Missions

Établissement public administratif, l’École nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP) est un opérateur de l’État placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 organise les modalités de cette tutelle.

L’ENAP assure la formation initiale et les formations d’adaptation statutaires des personnels de l’administration pénitentiaire, ainsi que les actions de formation continue à caractère national, dans un souci d’adaptation et de professionnalisation.

Ces dernières années, l’ENAP doit faire face à une forte progression du nombre d’élèves et de stagiaires accueillis en raison des créations d’emplois liées aux ouvertures de nouveaux établissements pénitentiaires, au renforcement des effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation, au comblement de la vacance de postes de surveillants et au remplacement des départs à la retraite.

Gouvernance et pilotage stratégique

L'ENAP a été érigée en établissement public administratif par le décret du 26 décembre 2000.

Le pilotage stratégique est fondé sur le contrat d’objectif et de performance (COP) de l’école. Il a été validé au conseil d’administration de juin 2019 pour la période 2019-2021. Le COP fixe 5 objectifs :

– l'utilisation du numérique comme levier de la transformation de l'ENAP et de son appareil de formation ;

– l'adaptation des contenus pédagogiques aux évolutions des métiers de l'administration pénitentiaire ;

– l'amélioration des capacités managériales des cadres de l'école ;

– le développement de la recherche, les relations internationales et le fonds documentaire ;

– la poursuite de la modernisation de la gestion de l'école et le renforcement de sa politique de communication.

Perspectives 2022

La crise sanitaire survenue au printemps 2020, qui s’est traduite par une impossibilité d’accueillir les élèves et stagiaires sur le site de l’ENAP puis, dans un deuxième temps et de manière prolongée, par une limitation des effectifs présents sur le site, a accéléré et intensifié le développement de l’enseignement à distance par le recours aux outils numériques. Cette évolution se poursuivra en 2022, l’ENAP ayant le projet de pérenniser les modèles de formation hybrides (mêlant temps de formation en présentiel / temps de formation à distance) et de l’étendre à l’ensemble des formations.

Parallèlement, la mise en œuvre du plan de requalification de la filière de surveillance et de la filière technique s’est traduite en 2021 par un accroissement temporaire de l’activité de l’Ecole, qui se poursuivra en 2022, conduisant à l’élaboration de nouvelles formations d’adaptation et à l’accueil d’un volume important d’agents (360 chefs des services pénitentiaires et 700 lieutenants en 2021 ; 90 chefs des services pénitentiaires et 420 lieutenants en 2022).

Enfin, la volonté de valoriser les missions des surveillants, concrétisée par la signature par le garde des Sceaux de la charte du surveillant pénitentiaire, acteur incontournable d’une détention sécurisée, en avril 2021, se manifeste par une attention particulière portée à la formation de ces personnels et a amené l’ENAP à adapter le contenu de la formation initiale en lien avec les principes de cette charte.

Le nombre prévisionnel de promotions prises en charge en formation initiale par l’école en 2022, retours de stage et arrivées de nouvelles promotions confondus, est de :

– 4 promotions de surveillants ;

– 2 promotions de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) ;

– 1 promotion de lieutenants pénitentiaires ;

– 1 promotion de directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP) ;

– 1 promotion de directeurs des services pénitentiaires (DSP) ;

– 1 promotion de personnels techniques

Par ailleurs, afin d’accueillir dans de bonnes conditions les différentes promotions d’élèves, une importante opération d’extension immobilière de l’école, dont la conduite a été confiée à l’agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ), a été engagée dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) 2021-2025 de l’ENAP. Après la mise en service en 2019 de 2 500 m² de locaux modulaires permettant de porter à près de 2 000 élèves la capacité d’accueil simultané de l’école, la création d’un nouveau village d’hébergement de 900 lits est en cours de réalisation et sera livrée en fin d’année 2021. Une troisième phase comprenant l’extension des locaux pédagogiques, du plateau technique et des services administratifs sera enfin engagée en 2022.

Le financement de cet investissement est retracé dans l’action 1 de la JPE, investissement immobilier.

La subvention pour charges de service public couvre les dépenses de fonctionnement et de personnel. La dotation prévue à ce titre pour 2022 est de 33,4 M€ en AE et en CP. L’enveloppe budgétaire 2022 est en progression de 0,2 M€ par rapport à la LFI 2021 afin de prendre en compte l’accroissement du nombre d’élèves accueillis au sein de l’école.