$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,103)

$@FwLOVariable(libelleProg,Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Opérateurs)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Opérateurs


Avertissement

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2022. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2021 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2021 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2021 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront, sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

 
 

AFPA - Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes


Missions


L’ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 prise en application de l’article 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, a prévu la création, au 1er janvier 2017, d’un établissement public industriel et commercial reprenant, dans un cadre rénové, les missions assurées auparavant par l’Association pour la formation professionnelle des adultes. Depuis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, cet établissement public intitulé l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a intégré la liste des opérateurs de l’État.


La création de cet établissement public, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle et du budget, tient à la nécessité pour l’État de pouvoir mieux appuyer ses politiques en faveur de l’emploi grâce à une meilleure coordination entre les acteurs du service public de l’emploi, et doit également permettre d’engager la structure dans un redressement financier durable sur les bases d’un modèle économique pérenne.



Conformément aux articles L. 5315-1 et L. 5315-2 (1° au a du 4°) du code du travail, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) contribue notamment à :

  • la politique de certification de l’État ;
  • l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers ;
  • l’égal accès, sur l’ensemble du territoire, aux services publics de l’emploi et de la formation professionnelle.


Dans le respect des compétences des régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l’AFPA a également pour mission de :

  • contribuer à l’émergence et à l’organisation de nouveaux métiers et de nouvelles compétences, notamment

par le développement d’une ingénierie de formation adaptée aux besoins ;

  • développer une expertise prospective de l’évolution des compétences adaptées au marché local de l’emploi ;
  • fournir un appui aux opérateurs chargés des activités de conseil en évolution professionnelle.


Gouvernance et pilotage stratégique


Le plan d’actions relatif à la mise en œuvre des missions nationales de service public (MNSP) au titre de l’année 2022 devrait s’inscrire dans la continuité des plans notifiés chaque année à l’AFPA depuis la création de l’EPIC en 2017 et s’articuler autour des quatre piliers suivants :

  • l’ingénierie de certification professionnelle pour le compte de l’Etat ;
  • l’ingénierie de formation aux compétences et aux métiers émergents ;
  • le développement d’une expertise prospective pour anticiper les besoins en compétences sur les territoires ;
  • le conseil et l’accompagnement pour l’insertion et l’égal accès à l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignées.


Le contrat d’objectif et de performance pour la période 2021-2023, adopté en conseil d’administration, doit permettre de fixer les orientations stratégiques de l’opérateur autour des quatre piliers précités.


La subvention pour charges de service public (SCSP) de l’Etat à l’AFPA s’élève en 2022 à 110 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).


Perspectives 2022


La mise en œuvre du plan de transformation de l’opérateur permettant notamment un retour à une stabilité financière devrait se poursuivre en 2022.

Cette année devrait être marquée par le déploiement de plusieurs chantiers structurants comme l’externalisation de la restauration et son ouverture à des partenaires de l’économie sociale et solidaire, la poursuite de la modernisation de ses systèmes d’information ou encore la mise en œuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière.


Participation de l’opérateur au plan de relance


Dans le cadre du plan de relance, il a été confié à l’AFPA le déploiement du programme « La Promo 16.18 » dédié aux jeunes décrocheurs de 16 à 18 ans concernés par la mise en œuvre de l’obligation de formation.


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2021

PLF 2022

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

180 800

176 224

172 000

160 050

Subvention pour charges de service public

110 000

110 000

110 000

110 000

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

70 800

66 224

62 000

50 050

Total

180 800

176 224

172 000

160 050


En 2022, une subvention pour charges de services public de 110M€ est inscrit au PLF.  Ce montant est identique à celui des années précédentes.

L'écart entre le montant de la SCSP inscrit en LFI 2021 et celui inscrit au budget initial 2021 s’explique par l’application de la mise en réserve (2,2M€). De la même manière, les différences entre le PLF 2021 et le Résultat 2021 de l'opérateur s'explique par le paiement à l'Afpa de la mise en oeuvre du Programme 16-18, composante du plan d'investissement dans les compétentes (PIC).

Les transferts prévus en 2022 correspondent à des actions de formation financées par le PIC et exécutées par l’Agence (Prépa compétences et VAE collectives - validation des acquis d'expérience).


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2021

(1)

PLF 2022

Emplois rémunérés par l'opérateur :

5 742

5 548

  – sous plafond

5 742

5 548

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Dans le cadre de son plan de transformation, le plafond d’emploi de l’AFPA doit progressivement diminuer à 5 548 ETPT avant d’être stabilisé à ce niveau. L’écart entre 2021 et 2022 s’explique par une baisse de 194 ETPT inscrite dans la trajectoire de plafond partagée en l’opérateur et les tutelles. A compter de 2022, le plafond d’emploi de l’AFPA devrait être stabilisé.



Centre info - Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente


Missions

Le Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (Centre INFFO) est une association loi 1901 à but non lucratif créée par le décret n°76-203 du 1er mars 1976, qui constitue l’échelon national de l’information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle.


Centre INFFO a pour mission d’élaborer, de capitaliser et de diffuser l’information et la documentation d’intérêt national à destination des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des professionnels de l’orientation et de la formation. Il est également chargé de développer et de diffuser des supports d’information, de formation et de documentation à destination du grand public via des portails Internet.


Gouvernance et pilotage stratégique

La tutelle de l’État sur Centre INFFO prend la forme d’une contractualisation. Un contrat pluriannuel d’objectifs est en cours de rédaction pour les années 2022-2025 inclues.



   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2021

PLF 2022

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

3 898

3 898

3 826

3 826

Subvention pour charges de service public

3 898

3 898

3 826

3 826

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

0

0

0

Total

3 898

3 898

3 826

3 826


La subvention pour charges de service public de l’État à Centre INFFO s’élève pour 2022 à 3,8 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. L'écart entre le montant de la SCSP inscrite en LFI 2021 et celle figurant dans le compte de résultat est dû à la mise en réserve d'une partie des crédits prévus en LFI 2021.


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2021

(1)

PLF 2022

Emplois rémunérés par l'opérateur :

75

72

  – sous plafond

75

72

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


La baisse de -3 ETPT s'explique d'une part par un transfert interne 2 ETPT réalisé de Centre Info (programme 103) au profit de l'INTEFP, compte tenu des besoins en effectifs de ce dernier. La baisse s'explique d'autre part par l'impact en année pleine de -1 ETPT de la baisse d'ETP réalisée en 2021.


France Compétences


Missions

France compétences, institution nationale publique créée le 1er janvier 2019 par l’article 36 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est l’unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

 

Née de la volonté de simplifier et de renforcer la gouvernance nationale par la création d’une institution nationale de référence, France compétences résulte de la fusion du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) et de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

 

A ce titre, l’opérateur est notamment en charge de :

 

  • répartir et assurer le versement des fonds mutualisés auprès des différents acteurs et institutions du champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
  • organiser et financer le conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés hors agents publics ;
  • établir et actualiser le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique ;
  • émettre des recommandations notamment sur les coûts, les règles de prise en charge et l’accès à la formation ;
  • assurer la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement public.

 

Gouvernance et pilotage stratégique

 

Ses orientations stratégiques 2020-2022 ont été fixées dans le cadre d’une convention d’objectifs et de performance (COP), signée en avril 2020 entre l’Etat et France compétences et approuvée par son conseil d’administration

 

 

Seule instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage, France compétences est un établissement public national à caractère administratif.

 

Ses orientations stratégiques sont déterminées par une gouvernance quadripartite composée de l’État, des régions, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel, et de personnalités qualifiées.

 

Le Conseil d’administration de France compétences est composé de 15 membres. Leur mandat est de 3 ans. Ces membres sont des représentants de l’État, des Régions, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel, et des personnalités qualifiées. Ils sont réunis par collèges.

 

Perspectives 2022

 

La loi du 5 septembre 2018 « Avenir professionnel », instaure une contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage. Afin de garantir une simplification des démarches pour les entreprises, à compter de 2022, la collecte de cette contribution sera assurée par les Urssaf et la MSA Mutualité sociale agricole et non plus, par les opérateurs de compétences (OPCO). Les sommes collectées seront centralisées par France compétences et réparties entre les opérateurs.

 

La loi du 5 septembre 2018 va plus loin en créant une obligation de certification pour les dispensateurs de formation souhaitant bénéficier des fonds de la formation professionnelle issus des opérateurs de compétences, des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, de l’État, des régions, de Pôle emploi et de l’AGEFIPH (Association pour la gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées).

 

Concrètement, tous les prestataires de formation (au titre des actions de développement des compétences, des bilans de compétences, de la VAE (Validation des acquis de l’expérience) et des actions de formation en apprentissage) devront être certifiés à compter du 1er janvier 2022. La marque Qualiopi a pour objectif d’attester la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences. Cette marque peut être délivrée par des organismes certificateurs retenus par le Cofrac - Comité français d’accréditation -respectant le référentiel national qualité. La loi offre également la possibilité que cette certification soit délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences pour une période de 3 ans.

 

France compétences est également la référence nationale sur les sujets liés à la qualité auprès de l’Union européenne. Elle fait partie du réseau du cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation.

 

Enfin, l’opérateur devra sur l’exercice 2022 consolider son exercice de régulation, notamment sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage en s’appuyant pour cela sur l’enquête relative aux comptabilités analytiques des centres de formation par apprentissage.

 

Participation de l’opérateur au plan de relance

 

Le PLF 2022 ne prévoit pas de crédit au titre de la participation de l’opérateur France compétences au plan de relance.


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2021

PLF 2022

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

0

0

0

0

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

0

0

0

Total

0

0

0

0


Le programme 103 ne prévoit pas de financement de l'Etat à l'opérateur en 2022. En 2021, le plan relance prévoyait deux transferts à l'opérateur : 750 M€ de subvention exceptionnelle et 100 M€ de dotation exceptionnelle au CPF-TP (dotation dite "AT-Pro"). Ces transferts n'étaient pas connus avec précision lors de la rédaction des PAP 2021, ce qui explique qu'ils ne figurent pas dans le tableau ci-dessus.


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2021

(1)

PLF 2022

Emplois rémunérés par l'opérateur :

74

86

  – sous plafond

74

86

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Le PLF 2022 prévoit 12 ETPT supplémentaires pour France compétences.  L’augmentation des effectifs permettra notamment à l’opérateur de monter en charge sur le contrôle de la certification professionnelle.  Cette augmentation d’ETPT supplémentaires répond également aux besoins nés de la réforme de la collecte aux URSSAF et au développement de l’activité de médiation.