▬DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CONTRÔLE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE : LES AMENAGEMENTS DE PEINE, ALTERNATIVES A L’INCARCERATION (39,8 M€ en AE et en CP)

Le nombre total de personnes écrouées en aménagement de peine (semi-liberté, placement extérieur, placement sous surveillance électronique) a progressé de plus de 50 % en dix ans. Il s’élève à 16 802 au 1er août 2021.

Le développement des aménagements de peine et des mesures alternatives à l’incarcération est une priorité de l’administration pénitentiaire, dans l’esprit des orientations définies par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 comporte également des dispositions qui ont vocation à réduire la population carcérale. La loi prévoit notamment un véritable parcours de peine comportant systématiquement une fin de peine exécutée en dehors d’un établissement pénitentiaire par le biais d’un aménagement ou d’une libération sous contrainte.

Les moyens alloués par l’administration pénitentiaire au soutien de ces objectifs visent notamment à favoriser le développement des mesures de surveillance électronique et de placement extérieur. Le bracelet anti-rapprochement (BAR), mis en service fin 2020 dans la cadre de la lutte contre les violences conjugales, vient compléter l’arsenal de ces mesures.

a) Les mesures liées à la surveillance électronique (26,8 M€ en AE et en CP)

Le placement sous surveillance électronique (PSE) est le premier aménagement de peine sous écrou sur le territoire et concerne, au 1er janvier 2021, 11 669 personnes (dont 508 libérations sous contrainte) contre 11 539 au 1er janvier 2020, soit une hausse de 1 % en un an en dépit de la crise sanitaire. Comme prévu par l’étude d’impact de la loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ), une forte augmentation du nombre de placements sous surveillance électronique est observée : au 1er mai 2021, 14 315 PSE étaient en cours d’exécution, soit une augmentation de 20 % en 5 mois.

En 2022, une enveloppe de 26,8 M€ en AE et en CP, dont 5 M€ au titre de la justice de proximité, est dédiée à la montée en charge du dispositif afin d’atteindre en 2022 une capacité opérationnelle de 21 000 mesures actives. Ces crédits permettront de financer la mise à niveau des infrastructures techniques et applicatives, ainsi que l’augmentation du nombre d’équipements (bracelets etc..).

b) Le bracelet anti-rapprochement (BAR) (4,7 M€ en AE et CP)

La mise en place du BAR permet de déterminer en temps réel la position du porteur du bracelet par rapport à celle de la personne protégée, à l’aide de terminaux de géolocalisation remis à chacun. Le dispositif de bracelet anti-rapprochement a été mis en place à compter du mois de septembre 2020. La dotation retenue pour couvrir le besoin en 2022 s’élève à 4,7 M€ en AE et CP. Elle est complétée par un financement du Fonds de Transformation de l'Action Publique (FTAP) à hauteur de 2,7 M€.

c) Le placement à l’extérieur (PE) (8,3 M€ en AE et CP)

Le placement à l’extérieur constitue une autre modalité d’aménagement de peine particulièrement adaptée aux personnes désocialisées ou souffrant d’addictions. Les personnes placées à l’extérieur sont prises en charge par des associations ayant passé des conventions avec l’administration pénitentiaire. Au 1er mai 2021, 1 022 personnes bénéficient de cette mesure. Malgré la crise sanitaire, le recours au placement extérieur a été soutenu en 2020 avec une consommation de crédits de plus de 8 M€ et 1 004 placements en moyenne annuelle. Une nouvelle dynamique a été impulsée en 2021, notamment avec le partenariat de nouvelles structures comme la convention « SOS Solidarité lutte contre les conjoints violents », afin de développer cette mesure dans le cadre d’un placement sous contrôle judiciaire. Cette innovation fortement soutenue par le ministère aura vocation à être déployée plus largement sur le territoire.

Le mode de rémunération des structures d’accueil repose majoritairement sur un prix de journée par personne placée. La rémunération versée par l’administration pénitentiaire à ses partenaires associatifs dépend de la nature de la prestation (notamment selon que le bénéficiaire soit hébergé ou non par l’association).

Les crédits consacrés au placement extérieur s’élèvent à 8,3 M€ en 2022, soit une progression de 0,3 M€ par rapport à la LFI 2021.

SÉCURISATION ET MAINTENANCE DES SITES (145,8 M€ en AE et 135,6 M€ en CP)

Le plan pénitentiaire prévu en 2022 prévoit un effort d’investissement exceptionnel de 85 M€ pour sécuriser les domaines pénitentiaires (30 M€) face à la recrudescence des atteintes aux personnes et aux biens, moderniser les moyens de communication en dotant les agents de terminaux mobiles (20,33 M€) et en déployant le numérique en détention   (20,55 M€), ou renforcer la capacité technologique des établissements dans le domaine du brouillage (10,5 M€) et de la lutte anti-drones (3,6 M€).

Le périmètre de cette dotation inclut l’ensemble des crédits mobilisés par l’administration pénitentiaire pour assurer la sécurisation passive et active des établissements en gestion publique et acquérir des équipements supplémentaires dans les établissements dont la maintenance est assurée via un marché de gestion déléguée.

En 2022, une enveloppe de 27,3 M€ en AE et de 17,2 M€ en CP est dédiée à la sécurisation passive qui permet de maintenir les établissements en condition opérationnelle . Cette dotation est en hausse de 12 M€ en AE et de 4,4 M€ en CP par rapport à la LFI 2021 dont 10,2 M€ sont prévus pour le renouvellement des marchés pluriannuels de maintenance. En effet,  les établissements pénitentiaires en gestion publique regroupent près de 50 % du nombre de places et concentrent les immeubles les plus anciens. Pour assurer l’entretien de cette part importante du parc carcéral, l’administration pénitentiaire a de plus en plus recours à des marchés pluriannuels de maintenance.

Les autres financements dédiés à la poursuite de la sécurisation des établissements pénitentiaires s’élèvent à 118,5 M€ en AE et en CP. Ils sont en hausse de 67,5 M€ (AE=CP) par rapport à la LFI 2021. Cette progression est due notamment à l'intégration du volet « sécurisation des sites » dans le plan pénitentiaire 2022 permettant des investissements massifs en matière de protection des sites pénitentiaires. Ces crédits concernent principalement :

– la poursuite du déploiement de dispositifs de détection et de neutralisation des communications illicites, à hauteur de 46 M€ (AE = CP), dont 10,5 M€ au titre du plan pénitentiaire pour mettre en conformité les établissements déjà équipés en vue de couvrir la 5G ;

– la poursuite de la lutte contre les drones malveillants, pour 4,7 M€, dont 3,6 M€ au titre du plan pénitentiaire. Le déploiement dans un plus nombre de structures de systèmes de brouillages anti-drones permettra de faire face au survol par des drones des établissements pénitentiaires et d’endiguer cette menace ;

– la poursuite de la sécurisation périmétrique des établissements pénitentiaires pour 36,6 M€ en AE et en CP, dont 30 M€ au titre du plan pénitentiaire. Afin de faire face aux atteintes à l’intégrité des agents ou des prestataires de service et aux biens matériels (dégradations ou incendies des véhicules privés), qui se sont multipliées ces derniers mois, un programme exceptionnel de protection des domaines comprenant l’installation de clôtures, de portails sécurisés et de systèmes de vidéo-surveillance incluant un lecteur de plaques d’immatriculation, sera déployé sur une quarantaine d’établissements exposés pour amplifier les efforts importants réalisés ces dernières années à ce titre. Il pourra dans certains cas être complété par des prestations de gardiennage ;

– le déploiement du programme « mobilité » (20,3 M€ en AE=CP), qui équipera les personnels de surveillance d’un terminal mobile polyvalent leur permettant d’assurer leurs différents types de communication (émetteur/récepteur, téléphone, messagerie) ainsi que la gestion des alarmes. Ces fonctionnalités sont complétées par la mise à disposition d’un accès à distance à leurs applications métier afin de disposer en tout lieu des informations nécessaires pour assurer au mieux leurs missions. Une première vague de déploiement à partir de juin 2021 a permis d’équiper le personnel affecté dans un pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ). En 2022, le déploiement du programme « mobilité » concernera le personnel de surveillance effectuant les extractions médicales et les transferts administratifs et permettra d‘amorcer la couverture des personnels exerçant en établissement. A terme, ce dispositif sera proposé à l’ensemble des agents pénitentiaires ;

– l’achat de divers équipements de sécurité (portiques de sécurité à l'entrée et la sortie des bâtiments, véhicules, armes, munitions, gilets pare-balles, etc.) pour un montant de 10,9 M€ en AE et en CP.

ÉTABLISSEMENTS CONSTRUITS ET GÉRÉS EN AOT-LOA ET EN PPP (158,8 M€ en AE et en CP)

Les loyers imputés sur le titre 3 couvrent l’entretien et la maintenance, la contribution économique territoriale, les fluides, les services (pour les établissements du lot 3 uniquement) et les frais financiers des établissements concernés.

Les dépenses relatives au coût d’investissement et aux intérêts intercalaires font l’objet d’une budgétisation en titre 5 (cf. infra).

Par ailleurs, une provision pour demandes de travaux modificatifs (DTM) de 0,5 M€ est constituée, non imputée sur un PPP en particulier.

▬ DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

La programmation immobilière de l’administration pénitentiaire est marquée par le plan de création de 15 000 places supplémentaires à horizon 2027. Cet engagement du président de la République vise à résorber la surpopulation carcérale structurelle dans les maisons d’arrêt et à atteindre l’objectif de 80 % d’encellulement individuel. Il privilégie ainsi la construction de ce type d’établissement, ainsi que la livraison de structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) et d’établissement tournés vers le travail (le projet Inserre), dans l’optique de favoriser la réinsertion des personnes détenues et la prévention de la récidive. Cet effort exceptionnel en faveur de l’immobilier pénitentiaire permettra également d’améliorer les conditions de travail des personnels. Il constitue l’un des volets de la loi de programmation et de réforme pour la justice, dont l’objectif, en termes de politique pénale, est de développer le prononcé de peines alternatives à l’incarcération (surveillance électronique à domicile, sursis probatoire, semi-liberté, travail d’intérêt général…).

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS HORS AOT-LOA ET PPP (1 054,7 M€ en AE et 570,2 M€ en CP)

Le budget immobilier pénitentiaire finance deux types d’opérations :

– les opérations menées par les services déconcentrés (directions interrégionales des services pénitentiaires) : il s’agit de la conduite des opérations dédiées au maintien en conditions opérationnelles des établissements pénitentiaires, à leur sécurisation, leur pérennisation, leur mise aux normes réglementaires ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions juridiques propres à la prise en charge de la population pénale (règles pénitentiaires européennes, lutte contre les suicides, prévention des violences en détention, loi pénitentiaire, etc.) ;

– les opérations menées par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) : il s’agit notamment de la mise en œuvre du programme "15 000" prévoyant, dans un premier temps, la livraison de 7 000 places nettes et le lancement d’ici 2022 de 8 000 places supplémentaires, livrées à horizon 2027. L’APIJ mène également de grands programmes de réhabilitation tels que ceux concernant les établissements de Fleury-Mérogis, Paris-La-Santé ou Marseille-Les Baumettes.

1 – LES OPÉRATIONS MENÉES PAR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS (AE : 137,7 M€ et CP : 138,8 M€)

Il s’agit principalement des opérations dédiées à l’entretien et la maintenance des établissements pénitentiaires, qui constituent une des priorités de l’administration pénitentiaire. À ce titre, une dotation de 115,4 M€ en AE et de 120,2 M€ en CP est prévue afin de financer les opérations de maintenance et de gros entretien, la mise en conformité réglementaire ainsi que la sécurisation des établissements, conduites par les services déconcentrés.

Outre le maintien en condition opérationnelle de l’existant, la dotation 2022 s’inscrit dans la mise en oeuvre des politiques ministérielles de sécurisation et d’adaptation de la prise en charge des publics spécifiques. D’importants travaux visant à sécuriser les établissements, les agents et les pratiques professionnelles seront réalisés en 2022 : poursuite de la mise en place de nouvelles équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP), de la création d’un quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR) à Bourg-en-Bresse, de l’ouverture d’unités pour détenus violents (UDV) et du renforcement du maillage de la couverture aérienne afin de prévenir les évasions.

Dans le cadre du programme immobilier, les travaux de construction d’un établissement pour peine d’une capacité de 120 places à Koné, en Nouvelle-Calédonie, dont l’assistance à maîtrise d’ouvrage est confiée à la direction locale de l’aviation civile, s’achèveront en 2022. Une enveloppe de 4,4 M€ en CP est inscrite dans le PLF 2022 à ce titre.

La construction d’un établissement pénitentiaire d’une dizaine de places à Wallis-et-Futuna est également programmée, dans le prolongement des recherches foncières réalisées au cours des derniers mois en lien avec les représentants du territoire. A ce titre, 5,3 M€ en AE et 0,2 M€ en CP sont inscrits dans le PLF 2022 pour financer cette opération.

Afin de permettre l’accueil et la prise en charge des personnes handicapées en milieu carcéral, 7 M€ en AE et 4 M€ en CP sont inscrits au PLF au titre du plan pluriannuel de travaux de mise en accessibilité des établissements pénitentiaires livrés avant 2013.

Enfin, 8 M€ en AE et en CP sont dédiés à l’adaptation des locaux des services pénitentiaires d’insertion et de probation nécessaire à l’accueil des 1 500 nouveaux agents recrutés sur la période 2018-2022 pour améliorer la prise en charge des publics, et 2 M€ en AE et en CP pour lancer les études préalables concernant la rénovation énergétique des établissements du programme 13 000 et financer la consultation de maîtrise d’œuvre.

2 – LES OPÉRATIONS MENÉES PAR L’APIJ (AE : 917 M€ et CP : 431,3 M€)

Les opérations menées au titre des 7 000 premières places (CP : 351,7 M€)

Pour la première tranche de 7 000 places, la quasi-totalité des opérations a été engagée. L’acquisition du foncier ainsi que le choix du groupement et la validation du programme ont été réalisés pour 95 % des places. Cette phase comprend des centres pénitentiaires, principalement constitués de places de maison d’arrêt, le projet Inserre d’Arras, entièrement tourné vers le travail, et des structures d’accompagnement vers la sortie (SAS), dont la capacité de 90 à 180 places favorisera une prise en charge individuelle.

Près de 2 000 places nettes ont déjà été mises en service et 120 de plus le seront avec l’ouverture à l’automne du centre pénitentiaire de Lutterbach (520 places ouvertes, parallèlement à la fermeture des maisons d’arrêt de Colmar, puis de Mulhouse).

Les travaux sont en cours ou seront lancés d’ici la fin de l’année 2021 pour le CP de Caen-Ifs, le CP de Troyes-Lavau, le CD de Koné, la MA de Basse-Terre, le CP de Bordeaux-Gradignan, la SAS de Caen, la SAS du Mans-Coulaines, la SAS de Montpellier, la SAS d’Orléans, la SAS d’Avignon, la SAS de Valence, la SAS d’Osny et celle de Meaux.

Les mises en chantier débuteront au premier semestre 2022 pour les dernières opérations relevant des 7 000 places.

Les opérations menées au titre de la seconde vague de 8 000 places livrées à horizon 2027 (AE : 812,1 M€ et CP : 45,9 M€)

Une deuxième phase visant à construire 8 000 places supplémentaires est également initiée au cours de l’actuel quinquennat avec la réalisation des études techniques. Après le lancement d’une première vague en 2020 (Avignon-Entraigues, Tremblay-en-France, Muret, Saint-Laurent du Maroni et Rivesaltes) et d’une seconde en 2021 (Nîmes, Melun-Crisenoy, Vannes et Angers), le lancement de la troisième vague d’opérations du 8 000 est programmé en 2022 avec les établissements de Noiseau, Le Muy, Pau, Bernes-sur-Oise, les projets Inserre de Toul et Donchéry ainsi que les SAS de Châlons-en-Champagne et d’Isère.

Le projet InSERRE, qui comporte trois structures expérimentales, est axé sur la réinsertion par le travail et la formation professionnelle. Les espaces dédiés aux entreprises sont conçus avec elles, en amont, pour répondre au mieux à leurs besoins. L’ambition est d’attirer des activités à plus forte valeur ajoutée que celles existant actuellement en prison en investissant, notamment dans les métiers du numérique et les services à distance. Outre la dimension professionnelle, ces structures se distingueront par leur régime de détention, l’organisation spatiale et les règles applicables visant à une plus grande responsabilisation des personnes détenues dans la vie quotidienne

Les acquisitions foncières pour le plan 15 000 (AE : 10,8 M€ et CP : 10,8 M€)

Les acquisitions foncières pour les dernières opérations se poursuivront en 2022. 10,8 M€ ont été inscrits au PLF 2022 à ce titre.

Les autres opérations de l’APIJ (AE : 94,1 M€ et CP : 22,9 M€)

Une enveloppe de 16,4 M€ en CP est ouverte afin de poursuivre la réalisation du centre sécuritaire (regroupement des bases ERIS et cynotechnique, PREJ et ARPEJ) et du centre de formation franciliens.

Par ailleurs, l’extension de l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) sur son site d’Agen se poursuit. Cette opération, menée par l’APIJ et évaluée à 63,4 M€, se déroule en trois phases : installation de locaux pédagogiques modulaires pour faire face à l’augmentation du nombre d’élèves, achevée en 2019, construction de bâtiments d’hébergement d’une capacité de 900 lits, livrés fin 2021 et de locaux pédagogiques pérennes. Pour réaliser cette opération, 3,4 M€ de CP seront nécessaires en 2022.

En outre, la réhabilitation du centre pénitentiaire de Faa’a en Polynésie Française, dont le lancement est programmé en 2022, devrait consommer 8 M€ d’AE en 2022 et 57 M€ en 2023.

Enfin, l’état de vétusté générale de l’établissement de Fresnes, établissement stratégique de la région parisienne hébergeant actuellement plus de 1 500 détenus, nécessite une réhabilitation globale. Cette opération de grande ampleur, comparable à celle conduite à Fleury-Mérogis, s’appuie sur un schéma directeur permettant de déterminer les fonctionnalités à amender, la nature des travaux à réaliser, le calendrier de leur mise en œuvre et l’organisation du chantier. À la suite de ces études de faisabilité conduites en 2020, le lancement de l’opération est prévu en 2023 

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS EN MAITRISE D’OUVRAGE PRIVÉE : LES LOYERS DES ÉTABLISSEMENTS PPP ET AOT-LOA (0 M€ en AE et 66,1 M€ en CP)

Les crédits de paiement correspondant à la part des loyers relative aux coûts d’investissement et aux intérêts intercalaires s’élèvent, pour les établissements pénitentiaires des lots 1 à 3, à 33,7 M€, pour les établissements pénitentiaires du nouveau programme immobilier (lots A et B) à 13,4 M€ et pour l'établissement de Paris-La Santé à 19 M€, soit un montant total de part investissement de 66,1 M€.

Les crédits de titre 5 se répartissent entre les différents établissements de la manière suivante :

▬ DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement concernent principalement le milieu fermé qui comprend :

– 106 établissements en GP ;

– 74 établissements en GD ;

– 3 établissements en PPP.

ÉTABLISSEMENTS EN GESTION DÉLÉGUÉE (1 876,6 M€ en AE et 352 M€ en CP)

Les fonctions déléguées, dans le cadre de marchés publics « multi-techniques et multi-services », sont les fonctions d’intendance et de logistique telles que la restauration (préparation et distribution des repas, respect de la sécurité alimentaire et de l’application des normes d’hygiène), l’hôtellerie, la cantine (possibilité offerte aux personnes détenues d’acheter des denrées, objets ou prestations de service sur la part disponible de leur compte nominatif), le transport (mise en place, entretien et renouvellement d’un parc de véhicules afin d’assurer des liaisons administratives et le transport des personnes détenues, hors extractions judiciaires), la maintenance (entretien des biens afin d’assurer la continuité du service), le nettoyage, l’accueil des familles (prise de rendez-vous aux parloirs, garde et animation pour les enfants), ainsi que le travail en détention. En revanche, les missions de formation professionnelle, transférées pour partie aux régions, ont été exclues des marchés renouvelés depuis 2015.

Plusieurs générations de contrats se sont succédées depuis 1989. Les marchés publics multi-services se sont progressivement développés depuis 2001.

a) Les marchés de gestion déléguée dits MGD 2015 (2016-2022) : 1 705,3 M€ en AE et 216,7 M€ en CP

La génération actuelle de marchés (dont la première phase est intitulée « MGD 2015 ») est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2016. Ces marchés ont été conclus et estimés sur la base d’un taux d’indexation de 2 % par an (une clause de sauvegarde a été introduite dans le marché).

Les MGD 2015 ont été scindés en trois marchés (A, B et C). Ces marchés, conclus pour une durée de 6 ans, ont été notifiés en septembre 2015 ; les AE nécessaires à leur passation ont été engagées en fin d’année 2015 et s’élèvent à 1 104,3 M€.

En 2022, des avenants aux contrats MGD 2015 seront conclus pour prendre en compte la mise en service de structures nouvelles ou d’installations nouvelles (caméras de vidéosurveillance, etc.).

En 2022, les contrats MGD 2015 seront renouvelés et auront un périmètre élargi aux établissements et structures mises en service entre 2022 et 2024 (CP, SAS, QSL, etc.). A noter que le renouvellement de ces marchés, initialement prévu fin 2021, justifiant l’inscription des AE en LFI 2021, a été reporté au premier semestre 2022.

Au total, le coût des marchés MGD 2015 et MGD 21 s’élève à 1 705,3 M€ en AE et 216,7 M€ en CP.

Le marché A est un marché multi-services et multi-techniques qui concerne 32 établissements métropolitains. Il propose des services immobiliers et des services à la personne et est décomposé en 5 lots :

– lot 1 : DISP de Lille ;

– lot 2 : DISP de Paris et Rennes ;

– lot 3 : DISP de Lyon et Dijon ;

– lot 4 : DISP de Bordeaux et Toulouse ;

– lot 5 : établissement de Marseille « Baumettes 2 ».

Au total, 168,7 M€ en CP seront nécessaires en 2022 pour le financement des prestations prévues dans le marché.

Le marché B est un marché multi-services qui concerne 7 établissements en métropole construits en AOT-LOA, ainsi qu’un lot pour la restauration de la MA de Fleury-Mérogis. Les 3 lots qui le composent concernent :

– lot 1 : les CP de Poitiers, Le Havre et Béziers, ainsi que la MA du Mans ;

– lot 2 : la restauration de la MA de Fleury-Mérogis ;

– lot 3 : le CD de Roanne, la MA de Lyon-Corbas et le MA de Nancy.

Pour 2022, les crédits de paiement destinés à assurer le fonctionnement de ce marché s’élèvent à 43,9 M€.

Le marché C est un marché multi-services et multi-techniques qui concerne pour ses lots 1 et 2 le CP de Saint-Denis et la restauration du CD du Port (La Réunion).

Les crédits nécessaires au paiement des prestations s’élèvent à 4,1 M€ pour 2022.

b) Le marché de gestion déléguée dit MGD 2016 (2017-2023) : 4,4 M€ en CP

Le MGD 2016 couvre l’externalisation des services d’entretien et de maintenance en Outre-Mer pour 4,4 M€ en CP et concerne les établissements de Guadeloupe (CP de Baie-Mahault et MA de Basse-Terre), de Martinique (CP de Ducos) et de Guyane (CP de Remire-Montjoly). Ce marché, qui remplace le MGD 07, a débuté en février 2017 pour une durée de 7 ans.

c) Les marchés de gestion déléguée dits MGD 2017 (2018-2024) : 100 M€ en CP

En 2017, les lots 2, 3, 7 et 8 du MGD 04, le MGD 51 (externalisation de la maintenance de Fleury-Mérogis) et le MGD 08 (à l’exception de l'établissement de Beauvais) ont fait l’objet d’un renouvellement dans le cadre de trois marchés distincts : MGD 2017-A, MGD 2017-B et MGD 2017-C.

À ces anciens marchés s’ajoutent les prestations de deux nouveaux établissements livrés au cours de l’année 2017, Aix 2 et Draguignan.

Le MGD 2017 a été renouvelé pour 7 ans. Il intègre :

- la prestation de gros entretien/renouvellement pour 6 services techniques ;

- une progression prévisionnelle des indices de 2 % par an (au niveau de la clause de sauvegarde).

Comme pour les MGD-2015, des avenants aux contrats MGD 2017 seront conclus en 2022 pour prendre en compte la mise en service de structures nouvelles ou d’installations nouvelles (caméras de vidéosurveillance, etc.) au titre de la prestation de maintenance et d’entretien.

Le coût des prestations prévues dans des marchés s’élève en 2022 à 100 M€ en CP.

d) Le marché dit MGD 2019 (2019-2024) : 3,2 M€ en CP

Le MGD-2019 couvre les dépenses liées aux services à la personne du CP de Beauvais (établissement construit en contrat de partenariat sans les services à la personne). Ce marché a débuté le 21 juin 2019 et arrivera à échéance le 31 décembre 2024.

En 2022, le coût des prestations prévues est évalué à 3,2 M€ en CP. 

e) Le marché couvrant la rénovation du poste central d’information de Fleury-Mérogis : 1,3 M€ en CP

Le marché du poste central d’information (PCI) de la MA de Fleury-Mérogis prévoit le remplacement du dispositif de sécurité active et la maintenance de ce poste sur une durée de 12 ans.

Le coût des prestations prévues dans le cadre du marché s’élève en 2022 à 1,3 M€ en CP.

f) Crédits d’ouverture et d’accompagnement : 26,4 M€ en AE et 26,3 en CP

En complément des dépenses afférentes à l’exécution des contrats, des crédits d’accompagnement sont délégués annuellement aux établissements en gestion déléguée pour, notamment, leur permettre d’assumer la prise en charge des dégradations ainsi que des dépenses courantes non couvertes par les marchés de gestion déléguée (effets d’uniforme des personnels en tenue, matériel informatique, nettoyage des structures médicales, analyses bactériologiques, fourniture de matelas et oreillers, etc.).

g) Mesures nouvelles : 144,9 M€ en AE

S’agissant des mesures nouvelles, l’intégration à partir de 2022 du service à la personne (SAP) des établissements pénitentiaires du PPP lot 3 aux marchés de gestion déléguée à hauteur de 120 M€ en AE. Cette possibilité est offerte par les contrats de PPP du lot 3 qui permet de bénéficier davantage de souplesse contractuelle et d’une durée d’engagement moins longue. Ainsi que les ouvertures des nouvelles structures intervenant en 2022 pour un montant de 20,3 M€ en AE. Il s’agit de 10 SAS/QSL, le DAC de Baie-Mahault, l’extension de Basse-Terre et les prestations SEM du CJD de Fleury-Mérogis. Ils sont intégrés aux MGD/PPP existants jusqu’au terme de ces contrats. Par ailleurs, la mise en place de la loi Egalim dans les établissements pénitentiaires de gestion déléguée engendre une dépense de 4,6 M€ en AE.

ÉTABLISSEMENTS EN GESTION PUBLIQUE : ACCUEIL ET ENTRETIEN DES PERSONNES DETENUES (183,5 M€ en AE et en CP)

Le montant global des crédits de fonctionnement affectés aux établissements en gestion publique en 2022 s’élève à 183,5 M€ en AE et en CP. Cette enveloppe est répartie entre l’hébergement et la restauration des personnes détenues, leur transport, les dépenses de pilotage et d'amélioration des conditions de vie des personnes détenues et les dépenses de santé en outre-mer.

Hébergement et restauration : 69,8 M€ en AE et en CP

Ce poste de dépenses comprend notamment l’alimentation, l’habillement et le couchage, les produits d’hygiène et de propreté ainsi que la blanchisserie. Les dépenses d’alimentation constituent la part prépondérante de la dotation puisqu’elles représentent 62 M€ en AE et en CP.

En outre, est incluse dans ce poste de dépenses une enveloppe de 2,7 M€ en AE et en CP destinée à financer la compensation vers le compte de commerce 912 « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » de la prestation de télévision pour les indigents arrivants et mineurs.

Enfin, 5,1 M€ en en AE et en CP couvrent les autres dépenses de cette catégorie telles que le nettoyage, l’entretien et la maintenance (hors sécurisation passive) des locaux et installations.

Transport des détenus : 2,4 M€ en AE et en CP

Cette dotation doit permettre de couvrir l’achat de carburant, d’entretien et de location ou d’acquisition de véhicules pour les établissements dans le cadre des transfèrements judiciaires, administratifs et médicaux de détenus.

Pilotage et amélioration des conditions de vie :  107,6 M€ en AE et en CP

Cette dotation concerne principalement les fluides à hauteur de 51,8 M€ en AE et en CP. Les crédits restants sont alloués, pour 31,5 M€ en AE et CP aux dépenses dédiées aux personnels (uniformes, frais de déplacements, formation, etc.), pour 2,1 M€ en AE et en CP aux logements de fonction et pour 1,6 M€ en AE et en CP aux dépenses d'entretien des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) et des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA).

Par ailleurs, dans le cadre du plan de transformation numérique du ministère 2018-2022, d’importants projets informatiques sont prévus dont le déploiement du numérique en détention (20,6 M€ en AE=CP). Cette mesure prévoit un accès aux technologies de l’information et de la communication facilité afin de dématérialiser certaines démarches de la vie courante en détention (achat des produits de cantine, requêtes administratives, actualités de l’établissement) et de réduire la fracture numérique pour les personnes placées sous main de justice (PPSMJ).

Ce projet sera poursuivi en vue de rendre plus accessibles les services de l’administration pénitentiaire, améliorer la gestion de la détention et moderniser les outils existants. D’ores-et-déjà la réservation des parloirs en ligne est effective depuis la généralisation du portail « familles ». Le portail « détenus », expérimenté en 2021, sera généralisé à partir de 2022 avec l’installation de terminaux en cellules grâce à la dotation inscrite au PLF 2022 au titre du plan pénitentiaire.

Santé des détenus : 3,7 M€ en AE et en CP

Les dépenses de santé concernant les personnes détenues en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Mayotte ont été exclues du transfert de crédits opéré par la LFSS 2018 au profit de la sécurité sociale à partir du programme 107. Elles demeurent à la charge de l’administration pénitentiaire.

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET RÉINSERTION DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE (91 M€ en AE et en CP)

Créée par le décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018, l’Agence nationale du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) est un service à compétence nationale dont les missions principales portent sur :

– le développement du travail d’intérêt général en tant que peine autonome, favorisant l’insertion professionnelle des personnes qui y sont condamnées, dans une perspective affirmée de lutte contre la récidive ;

– la dynamisation de la formation professionnelle des personnes placées sous main de justice, public présentant, par rapport à la population générale, un déficit important de formation et de qualification ;

– le renforcement du travail pénitentiaire, de l’insertion par l’activité économique et de l’accompagnement vers l’emploi.

S’agissant de ce dernier point, les personnes détenues qui le souhaitent peuvent travailler en prison. Le travail est un vecteur essentiel de réinsertion. Il permet également de percevoir une rémunération afin de participer à la vie familiale, d’indemniser les victimes et d’améliorer le quotidien en détention.

Statut des détenus travailleurs : 10 M€ en AE et en CP

La réforme du statut du travailleur détenu s’inscrit dans le cadre du « projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Aujourd’hui, seulement 29 % des personnes détenues ont accès à un travail en détention, contre près de 50 % au début des années 2000. 46 % des personnes détenues n’ont aucun diplôme et moins de 10 % a le baccalauréat. Il est nécessaire de faire du travail en détention un véritable outil d’insertion, favorisant la lutte contre la récidive. Cela requiert notamment de construire un parcours d’emploi en prison, adapté au profil de la personne, qui garantisse l’acquisition de compétences et l’ouverture de droits sociaux utiles au moment de la libération.

La réforme a pour objectif de rapprocher le travail pénitentiaire du travail tel qu’il existe à l’extérieur pour mieux préparer la réinsertion des personnes sortant d’incarcération et de lutter contre la récidive. Cela passe par l'amélioration des conditions de travail des détenus en modifiant la nature du contrat de travail, la durée du temps de travail ainsi que les droits des travailleurs. Elle prévoit de transformer la relation entre la personne détenue et l’administration en un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Elle induit une modification de l’organisation du temps de travail, une refonte de l’assurance-vieillesse, de l’assurance-maladie, de l’assurance-chômage, des cotisations accident de travail et maladie professionnelle pour les travailleurs détenus. Par ailleurs, elle permettra aux détenus de bénéficier du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC).

Ces évolutions s’inscrivent dans une profonde transformation du travail pénitentiaire.

Formation professionnelle des personnes détenues : 17 M€ en AE et en CP

Depuis la décentralisation de la formation professionnelle, cette compétence a été reprise par les régions (loi n°2014-288 du 5 mars 2014). Par ailleurs, la création de l’ATIGIP, vise, en complément des autres missions assignées, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

La convention nationale signée entre la direction de l’administration pénitentiaire et Régions de France le 20 avril 2018 fixe un cadre opérationnel pour l’élaboration et la mise en œuvre de cette politique publique : l’enjeu consiste désormais, pour les régions, à proposer des formations adaptées aux publics pénitentiaires. Par ailleurs, la direction de l’administration pénitentiaire est mobilisée pour que les publics pris en charge bénéficient également de dispositifs portés au titre du plan d’investissement des compétences (PIC) devant être décliné régionalement sur la période 2019-2022. Sur les 14 pactes régionaux d’investissement des compétences (PRIC) qui ont été signés, 10 intègrent le public relevant du ministère de la justice dans leur dispositif.

Par ailleurs, la direction de l’administration pénitentiaire maintient son action spécifique d’accompagnement à travers la mise en œuvre du Programme personnalisé d’accompagnement à l’insertion professionnelle (PPAIP). Il s’agit, en l’espèce, d’une action d’orientation préalable à la construction de tout parcours de formation professionnelle.

Au total, environ 8 % des publics confiés au service public de la justice bénéficient d’une action de formation professionnelle. Cela recouvre, en outre, des réalités très hétérogènes selon les territoires. La situation sanitaire ayant fortement réduit le nombre de personnes détenues pouvant accéder à un dispositif de formation professionnelle.

Malgré ce contexte peu favorable au développement de la formation, plusieurs chantiers ont été initiés :

– mise en œuvre, en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de l’apprentissage en détention ;

– lancement des travaux relatifs à la réforme du statut du travail détenu permettant de créer un lien contractuel entre l’employeur et la personne détenue et l’ouverture de droits sociaux utiles à la réinsertion de cette dernière ;

– mise à disposition d’outils de communication à destination des référents locaux en charge du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle.

Au soutien de l’ensemble de ces actions, ainsi que le prévoit le texte de création de l’ATIGIP, le développement d’une plateforme numérique (dénommée IPRO 360°), à l’instar de ce qui est déjà réalisé pour le TIG, est engagé. Ce nouvel applicatif, ouvert à tous les acteurs et partenaires de l’insertion professionnelle des PPSMJ (professionnels de la PJJ et de la DAP, JAP et JE, Education nationale, régions, Pôle Emploi, entreprises, secteur associatif…), permettra dès 2022, le partage d’information et la coordination efficace des actions en cours et à venir.

L’accueil et l’accompagnement des personnes détenues ainsi que l’acquisition de plateaux techniques de formation demeurent à la charge du programme 107. Cette dépense est évaluée pour 2022 à 17 M€.

Enseignement : 1,3 M€ en AE et en CP

La rémunération des enseignants relève du ministère chargé de l’éducation nationale. Les dépenses assurées par l’administration pénitentiaire dans ce domaine recouvrent notamment l’achat de matériels d’enseignement et concernent à la fois les établissements en gestion déléguée et en gestion publique. L'enveloppe prévue pour 2022 s'établit à 1,3 M€.

Autres dépenses de réinsertion : 18,5 M€ en AE et en CP

D’autres dépenses en faveur de la réinsertion des personnes détenues, essentiellement supportées par les services pénitentiaires d’insertion et de probation, sont également prévues, pour un montant de 18,5 M€ en AE et en CP, au titre des actions de réinsertion des personnes placées sous main de justice. Elles visent à augmenter et diversifier les actions de réinsertion offertes aux détenus : apprentissage social, sportif, culturel et professionnel. Elles ont vocation à aider les personnes détenues dans leur réinsertion et à prévenir les risques de récidive.

Aussi, ces crédits ont également permis aux détenus de bénéficier d’actions de remobilisation conduites par des équipes pluridisciplinaires (direction, SPIP, agents, intervenants extérieurs) et de soutenir les acteurs associatifs et institutionnels intervenant dans les établissements.

▬ DÉPENSES D’INTERVENTION

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET RÉINSERTION DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE (17,5 M€ en AE et en CP)

Lutte contre la pauvreté : 7 M€ en AE et en CP

L’indigence constitue une situation, temporaire ou durable, liée à l’insuffisance de ressources sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues.

Au-delà de la priorité accordée aux personnes sans ressources suffisantes (PSRS) concernant l’accès aux activités rémunérées, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, complétée par l’article D.347-1 du code de procédure pénale, consacre le principe d’une aide matérielle et financière. Depuis 2011, l’administration pénitentiaire consacre une enveloppe budgétaire spécifique pour permettre sa mise en œuvre effective. Le taux de PSRS a augmenté au cours de la dernière décennie, passant de 10 % de la population carcérale en 2010 à plus de 20 % en 2020.

Concernant l'exercice 2022, afin d’atténuer les effets de la très grande pauvreté, la circulaire de lutte contre la pauvreté et la précarité en détention et à la sortie sera actualisée.

Elle propose, outre les aides en nature existantes (gratuité des prestations de télévision et réfrigérateur, distribution de kits)  une revalorisation de 10 euros de l’aide en numéraire qui, depuis 2013, était fixée à 20 euros (de 20 à 30 € mensuels) et un relèvement des seuils d’indigence (de 50 à 60 €), représentant un coût budgétaire annuel estimé de 4,2 M€.

Ces 4,2 M€ supplémentaires expliquent la progression de crédits consacrés à la lutte contre la pauvreté en 2022 (+90 %).

Subventions aux associations – Politiques d’insertion en faveur des personnes placées sous main de justice : 10,5 M€ en AE et en CP

Ce poste de dépenses finance les activités culturelles et sportives des personnes détenues dans les établissements en gestion publique et en gestion déléguée. Il est en progression de 4% par rapport à 2021. Le développement et la diversification du réseau partenarial de l’administration pénitentiaire, tant au niveau national que local, demeure un levier essentiel de l’action des services d’insertion et de probation. Le partenariat avec les services de l’État et les collectivités territoriales doit être particulièrement soutenu, tout comme le travail avec les partenaires privés, qu’ils soient de type associatif ou non. Ces subventions permettent de nouer des partenariats avec de nombreuses associations, favorisant par exemple le maintien des liens familiaux, le développement des activités sportives et les actions à but culturel.

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT HORS ENAP (120,5 M€ en AE et 112,9 M€ en CP)

Les dépenses de l’administration centrale : 39,9 M€ en AE=CP

Les crédits dévolus à l’administration centrale permettent de financer, outre son fonctionnement courant, le transfèrement des personnes détenues à l’étranger, le paiement des frais de contentieux de l’administration pénitentiaire ainsi que le développement du service national du renseignement pénitentiaire.

Dans le cadre de la transformation numérique du ministère, d’importants projets informatiques sont prévus en 2022, dont la modernisation du système d’information GENESIS (14 M€ en AE=CP). Le déploiement de dispositifs mobiles en détention emporte en effet la nécessité de refondre le système d’information spécifique à la gestion du milieu fermé. En adéquation avec les dernières évolutions fonctionnelles du métier de surveillant pénitentiaire, le développement d’une offre de micro-services qui remplacera certains pans de l’applicatif GENESIS est prévu pour permettre le déport sur un terminal mobile de certaines fonctionnalités, dans l’optique de renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires, la prise en compte des dispositifs réglementaires applicables en détention, la dématérialisation des procédures administratives et le pilotage des dispositifs d’insertion. La première vague de déploiement s’effectuera dans 11 établissements. Les besoins nomades identifiés permettront au surveillant d’enrichir son rôle en détention : renseignement en face à face du détenu grâce à l’accès aux informations le concernant, saisie de compte-rendu ou d’observations en temps réel…), dans une optique d’apaisement de la détention, de renforcement de la sécurité des établissements pénitentiaires et de pilotage plus fin les dispositifs d’insertion.

Concernant les autres types de dépenses :

– 1,5 M€ en AE=CP sont provisionnés pour les frais de contentieux ;

– 0,6 M€ en AE=CP sont réservés au remboursement de l’agence des services et des paiements (ASP) pour les dépenses de certaines formations professionnelles des personnes détenues ;

– 5,9 M€ en AE=CP sont prévus pour le développement du service national du renseignement pénitentiaire (achat de matériel, frais de fonctionnement courant…) ;

– 15,6 M€ en AE=CP sont programmés pour les dépenses courantes de l’administration centrale et des systèmes d'information ;

– 2,3 M€ en AE=CP sont budgétés pour les dépenses dédiées aux centres de jour.

Les dépenses des DISP : 30,3 M€ en AE=CP

Outre les dépenses de fonctionnement des sièges des DISP et de formation et de gestion des personnels, l’enveloppe allouée permet de financer le fonctionnement des pôles régionaux d’extractions judiciaires (PREJ), pour 8,9 M€ en AE et CP. Cette enveloppe concourt aussi au financement de certains frais de fonctionnement des référents territoriaux de l'agence du travail d’intérêt général et de l'insertion professionnelle.

Les dépenses des SPIP : 50,2 M€ en AE et 42,6 M€ en CP

L’enveloppe dédiée en 2022 au fonctionnement des services pénitentiaires d’insertion et de probation permet de prendre en compte les recrutements intervenus dans le cadre des 1 500 créations d’emplois prévues au titre de la mise en œuvre de la réforme pénale sur la période 2018-2022, notamment afin d’améliorer la prise en charge des publics et de réduire le nombre de PPSMJ suivies par chaque conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.

Les renforts d’effectifs opérés au cours des dernières années et à venir conduisent plusieurs directions interrégionales à prendre à bail de nouveaux locaux. En effet, après les 1 250 emplois créés depuis 2018, 250 le seront en 2022 et viendront renforcer les effectifs des SPIP à l’issue de leur formation. Ces arrivées nécessitent des extensions voire des déménagements pour de nombreux services qui ne disposent pas des surfaces nécessaires à l’accueil de ces nouveaux agents. Une enveloppe de 7,6 M€ en AE sera consacrée aux loyers des locaux des services pénitentiaires d’insertion et de probation en 2022.

Les autres dépenses de fonctionnement s’élèvent à 42,6 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont dévolus aux dépenses d’entretien des locaux, aux frais de déplacements des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, au renouvellement et à l’entretien des véhicules et à la formation des personnels.

ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (ENAP) (33,4 M€ EN AE et en CP)

L’ENAP assure la formation initiale de l’ensemble des personnels pénitentiaires et organise des actions de formation continue à leur profit.

L’établissement, opérateur de l’État, reçoit une subvention pour charges de service public afin de couvrir ses dépenses de fonctionnement et de personnel, qui s’élèvent à 33,4 M€ en 2022 en AE et en CP.