénéfice de jeunes sans qualification, sans diplôme, sans emploi ou en voie de marginalisation ; l’objectif est de conduire ces derniers vers l’emploi durable en liaison avec les entreprises partenaires du dispositif.  En 2021, l’EPIDE compte dix-neuf centres permettant l’accueil d’un peu plus de 3 000 jeunes chaque année.

La contribution du ministère en charge du travail prévue en PLF 2022 pour le financement des frais de fonctionnement de l'EPIDE correspond aux deux tiers des contributions de l’État, le ministère en charge de la cohésion des territoires participant à hauteur du tiers restant.

 

Elle s’élève à 62,44 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. 

 

L'établissement fait l'objet d'une présentation plus détaillée dans le volet "Opérateurs" du programme 102.

 

 

DÉPENSES D’INTERVENTION

 

1- Soutien de l’État au secteur de l’Insertion par l’activité économique (IAE)

 

Le secteur de l’IAE permet le retour vers l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui les éloignent durablement de l’emploi. Les structures de l’IAE offrent un accompagnement renforcé et global se caractérisant par une mise en situation de travail, alliée à une dimension d’accompagnement social (levée des freins périphériques à l’emploi) indispensable compte tenu des caractéristiques des publics embauchés.

La subvention de l’État permet d’une part de pallier la moindre productivité des salariés en insertion intervenant dans le cadre d’une activité marchande et d’autre part de prendre en charge une partie du coût de l’accompagnement renforcé. En complément, le fonds de développement de l’inclusion (FDI) peut être mobilisé pour soutenir la création ou le développement de projets de structures de l’IAE. Il peut également contribuer à la consolidation du modèle économique de ces structures en cas de difficultés conjoncturelles.

La modalité de financement est commune aux cinq catégories de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), que sont les associations intermédiaires (AI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les entreprises d’insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) et les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI). Elle donne un cadre global qui repose sur une aide au poste, indexée à partir de 2015 sur l’évolution du SMIC, et dont une part est modulée. Le montant socle de l’aide est spécifique à chaque type de structure.

Le financement par l’État du secteur de l’insertion par l’activité économique s’élève à 1 274,59 M€ en autorisations d’engagement et 1 299,78 M€ en crédits de paiement, répartis en prévision entre les différentes structures de l’IAE de la façon suivante :

•  les associations intermédiaires (AI) à hauteur de 31,20 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

•  les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) à hauteur de  861,61 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

•  les entreprises d’insertion (EI) à hauteur de 208,92 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

•  les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) à hauteur de 83,09 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

•  les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) à hauteur de 5,74 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

•  les contrats de professionnalisation à hauteur de 4,0 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

•  Les contrats-passerelles à hauteur de 3,28 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

•  les CDI inclusion à hauteur de 25,86 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

•  les expérimentations à hauteur de 10,19 M€ en crédits de paiement ;

•  l’aide à la création d’activité  à hauteur de 15,0 M€ en crédits de paiement ;

•  le fonds de développement de l’inclusion qui peut être mobilisé pour différents types d’actions (aide au démarrage, d’une structure nouvelle, aide au développement, aide à l’appui-conseil, aide à la professionnalisation, évaluation…) à hauteur de 50,88 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


 

En outre, les exonérations de cotisations sociales en faveur des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) sont de l’ordre de 14,92 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. ;

Par ailleurs, le plan d’investissement dans les compétences (PIC) permettra d’augmenter la formation des salariés en IAE. Au 31 décembre 2020, plus de la moitié des structures de l’IAE bénéficient du PIC pour la prise en charge des formations de leurs salariés. Ces crédits du PIC sont portés par le programme 103.

Les dotations pour 2022 constituent un effort exceptionnel de l’État en direction du secteur. Ce sont ainsi 127 330 ETP qui sont financés (soit environ + 16 000 aides au poste par rapport à la programmation 2021), permettant d’atteindre l’objectif de 240 000 personnes en IAE fin 2022.

Les montants des aides au poste indiqués ci-dessous tiennent compte du fait que les ETTI ont engagé une baisse de 10 % de l’aide au poste dans le cadre du Pacte ETTI. Parallèlement, les coûts unitaires incluent une modulation moyenne de 5% ainsi qu'une revalorisation du niveau du SMIC anticipé comme suit :

PLF 2022 - montant des aides au poste

AI

1 486,00 €

ACI

21 949,00 €

EI

11 432,00 €

ETTI

4 373,00 €

EITI

5 742,00 €

 

Les montants unitaires d’aides au poste seront adaptés à l’évolution du SMIC constatée début 2022.

► Les associations intermédiaires (AI) accueillent et mettent à disposition d’entreprises, de collectivités ou de particuliers, des salariés en insertion. Elles accompagnent ces salariés dans la résolution de difficultés sociales et professionnelles spécifiques.

AI

Effectifs ETP

Montant aide au poste

Modulation moyenne

Montant des allocations

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) x [(2) x (1+ (3)]

21000

1 415 €

5%

31,20 M€

 

31,20 M€ sont prévus en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.


 

► Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

Les ACI s’adressent aux publics les plus éloignés de l’emploi. L’aide est attribuée à des structures conventionnées porteuses d’ACI, pour renforcer la qualité des actions d’accompagnement réalisées pour les salariés en insertion.

Ce sont 39 255 aides au poste qui sont financées dans le PLF 2022.

ACI

Effectifs

Montant aide au poste

Modulation moyenne

Montant des allocations

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) x (2) x [1 + (3)]

39 255

20 904 €

5%

861,61 M€

 

861,61 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sont prévus pour 2022.

 

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

 

► Les entreprises d’insertion (EI)

Les entreprises d’insertion bénéficient d’une aide au poste (article R. 5132-7 à 10 du Code du travail).

EI

Effectifs

Montant aide au poste

Modulation moyenne

Montant des allocations

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) x (2) x [1 + (3)]

18 275

10 887 €

5%

208,92 M€

 

208,92 M€ sont prévus en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont prévus pour les EI.


 

► Les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)

Les entreprises de travail temporaire d’insertion bénéficient d’une aide au poste d’insertion.

ETTI

Effectifs

Montant aide au poste

Modulation moyenne

Montant des allocations

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) x (2) x [1 +(3)]

19 000

4 165€

5%

83,09 M€

 

83,09 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont prévus pour les ETTI.

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

 

► Les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI)

La loi n° 2018-771du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a donné à l’Etat à titre expérimental la capacité de conclure des conventions avec une nouvelle structure de l’insertion par l’activité économique : l’entreprise d’insertion par le travail indépendant (EITI). Le financement de ces conventions sera réalisé sur l’enveloppe du programme 102 consacrée à l’IAE.

EITI

Effectifs

Montant aide au poste

Modulation moyenne

Montant des allocations

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) x (2) x [1 +(3)]

1 000

5 742 €

0%

5,74 M€


 

► Déploiement des modèles innovants

Le Pacte d’ambition pour l’IAE prévoit également des innovations permettant un élargissement de la palette des solutions proposées dans un parcours d’insertion ouvrant des alternatives à l’offre existante plus adaptées à certains publics. Ces nouveaux outils (contrat de professionnalisation, contrats-passerelles, CDI inclusion) pourront être mobilisées par des personnes qui sans cette possibilité auraient bénéficié des contrats habituels et/ou seraient restées plus longtemps en SIAE :

● Les contrats de professionnalisation inclusion


Les contrats de professionnalisation inclusion sont des dispositifs expérimentaux qui bénéficient d'une aide Etat/Pôle emploi de 4 000 € par contrat. Le contrat de professionnalisation fournira une solution de qualification aujourd’hui difficilement accessible pour une personne en parcours.

Effectifs

Montant aide au poste

Modulation moyenne

Montant des allocations

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) x (2) x [1 +(3)]

1 000

4 000 €

0%

4,00 M€


 

● Les « CDI inclusion pour les publics seniors »

Les personnes de plus de 57 ans en parcours en ACI et en EI bénéficient avec ce contrat d’une dérogation à la limitation de durée de l’agrément IAE à 24 mois, afin de leur proposer une activité professionnelle jusqu’à leur départ en retraite. Ce « CDI inclusion pour les publics seniors », fait l’objet d’une aide au poste équivalent à 70% de l’aide au poste classique, ce qui aboutit à un effet prix de 30%. Cette mesure aura également pour effet de garantir que les postes d’insertion financés à 100% soient intégralement utilisés pour un effet « tremplin vers l’emploi ».

Effectifs

Montant aide au poste

Modulation moyenne

Montant des allocations

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) x (2) x [1 +(3)]

2 000

12 930 €

0 %

25,86 M€

 

● Les « contrats-passerelles »

Ces contrats reposent sur la mise à disposition, par un ACI ou une EI, de salariés en insertion en fin de parcours au sein d’entreprises de droit commun et pour six mois maximum. Le maintien d’un accompagnement par la SIAE tout au long de la mise à disposition en entreprise sera un élément sécurisant pour les recruteurs et pour le salarié en fin de parcours. Les personnes restant actuellement en moyenne onze mois en SIAE pourraient non seulement sortir plus tôt, grâce à cette sécurité supplémentaire pour l’employeur, mais également sortir définitivement d’un dispositif d’insertion, grâce à l’accompagnement dans l’emploi réalisé par la SIAE. Cette personne sera donc toujours accompagnée mais à un coût adapté, plus faible que le montant de l’aide au poste socle.

Effectifs

Montant aide au poste

Modulation moyenne

Montant des allocations

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) x (2) x [1 +(3)]

800

4 100 €

0 %

3,28 M€

 

► L’aide à la création d’activité

Cette aide financière est destinée à l’accompagnement des créateurs d’entreprise. Elle consiste à financer 50% du coût annuel de l’accompagnement par des réseaux spécialisés dans l’accompagnement à l’entrepreneuriat et à la création d’activité des demandeurs d’emplois, de jeunes travailleurs indépendants à compter de 2020. Cette mesure complètera le programme d’accélérateur « entrepreneuriat pour tous » 2019-2022 porté par la Banque publique d’investissement (BPI)et financé par le PIC qui vise à soutenir les structures d’aide à la création d’activité des résidents des QPV.

 

Effectifs

Montant de l’aide

Modulation moyenne

Montant des allocations

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) x (2) x [1 +(3)]

15 000

1 000 €

0,00 %

15,0 M€

 

En 2022, le coût de la mesure sera de 15,0 M€ en crédits de paiement sur le programme 102. Ces 15 M€ seront complétés par des crédits du plan de relance sur le programme 364 à hauteur de 10 M€ en crédits de paiement pour l’accompagnement spécifique des jeunes dans ce dispositif. Dès lors, cette mesure vise l’accompagnement de 25 000 personnes en 2022.

 

► Le fonds de développement de l’inclusion (FDI)

 

Le FDI est destiné à soutenir et à développer les structures d’insertion par l’activité économique (EI, ETTI, EITI, AI et ACI).

À ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions :

- aide au démarrage d'une structure nouvelle ;

- aide au développement, à l'adaptation et à la diversification des activités ;

- aide à l'appui - conseil ;

- aide à la professionnalisation ;

- évaluation / expérimentation ;

- aide exceptionnelle à la consolidation financière.

La dotation prévisionnelle du FDI pour 2022 est de 50,88 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises.


 

Ø  Les expérimentations

En 2022, 10,19 M€ en crédits de paiement seront dédiés au financement d’expérimentations dans le secteur de l’insertion par l’activité économique.

 

► L’exonération de cotisations sociales en faveur des ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

 

L’entrée en vigueur, en 2019, de la bascule du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en allègements généraux de cotisations sociales a conduit à une revue générale de l’ensemble des dispositifs d’exonérations spécifiques, dont ceux qui bénéficiaient auparavant aux associations intermédiaires (AI) et aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI).

Pour les AI, ainsi que pour les ACI dont les structures porteuses ne sont pas publiques, cette exonération spécifique a été supprimée à partir du 1er janvier 2019, car le droit commun des allègements généraux devenait globalement plus avantageux. Leur exonération est donc dorénavant compensée à la Sécurité sociale par la voie fiscale.

En revanche, les ACI dont les structures porteuses sont publiques ne sont pas éligibles aux allègements généraux, si bien que leur exonération spécifique a été maintenue et continue de faire l’objet d’une compensation à la sécurité sociale par des crédits du budget de l’emploi.

Pour ces ACI, les embauches réalisées en contrat à durée déterminée dits « d’insertion » (CDDI) donnent ainsi lieu, pendant la durée d’attribution des aides et sur la part de la rémunération n’excédant pas le SMIC, à l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale hors AT-MP dans la limite du produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées.

Par ailleurs, l’ensemble des ACI reste exonéré de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.

Une dotation de 14,9 M€ est prévue dans le PLF 2022 en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour l’exonération de cotisations sociales patronales des ACI portées par une structure publique.

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux autres collectivités.


 

2 - mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées

 

 Le financement par l’État des mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées s’élève à 429,61 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, répartis de la façon suivante :

-  l’aide au poste dans les entreprises adaptées pour 425 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

-  les mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (programmes régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés et aides individuelles) pour un montant de 4,6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

● L’aide au poste dans les entreprises adaptées (EA)

Les crédits finançant l’aide au poste s’élèvent dans le PLF 2022 à 425 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits seront complétés par une contribution de l’Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) à hauteur de 50 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement afin d’apporter le financement nécessaire pour la réalisation des aides aux entreprises adaptées conformément à la convention signée entre l’État, l’Agefiph et l’Agence de services et de paiement (ASP) en décembre 2019. 

Des réflexions conduites avec les autres financeurs de la politique du handicap ont abouti à définir une trajectoire budgétaire qui permettra in fine de solvabiliser un objectif global de 32 701 ETP en 2022, dont près de 27 331 au titre du modèle « classique » des entreprises adaptées (emplois en CDI et mises à disposition) et 5 370 au titre des expérimentations de nouvelles formes de mise à l’emploi (notamment CDD dits « tremplin » qui sont des « emplois de transition » vers l’emploi durable, et EATT, entreprises adaptées de travail temporaire).

Les montants d’aide au poste déterminés pour l’année 2022 sont les suivants :

1/ L’aide au poste finançant l’embauche en CDI de salariés en situation de handicap dans les entreprises adaptées. Elle est une compensation salariale versée aux entreprises pour l’emploi des personnes handicapées. Afin d’adapter le montant de cette aide à la situation des travailleurs handicapés travaillant en EA, celle-ci est désormais modulée en fonction de l’âge. Son montant est fixé en 2022 à :

•  15 937 € pour les moins de 50 ans ;

•  16 144 € pour les travailleurs de 50 à 55 ans ;

•  16 558 € pour les plus de 55 ans.

 

Aide au poste classique

Effectifs

Montant moyen aide au poste

Montant des allocations

(1)

(2)

(3) = (1) x (2)

27 331

15 291 €

417,92 M€

 

Le coût total des aides au poste finançant l’embauche en CDI des salariés dans les entreprises adaptées est estimé à 417,92 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement en 2022.

2/ L’aide au poste finançant l’accompagnement par les entreprises adaptées des travailleurs mis à disposition des entreprises du milieu ordinaire dans le cadre de l’article L.8241-2 du Code du travail. Cette aide s’élève à 4 243 €.

Mises à disposition (MAD)

Effectifs

Montant aide au poste

Montant des allocations

(1)

(2)

(3) = (1) x (2)

820

4 243 €

3,48 M€

 

3,48 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement sont prévus pour l’accompagnement par les entreprises adaptées des travailleurs mis à disposition des entreprises en milieu ordinaire en 2022.

3/ L’aide finançant les CDD Tremplin, expérimentation créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a pour objectif de favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises. L’aide au poste finançant ces emplois tremplins est de 10 887 € en 2022. Cette aide est complétée par un montant variable de 0 à 10% du montant de l’aide au poste qui est versé en fonction de l’atteinte des objectifs. Elle peut être complétée par la mobilisation des crédits du plan d’investissement dans les compétences dédiées aux entreprises adaptées habilitées à établir des CDD Tremplin.

CDD Tremplins

Effectifs

Montant aide au poste

Montant des allocations

(1)

(2)

(3) = (1) x (2)

3 200

10 887 €

34,84 M€

 

34,84 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement sont prévus pour les accompagnements tremplins en 2022.

4/ L’aide au poste finançant l’accompagnement réalisé par les entreprises adaptées de travail temporaire (EA TT) dans le cadre de placements de travailleurs handicapés en intérim. Cette ’aide au poste s’élève à 4 628 € en 2022.

EA TT

Effectifs

Montant aide au poste

Montant des allocations

(1)

(2)

(3) = (1) x (2)

1 200

4 628 €

5,55 M€

 

5,55 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement sont prévus pour l’accompagnement réalisé par les entreprises adaptées de travail temporaire en 2022.

5/ L’aide au poste finançant les ETP dans les entreprises adaptées en milieu pénitentiaire, créée en 2021. Cette aide financière contribue à compenser les conséquences du handicap et les actions engagées liées à l’emploi des travailleurs handicapés. Son montant unitaire s’élève à 15 291 € en 2022.

EA pénitentiaires

Effectifs

Montant aide au poste

Montant des allocations

(1)

(2)

(3) = (1) x (2)

150

15 291 €

2,29 M€

 

2,29 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement sont prévus pour financer les ETP dans les entreprises adaptées qui s’implantent en détention en 2022.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

 

6/ Le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA), ayant pour objectif l’appui aux entreprises adaptées dans le contexte de réforme. 9,44 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement sont consacrés au FATEA en 2022.

● Les mesures en faveur des personnes handicapées : programmes régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés (PRITH) et aides individuelles.

Cette ligne est consacrée au financement de la coordination des PRITH dans chaque région ainsi qu’au financement d’actions spécifiques mises en œuvre dans le cadre de ces plans.

Les PRITH définissent les plans d’actions du service public de l’emploi et de ses partenaires en matière d’emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées. Ce dispositif doit permettre d’assurer un pilotage plus efficace de cette politique et d’améliorer la coordination et la lisibilité des actions des différents acteurs en faveur des travailleurs handicapés et des entreprises.

A la suite de la loi nº 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, de nouveaux PRITH adaptés aux nouvelles régions ont été élaborés au cours des années 2016 et 2017. Leur complète capacité d’intervention est désormais atteinte. Les plans d’actions des PRITH élargiront leur périmètre aux nouvelles mesures de la politique en faveur des personnes handicapées notamment le dispositif « Emplois accompagnés » ou encore des mesures d’insertion professionnelle pour les jeunes.

Un montant de 4,61 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévu afin de conforter ces plans et d’en renforcer le pilotage et l’animation territoriale par l’État.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux ménages et un transfert aux autres collectivités.

 

 

3 – Accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi


 

Actions de parrainage

 

Le parrainage vise à faciliter l'accès ou le maintien dans l'emploi de demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle, notamment les jeunes, en organisant leur accompagnement par des personnes bénévoles formées à cet effet.

La dépense en PLF 2022 s'élève à 5 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.


 

  •  Missions locales

 Les missions locales sont chargées de l’accompagnement des jeunes les plus éloignés du marché du travail. Elles mettent en œuvre un accompagnement global des jeunes accueillis, en prenant en compte les freins professionnels et les freins « périphériques » à l’emploi (liés au logement, à la mobilité à la santé etc.). Les missions locales sont notamment chargées de mettre en œuvre le PACEA.

Les missions locales bénéficient d’un financement de l’Etat à double titre :

·  Les crédits « Missions locales – CPO » versés au titre des actions prévues dans la convention pluriannuelle d’objectifs (CPO), portés dans l’action 2 « amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail », sous-action 2 « accompagnement des publics en difficulté », s’élèvent à 609,3 M€ en autorisations d’engagement et 436,8 M€ en crédits de paiement ;

·  Les crédits finançant l’accompagnement réalisé au titre du Plan d’investissement dans les compétences pour la Garantie Jeunes dans l’action 3 « Grand plan d’investissement », s’élèvent à 80 M€ en autorisations d’engagement et 160 M€ en crédits de paiement pour le PLF 2022.


 

La séparation en nomenclature budgétaire des financements de l’activité d’accompagnement des missions locales financée par l’Etat par deux actions différentes se justifie par le besoin d’un suivi spécifique des crédits liés au PIC. Toutefois, depuis 2019, les crédits versés aux missions locales au titre de la CPO intègrent l’accompagnement de la Garantie Jeunes et sont ainsi globalisés au sein d’une enveloppe unique. Cette globalisation financière tire les conséquences de l’intégration durable de la Garantie jeunes dans l’offre de service des missions locales et favorise le décloisonnement des dispositifs tout en permettant aux missions locales d’avoir davantage de souplesse dans la gestion de leurs crédits qu’elles peuvent affecter librement en tenant compte des coûts engagés au titre des actions d’accompagnement et notamment de la Garantie Jeunes. Cette mesure permet également de simplifier les circuits financiers et d’alléger les charges administratives des missions locales.

Il est à noter qu’en PLF 2022, les crédits financés au titre de PIC prennent en charge l’accompagnement de 100 000 jeunes en garantie jeunes, en cohérence avec la trajectoire pluriannuelle du PIC. L’effort d’accompagnement des 100 000 jeunes supplémentaires est inscrit sur la ligne « Missions locales – CPO », conformément à la globalisation des crédits d’accompagnement des missions locales.


 

Le total des crédits inscrits au PLF 2022 au titre du financement des missions locales est de 689,3 M€ en autorisations d’engagement et de 596,8 M€ en crédits de paiement pour assurer la mise en œuvre des orientations stratégiques du Gouvernement.

Les crédits prévus au PLF 2022 au titre de la sous-action 2 « accompagnement des publics en difficulté » pour les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) conclues entre l’Etat et les missions locales s’élèvent de ce fait à 609,3 M€ en autorisations d’engagement et 436,8 M€ en crédits de paiement.

Ce montant intègre un financement dédié à la mise en œuvre de l’obligation de formation instaurée par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Cette mesure inscrite dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a pour objectif que tous les jeunes âgés de 16 à 18 ans se trouvent soit dans un parcours de formation (scolaire ou apprentissage), soit en emploi, en service civique, ou en parcours d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle. Les missions locales participent à la mise en œuvre de l’obligation de formation entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2020 et assurent le contrôle de son respect par les mineurs.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.


 

  • Allocation Garantie jeunes

Le parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) a été créé par la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation de parcours professionnels (modification des articles L. 5131.3 à L. 5131-8 du code du travail).

 

Ce parcours constitue le nouveau cadre contractuel de l’accompagnement de jeunes par les missions locales. En proposant un socle unique et adaptable de l’action du service public de l’emploi vis-à-vis des jeunes, il est une réponse à l’enjeu de décloisonnement des dispositifs d’accompagnement des jeunes.

 

La Garantie jeunes est une modalité spécifique, la plus intensive, du PACEA. En effet, les jeunes les moins qualifiés font face aux risques les plus importants de chômage durable et d’exclusion sociale. Leur insertion professionnelle nécessite une approche qui prenne en compte non seulement leur manque de qualification, mais aussi les autres difficultés auxquelles ils peuvent être confrontés pour trouver un emploi et prendre leur autonomie : difficulté d’accès au logement, précarité financière, isolement, difficulté d’accès aux soins.

 

En plus des efforts conduits pour l’accès des jeunes à des formations qualifiantes et certifiantes, à des formations visant l’acquisition des savoirs-êtres professionnels et des compétences relationnelles attendues par les recruteurs, ainsi qu’aux dispositifs d’apprentissage et d’alternance, il s’agit de permettre aux jeunes les plus en difficultés et qui ont une très faible employabilité de bénéficier d’un suivi intensif avec le soutien du service public de l’emploi.

L’organisation de ce parcours est portée par les missions locales avec l’appui d’une commission multi-acteurs.

En 2021, les missions locales se sont engagées pour l’accompagnement de 200 000 jeunes bénéficiaires, soit un doublement par rapport au niveau de 2020. En 2022, les crédits prévus en PLF pour le programme 102 permettront le maintien de cet objectif ambitieux de 200 000 nouveaux jeunes accompagnés, dans le cadre plus global porté par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

 

Les jeunes en Garantie jeunes bénéficient d’une allocation d’un montant maximal équivalent au revenu de solidarité active (RSA), hors forfait logement. Cette allocation est versée pendant un an renouvelable. Elle est dégressive à partir du moment où le jeune déclare un revenu supérieur à 300 € net par mois. L’allocation est nulle lorsque que le revenu net du jeune atteint 80 % du SMIC brut.

 

 

Effectif moyen mensuel

 

(1)

Coût unitaire moyen mensuel

(2)

Montant total de l'allocation

(3) = (1) x (2) x 12

223 114

301,85 €

808,18 M€

 

Le coût de l’allocation est calculé pour un stock moyen mensuel de 223 114 bénéficiaires, incluant les renouvellements. Le montant total de l’allocation s’élève alors à 808,18 M€. Le stock moyen mensuel est plus élevé que l’objectif de 200 000 jeunes suivis en raison en raison de la montée en charge du dispositif en 2021 (doublement des entrées), qui se traduit par un poids plus important des entrées sur la fin d’année 2021 impactant le stock 2022, ainsi que du fait des renouvellements.

 

Un financement est prévu au titre du PIC, pour le socle de 100 000 entrées en garantie jeunes, en cohérence avec la trajectoire pluriannuelle du PIC, à hauteur de 390,4 M€.

 

Un financement est prévu au titre du plan de relance pour les fins de parcours des 50 000 garantie jeunes financées par le plan de relance en 2021, à hauteur de 116,1 M€.

 

Déduction faite de ce financement, le PLF 2022 prévoit ainsi pour l’allocation Garantie jeunes 301,8 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement portés par les crédits budgétaires du programme 102.


 

  • Les écoles de la deuxième chance

Afin de soutenir l’insertion sociale professionnelle des jeunes sortis sans diplôme ni qualification du système scolaire, l’État contribue, depuis 2009, au financement des écoles de la deuxième chance (E2C). Ce dispositif est également financé par les collectivités locales – en particulier les conseils régionaux –, le Fonds social européen (FSE), et le ministère de la ville.

Plus précisément, l’État participe au financement des E2C à hauteur d’un tiers maximum de leur coût de fonctionnement (hors rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et investissement). En 2019, les régions, le FSE, l’État, les collectivités locales et la taxe d'apprentissage ont représenté 90 % du financement des E2C (les Régions finançant, en sus, l’indemnisation des jeunes au titre de stagiaires de la formation professionnelle).

En 2020, les écoles de la deuxième chance sont parvenues à maintenir 91% de leur activité malgré la crise sanitaire. Elles ont ainsi accueilli au total 14 188 jeunes sur les 135 sites-Écoles du réseau des E2C implantées dans 12 régions, 57 départements en métropole et 5 régions ultramarines. Ce développement se poursuit en 2021 avec plusieurs ouvertures de sites ou d’écoles (également de nombreux reports d’ouvertures initialement prévue en 2020) sous l’impulsion du Plan d’investissement dans les compétences.

En 2020, 6 939 jeunes sont sortis des E2C dont 52% en sorties positives (emploi ou formation qualifiante). En 2022, il est prévu sur le programme 102, le co-financement par la mission « Travail et emploi » d’un minimum de 15 500 parcours en E2C sur la base d’un coût moyen annuel par place établi à 5 340 €, soit un coût total pour l’État en 2022 de 24 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

 

Nombre de places cofinancées en E2C en 2021

 

(1)

Coût unitaire moyen annuel

 

(2)

Coût total

 

 

(3) = (1) x (2)

Financement État

 

(4)

Crédits prévus
en PLF 2022

(3) x (4)

15 500

5 340 €

82,8 M€

1/3 maximum du coût total

24 M€

 

A ces crédits s’ajouteront ceux du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) porté par le programme 103 qui prévoit notamment la création de 2 000 parcours supplémentaires en 2022 ainsi que le financement d’une nouvelle approche pédagogique « L’approche par compétences » (en cours de déploiement) et d’un nouveau système d’information permettant de mieux suivre l’activité des E2C.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

 

 

4 - L’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

 

La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » vient prolonger pour une durée de cinq ans l’expérimentation fixée par la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

 

Cette expérimentation a pour objet de favoriser la création d’emplois sous forme de contrats à durée indéterminée en faveur des personnes privées durablement d’emploi, dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Elle vise les personnes privées d’emploi depuis plus d’un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi, domiciliées depuis au moins six mois sur le territoire d’expérimentation. Elle est mise en place dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi du 29 février 2016 ; l’habilitation des territoires s’effectue sur la base d’un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi de juin 2021.

L’habilitation de territoires supplémentaires au-delà de soixante est ouverte par décret en Conseil d’État.

En redéployant les dépenses sociales existantes qui ne sont plus versées du fait de l’embauche réalisée (principe « d’activation des dépenses passives »), elle vise ainsi à ne pas générer de dépenses supplémentaires pour la collectivité (principe de neutralité pour les finances publiques).

 

La prise en charge d’une fraction des rémunérations versées par les entreprises aux salariés embauchés dans ce cadre expérimental est effectuée sous la forme d’une « contribution au développement de l’emploi » versée par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, association loi 1901. Cette contribution est complétée par une contribution temporaire au démarrage et au développement.

Le fonds est financé par l’État, ainsi que par les collectivités territoriales, les EPCI, les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés mentionnés au I de l’article 1er de la loi qui se déclarent volontaires pour participer à l’expérimentation.

 

Afin de poursuivre la montée en charge dans les territoires participant à l’expérimentation, la participation de l’Etat pour 2022 s’établit à 33,22 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Elle permet de financer la contribution au développement de l’emploi. Elle vise aussi la participation au fonctionnement de l’association gestionnaire du fonds national d’expérimentation territoriale, conformément à la convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’Etat. Cette participation de l’Etat pour 2022 permettra de financer les emplois liés aux extensions de territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 précitée.
 

.

 

ACTION    7,6 %

03 – Plan d'investissement des compétences


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

576 856 852

576 856 852

0

Crédits de paiement

0

679 069 261

679 069 261

0


Sur le programme 102, le Plan d'investissement dans les compétences (PIC) contribue à l'objectif d'accompagnement de formation d'un million de jeunes d'ici 2022. Le Parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) est le support de cette ambition du PIC.

 


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

576 856 852

679 069 261

Transferts aux ménages

490 356 852

490 356 852

Transferts aux autres collectivités

86 500 000

188 712 409

Total

576 856 852

679 069 261

 

Le PACEA

Le parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) a été créé par la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation de parcours professionnels (modification des articles L. 5131.3 à L. 5131-8 du code du travail).


Ce parcours constitue le nouveau cadre contractuel de l’accompagnement de jeunes par les missions locales. En proposant un socle unique et adaptable de l’action du service public de l’emploi vis-à-vis des jeunes, il est une réponse à l’enjeu de décloisonnement des dispositifs d’accompagnement des jeunes.


La Garantie jeunes est une modalité spécifique, la plus intensive, du PACEA.


  • PACEA Garantie jeunes

Le plan d’investissement dans les compétences a pour objectif, sur la durée du quinquennat, d’accompagner et former 1 million de jeunes supplémentaires.


A ce titre, les crédits prévus en PLF 2022 permettent de maintenir l’effort en faveur de la « Garantie jeunes ». Ce dispositif a pour objet l’accompagnement vers l’emploi de jeunes de 16 à 25 ans révolus en situation de grande précarité et qui ne sont ni étudiants, ni en emploi, ni en formation (NEET), par l’organisation avec l’appui d’une garantie de ressources :

  • d’un parcours intensif individuel et collectif visant un accès à de premières expériences professionnelles ;

  • de formations ;

L’organisation de ce parcours est portée par les missions locales avec l’appui d’une commission multi-acteurs.


En 2021, les missions locales se sont engagées pour l’accompagnement de 200 000 jeunes bénéficiaires, soit un doublement par rapport au niveau de 2020. En 2022, les crédits prévus en PLF pour le programme 102 permettront le maintien de cet objectif ambitieux de 200 000 nouveaux jeunes accompagnés.


Le coût total du dispositif financé dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences (PIC), c’est-à-dire la part accompagnement et la part allocation (cf. ci-dessous), est pour 2022 de 470,35 M€ en autorisations d’engagement et 550,35 M€ en crédits de paiement.


 PACEA Garantie-Jeunes - accompagnement :


Les missions locales bénéficient d’un financement de l’Etat à double titre :

  • Les crédits « Missions locales – CPO » versés au titre des actions prévues dans la convention pluriannuelle d’objectifs (CPO), portés dans l’action 2 « amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail », sous-action 2 « accompagnement des publics en difficulté », s’élèvent à 609,3 M€ en autorisations d’engagement et 436,8 M€ en crédits de paiement.

  • Les crédits finançant l’accompagnement réalisé au titre du PIC pour la Garantie Jeunes dans l’action 3 « Grand plan d’investissement », s’élèvent à 80 M€ en autorisations d’engagement et 160 M€ en crédits de paiement pour le PLF 2020.


En PLF 2022, les crédits financés au titre du PIC prennent en charge l’accompagnement de 100 000 jeunes en garantie jeunes, en cohérence avec la trajectoire pluriannuelle du PIC. L’effort d’accompagnement des 100 000 jeunes supplémentaires est inscrit sur la ligne « Missions locales – CPO » (action 2 – sous action 2 du programme 102), conformément à la globalisation des crédits d’accompagnement des missions locales.


Le total des crédits inscrits au PLF 2022 au titre du financement des missions locales est de 689,3 M€ en autorisations d’engagement et 596,8 M€ en crédits de paiement pour assurer la mise en œuvre des orientations stratégiques du Gouvernement.


Les crédits prévus au PLF 2022 au titre du PIC pour la partie accompagnement de la Garantie jeunes sont de 80 M€ en autorisations d’engagement et 160 M€ en crédits de paiement pour la prise en charge de 100 000 jeunes.


Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.


PACEA Garantie Jeunes – allocation :




Le coût de l’allocation est calculé pour un stock moyen mensuel de 223 114 bénéficiaires, incluant les renouvellements. Le montant total de l’allocation s’élève alors à 808,18 M€. Le stock moyen mensuel est plus élevé que l’objectif de 200 000 jeunes suivis en raison en raison de la montée en charge du dispositif en 2021 (doublement des entrées), qui se traduit par un poids plus important des entrées sur la fin d’année 2021 impactant le stock 2022, ainsi que du fait des renouvellements.

Pour le financement du socle de 100 000 jeunes en Garantie jeunes en PLF 2022, un montant de 390,4 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévu au titre du plan d’investissement dans les compétences.


Un financement est également prévu au titre du plan de relance pour les fins de parcours des 50 000 garantie jeunes financées par le plan de relance en 2021, à hauteur de 116,1 M€. Les crédits prévus sur le programme 102 sont donc de 692,1 M€, dont 390,4 M€ au titre du PIC et 301,8M€ financés par le programme 102.


Le financement des entrées supplémentaires en garantie jeunes est assuré sur les crédits budgétaires du programme 102 (action 2 – sous action 2 : « Accompagnement des publics les plus en difficulté »).


  • L’allocation PACEA

L’allocation PACEA est prévue à l’article L. 5131-5 du code du travail. Elle peut être versée aux jeunes s’engageant dans un PACEA, en fonction de l’appréciation au cas par cas de leurs besoins et objectifs. Contrairement à la Garantie Jeunes qui allie un accompagnement renforcé et une allocation, il s’agit d’une aide s’inscrivant dans un PACEA « classique » mais qui a justement pour objectif d’individualiser au maximum la logique de parcours dans une Mission locale.


Les crédits prévus au PLF 2022 au titre de cette allocation sont de 100 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement, soit une augmentation par rapport à la LFI 2021 (+18 M€ en AE/CP) qui vise à soutenir l’amplification des solutions d’accompagnement de tous les jeunes notamment par la levée de certains freins périphériques (mobilité, santé, etc…), en cohérence avec la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.



PIC - Programmes nationaux d'accompagnement

 

Repérer les publics : le PIC finance la mise en place d’actions de repérage des jeunes décrocheurs qui ne bénéficient actuellement pas de l’accompagnement du service public de l’emploi. Dans cette optique, l’appel à projet « Repérage » a été lancé en 2019. L’objectif de cet AAP est d’amplifier et structurer les démarches territoriales à visée de repérage et de mobilisation des jeunes (16-25 ans) « NEET » (ni scolarisés, ni en emploi, ni en formation). Cet AAP est national mais décliné régionalement par les D(R)EETS, en concertation avec les autres acteurs du territoire pour prendre en compte les spécificités locales. En 2021, une nouvelle vague de l'AAP a été lancée et de nombreux projets déjà sélectionnés lors de la première vague ont fait l'objet d'un réabondement. L'année 2022 verra la poursuite des versements aux porteurs de projets. Le PLF 2022 prévoit donc 15,21 M€ de CP correspondant à des RAP sur engagements d'années antérieures. 


Le Plan d'investissement dans les compétences chercher à mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées de l'emploi. A ce titre, cela comprend:

  • Le financement du déploiement de centres EPIDE afin d’accroître les capacités d’accueil de l’établissement (0 M€ en AE et 7 M€ en CP RAP sur AE 2019)
  • Le financement de l’extension du réseau E2C et de ses capacités d’accueil (2000 places supplémentaires) pour 6,5 M€ en AE et 6,5 M€ en CP

Au total le PLF 2022 prévoit 6,5 M€ d'AE et 28,71 M€ en CP sur le PIC - Programmes nationaux d'accompagnement financés via le P102. 

 

ACTION    0,0 %

04 – Aide exceptionnelle contrat pro


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0


Aucun crédit n'est porté sur le programme 102 au PLF 2022, cette action étant financée par le programme 364 de la mission "Plan de relance".


 

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

LFI 2021

PLF 2022

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Pôle emploi (P102)

3 486 893 796

3 486 893 796

3 404 259 160

3 404 259 160

Subventions pour charges de service public

1 149 874 718

1 149 874 718

1 064 446 848

1 064 446 848

Transferts

2 337 019 078

2 337 019 078

2 339 812 312

2 339 812 312

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

2 552 032 006

2 494 063 645

3 787 491 735

3 545 323 153

Subventions pour charges de service public

54 900 000

54 900 000

59 300 000

59 300 000

Dotations en fonds propres

3 152 928

3 152 928

14 000 000

14 000 000

Transferts

2 493 979 078

2 436 010 717

3 714 191 735

3 472 023 153

EPIDE - Etablissement pour l'insertion dans l'emploi (P102)

61 840 923

61 840 923

62 440 923

62 440 923

Subventions pour charges de service public

61 840 923

61 840 923

62 440 923

62 440 923

Total

6 100 766 725

6 042 798 364

7 254 191 818

7 012 023 236

Total des subventions pour charges de service public

1 266 615 641

1 266 615 641

1 186 187 771

1 186 187 771

Total des dotations en fonds propres

3 152 928

3 152 928

14 000 000

14 000 000

Total des transferts

4 830 998 156

4 773 029 795

6 054 004 047

5 811 835 465

 

La subvention pour charges de service public versée à l’ASP vise à couvrir le coût d’exercice par l'établissement, en personnel et en fonctionnement, des missions de gestion des dispositifs de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle qui lui sont confiées (cf.action n°02.01). 

L'ASP gère plusieurs dispositifs du programme 102 : les contrats aidés, les allocations PACEA et Garantie Jeunes, ainsi que les transferts aux structures de l'IAE et des entreprises adaptées.

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file


   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2021

PLF 2022

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

Pôle emploi

 

 

49 428

 

 

 

 

 

48 278

4 052

 

 

EPIDE - Etablissement pour l'insertion dans l'emploi

 

 

1 090

 

 

 

 

 

1 090

 

 

 

Total

 

 

50 518

 

 

 

 

 

49 368

4 052

 

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2021

50 518

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2021

 

Impact du schéma d'emplois 2022

-650

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

-500

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2022


Rappel du schéma d’emplois 2022 en ETP

49 368
 
 
-1 650

 

La correction technique de -500 ETPT impacte Pôle emploi et est détaillée dans la sous-partie de « consolidation des emplois de l'opérateur » consacrée à Pôle emploi.