Objectifs et indicateurs de performance |
Évolution de la maquette de performance
Les trois objectifs sont conservés. En revanche, leur déclinaison en indicateurs de performance et en sous-indicateurs évolue afin que ces derniers soient plus représentatifs de l’activité du programme et permettent une meilleure appréciation de la performance.
S’agissant de l’objectif 1, l’indicateur 1.1 « Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires » voit son sous-indicateur 1.1.1 supprimé (« Part des actions concourant aux priorités politiques assignées à l’année N à la direction de la coopération de sécurité et de défense »). Jugé imparfait par la Cour des comptes, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a préconisé son abandon dans le cadre du PLF 2022.
Cet indicateur, en revanche, a été enrichi de deux nouveaux sous-indicateurs, 1.1.2 « « Coût unitaire des formations par élève » et 1.1.3 « Part de femmes participants aux formations ». Le premier permettra d’avoir une approche qualitative des crédits consacrés à la formation et le second permettra de mesurer l’impact de la dépense sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
Concernant l’objectif 2, le sous-indicateur 2.1.2 « Effectifs totaux des fonctionnaires internationaux français et comparaison avec autres effectifs » inclut désormais un commentaire sur le ratio femmes/hommes.
La méthodologie de calcul de l’indicateur 2.2 « Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux » est modifiée et doit permettre de mieux appréhender l’ensemble du travail effectué par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Le terme « dossier » a été affiné et prend en compte la diversité des documents produits (notes, correspondances, dossiers etc). Cette nouvelle présentation permettra d’effectuer des comparaisons plus cohérentes d’une année sur l’autre.
Par ailleurs un nouvel sous-indicateur vient enrichir cet indicateur, le 2.2.3 « « Dossiers préparés dans le cadre des échanges transfrontaliers ».
Enfin, les indicateurs et sous-indicateurs de l’objectif 3 sont inchangés.
OBJECTIF
1 – Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français |
AXE 1: LE TRAITEMENT DES PRINCIPALES CRISES PAR ZONES GÉOGRAPHIQUES
Le MEAE poursuivra en 2022 son action relative au traitement des crises, notamment :
Afrique sub-saharienne et Océan indien :
Au Sahel :
Mise en œuvre des priorités de la France en faveur de la stabilisation au Sahel, dans le cadre partenarial défini lors des Sommet de Pau (janvier 2020) et N'Djamena (février 2021), et des annonces du Président de la République de juillet 2021 sur la transformation de notre dispositif militaire au Sahel : poursuite de la lutte contre le terrorisme ; soutien à l’autonomisation des forces sahéliennes ; accompagnement du retour de la présence de l’État et des services publics dans les zones en crise ainsi que de la lutte contre l’impunité ; approche territoriale intégrée pour assurer la synergie entre actions sécuritaires, de stabilisation et de développement ; internationalisation des efforts dans le cadre de la Coalition pour le Sahel et des différentes outils sur lesquels elle s’appuie (Task Force Takuba, missions européennes de PDSC, MINUSMA, Alliance Sahel) ; prise en compte de l’extension de la menace terroriste vers les pays côtiers du Golfe de Guinée.
Vigilance sur le déroulement de la transition au Mali, dans le contexte deuxième coup d’État de mai 2021 et de la préparation des élections présidentielles et législatives de février/mars 2022 ; poursuite de l’accompagnement du processus de paix au Nord-Mali.
Suivi de la transition au Tchad ouverte par le décès du président Déby (avril 2021), devant déboucher sur l’organisation d’élections générales fin 2022 ; vigilance sur les nombreuses menaces transfrontalières auxquelles le pays reste confronté (notamment Boko Haram dans le Bassin du Lac Tchad, et groupes armés dans le Sud libyen).
En Afrique centrale et des Grands Lacs :
Approche exigeante en République centrafricaine (RCA), face aux ingérences d’acteurs privés étrangers, aux exactions contre la population civile, et aux campagnes hostiles à la présence française, européenne et onusienne ; appui aux médiations régionales et maintien de l’aide bénéficiant directement à la population ; poursuite de nos efforts pour la recherche d’une sortie de crise au Cameroun, en particulier dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest (NOSO).
Approfondissement de notre coopération avec la République démocratique du Congo (RDC) face aux différents défis, en particulier sécuritaires, humanitaires et sanitaires auxquels elle reste confrontée ; mise en œuvre de la normalisation de notre relation et de l’extension de notre coopération avec le Rwanda, conformément aux orientations tracées lors de la visite du président de la République à Kigali du 27 mai 2021 ; poursuivre les contacts engagés avec les nouvelles autorités du Burundi afin d’encourager l’apaisement sur le plan intérieur, et d’aider le pays à renouer avec la communauté internationale.
Dans la Corne de l’Afrique et en Afrique de l’Est :
Contribuer à la résolution de la crise du Tigré en Éthiopie, en encourageant la cessation des hostilités et la reprise du dialogue, et en appuyant la réponse humanitaire et la lutte contre l’impunité ; préserver Djibouti des effets collatéraux de cette crise ; favoriser une solution négociée au différend entre l’Egypte, le Soudan et l’Éthiopie sur le barrage de la Renaissance.
Poursuivre notre appui à la transition démocratique au Soudan, conformément aux conclusions de la conférence de Paris de mai 2021.
En Afrique australe :
Soutenir les efforts régionaux (Afrique du Sud, autres membres de la SADC, Rwanda) et poursuivre le dialogue avec le Mozambique en vue de répondre à la crise du Cabo Delgado, et de prévenir une propagation régionale de la menace terroriste.
Dans l’océan Indien :
Renforcer l’intégration de la Réunion et de Mayotte dans leur environnement régional ; mettre à profit la présidence française de la Commission de l'océan Indien (jusqu’au printemps 2022) pour intensifier les coopérations notamment sur la sécurité maritime, l'économie et les mobilités de formation ; participer activement aux travaux de l’Association des États riverains de l’océan Indien (IORA) dont la France est devenue membre de plein exercice le 1er janvier 2021.
Mise en œuvre du partenariat renouvelé avec les Comores (plan de développement conclu en 2019, lutte contre l’immigration clandestine en direction de Mayotte et sauvegarde des vies humaines en mer).
Poursuite de notre coopération bilatérale diversifiée avec Madagascar, et d’un dialogue apaisé sur les îles Eparses du canal du Mozambique dans le cadre de la commission mixte franco-malgache.
Avec l’ensemble du continent africain :
Poursuite du renouvellement en profondeur de notre relation avec nos partenaires africains dans le cadre des engagements de Ouagadougou : soutien à la jeunesse et à l’éducation ; soutien à l’entreprenariat et à l’innovation ; mobilité ; coopération patrimoniale ; suivi de la réforme du franc CFA ; mise en valeur du rôle des diasporas et de la société civile.
Dans un contexte de plus en plus compétitif entre les partenaires internationaux de l’Afrique, nouvelles impulsions données à la relation Europe-Afrique dans le cadre de la présidence française de l’UE et de la préparation du prochain sommet UE-UA qui devrait se tenir en 2022 ; coordination avec la RDC et le Sénégal dans le cadre de nos présidences concomitantes de l’UE et de l’UA.
Poursuite de la mobilisation internationale en faveur de l’Afrique, dans le cadre de la réponse à la covid-19 (accès aux vaccins, soutien aux systèmes de santé) et du New Deal pour l’Afrique auquel ont appelé une trentaine de dirigeants, à l’issue du Sommet de Paris sur le financement des économies africaines du 18 mai 2021.
Afrique du Nord et Moyen-Orient :
Sortie de crise en Libye : fédérer les pays participant au processus de Berlin en vue d’obtenir l’application des résolutions onusiennes relatives au processus politique, notamment les élections, le retrait des forces étrangères et l’unification des institutions.
Accompagnement du dialogue national pour résoudre la crise institutionnelle en Tunisie.
Suivi du Forum de la Méditerranée de novembre 2021.
Conflit israélo-palestinien : mobilisation de la communauté internationale afin de promouvoir la solution des deux États et les paramètres internationalement agréés, notamment dans le cadre du "groupe d'Amman" (France, Allemagne, Jordanie, Égypte) ; soutien humanitaire à Gaza et à la Cisjordanie ; appui à un cessez-le-feu durable.
Syrie : soutien à la mise en place d'un processus politique de résolution de la crise syrienne conforme à la R. 2254 du Conseil de sécurité ; appui aux accès humanitaires en Syrie, notamment transfrontaliers ; poursuite du soutien à l'action anti-terroriste menée par la Coalition internationale contre Daech et à la stabilisation des territoires libérés.
Liban : mobilisation en faveur d'une sortie de crise par la mise en place d'un gouvernement de mission et des réformes structurelles attendues par la communauté internationale ; soutien humanitaire à la population libanaise dans la continuité des conférences internationales organisées par la France ; appui aux Forces armées libanaises.
Irak : contribuer au renforcement de la souveraineté irakienne. Soutenir la volonté du Premier ministre d’organiser des élections législatives anticipées, qui passe notamment par une mobilisation au sein des Nations Unies et de l’Union européenne.
Iran : poursuivre nos efforts diplomatiques de haut niveau sur le dossier nucléaire iranien et, dans l’immédiat, contribuer à la relance des négociations à Vienne.
Golfe : poursuivre la dynamique de renforcement de notre relation bilatérale avec les États membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe, dans les domaines politique, économique, commercial et de coopération et d’influence par des visites et contacts de haut niveau. Accompagner la mission confiée par le président de la République au Ministre délégué Franck Riester pour étendre à de nouveaux champs (nouvelles technologies, culture, tourisme etc.) la relation avec l’Arabie saoudite.
Europe centrale et orientale :
La présidence française du Conseil de l’Union européenne, au premier semestre 2022, conduira à poursuivre le traitement de certains dossiers sous un angle européen renforcé (par exemple, Biélorussie, conflit du Haut-Karabagh et tensions dans le Caucase, dialogue Serbie-Kosovo, situation en Bosnie-Herzégovine et, éventuellement, différend Bulgarie/Macédoine).
La PFUE sera également l’occasion d’une attention soutenue sur la thématique « Partenariat oriental/mer Noire », ainsi que sur la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l’Asie centrale.
Dans le contexte d’une succession de trentième anniversaire de l’établissement des relations diplomatiques avec un certain nombre de pays de la zone de l’Europe continentale, un accent sera mis sur l’approfondissement des relations bilatérales, notamment par des actions d’influence culturelle et de coopération.
L’opérationnalisation des conclusions de la communication conjointe du SEAE et de la Commission européenne sur la relation UE-Russie publiée en juin 2021 fera l’objet d’un suivi attentif.
Dans le contexte du dialogue stratégique renouvelé entre la Russie et les États-Unis, poursuite de la mise en œuvre de l’agenda bilatéral de confiance et de sécurité, initié à Brégançon à l’été 2019.
Poursuite des négociations, en lien avec l’Allemagne, pour l’avancement de la mise en œuvre des accords de Minsk pour le règlement du conflit russo-ukrainien. Dans le prolongement de possibles rencontres en format N4 au niveau ministériel et/ou entre les conseillers diplomatiques, la tenue éventuelle d’un sommet du format de Normandie avec le nouveau dirigeant allemand sera examinée.
Dans le contexte de la dégradation de la situation en Afghanistan et afin de structurer plus avant notre dialogue avec les 5 pays d’Asie centrale, une rencontre à haut niveau pourra être organisée en format 5+1.
Après le conflit de l’automne 2021, les efforts seront poursuivis pour relancer les discussions sur le Haut-Karabagh, avec un possible sommet avec les chefs d’État et de gouvernement arménien et azerbaïdjanais, sous l’égide de la co-présidence du groupe de Minsk. Par ailleurs, le dialogue stratégique entre la France et la Géorgie, dit « dialogue Amilakvari », sera poursuivi.
En raison notamment des enjeux liés à la nouvelle équation de la connectivité dans la région du Caucase Sud, la réflexion et les travaux seront poursuivis pour l’établissement d’une stratégie française interministérielle pour le Caucase Sud.
Dans le contexte de la PFUE et de la priorité accordée à la région des Balkans occidentaux plus généralement (cf. stratégie française pour les Balkans occidentaux), une conférence « PFUE/Balkans occidentaux » consacrée aux enjeux et défis de la lutte contre le terrorisme sera organisée conjointement par les ministères de l’Europe et des Affaires étrangères et de l’Intérieur. En outre, la France accueillera éventuellement un sommet sur le dialogue Belgrade/Pristina.
Amériques :
Suivi de l’élection américaine de mi-mandat de 2022.
Préparation de l’année franco-québécoise de l’innovation (2023).
Poursuite de la mobilisation en faveur d’une solution politique à la crise au Venezuela, suivi des impacts de la crise migratoire sur le sous-continent.
Travail d’analyse et de proposition sur l’impact de la pandémie en Amérique latine et dans les Caraïbes, sur l’approche de la région par le Département, les coopérations bilatérales et les communautés françaises.
Suivi de la crise en Haïti, propositions pour un renforcement de l’action de la communauté internationale en faveur d’une stabilisation de la situation notamment sur les plans sécuritaires et humanitaires.
Suivi de la crise au Nicaragua, poursuite de la mobilisation avec les partenaires européens et régionaux en faveur d’une sortie de crise démocratique et pacifique.
Asie :
Présidence française de l’Union européenne, avec, pour la Direction, le Forum interministériel sur l’Indopacifique et une réunion niveau directeur des différentes capitales européennes et du SEAE.
Mise en œuvre de la stratégie européenne au niveau de la France, y compris dans le cadre de la PFUE.
Réunion des Ministres des Affaires étrangères de l’ASEM.
Renforcement de l’action dans une région Indopacifique qui constitue un espace toujours plus fondamental d’influence, par l’élargissement des outils de la France et la mise en œuvre d’actions concrètes et opérationnelles dans les domaines économique, stratégique et du développement. L’Indopacifique sera l’un des éléments clés de la PFUE à venir.
Développement du partenariat avec les grands partenaires de la région (promotion du trilogue France/Inde/Australie, mise en œuvre de coopérations franco-japonaises, approfondissement du partenariat avec la Corée).
Renforcement du dialogue avec les États du Pacifique (Australie, Nouvelle-Zélande, États insulaires), développement du dialogue avec les instances régionales et soutien de l’intégration régionale de nos collectivités territoriales.
Renforcement de la présence politique et économique de la France auprès de l’ASEAN et de ses 10 membres, en nourrissant le partenariat de développement France/ASEAN. Approfondissement des trois partenariats stratégiques en ASEAN (Indonésie, Singapour et Vietnam) et encouragement des visites ministérielles (Malaisie, Thaïlande notamment) dès que les conditions sanitaires le permettront et que les restrictions de déplacement seront levées.
Poursuite de la mise en œuvre des conclusions de l’Union européenne de mars 2019 s’agissant de sa relation bilatérale avec la Chine.
AXE 2 : LES QUESTIONS STRATÉGIQUES ET DE SÉCURITÉ
Le MEAE est largement engagé dans les questions stratégiques et de sécurité, notamment à travers notre positionnement au sein de l’Alliance atlantique, notre participation à l’Europe de la défense, l'accompagnement politico-diplomatique de nos opérations militaires extérieures, la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, la maîtrise des armements, la sécurité des activités dans l’espace, la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, la lutte contre les drogues et les conduites addictives. En 2022, cet engagement se poursuivra notamment autour des actions suivantes :
Portées par la Direction des Affaires Stratégiques, de Sécurité et du Désarment (ASD)
Poursuite de l’adéquation de nos moyens opérationnels à la menace posée par Daech et Al-Qaïda au Levant, au sein de l’effort international auprès des forces de sécurité irakiennes et au Sahel, avec les acteurs locaux, dans le cadre de la Coalition du Sommet de Pau de 2020 et en cohérence avec la restructuration annoncée de notre posture stratégique régionale. Nous continuerons à lutter contre le financement des groupes terroristes, l’utilisation d’internet à des fins terroristes et les manipulations de l’information pouvant avoir un impact immédiat sur nos intérêts de sécurité. S’y ajoutera une mobilisation internationale accrue contre la radicalisation et en soutien des capacités des États les plus vulnérables à la menace terroriste, enfin sur le suivi des combattants terroristes étrangers.
Renforcement et cohérence de la posture stratégique de la France, en lien avec ses partenaires et alliés de l’UE et de l’Alliance atlantique, en réponse à l’accroissement de la compétition de puissance, en particulier dans la zone Indopacifique. Elle s’attachera en particulier à expliquer et valoriser auprès de ses partenaires les actions, déploiements et coopérations opérationnelles de nos forces armées, en promouvant une approche de sécurité coopérative et inclusive.
En matière de lutte contre la criminalité organisée, l’ONUDC restera prioritaire pour préserver le cadre international de contrôle des produits stupéfiants et de lutte contre la cybercriminalité, dans un contexte de polarisation internationale accrue. L’objectif de reconnaissance de la menace de la criminalité environnementale sur notre sécurité collective et de doter les États des instruments pour y faire face se poursuivra. Nous continuerons à renforcer la coopération internationale de lutte contre toutes les formes de trafics, afin de répondre aux vulnérabilités et aux lacunes révélées par le contexte pandémique mondial.
Sur les armements conventionnels, le ministère défendra notre approche des négociations sur le sujet des systèmes d’armes létaux autonomes mais aussi sur la problématique des armes explosives en zones habitées et défendra également ce qui reste du cadre de l’architecture de sécurité en Europe.
Le ministère continuera, en interministériel, de porter une approche politiquement exigeante et techniquement efficace du contrôle des exportations d’armements et de biens à double-usage.
L’engagement prioritaire pour défendre la Convention sur l’interdiction des armes chimiques et soutenir l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques se poursuivra face à la menace représentée par la réémergence de l’utilisation répétée de ces armes en Syrie et par la Russie et à leur prolifération. Avec nos partenaires, nous porterons des propositions pour consolider le régime de la Convention d’interdiction des armes biologiques et à toxines.
La France, coordinatrice du P5 en vue de la Conférence d’examen du Traité de Non-Prolifération nucléaire prévue début 2022, restera mobilisée sur la crise iranienne dans ses dimensions nucléaire, balistique, régionale et, avec ses partenaires européens et du G7+, sur la stricte mise en œuvre de l’action internationale contre la prolifération et le détournement des sanctions par la Corée du Nord. L’accent sera mis sur la lutte contre la prolifération des missiles balistiques. Le ministère assurera la promotion d’une vision réaliste et progressive du désarmement nucléaire et la fermeté sur les risques posés au TNP par le traité d’interdiction des armes nucléaires. Seront soutenues : La dimension nucléaire de l’OTAN, la maîtrise des armements et des normes de comportement responsable dans l’espace.
Portées par la Direction de la Coopération de Sécurité et de Défense (DCSD)
Zone sahélienne :
Appuyer l’action de la France en zone sahélienne et participer à la manœuvre globale d’endiguement de la menace terroriste vers les pays d’Afrique de l’Ouest côtière seront les deux dimensions, fortement liées, qui orienteront l’action de la DCSD sur le continent africain en 2022.
Elle y contribuera par l’adaptation de son dispositif de coopération dont elle cherchera à renforcer l’enracinement au sein des structures décisionnelles des forces de défense et de sécurité des pays partenaires, particulièrement dans les trois pays centraux sahéliens.
Elle y contribuera aussi de façon très spécifique en développant de nouvelles capacités de formation au sein de son réseau des écoles nationales à vocation régionale (ENVR) sur les thématiques liées au contre-terrorisme et à la structuration des forces de défense et de sécurité :
poursuite de la montée en puissance de l’académie internationale de lutte contre le terrorisme (AILCT) en RCI avec son internationalisation ;
recréation de l’école militaire d’administration (EMA) au Gabon ;
création d’un cours de gendarmerie prévôtale au sein de l’EIFORCES au Cameroun ;
création du premier module d’une Ecole des Frontières au Niger visant à développer une manœuvre douanière ambitieuse dans la lutte contre le financement des mouvements terroristes.
S’agissant de l’endiguement de la menace aux frontières Nord des pays côtiers, la DCSD, sous financement de l’UE y poursuivra son action via les projets DEFEND de renforcement capacitaire au Bénin, au Togo, au Burkina Faso et au Ghana.
Liban :
Dans un climat extrêmement dégradé, la DSCD continuera à apporter un appui soutenu aux FAL et aux unités antiterroristes des FSI. Par ailleurs elle poursuivra en 2022 le développement de son projet de Gestion des Risques Industriels au Liban (GRIL) visant à combler les carences techniques et institutionnelles constatées au moment de l’explosion du 4 août 2020 dans le port de Beyrouth.
Indopacifique :
Appuyant la stratégie indopacifique du MEAE dans les domaines de la coopération de défense et de sécurité, la DCSD poursuit trois objectifs majeurs : la sécurisation et la mise en valeur de nos espaces ultramarins, l’affirmation de la France comme puissance d’équilibre et la promotion du multilatéralisme.
Dans ce cadre, la DSCD organisera deux séminaires en zone pacifique sur le thème de la sûreté et de la sécurité maritime (SSM), l’un à Papeete en novembre 2021, puis un second à Nouméa en 2022.
Elle ouvrira également un poste de coopérant sur le site de Blackrock aux îles Fidji, afin de contribuer à la capacité de réponse rapide des États de la région aux catastrophes naturelles. Enfin elle densifia son action en matière de Protection civile par le biais de son coopérant régional basé à Singapour (lutte contre les incendies de forêt et gestion des risques liés au transport maritime de matières dangereuses).
Balkans occidentaux :
Dans la continuité de la stratégie française pour les Balkans d’avril 2019, portée par le président de la République, l’année 2022 verra une réorientation des actions de la DCSD dans la zone : la finalisation d’un projet emblématique en matière de lutte contre les trafics illicites d’armes à feu de petit calibre (EVOFINDER) d’une part, et la création d’une école régionale de cybercriminalité d’autre part. Les deux projets s’inscrivent dans la perspective d’une intégration future de ces pays dans l’UE et d’un retour rapide en sécurité intérieure.
INDICATEUR
| 1.1 – Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de réalisation des objectifs de coopération de sécurité et de défense | % | Non déterminé | 82,8 | 90 | 88 | 91 | 91 |
| Coût unitaire des formations par élève | € | Non déterminé | Non déterminé | Sans objet | Non déterminé | 4290 | 4200 |
| Part de femmes participant aux formations | % | Non déterminé | Non déterminé | Sans objet | Non déterminé | 2,16 | 2,50 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD).
Mode de calcul :
Sous-indicateur 1 - « Taux de réalisation des objectifs de coopération de sécurité et de défense » = nombre d’objectifs atteints ou en cours d’atteinte / nombre d’objectifs fixés. Il est établi selon la formule : ((valeur en programmation annuelle des actions confiées aux postes - montant des remontées de fonds libres) / valeur en programmation annuelle des actions confiées aux postes).
Sous-indicateur 2 - « Coût unitaire des formations par élève » = Budget dédié à la formation rapporté au nombre d’élèves formés. Ce budget comprend les coûts de formation mais aussi ceux liés au transport, à l’hébergement, à la restauration et, le cas échéant, à la couverture sociale des stagiaires, que la formation ou le stage ait lieu en France (Centres de formation du MINARM ou du MININT) ou à l‘étranger (ENVR).
Sous-indicateur 3 - « Part des femmes participant aux formations » = Nombre de femmes participant aux formations rapporté au nombre total de personnes formées, que les formations ou stages aient lieu en France (Centres de formation du MINARM ou du MININT) ou à l‘étranger (ENVR).
Justification des prévisions et de la cible
Sous-indicateur 1 - « Taux de réalisation des objectifs de coopération de sécurité et de défense »
Les actions de la DCSD font l’objet d’une programmation annuelle qui se matérialise notamment par la délégation de crédits aux postes qui auront la tâche d’exécuter cette programmation, au plus près du terrain, selon quatre modalités principales de mise en œuvre qui couvrent la totalité du spectre d’intervention de cette direction : la formation et les stages, les missions d’expertise, l’aide logistique directe et, de façon plus marginale, le fonctionnement.
La programmation initiale et les délégations de crédits qui l’accompagnent constituent le mode d’évaluation retenu des « objectifs fixés ». Les crédits non utilisés par les postes sont le moyen retenu pour évaluer la non-satisfaction des objectifs validés en programmation initiale.
Ainsi déterminée, la valeur de cet indicateur pour l’année 2020 aurait été de 82,8%, la pandémie ayant contrarié la réalisation d’une part significative des objectifs initiaux programmés par cette direction. Pour 2021, la prévision actualisée est de 88% en raison de l’impact persistant de la crise sanitaire sur la réalisation de certains objectifs. La cible pour 2022, année d’un retour potentiel à la normale, est de 91%.
Sous-indicateur 2 - « Coût unitaire des formations par élève »
La principale modalité d’action de la DCSD consiste en la formation de stagiaires étrangers dans les domaines de la défense, de la sécurité intérieure et de la protection civile. Ces formations et stages sont dispensés tant en France (essentiellement au sein des écoles des ministères des Armées et de l’Intérieur) qu’à l’étranger. A l’étranger, l’essentiel des formations financées par la DCSD est dispensé au sein du réseau des Ecoles Nationales à Vocation Régionale (16). Les formations et stages représentent environ les 2/3 du budget d’intervention de cette direction. Dispensées localement, elles sont d’un coût inférieur à celles suivies en France.
Le nouvel indicateur mis en place vise à évaluer le coût unitaire de chaque bénéficiaire d’une formation ou d’un stage. La prévision pour 2022 est de 4290 € et la cible 2023 de 4200 €, cette direction cherchant à favoriser les formations et stages accomplis localement, permettant de dispenser des enseignements adaptés tout en veillant à la maîtrise des coûts.
Sous indicateur 3 - « Part de femmes participant aux formations »
Dans le cadre de l’appui à la mise en œuvre de la stratégie de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes, cette direction a souhaité se doter d’un indicateur permettant de mesurer la part des femmes bénéficiant d’une formation ou d’un stage financée par la DCSD.
L’objectif à atteindre est une hausse progressive de ce taux à partir d’un point bas qui s’explique essentiellement par la faible représentation des femmes au sein des structures de Défense, de sécurité intérieure ou de protection civile de nombreux États partenaires.
La prévision pour 2022 est de 2,16 % et la cible 2023 de 2,50 %, la DCSD cherchant à encourager les États partenaires à présenter la candidature de femmes au titre des formations qu'elle finance.
INDICATEUR
| 1.2 – Veiller à la sécurité des Français à l'étranger |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de consultations du site "Conseils aux voyageurs" | Nb | 9 430 927 | 32 342 294 | 10 000 000 | 50 000 000 | 20 000 000 | 10 000 000 |
| Ratio personnes localisées / personnes signalées | % | 100 | Sans objet | 95 | 95 | 95 | 95 |
| Temps moyen d’attente d’un appelant | secondes | 23 | 195 | 20 | 20 | 20 | 20 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Centre de crise et de soutien (CDCS).
Mode de calcul :
Sous-indicateur 1 - Nombre de consultations de la rubrique ‘Conseils aux voyageurs’»
Sous-indicateur 2 - Ratio localisés/signalés = Pourcentage des personnes localisées sur l’ensemble des personnes recherchées dans un délai de 45 jours
Sous-indicateur 3 - Temps moyen d’attente d’un appelant = Nombre de secondes entre l’appel de l’usager et le moment où il peut s’entretenir avec un agent
Justification des prévisions et de la cible
Sous-indicateur 1 - « Nombre de consultations de la rubrique "Conseils aux voyageurs" »
Sur les 6 premiers mois de 2021, la tendance à une hausse significative de la fréquentation du site des conseils aux voyageurs, observée en 2020 en raison de la pandémie de covid-19 qui a fortement impacté les déplacements internationaux, s’est confirmée. Cela s’explique notamment par le fait que les États ont continué de prendre des mesures de restriction des déplacements avec un très court préavis, ce qui oblige les usagers à chercher une information actualisée. Cette hausse de la fréquentation est donc étroitement corrélée à la pandémie. Faute de certitude sur celle-ci, il est donc difficile de prévoir l’évolution en 2022 et 2023. Un retour à une forme de normalité ne peut pas être exclu, avec un niveau de fréquentation situé entre ceux de 2019 et 2020.
Sous-indicateur 2 - « Pourcentage des personnes localisées sur l’ensemble des personnes recherchées dans un délai de 45 jours »
Cet indicateur est lié à un objectif essentiel à la plupart des cellules de crise qui est de localiser les personnes dont les proches sont sans nouvelles.
Il n’y a pas eu en 2020 de crise ayant donné au CDCS l’occasion ou l’opportunité d’effectuer une mesure pertinente de cet indicateur. A l’issue du temps fort de la crise du coronavirus - covid-19 qui a représenté pour le CDCS une opération massive de retour en France de 370 000 Français de passage et vulnérables depuis l’étranger, tous les compatriotes signalés (souvent par eux-mêmes d’ailleurs pour des raisons sanitaires) ont été localisés, pris en charge et/ou rapatriés. Cela donne une mesure (sans enjeu) de 100%.
A l’issue du premier semestre 2021, aucune des crises suivies par le CDCS n’a permis de mesurer cet indicateur qui n’était pas pertinent vis-à-vis de la typologie des événements gérés. La cible pour 2021 et les années à venir demeure d’approcher le plus possible du taux de 100 %.
Sous-indicateur 3 - « Temps moyen d’attente d’un appelant »
Pour les personnes inquiètes pour leurs proches, le temps d’attente au téléphone est pénible et doit être réduit au mieux.
Cet indicateur, introduit lors du PAP 2020, a été évalué pour 2019. Sur les deux cellules de crises ouvertes (crash aérien d’Ethiopian Airlines et attentats au Sri Lanka), le Centre de crise et de soutien a traité au total quelque 2 600 appels avec de grandes fluctuations du nombre d’appels concomitants entraînant un temps d’attente variable. Il a pu contenir le temps d’attente à 23 secondes par appel en moyenne, grâce à la mobilisation des agents d’astreinte, à l’appel aux volontaires de la Croix-Rouge, à une gestion fine des effectifs de réponse téléphonique prévoyant notamment des renforts lors des pics prévisibles consécutifs à la diffusion d’un communiqué de presse et aux journaux télévisés de 13h et 20h.
Pendant la crise de la covid-19, les différentes cellules de réponse téléphonique ont reçu un nombre cumulé de 45 858 appels (dont 60% ont été traités). Sur des échantillons significatifs sur lesquels les temps d'attente ont été mesurés, on relèvera :
Sur l’ensemble de la crise, la moyenne d’attente est évaluée à 10 minutes (600 secondes).
Depuis le début de l’année 2021, une seule crise a nécessité l’activation d’une réponse téléphonique dédiée au CDCS, du 1er au 15 février 2021. Ce dispositif faisait suite aux annonces gouvernementales de fermetures des frontières en raison de la pandémie. 3110 appels ont ainsi été reçus pour un temps moyen d’attente de 12 secondes avant décroché.
Ce délai peut être évalué comme satisfaisant mais il est difficile de s’engager sur des prévisions pour les prochaines années, la typologie des crises étant excessivement variée.
Le retour d’expérience a incité le CDCS à s’engager dans une réflexion d’amélioration du dispositif, tant du point de vue technique qu’humain.
OBJECTIF
2 – Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique |
AXE 1 : LES PRINCIPALES NEGOCIATIONS DANS LES ENCEINTES INTERNATIONALES DES NATIONS UNIES
Les principales négociations suivies par le MEAE dans les enceintes internationales relevant du système des Nations Unies comprennent la gestion des crises au Conseil de sécurité, les questions relatives au désarmement et au contrôle des armements, à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, les questions relatives à la lutte contre la corruption, le trafic de drogue, le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, les questions humanitaires et relatives aux droits de l’Homme, les questions se rapportant à l’environnement et au développement durable, ainsi que les questions budgétaires, financières et de gouvernance. Méritent particulièrement d’être relevées les échéances suivantes en 2022 :
La Présidence française de l’Union européenne (janvier-juin 2022), au cours de laquelle le MEAE organisera plusieurs manifestations, notamment : une réunion conjointe des ministres des Affaires étrangères et de la Santé de l’Union européenne (voir infra), des Assises humanitaires (janvier 2022), une Journée internationale de la Francophonie (mars 2022) ;
La conférence de « Stockholm + 50 » en commémoration de la conférence de Stockholm des Nations Unies sur l’environnement de 1972 ;
L’Assemblée Mondiale de la Santé, dans le cadre de l’OMS, en mai 2022, avec l’élection du nouveau Directeur général de l’OMS ;
Plusieurs rencontres de l’Alliance pour le multilatéralisme, initiative franco-allemande sous forme d’alliance informelle d’États pour la promotion de la méthode multilatérale et le renforcement des institutions multilatérales (environ 4 rencontres par an, au niveau ministériel) ;
Dans le cadre de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), le Conseil d’Administration et l’élection du nouveau Directeur général (mars 2022), puis la Conférence Internationale du travail, en juin 2022 ;
Le congrès de l’Union Internationale des Télécommunications, et l’élection de son nouveau Secrétaire général.
AXE 2 : LES PRINCIPALES REFORMES APPORTÉES AU FONCTIONNEMENT ET A L’ARCHITECTURE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
La France, attachée à la mise en œuvre des meilleures pratiques de gouvernance, compte parmi les États les plus investis pour améliorer le fonctionnement, la transparence, l’efficacité et l’efficience des organisations internationales. Si elle se traduit par un investissement quotidien et transversal, cette action trouvera particulièrement à s’appliquer en 2022 à l’occasion des échéances suivantes :
Alliance pour le multilatéralisme : l’Alliance porte entre autres l’objectif de moderniser les institutions internationales existantes pour les rendre plus efficaces et à les aider à produire des résultats tangibles pour les citoyens ;
Renforcement de l’architecture multilatérale de santé : suite à la pandémie de covid-19, l’OMS a lancé, sous l’impulsion notamment de la France et de l’Union européenne, plusieurs initiatives pour améliorer la capacité de l’OMS et des Etats à répondre aux crises sanitaires, avec notamment trois processus d’évaluation. Le groupe de travail sur le renforcement de la préparation et de la riposte de l’OMS face aux situations d’urgence sanitaire (dont notre compatriote l’Ambassadeur François Rivasseau assure la co-présidence) est chargé d’examiner les conclusions de ces groupes et de fournir des orientations pour la négociation par les Etats d’un traité contre les pandémies. Il se réunira à la fin de 2021 et au cours de l’année 2022, en amont de l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2022, pour fournir des propositions opérationnelles.
AXE 3 : CONSTRUIRE L’EUROPE
L’Union européenne (UE) constitue notre premier cercle d’influence et une priorité pour le MEAE dont l’action porte tant sur les institutions que sur les politiques internes et les relations extérieures de l’Union. Le MEAE assure le suivi de ces sujets et apporte sa contribution dans le cadre de la coordination interministérielle conduite par le SGAE ou par lui-même selon les sujets.
Faits saillants 2022 :
La solidarité européenne, dans les domaines suivants :
Santé : alors que la crise covid n’est toujours pas terminée, renforcement de l’Europe de la Santé, via le renforcement du Centre européen de contrôle et de prévention des maladies (ECDC) ou de l’Agence européenne des médicaments (EMA).
Solidarité sociale : salaire minimum européen, égalités salariales hommes femmes, travailleurs des plateformes, RSE (responsabilité sociétale des entreprises) et capitalisme responsable, portabilité des droits de formation entre pays.
Lutte contre le réchauffement climatique : l’UE s’est fixé un objectif ambitieux en décembre 2020 de réduction d’au moins 55% des émissions de CO2 à horizon 2030. Le Paquet énergie-climat, « fit for 55 », présenté le 14 juillet dernier fera l’objet de négociations en 2021 et 2022.
Numérique : l’UE continuera la régulation des services et les marchés numériques pour renforcer la lutte contre les contenus illicites et préjudiciables - les projets de règlement DSA [Digital Services Act] et le DMA [Digital Market Act]. Il s’agit de préserver un Internet libre, ouvert et sûr afin de remettre la sécurité et les libertés des citoyens au centre de la vie numérique.
Coopération frontalière : il s’agit d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en traitant les problèmes qui surgissent aux frontières internes de l’UE, lorsque deux législations différentes doivent être articulées, soit pour préserver les flux, soit pour construire des services publics partagés, afin de garantir aux citoyens des régions frontalières les mêmes perspectives de développement que sur le reste des territoires nationaux (réalisation homogène des objectifs de développement durable).
L’autonomie stratégique et la souveraineté européenne, dans les domaines suivants :
Frontières et migrations : projet de révision du code frontières Schengen prévu mi-novembre, renforcement des frontières extérieures, pacte sur la migration et l’asile qui repose sur un juste équilibre entre la solidarité et la responsabilité entre les États membres.
Négociations commerciales qui fixent de nouvelles exigences en matière de réciprocité (filtrage investissements étrangers) et défendent la ré-industrialisation pour réduire nos dépendances industrielles stratégiques.
Autonomie stratégique et défense : boussole stratégique, renforcement des capacités financières, industrielles et moyens d’action pour défendre nos intérêts lorsque nécessaire, fonds européen de défense avec 8 Mds d’euros pour la période 2021-2027, force Takuba, stratégie indopacifique etc.
Défis globaux : mise en œuvre du nouvel instrument de coopération et de développement de l’UE, « NDICI – Europe dans le monde ».
Volet bilatéral
Les principales échéances bilatérales en 2022 seront : la saison croisée France-Portugal qui devrait débuter en février 2022, les sommets France-Espagne et France-Italie (normalement annuels) et le sommet France-Royaume-Uni (si celui-ci n'a pas lieu en 2021). A la faveur de la PFUE, la DUE assurera le suivi et la mise en œuvre, d’une part, du Plan d’action conjoint avec l’Irlande signé par les ministres des Affaires étrangères des deux pays à l’occasion du déplacement du président de la République à Dublin le 26 août dernier, qui ouvre de nouvelles perspectives de développement de la coopération bilatérale, dans le prolongement du rapprochement qui a suivi la sortie britannique de l’UE ; de l’autre, de la Déclaration conjointe franco-néerlandaise adoptée lors de la visite du Premier ministre des Pays-Bas à Paris le 31 août 2021 qui acte le renforcement des relations bilatérales et pose un nouveau cadre pour le dialogue entre les deux pays.
INDICATEUR
| 2.1 – Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Évolution des mandats des opérations de maintien de la paix (OMP) | % | 25 | 27 | 70 | 31 | 8 | 70 |
| Effectifs totaux des fonctionnaires internationaux français et comparaison avec autres effectifs | % | 6,2 | 5,9 | 5,6 | 5,45 | 5,4 | 5,5 |
Précisions méthodologiques
Source des données :
Direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l’homme et de la francophonie (NUOI).
Mode de calcul :
Sous-indicateur 1 « Evolution des mandats des opérations de maintien de la paix (OMP) » : Nombre de mandats d’OMP clôturés ou en baisse à leur date de renouvellement / Nombre de mandats OMP nouveaux ou renouvelés dans l’année. L’évolution (à la hausse ou à la baisse) du mandat d’une OMP au cours d’une année civile est appréciée suivant l’évolution du nombre de personnels effectivement déployés au 31 décembre de l’année en cause par rapport au 31 décembre de l’année précédente.
Sous-indicateur 2 « Effectifs totaux des administrateurs français au sein de Secrétariat des Nations Unies à New-York et comparaison avec autres effectifs » : Comptabilisation des effectifs d’administrateurs français par rapport aux effectifs d’administrateurs de l’ensemble des États-membres. Le périmètre de l’indicateur a été réduit aux seuls fonctionnaires présents au Secrétariat des Nations unies à New York car plus directement impliqués dans les OMP que leurs homologues à Vienne, Nairobi ou Genève. Les chiffres de la prévision actualisée 2021 sont arrêtés au 30 avril 2021, compte tenu des données disponibles de la base HR insight de l’ONU à cette date.
Justification des prévisions et de la cible
Sous-indicateur 1 - « Evolution des mandats des opérations de maintien de la paix (OMP) »
La prévision pour 2021 et 2022 a été actualisée au regard de l’évolution des effectifs observée au 31 mai 2021 par rapport au début de l’année et à l’évolution de la situation internationale qui voit un renforcement des besoins opérationnels, et donc humains et financiers, de certaines OMP (MINUSMA et MINUSCA), les autres se maintenant. Une baisse des effectifs observée à l’été 2020, qui s’est avérée conjoncturelle (liée aux relèves effectuées) a été projetée en 2021, ce qui explique l’écart entre la prévision initiale 2021 et la prévision actualisée.
Sous-indicateur 2 - « Effectifs totaux des fonctionnaires internationaux français et comparaison avec autres effectifs »
En volume total de nationaux au sein des effectifs du Secrétariat des Nations Unies, les États-Unis restent toujours loin devant, et pour la deuxième année consécutive, la Chine devance la France sur le nombre de fonctionnaires, mettant en lumière sa poussée agressive en matière d’influence au sein du système multilatéral. Malgré une légère baisse, la France consolide sa troisième place et continue de garder de la distance avec les autres États les mieux placés, notamment le Royaume-Uni, le Canada et la Russie. Sur le plan des administrateurs, la France reste à la 2ème place après les Américains mais devant les Chinois, les Britanniques, et les Canadiens.
La proportion de femmes sur les postes de direction (D1 et plus) au Secrétariat des Nations Unies représente fin 2020 36% des effectifs (14 sur 39). Au 30 avril 2021, la proportion de femmes atteignait 38% sur les postes de direction (16 sur 42). Il semble envisageable d’atteindre 40% d’ici la fin 2022.
INDICATEUR
| 2.2 – Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes | Nb | 106 | 344 | 130 | 140 | 140 | 150 |
| Dossiers préparés dans le cadre des échanges bilatéraux | Nb | 864 | 748 | 950 | 950 | 900 | 1000 |
| Dossiers préparés dans le cadre des échanges transfrontaliers | Nb | Non déterminé | Non déterminé | Sans objet | 20 | 20 | Non déterminé |
Précisions méthodologiques
Source des données : Direction de l’Union européenne (DUE)
Mode de calcul :
Sous-indicateur 1 - Nombre de dossiers (notes, correspondances, dossiers, etc) préparés dans le cadre des échéances européennes
Sous-indicateur 2 - Nombre de dossiers (notes, correspondances, dossiers, etc) préparés dans le cadre des échanges bilatéraux
Sous-indicateur 3 - Nombre de dossiers préparés dans le cadre des échanges transfrontaliers. Pour ce nouveau sous-indicateur est comptabilisé comme un dossier toute note d’analyse et de proposition rédigée principalement par l’Ambassadeur pour la coopération frontalière.
Justification des prévisions et de la cible
Sous-indicateur 1 « Nombre de dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes »
Si la crise sanitaire a eu pour conséquence de considérablement réduire le nombre des déplacements, elle n’a eu que peu d’effets sur l’activité de la DUE en matière de préparation de dossiers pour les échéances européennes en raison de la multiplication des réunions en visioconférence. Dans ce contexte, la tendance à l’augmentation des réunions spécifiques s’est confirmée et va se poursuivre en 2022, la France exerçant la présidence du Conseil de l’UE.
Sous-indicateur 2 « Nombre de dossiers préparés dans le cadre des échanges bilatéraux »
Sur le volet bilatéral, l’activité est restée très soutenue y compris durant la crise sanitaire. Les sous-directions bilatérales ont également dû faire face à une très importante activité de parangonnage durant la crise (mesures sanitaires, contrôle aux frontières etc.) en liaison avec nos postes et la Task Force Coronavirus. L’année 2022 restera dense en matière de préparation de dossiers bilatéraux.
Sous-indicateur 3 « Nombre de dossiers préparés dans le cadre des échanges transfrontaliers »
Dans le cadre des différentes enceintes de travail (7 commissions intergouvernementales : France-Italie (CIG du Tunnel du Mont-Blanc et CIG du Tunnel routier du Fréjus), France-Espagne (CIG du Tunnel routier du Somport et CIG des Pyrénées), France-Allemagne-Luxembourg (CIG de la commission de la Moselle internationale), France-Allemagne-Suisse (CIG du Rhin Supérieur), Franco-Suisse (dialogue frontalier franco-suisse), CIG pour l’amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, Comité de Coopération Transfrontalière du Traité d’Aix-La-Chapelle et conférences et groupes de travail extérieurs, à l’invitation de la Mission Opérationnelle Transfrontalières ou d’universités), le nombre de dossiers traités par l’ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions transfrontalières est estimé à 20 pour l’année 2021. Ce chiffre devrait rester stable pour 2022.
Son activité concrète inclut des analyses juridiques (par exemple, droit du travail applicable dans le secteur suisse de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, ratification d’accords sur les bureaux nationaux à contrôles juxtaposés), la rédaction de textes prescriptifs (rédaction d’un chapitre frontalier pour le futur traité de coopération franco-italien et d’une stratégie frontalière franco-espagnole, en collaboration interministérielle), le portage interministériel de certains enjeux (notamment l’inscription de liaisons ferroviaires transfrontalières sur la carte des réseaux trans-européens, le désamorçage de tensions franco-genevoises sur deux projets d’investissements à la frontière) et une coopération étroite avec les parlementaires sur tous sujets transfrontaliers (notamment, pour l’assouplissement des contrôles aux frontières et des projets d’infrastructures).
INDICATEUR
| 2.3 – Promouvoir les objectifs environnementaux à l'international |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part/volume des contributions internationales concourant à des objectifs environnementaux | % | 4 | 4,31 | 4,25 | 4,10 | 3,95 | 4,35 |
Précisions méthodologiques
Source des données :
Direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l’homme et de la francophonie (NUOI).
Mode de calcul :
Sous-indicateur 1 «Part/volume des contributions internationales concourant à des objectifs environnementaux » : % par rapport à l’ensemble des contributions obligatoires versées
Justification des prévisions et de la cible
Sous-indicateur 1 «Part/volume des contributions internationales concourant à des objectifs environnementaux »
La baisse de la prévision au titre de 2022 par rapport à la prévision actualisée 2021 est principalement imputable à l’évolution du taux de change €/USD, qui a pour effet de minorer le montant converti en euros des contributions obligatoires versées en dollars (notamment pour le PNUE) ainsi qu’à une très légère hausse du total des contributions internationales.
La cible 2023 repose sur l’hypothèse d’une stabilité du taux de change et de l’assiette.
OBJECTIF
3 – Assurer un service diplomatique efficient et de qualité |
La recherche de performance au MEAE s’inscrit dans un double contexte de complexification des enjeux internationaux et de rationalisation des coûts. L’efficacité de l’outil diplomatique et des fonctions de soutien conditionne la qualité du pilotage de l’action de l’État à l’étranger. Dans cette optique, la direction générale de l’administration et de la modernisation (DGAM) en assure l’optimisation, qu’il s’agisse des ressources humaines, des systèmes d’information et de télécommunications, de la politique immobilière ou de la politique des achats.
Le troisième objectif présente cinq indicateurs interministériels qui témoignent de l’engagement du MEAE à poursuivre l’optimisation du réseau diplomatique et consulaire, dans le respect des priorités d'Action publique 2022, ceci afin de mieux accomplir les missions qui lui sont confiées.
Les spécificités du ministère, notamment sa forte présence à l’étranger, rendent parfois difficile la démarche de comparaison entre les ministères. Malgré cela, le MEAE confirme sa volonté de généraliser la démarche de performance en faveur de laquelle il s’est clairement engagé en développant des outils de suivi en interne.
INDICATEUR transversal *
| 3.1 – Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 |
(du point de vue du citoyen)
* "Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987"
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 | % | 4,77 | 5,24 | 4,96 | 5,16 | 5,26 | 6 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Direction des ressources humaines.
Mode de calcul :
Le taux inscrit est le taux d’emploi direct déclaré au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP). La déclaration au FIPHFP se faisant en N+1 sur la base des effectifs de l’année précédente.
Pour le calcul de ce taux, l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) est constitué de l’ensemble des personnes mentionnées par les articles L. 5212-13 et suivants du code du travail rémunérées au 31 décembre de l’année écoulée. L’effectif total pris en compte est constitué de l’ensemble des agents rémunérés à la même date de l’année écoulée. Sont exclus de l’assiette les volontaires internationaux, les vacataires, les policiers et les militaires hors-budget, ainsi que les recrutés locaux.
Justification des prévisions et de la cible
Le décret n°2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP introduit un certain nombre de modifications pour le calcul du taux d’emploi direct des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE). Alors qu’auparavant, pour la déclaration au titre d’une année N, étaient pris en compte les effectifs au 1er janvier de l’année N-1, ce sont désormais les effectifs au 31 décembre de l’année N-1 qui sont pris en compte.
Ainsi, la prévision actualisée 2021 qui s’établit à 5,16 % correspond au taux d’emploi direct calculé par le FIPHFP lors de la déclaration 2021 prenant en compte les effectifs au 31 décembre 2020.
La légère évolution prévisionnelle du taux de BOE entre 2021 et 2022 s’explique principalement par une augmentation du plafond d’emplois. En conséquence, en s’appuyant sur les prévisions d’évolution de la structure des effectifs d’ici la fin de l’année 2022, le taux de BOE prévisionnel s’élèverait à 5,26% et ce grâce à une politique volontariste du MEAE en matière de recrutement de BOETH dont le nombre devrait s’établir, en prenant en compte les départs en retraite, les recrutements et les renouvellement, à 383. L’inconnue principale reste le nombre escompté de renouvellements de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapé (RQTH) en 2022. C’est pourquoi la direction des ressources humaines a veillé à systématiquement avertir et relancer les agents dont le justificatif arrive à échéance afin qu’il n’y ait pas d’interruption dans la prise en compte de leur statut. Par ailleurs, la nouvelle campagne de sensibilisation devrait porter ses fruits qui seront à constater dans le RAP 2022.
INDICATEUR transversal *
| 3.2 – Efficience de la fonction support |
(du point de vue du contribuable)
* "Efficience de la gestion des ressources humaines"
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1. Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines | % | 2,24 | 2,26 | 2,25 | 2,27 | 2,28 | 2,25 |
| - Effectifs gérés | effectifs physiques | 13 791 | 13 761 | 13 772 | 13 841 | 13 793 | 13 772 |
| 2. Ratio d'efficience bureautique | €/poste | 1 563 | 1595 | 1 866 | 2 133 | 1 771 | 1 866 |
| - Nombre de postes bureautiques | Nombre de postes | 15 120 | 14 962 | 14 900 | 14 891 | 14 831 | 14 800 |
Précisions méthodologiques
Source des données : direction des ressources humaines, direction des systèmes d’information, direction des affaires financières.
Mode de calcul :
Le sous-indicateur 1 « Ratio d’efficience de la fonction ressources humaines », développé dans le cadre d’une méthodologie interministérielle, rapporte :
un numérateur comprenant les effectifs gestionnaires consacrant la majeure partie de leur activité à la gestion d’autres agents, sans pour autant les encadrer, conformément à la définition de la circulaire interministérielle 2PERF-19-3083. Les effectifs concernés ici sont donc limités à la DRH, en administration centrale, exprimés en équivalent temps plein (ETP) au 31 décembre de chaque année. Il n’a pas été jugé utile d’appliquer un coefficient de minoration aux effectifs gérants ;
un dénominateur comprenant l’effectif total du ministère, à l’exclusion des effectifs partiellement gérés (fonctionnaires détachés ou mis à disposition et militaires hors budget), exprimé en effectifs physiques.
Le sous-indicateur 2 « Ratio d’efficience bureautique » représente le coût annuel moyen d’un poste de travail bureautique exprimé en €/poste, pour un parc donné de postes de travail. Conformément à la circulaire interministérielle 2PERF-19-3083, ce ratio rapporte :
un numérateur comprenant les dépenses informatiques telles que définies par les axes bureautiques Chorus, les dépenses de télécommunications individuelles en administration centrale et à l’étranger (HT2), et les dépenses de personnel ressource en administration centrale et sur l’ensemble du réseau à l’étranger affecté au support bureautique (T2) ;
un dénominateur correspondant aux effectifs physiques, suivant la règle du plus petit dénominateur commun entre les effectifs physiques et la moyenne des postes bureautiques.
Justification des prévisions et de la cible
3.2 Efficience de la fonction support
3.2.1 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines
En 2022, le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines devrait s’établir à 2,28%. L’augmentation de 0,02% sur deux ans (2020-2022) est exclusivement liée à la création de 3 ETP à la DRH afin de suivre les procédures de recrutement pour les emplois de direction et les autres emplois dont l’avis de vacance doit être publié sur la place de l’emploi public (PEP).
Les effectifs physiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères augmentent entre 2020 et 2022 malgré un schéma d’emplois neutre en 2021 et 2022, notamment en raison de l’intégration des transferts et de l’objectif de doublement du nombre d’apprentis fixé au MEAE par le plan d’action en faveur du recrutement des jeunes dans la fonction publique.
3.2.2 Ratio d'efficience bureautique
En raison de la crise de la covid-19, un investissement important a été engagé par le MEAE afin de doter, dans le cadre de la mise en place du travail à distance, les agents en administration et dans les postes à l’étranger d’outils de mobilité adaptés (PC portables, tablettes, smartphones…).
Cette mesure, qui a eu un impact significatif sur les dépenses bureautiques en 2020, a été poursuivie en 2021 et accentuée en cours de gestion. En effet, le déploiement de nouveaux matériels a entraîné l’achat de licences bureautiques supplémentaires ainsi qu’une augmentation de la prestation d’externalisation de la gestion du parc bureautique de l’administration centrale. Après cet effort financier qui a permis de doter 80 % des agents du MEAE en outils de mobilité, la programmation initiale 2022 de la brique « services bureautiques » verra une diminution sensible de ses crédits.
Ainsi, le ratio d’efficience bureautique qui a connu une augmentation notable passant de 1595 € en réalisé 2020 à 2133 € en prévision actualisée 2021 devrait revenir à 1771 € en 2022. Dans le même temps, le nombre de postes bureautiques baissera légèrement, passant de 14 965 en 2020 à 14 931 en 2022.
INDICATEUR transversal *
| 3.3 – Efficience de la gestion immobilière |
(du point de vue du contribuable)
* "Efficience de la gestion immobilière"
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1. Ratio SUN / Poste de Travail | m²/poste de travail | 14,6 | 14,4 | 13,77 | 13,9 | 13,9 | 13,77 |
| 2. Ratio Entretien courant / SUB | €/m² | 10,26 | 10,23 | 8,88 | 9,01 | 8,66 | 9,13 |
| 3. Ratio Entretien lourd / SUB | €/m² | 10,71 | 11,56 | 31,27 | 29,79 | 29,23 | 31,27 |
Précisions méthodologiques
Source des données : direction de l’immobilier et de la logistique, direction des ressources humaines, direction des affaires financières.
Mode de calcul :
L’indicateur a été développé suivant une méthodologie interministérielle conformément à la circulaire 2PERF-19-3083. En ce qui concerne le ratio SUN / poste de travail, la SUN totale de 98 527 m² se décompose en 41 269 m² pour l’administration centrale et 57 258 m² pour les postes à l’étranger, calculés selon la méthode suivante :
la part d’administration centrale de l’échantillon correspond aux sites administratifs Breil I, Breil III, Breil IV à Nantes, et au Quai d’Orsay, Convention et Invalides/Oudinot à Paris. Ce mode de comptabilisation écarte les surfaces dédiées aux archives, au dépôt, à la technique, à l'imprimerie, à l'hébergement, à l'action sociale et à la restauration ;
la part de l’échantillon pour l’étranger est composée de sites répartis dans dix-huit pays : Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Argentine, Australie, Canada, Chine, Égypte, États-Unis, Grèce, Israël, Italie, Japon, Kenya, Pays-Bas, Sénégal, Suisse, Ukraine.
Les postes de travail comprennent uniquement les postes de travail des programmes du ministère, à l’exclusion de tous les postes d’autres administrations et opérateurs dont le MEAE a la charge.
Pour les ratios entretien courant/SUB et entretien lourd/SUB, l’échantillon utilisé pour le calcul de la SUB couvre l’ensemble des bâtiments du MEAE en France et à l’étranger, soit 126 257 m² pour la France et 1 574 171 m² pour l’étranger (données CHORUS RE-FX).
A noter : la surface utile brute (SUB) globale a légèrement augmenté (+ 54 778 m²) pour un total de 1,7 millions de m².
Justification des prévisions et de la cible
3.3.1 Ratio SUN / Poste de travail
Le ratio est en baisse par rapport à 2020 car le nombre de poste de travail a été revu à la hausse dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière d’administration centrale (SPSI) présenté en février 2021. Les surfaces retenues pour l’administration centrale et l’échantillon des postes situés dans 18 pays à l’étranger sont stables. La tendance à la baisse du ratio permet au MEAE de se rapprocher des préconisations de la Direction de l’immobilier de l’État (DIE).
3.3.2 Ratio entretien courant / SUB
Ce ratio prend en compte les budgets alloués pour les travaux d’entretien courants et de maintenance en France et dans l’ensemble des postes à l’étranger.
Concernant ces derniers, alors que le budget était prévu à la baisse en prévision 2020, il a pu être maintenu à son niveau de 2019 grâce à un redéploiement de crédits provenant d’activités qui ont été réduites en raison de la crise sanitaire de la covid-19. Pour 2021 et 2022, les crédits mis en place à destination de nos postes ont été revus à la baisse pour s’établir à leur niveau des années pré-covid-19.
En administration centrale, les crédits d’entretien et de maintenance sont majoritairement alloués au marché « multi-services » qui porte sur des dépenses récurrentes (maintenance des sites, déménagements courants, entretien espaces verts, pilotage des prestations). Ce marché a été renouvelé fin 2020 avec un budget prévisionnel stable.
En prenant en compte l’ensemble des crédits mis à disposition des postes et de l’administration centrale, il est envisagé une baisse du ratio qui devrait s’établir à 9,01 €/m² en 2021 avec une prévision de 8,66 €/m² en 2022 au lieu des 10,23 €/m² réalisés 2020.
3.3.3 Ratio entretien lourd / SUB
Après une augmentation régulière des crédits destinés aux travaux d’entretien lourd des bâtiments du MEAE au cours des années précédentes, l’année 2022 verra une stabilisation de la dotation initiale (49,7 M€ en CP).
Elle permettra de continuer à faire face, à l’étranger, aux importants besoins d’entretien d’un parc immobilier constitué de plus de 2000 bâtiments en augmentation suite à l’intégration de 215 biens supplémentaires dans le cadre de la réforme des réseaux de l’État à l’étranger.
En France, l’enveloppe accordée en 2022 participe à la mise en œuvre du SPSI d’administration centrale qui est ordonné autour du projet « Quai d’Orsay 21 » composé d’une vingtaine d’opérations d’ampleur différente qui permettront de moderniser, dans les respect des nouvelles normes environnementales, les sites franciliens et nantais.
INDICATEUR transversal *
| 3.4 – Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement |
(du point de vue du contribuable)
* "Respect des coûts et délais des grands projets"
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Projets SIC : Taux d'écart budgétaire agrégé | % | 13,1 | 13,1 | 82,1 | 38,3 | 38,3 | 82,1 |
| Projets SIC : Taux d'écart calendaire agrégé | % | 27,9 | 26,9 | 42,4 | 49,4 | 49,4 | 42,4 |
| Projets immobiliers : Taux d'écart budgétaire agrégé | % | 3,6 | 1,8 | 0,3 | 1,3 | 1,3 | 0,3 |
| Projets immobiliers : Taux d'écart calendaire agrégé | % | 0 | 0 | 17,6 | 0 | 0 | 17,6 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Direction des systèmes d’information, Direction des immeubles et de la logistique,
Mode de calcul :
L’indicateur a été développé suivant une méthodologie interministérielle définie par la circulaire 2PERF-19-3083.
En ce qui concerne les projets informatiques, les coûts et durées pris en compte sont ceux issus des études Maréva 2 (Méthode d'analyse de la valeur des projets SI proposée aux ministères par la Direction interministérielle du numérique (DINUM).
En ce qui concerne les projets immobiliers, la date d’initialisation d’un projet (c’est-à-dire l’acte déclencheur du calcul des indicateurs sur l’opération, et la date à laquelle sont évaluées le délai et le coût initial d’une opération) est la date de finalisation des études de programmation. Ce choix de date d’initialisation n’est pas neutre en termes de délais pour une opération immobilière dans la mesure où il peut exister, entre la finalisation de la programmation et le lancement des études de conception, des délais de validation (essentiellement budgétaires et politiques). Seuls les projets dont le montant initial est supérieur ou égal à 5 M€ sont considérés.
Justification des prévisions et de la cible
3.4.1 Projets SIC
| PROJET DINSIC | Initialisation | Coût initial (en M€) | Coût révisé (en M€) | Durée initiale (en année) | Durée révisée (en année) |
| SAPHIR | 2015 | 2,8 | 8,7 | 3,8 | 7 |
| CROCUS | 2016 | 12,6 | 12,6 | 4,9 | 6 |
Le projet « SAPHIR » (Système d’Archivage Pour l’Histoire, l’Information et la Recherche) a pour but de mettre en œuvre un système d’archivage électronique basé sur le logiciel « Vitam ». Lancé officiellement le 9 mars 2015, il repose sur une collaboration entre les ministères de la Culture, des Armées, des Affaires étrangères ainsi que les services du premier ministre qui se sont associés pour créer et maintenir une solution logicielle qui réponde aux problématiques d’archivage électronique.
« SAPHIR » permet de répondre aux besoins de conservation au format électronique de la production dématérialisée du MEAE. On citera notamment la correspondance diplomatique, les bases de données documentaires, les données des applications consulaires (état civil, registre mondial), les supports particuliers (documents numérisés, image, texte et son) ainsi que les données de l’intranet ministériel.
Après une version pilote expérimentée en mai 2019, le déploiement prévu en mars 2020 a été stoppé en raison du confinement lié à la crise de la Covid-19. Il reste, toutefois, de nombreux pans fonctionnels non aboutis, en cours de priorisation, qui devront faire l’objet d’un arbitrage. C’est pourquoi, la grande complexité technique du projet, a conduit à le prolonger d’un an et l’objectif de mise en production est repoussé au second semestre 2022 avec pour conséquence une augmentation des taux d’écart budgétaire et calendaire (respectivement + 38,3 % et + 49,4 %). Il est à noter que la différence importante entre la prévision initiale 2021 de taux d’écart budgétaire (+ 82,1%) et la prévision actualisée résulte d’une erreur de calcul au moment du PAP.
Le projet CROCUS, successeur de « Corège », concerne le développement d’un nouveau logiciel de gestion budgétaire et comptable à l’étranger. L’objectif du MEAE consistait en un déploiement d’une version complète au 1er janvier 2021. Celui-ci ne pourra pas être tenu en raison du retard pris durant le confinement et, par conséquent, ce déploiement est décalé d’un an au 1er janvier 2022 avec un impact sur le taux d’écart calendaire.
Ces retards ont eu une incidence budgétaire limitée. En effet, la sous-consommation constatée au cours de l’exercice 2020 (- 0,5 M€), liée à l'arrêt des développements durant le confinement, a mécaniquement engendré une surconsommation en 2021 d’un montant équivalent. L’impact sur le coût pluriannuel global du projet est donc nul.
3.4.2 Projets immobiliers
Pays | Projets | Initialisation | Coût initial (en M€) | Coût révisé (en M€) | Durée initiale (année) | Durée révisée (année) |
Italie | Restauration des façades du Palais Farnèse à Rome | 2018 | 7,4 | 7,7 | 5 | 5 |
Inde | Réfection de l'enveloppe du campus diplomatique à New-Delhi | 2020 | 9,5 | 9,5 | 4 | 4 |
Libye | Finalisation des travaux du campus diplomatique à Tripoli | 2021 | 5,8 | 5,8 | 1 | 1 |
A compter du RAP 2019, seules les opérations financées sur les crédits du programme 105 sont prises en compte pour le calcul de cet indicateur.
Par rapport au PAP 2021, une opération immobilière d’un montant supérieur à 5 M€ a été ajoutée. Il s’agit de la reprise et de l’achèvement des travaux du campus diplomatique à Tripoli avec une livraison du site prévue au 1er semestre 2022.
A Rome, les travaux de rénovation des façades du palais Farnèse ont débuté en 2021 et devraient se prolonger jusqu’en 2026 selon quatre tranches distinctes. A ce stade, on constate une légère augmentation du coût de l’opération à 7,7 M€ par rapport à une prévision initiale de 7,4 M€.
Enfin, la rénovation de l’enveloppe du campus diplomatique à New Delhi est à l’état projet avec un montant estimé à 9,5 M€.
A ce stade, les coûts budgétaires et les délais calendaires sont tenus.
En France, le grand projet d’investissement est actuellement financé par le CAS 723 et donc exclu du périmètre du PAP 105. Il porte sur l‘extension et la réhabilitation de l’aile des archives sur le site du Quai d’Orsay. Cette opération s’inscrit dans un projet d’ampleur « Quai d’Orsay 21 » qui vise à moderniser les sites de l’administration centrale du MEAE en Île-de-France et à Nantes.
INDICATEUR transversal *
| 3.5 – Efficience de la fonction achat |
(du point de vue du contribuable)
* "Efficience de la fonction achat"
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Gains relatifs aux actions d'achat | M€ | 2,1 | 2,7 | 2.1 | 2,1 | 2,1 | 2 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Mission des achats / Bureau de la politique et de l’ingénierie des achats.
Mode de calcul :
Gains relatifs aux actions d’achats sur les marchés ministériels = montants de référence sur la durée des marchés – nouveaux montants estimés sur la durée des marchés. Gains ramenés sur une base annuelle.
Justification des prévisions et de la cible
La réalisation 2020 se décompose de la manière suivante : 2.3 M€ au titre du prorata temporis 2019 sur 2020 et 0.4 M€ de gains d’achat pour 2020 (total de 418 619 € validé par la Direction des Achats de l’État).
La prévision actualisée 2021 est maintenue à l’identique et ce, pour trois raisons :
Les éléments mentionnés ci-dessus sont également valables pour la prévision 2022.