$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,103)

$@FwLOVariable(libelleProg,Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2022 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2022 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

01 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

0

463 751 657

463 751 657

0

01.01 – Développement de l'emploi en TPE-PME

0

440 138 134

440 138 134

0

01.02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

0

23 613 523

23 613 523

0

02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

113 826 125

2 108 070 640

2 221 896 765

0

02.03 – Reconnaissance des compétences acquises par les personnes

0

1 000 000

1 000 000

0

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

113 826 125

2 107 070 640

2 220 896 765

0

03 – Développement de l'emploi

0

3 462 066 484

3 462 066 484

0

03.01 – Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi

0

2 942 132 989

2 942 132 989

0

03.02 – Promotion de l'activité

0

519 933 495

519 933 495

0

03.03 – Aide à l'embauche

0

0

0

0

04 – Plan d'investissement des compétences

0

310 252 214

310 252 214

1 684 000 000

05 – Aide exceptionnelle apprentissage

0

0

0

0

Total

113 826 125

6 344 140 995

6 457 967 120

1 684 000 000

 

2022 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

01 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

0

240 136 511

240 136 511

0

01.01 – Développement de l'emploi en TPE-PME

0

216 522 988

216 522 988

0

01.02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

0

23 613 523

23 613 523

0

02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

113 826 125

1 471 823 527

1 585 649 652

0

02.03 – Reconnaissance des compétences acquises par les personnes

0

1 000 000

1 000 000

0

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

113 826 125

1 470 823 527

1 584 649 652

0

03 – Développement de l'emploi

0

3 466 638 091

3 466 638 091

0

03.01 – Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi

0

2 942 132 989

2 942 132 989

0

03.02 – Promotion de l'activité

0

524 505 102

524 505 102

0

03.03 – Aide à l'embauche

0

0

0

0

04 – Plan d'investissement des compétences

0

96 809 423

96 809 423

1 684 000 000

05 – Aide exceptionnelle apprentissage

0

0

0

0

Total

113 826 125

5 275 407 552

5 389 233 677

1 684 000 000

 

2021 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
prévus
en 2021

01 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

0

389 472 874

389 472 874

0

01.01 – Développement de l'emploi en TPE-PME

0

365 601 355

365 601 355

0

01.02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

0

23 871 519

23 871 519

0

02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

113 898 468

1 632 525 299

1 746 423 767

0

02.03 – Reconnaissance des compétences acquises par les personnes

0

960 000

960 000

0

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

113 898 468

0

113 898 468

0

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

0

1 631 565 299

1 631 565 299

0

03 – Développement de l'emploi

0

3 652 383 252

3 652 383 252

0

03.01 – Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi

0

3 218 711 073

3 218 711 073

0

03.02 – Promotion de l'activité

0

433 672 179

433 672 179

0

04 – Plan d'investissement des compétences

0

911 167 863

911 167 863

1 631 774 168

Total

113 898 468

6 585 549 288

6 699 447 756

1 631 774 168

 

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
prévus
en 2021

01 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

0

186 564 682

186 564 682

0

01.01 – Développement de l'emploi en TPE-PME

0

162 693 163

162 693 163

0

01.02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

0

23 871 519

23 871 519

0

02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

113 898 468

1 432 868 721

1 546 767 189

0

02.03 – Reconnaissance des compétences acquises par les personnes

0

960 000

960 000

0

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

113 898 468

0

113 898 468

0

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

0

1 431 908 721

1 431 908 721

0

03 – Développement de l'emploi

0

3 650 863 719

3 650 863 719

0

03.01 – Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi

0

3 218 711 073

3 218 711 073

0

03.02 – Promotion de l'activité

0

432 152 646

432 152 646

0

04 – Plan d'investissement des compétences

0

706 124 092

706 124 092

1 631 774 168

Total

113 898 468

5 976 421 214

6 090 319 682

1 631 774 168

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre ou catégorie

Ouvertes en LFI
pour 2021

Demandées
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

Ouverts en LFI
pour 2021

Demandés
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

113 898 468

113 826 125

0

113 898 468

113 826 125

0

Subventions pour charges de service public

113 898 468

113 826 125

0

113 898 468

113 826 125

0

Titre 6 – Dépenses d’intervention

6 585 549 288

6 344 140 995

1 684 000 000

5 976 421 214

5 275 407 552

1 684 000 000

Transferts aux ménages

2 494 151 191

2 234 155 879

0

2 494 151 191

2 234 155 879

0

Transferts aux entreprises

3 128 554 544

3 745 479 791

0

2 724 470 240

2 890 313 579

0

Transferts aux collectivités territoriales

911 167 863

310 252 214

1 684 000 000

706 124 092

96 809 423

1 684 000 000

Transferts aux autres collectivités

51 675 690

54 253 111

0

51 675 691

54 128 671

0

Total

6 699 447 756

6 457 967 120

1 684 000 000

6 090 319 682

5 389 233 677

1 684 000 000

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2022 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2022 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2022, le montant pris en compte dans le total 2022 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2021 ou 2020); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (12)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

110246

Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2020 : 4229258 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 sexdecies-1 à 4

4 958

4 700

4 850

120146

Exonération de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites, des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2018 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81 quater

1 879

2 091

1 667

720107

Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail

Exonérations

Bénéficiaires 2020 : 3600 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-7-1° ter

580

610

640

120109

Exonération du salaire des apprentis et des gratifications versées aux stagiaires versées à compter du 12 juillet 2014

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81 bis

540

540

540

120138

Exonération sous plafond des indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (ou dispositifs assimilés)

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2020 : 426200 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 80 duodecies-1-6°

295

295

295

730214

Taux de 10% pour les services d'aide à la personne fournis par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Assiette et taux

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-i

125

129

131

210315

Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entreprise

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : 208739 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 244 quater M, 199 ter L, 220 N, 223 O-1-m

52

52

52

720108

Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans

Exonérations

Bénéficiaires 2020 : 2180 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-4-8 bis

25

50

50

120134

Exonération de l'aide financière versée par l'employeur ou par le comité d'entreprise en faveur des salariés afin de financer des services à la personne

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-37°

43

40

40

320115

Non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art. L. 5132-7 du code du travail) et des associations de services aux personnes agréées (art. L. 7232-1 du code du travail) ou autorisées (art. L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 206-5 bis

20

20

20

120129

Exonération de l'aide financière versée par l'Etat aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (art. L. 5141-2 du code du travail)

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2020 : 2231 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-35°

1

1

1

120507

Etalement sur quatre ans de l'imposition du montant des droits transférés d'un compte épargne-temps vers un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou d'un plan d'épargne entreprise investi en titres de l'entreprise ou assimilés et de la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 1988 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2019 - code général des impôts : 163 A

nc

nc

nc

Total

8 518

8 528

8 286