$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,104)

$@FwLOVariable(libelleProg,Intégration et accès à la nationalité française)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Opérateurs)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Opérateurs


Avertissement

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2022. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2021 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2021 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2021 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront, sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

 
 

OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration


L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est un établissement public administratif régi par les articles L.121-1 à L.121-6 et R.121-1 à R.121-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.


Missions de l'opérateur

L'établissement intervient sur la totalité du champ des politiques menées par le ministère de l'intérieur concernant l'immigration, l'intégration, la politique de l'asile, le retour et la réinsertion.


Les missions de l'opérateur situées dans le champ de l'asile et de l'aide au retour et à la réinsertion ont connu d'importantes évolutions depuis 2015. En matière de politique d'accueil et d'intégration des étrangers, la modification de certaines procédures d'immigration et la prise en charge du dispositif d'avis préalable à la délivrance d'un titre de séjour pour étrangers malades sont les conséquences de la loi du 7 mars 2016.


De façon plus conjoncturelle, la hausse des flux migratoires a conduit l'opérateur à s'impliquer dans des opérations d'intervention et de terrain (évacuation des campements parisiens ou autres) et dans le dispositif de relocalisation des demandeurs d'asile depuis l'Italie et la Grèce.


Depuis 2019, ces évolutions se sont poursuivies, au travers notamment de la mise en œuvre des mesures décidées par le comité interministériel à l'intégration (C2I) du 5 juin 2018et de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.


Ainsi :

  • s’agissant de l’intégration, l’OFII a poursuivi la mise en œuvre des décisions des comités interministériels à l’intégration de juin 2018 et de novembre 2019 visant à faire de l’insertion professionnelle une dimension à part entière du contrat d’intégration républicaine (CIR). De plus l’OFII a développé des coopérations nationale et territoriale plus étroites avec les acteurs du service public de l’emploi tels que Pôle emploi et les missions locales ;
  • s’agissant de l’asile, en liaison avec l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFII a contribué à mettre en œuvre le dispositif expérimental de dématérialisation des convocations et des décisions de cet office. L’OFII a également veillé à l’intégration dans le dispositif national d’accueil de l’ensemble des places d’hébergement financées au titre du BOP 303 ;
  • s’agissant de l’aide au retour et à la réinsertion, les objectifs de l’opérateur ont été réévalués à la lumière de la crise sanitaire pour s’établir à 7 000 retours volontaires en 2021 dont 30 % de ressortissants issus de pays soumis à visa, hors Kosovo. De plus l’OFII a renforcé la mise en place d’actions de coopérations avec ses homologues européens dans le but de contribuer à une harmonisation des politiques de retour et d’identifier de nouvelles modalités d’intervention pour les représentations de l’OFII à l’étranger.

Gouvernance et pilotage stratégique


L’Office poursuit la mise en œuvre des objectifs définis par la circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs de l’État, complétés par la circulaire du Premier ministre du 23 juin 2015.


L’exercice de la tutelle de l’OFII est assuré par la direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère de l’intérieur, sur la base d’objectifs assignés à l’opérateur au travers d’un contrat d’objectifs et de performance (COP). Le COP pour la période 2017-2020 est arrivé à échéance. Un nouveau COP est en cours d’élaboration pour la période 2021 – 2023. Le ministère en assure le pilotage à travers des réunions de bilan semestrielles et un comité de suivi qui se réunit au moins deux fois par an.

Conformément aux exigences en matière de transparence, l’OFII produit chaque année un rapport d’activité et travaille en étroite collaboration avec sa tutelle sur les aspects métier et support.


En outre, des réunions préparatoires aux conseils d’administration se tiennent systématiquement en présence des services du ministère de tutelle et de la direction du budget. L’établissement coordonne également ses activités avec celles de la DGEF en termes de communication, mais également de stratégie des systèmes d’information.

Enfin, en réponse aux exigences de rationalisation de la politique immobilière, l’OFII s’est doté en 2021 d’un schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI).


Perspectives 2022


L’OFII renouvelle au 1er janvier 2022 ses marchés d’activité pour le recours à des prestataires en charge des actions d’intégration liées au CIR (formations civiques, évaluations du niveau de français et formations linguistiques). Ces marchés prévoient un renforcement de la qualité mais aussi du pilotage de l'ensemble des prestations dispensées.


L’établissement procède également à une consultation pour le renouvellement au 1er janvier 2022, et pour trois ans, des prestations mises en oeuvre sur les plateformes de premier accueil des demandeurs d’asile (PADA) sur la base d’un marché forfaitaire.

Une nouvelle direction territoriale de l'OFII est en cours de mise en place à Mayotte, afin de permettre notamment la mise en œuvre locale du CIR à partir du 1er janvier 2022. Elle se substituera à l'antenne de la délégation à La Réunion préexistante.

L’OFII sera pleinement engagé en 2022 dans le lancement du  programme d'accompagnement global et individualisé pour l'intégration des réfugiés (AGIR) qui prévoit un accompagnement personnalisé pour les bénéficiaires de la protection internationale et les réfugiés. A cet égard, l'office prendra part à la sélection du prestataire chargé du diagnostic pre-opérationnel mais aussi des titulaires de ce programme. Il participera également au sourcing du programme, à son suivi et à son pilotage. D'un point de vue opérationnel, l’OFII orientera les BPI vers les opérateurs en charge de leur accompagnement notamment pour le logement, en vue de fluidifier le dispositif national d’accueil, et pour l’accès à l’emploi.


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2021

PLF 2022

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

104 – Intégration et accès à la nationalité française

257 256

257 256

265 333

265 333

Subvention pour charges de service public

238 072

238 072

245 833

245 833

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

19 184

19 184

19 500

19 500

303 – Immigration et asile

459 448

459 448

472 964

472 964

Subvention pour charges de service public

7 375

7 375

6 000

6 000

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

452 073

452 073

466 964

466 964

Total

716 704

716 704

738 297

738 297


Les crédits de l'action 11 du programme 104, principale source de financement de l'OFII, connaissent une hausse de 3,1% selon la répartition suivante :

  • 245,8 M€ s'agissant de la subvention pour charges de service public (SCSP) soit + 7,8 M€ par rapport à la LFI 2021. Ce montant comprend +5,6 M€ au titre de la mise en œuvre du CIR à Mayotte prévue en LFI 2020 et +2,1 M€ au titre de la mise en œuvre des conditions matérielles d'accueil (CMA) Mayotte suite à la décision du Conseil d’État Mme Mubirigi du 12 mars 2021, n°448453.
  • 11 M€ pour les crédits d'intervention, soit un montant identique à la LFI 2021.

Par ailleurs, 8,5 M€ seront versés à l'OFII sur l'action 12 au titre de la formation linguistique post-CIR (niveau A2 et B1). Ces crédits figurent dans les mesures de transfert/intervention.


Enfin, 473 M€ sont versés à l'opérateur en provenance du programme 303 "immigration et asile" dans le cadre de la gestion de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA).


Les opérations en compte de tiers correspondent aux flux financiers générés pas l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). La gestion de l'ADA est assurée par l'OFII et son versement aux bénéficiaires par l'agence de service et de paiement (ASP), dans le cadre d'une convention de mandat entre les deux opérateurs.


Le tableau de financement au titre de l’année 2021 et le BI 2021 présentent des écarts :

  • En ce qui concerne la SCSP, le montant prévu au titre du P303 est inscrit en BI sur la ligne « Autres financements publics » ;

  • Le transfert prévu au titre du P303 est traité en compte de tiers dans le budget de l’établissement ;

  • Le montant saisi sur la ligne « dotations en fonds propre » du tableau du BI correspond à une subvention versée par le FTAP au titre du projet HIPE.


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2021

(1)

PLF 2022

Emplois rémunérés par l'opérateur :

1 168

1 187

  – sous plafond

1 168

1 187

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


En PLF 2022, le plafond d'emplois de l'OFII augmente de + 19 ETPT par rapport à la LFI 2021, soit 1 187 ETPT.


Cette évolution correspond à un schéma d'emplois de +19 ETP permettant la création de la direction territoriale de Mayotte qui pilotera notamment la mise en place du CIR (+9 ETP) à partir du 1er janvier 2022 ainsi que la mise en oeuvre des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile (+10 ETP).