DDSE : détention à domicile sous surveillance électronique

PE : placement extérieur

SL : semi-liberté

LSC : libération sous contrainte

LC : libération conditionnelle

Mode de calcul :

Le numérateur est la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL. Le dénominateur est la moyenne des 12 relevés mensuels de l’ensemble des personnes condamnées sous écrou.

L’indicateur pourcentage de peines type DDSE, PE, SL prononcées à l’audience comprend au numérateur le cumul du nombre de peines types DDSE aménagement de peine, DDSE peines autonomes, PE, SL prononcées à l’audience sur l’année N-1. Le dénominateur est le cumul du nombre de peines privatives fermes prononcées sur l’année N-1.

La mesure du premier indicateur de contexte (pourcentage de DDSE peines autonomes) comprend au numérateur le cumul du nombre de DDSE peines autonomes sur l’année N-1 et au dénominateur le cumul du nombre de DDSE, PE, SL prononcées à l’audience sur l’année N-1.

La mesure du deuxième indicateur de contexte (pourcentage de DDSE sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d’une DDSE, d’un PE ou d’une SL) comprend au numérateur la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes sous DDSE en aménagement de peine et au dénominateur la moyenne des 12 relevés du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine.

La mesure du troisième indicateur de contexte (pourcentage de PE sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d’une DDSE, d’un PE ou d’une SL) comprend au numérateur la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes sous PE en aménagement de peine et au dénominateur la moyenne des 12 relevés du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine.

La mesure du quatrième indicateur de contexte (pourcentage de SL sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d’une DDSE, d’un PE ou d’une SL) comprend au numérateur la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes sous SL en aménagement de peine et au dénominateur la moyenne des 12 relevés du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine.

La mesure de l’indicateur concernant le pourcentage de personnes bénéficiant d’une sortie encadrée comprend au numérateur le cumul du nombre de personnes bénéficiant d’une sortie encadrée sur l’année N-1. Le dénominateur comprend le cumul du nombre de personnes libérées sur l’année N-1.

Sources de données : statistiques mensuelles agrégées/DAP, sous-direction de l’expertise /bureau de la donnée

Fréquence : mensuelle

Les prévisions actualisées pour 2021, prudentes, et les tendances en progression fixées pour la période 2021-2023, s'expliquent par la nécessaire appropriation des dispositions de la LPJ par les différents acteurs, dans un contexte difficilement prévisible marqué par la crise sanitaire.

En effet, si les dispositions de la LPJ entrées en vigueur en 2019 ont commencé à produire leurs effets (LSC), les dispositions, entrées en vigueur en mars 2020 et prévoyant que l’aménagement de peine est de principe pour les peines de moins de 6 mois et que son prononcé doit être fait dès l’audience, nécessitent un temps d'adaptation pour les associations et les SPIP (nouveau format d’enquête) ainsi que pour le tribunal correctionnel. Il convient également de noter que l’entrée en vigueur de ces dispositions s’est faite au moment du confinement lié à la crise sanitaire de la Covid-19. Cependant, les juridictions, les SPIP et les associations ont travaillé à l’élaboration de protocoles pour fluidifier le circuit des enquêtes sociales rapides (ESR) afin de développer au maximum les dispositions de la LPJ.

De la même manière, la DDSE peine autonome, qui vise à se substituer aux peines d’emprisonnement de moins de 6 mois, connait une progression constante dans les prononcés, les tribunaux s’appropriant de plus en plus cette nouvelle mesure.

S'agissant du poids représenté par chacune des alternatives à l'incarcération, la DAP mène une politique volontariste pour diversifier les aménagements de peine prononcés et promouvoir ainsi le PE et la SL, notamment lorsque la DDSE n'est pas adaptée au profil des PPSMJ.

Mode de calcul :

La mesure de l’indicateur concernant l’évolution du nombre de prises en charge au titre du TIG comprend au numérateur la moyenne du nombre de personnes prises en charge au titre du TIG au cours des 3 premiers trimestres de l'année N-1 diminuée de la moyenne du nombre de personnes prises en charge au titre du TIG au cours des 3 premiers trimestres de l'année N-2. Le dénominateur comprend la moyenne du nombre de personnes prises en charge au titre du TIG au cours des 3 premiers trimestres de l'année N-2.

L’indicateur de contexte sur l’évolution du nombre de postes TIG offerts comprend au numérateur le nombre de postes TIG offerts au 1er janvier de l’année N diminué du nombre de postes TIG offerts au 1er janvier de l'année N-1. Le dénominateur est le nombre de postes TIG offerts au 1er janvier de l'année N-1

Sources de données : statistiques mensuelles agrégées/DAP, infocentre APP/agence TIG

Fréquence : mensuelle

Le nombre de mesures (TIG et STIG) prises en charge (stock) par les milieux ouverts des SPIP a continué à diminuer au cours des dernières années. Néanmoins, le nombre de nouvelles mesures (flux) est en augmentation (+ 2,28% au 1er janvier 2019 et + 4,72% au 1er janvier 2020). Les outils de dynamisation de la mesure déployés ces derniers mois par l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) commencent, malgré le contexte sanitaire à produire leurs effets.  À la fin du 4ème trimestre 2020, le nombre de mesures prononcées était en augmentation de +12 % pour les majeurs. Ce chiffre était en baisse à la fin du 1er semestre 2021 en corrélation avec la baisse de condamnation. Compte tenu des actions prévues à l’automne 2021 (webinaires à destination des magistrats et ouverture de TIG360° aux avocats), il convient de laisser l’objectif initialement fixé.

Par ailleurs, l’évolution législative consacrant la mesure de TIG comme mesure d’aménagement de la peine d’emprisonnement en sortie de détention et la diminution du délai de mise à exécution de ces mesures associées au travail mené par les référents territoriaux (la troisième vague de recrutement entrera en fonction en septembre 2021, portant leur nombre à 72 agents), à la sensibilisation des magistrats et des avocats, à l’augmentation de l’offre de postes (qualitativement et quantitativement) et à l’animation du réseau des structures d’accueil permettront nécessairement d’augmenter le nombre de mesures prises en charge par les SPIP au cours des prochaines années. Dans ce cadre, les prévisions fixées, à savoir une hausse constante et régulière d'année en année, traduisent les effets raisonnablement escomptés de ces différents leviers d'action.

En revanche, si la crise sanitaire et les mesures de confinement ont eu un effet défavorable sur l’offre de postes en 2020, il convient de neutraliser cet effet sur 2021, la barre des 20 000 postes ayant été franchie. De plus, la simplification de la procédure d’habilitation et d’inscription des postes va permettre de faciliter l’arrivée de nouvelles structures tout comme l’ouverture de TIG360° à celles-ci. La prise en compte de ces facteurs exogènes explique le maintien de la cible à 20% pour cette année et la suivante.

Le numérateur comptabilise le nombre de PPSMJ sortant de prison condamnées à un sursis probatoire « peine mixte » qui ont été prises en charge dans les délais de convocation (8 jours après leur libération pour les PPSMJ condamnées à un sursis probatoire « peine mixte » et condamnées ou ayant été condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, 1 mois pour les autres PPSMJ condamnées à un sursis probatoire « peine mixte », article 741-1 du CPP). Le dénominateur comptabilise le nombre total de PPSMJ condamnées à un sursis probatoire « peine mixte ».

Le total d’une année est calculé du mois de novembre de l’année n-1 au mois d’octobre de l’année n.

La mesure de l’indicateur concernant le pourcentage de PPSMJ ayant bénéficié d’une prise en charge collective comprend au numérateur le nombre de personnes détenues ayant participé à une prise en charge collective au cours de l’année N. Le dénominateur comprend pour sa part la moyenne du nombre de personnes prises en charge par les SPIP au premier jour de chaque trimestre de l’année N.

Les résultats de cet indicateur sont calculés avec une année de décalage, sur la base d’une enquête menée annuellement auprès de tous les SPIP.

Sursis probatoire : sursis avec mise à l’épreuve

Sursis probatoire « peine mixte » : peine composée pour partie d’une peine d’emprisonnement ferme et pour partie d’une peine d’emprisonnement accompagnée d’un sursis avec mise à l’épreuve

SPIP : service pénitentiaire d’insertion et de probation

Sources de données : agrégation de données mensuelles/DAP, sous-direction de l'expertise / bureau de la donnée

Fréquence : annuelle

La loi du 10 août 2011 introduisant l’article 741-1 du code de procédure pénale (CPP) fait obligation au SPIP de veiller à la continuité de la prise en charge des PPSMJ par la remise d’une convocation à toute personne sortant de prison lui demandant de se présenter au SPIP territorialement compétent, dès lors que ladite personne avait fait l’objet d’une condamnation à une peine mixte ou qu’une mesure de sursis était demeurée pendante au cours de la période de détention.

Le délai de la convocation ne saurait être supérieur à huit jours à compter de la libération s'il s'agit d'une personne condamnée ou ayant été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, et ne peut être supérieure à un mois dans les autres cas. Cette convocation, dans le cadre de l’article 741-1 du CPP, vaut saisine du SPIP.

De manière générale, la procédure issue de l’article 741-1 du CPP est mise en œuvre de façon très satisfaisante par les services, et les taux élevés de présentation s’expliquent principalement par les différentes politiques et actions menées sur un plan organisationnel par les SPIP durant les années passées, telles que la mise en place de réunions de travail entre SPIP et établissements pénitentiaires pour déterminer le rôle et les missions des différents acteurs, l’identification des raisons des non présentations des PPSMJ aux convocations, la rédaction de protocoles entre SPIP et établissements ou encore l’élaboration de procédures de service à destination des personnels des SPIP.

Dans ce cadre, les cibles ont été fixées sur la base des taux et tendances satisfaisants constatés les années précédentes.

S'agissant du pourcentage de PPSMJ ayant bénéficié d'une prise en charge collective, le taux est en baisse compte tenu de la poursuite de la crise sanitaire, les actions collectives ayant été suspendues jusqu’en mai 2021. Cependant, les services ont poursuivi le travail autour du développement des actions collectives, notamment avec la préparation d’un niveau programme de prise en charge des courtes peines en milieu ouvert. Ce programme, sur 10 sites pilotes, débutera en septembre 2021, permettant de développer la sortie encadrée des PPSMJ.

Mode de calcul : le pourcentage de personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle est calculé en comptabilisant au numérateur le nombre de personnes détenues écrouées hébergées effectuant un stage de formation professionnelle au cours de l’année, tandis que le dénominateur comptabilise le nombre total de personnes écrouées détenues au cours de l’année.

Le pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale ou professionnelle est calculé en comptabilisant au numérateur le nombre de personnes écrouées hébergées bénéficiant d’une formation générale ou professionnelle et au dénominateur l’ensemble des personnes écrouées hébergées.

Le pourcentage de personnes détenues scolarisées par l’éducation nationale est calculé en comptabilisant au numérateur le nombre de personnes détenues prises en charge par l’éducation nationale et au dénominateur l’ensemble des personnes écrouées hébergées.

Le nombre d’heures stagiaires de la formation professionnelle (heures stagiaires) cumule le nombre d’heures réalisées par les personnes détenues au titre de la formation professionnelle sur l’année considérée.

Le nombre moyen d’heures professeurs de l’éducation nationale pour 100 détenus est calculé en rapportant le nombre d’heures professeurs de l’éducation nationale au cours de l’année multiplié par cent, au nombre moyen de personnes détenues au cours de l’année.

Sources de données : les données sont extraites de GENESIS (Gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité) s’agissant des dénominateurs et des remontées statistiques fournies par les services déconcentrés les numérateurs).

Plus précisément, les établissements ou les unités locales d’enseignement transmettent à leurs directions interrégionales ou à leurs unités pédagogiques régionales respectives les données de référence collectées ; chaque direction interrégionale communique ensuite ces données à la DAP/sous-direction des missions, bureau des politiques sociales et des partenariats (bureau référent).

Fréquence : annuelle

La formation professionnelle est une compétence transférée aux régions depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 ; effective depuis le 1er janvier 2015 dans les établissements en gestion publique, la décentralisation de cette compétence s’est progressivement concrétisée dans les établissements en gestion déléguée entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018.

La convention nationale signée entre la direction de l’administration pénitentiaire et Régions de France le 20 avril 2018 fixe un cadre opérationnel pour l’élaboration et la mise en œuvre de cette politique publique : l’enjeu consiste désormais, pour les régions, à proposer des formations adaptées aux publics pénitentiaires mais également de diversifier l’offre de formation et de l’adapter aux bassins d’emploi. Par ailleurs, la direction de l’administration pénitentiaire est mobilisée pour que les publics pris en charge bénéficient également de dispositifs portés au titre du plan d’investissement des compétences (PIC) devant être décliné régionalement sur la période 2019-2022. Sur les 14 pactes régionaux d’investissement des compétences (PRIC) qui ont été signés, 10 intègrent le public relevant du ministère de la justice dans leur dispositif. Ainsi, les cibles 2020 et 2021 avaient été fixées à la hausse. Malheureusement le contexte sanitaire a nécessité de revoir les objectifs 2020 et de reporter leur réalisation à 2021.

Il est à noter que la compétence de la formation professionnelle a été transférée depuis le 15 juin 2019 à l’ATIGIP.

Mode de calcul du sous-indicateur 1 : le numérateur comptabilise la somme du nombre annuel de fiches de paie éditées pour tous les régimes de travail confondus et le dénominateur la somme du nombre de personnes écrouées hébergées au 1er jour ouvré de chaque mois.

Mode de calcul du sous-indicateur 2 : somme des masses salariales annuelles du travail en concession et au SEP-RIEP (en brut : rémunérations nettes et charges salariales).

Mode de calcul du sous-indicateur 3 : somme des rémunérations (en net) du travail au service général.

Sources de données : données GENESIS (ATIGIP)

Fréquence : mensuelle

Le caractère désormais obligatoire, sauf décision motivée, de l’enquête ARSE lorsqu'elle est sollicitée par la personne prévenue permettra aux SPIP d’envisager et d'objectiver une éventuelle alternative à la détention provisoire, ce qui devrait se traduire par un impact positif sur l'ensemble des indicateurs, en particulier le contrôle judiciaire. Le PJL confiance prévoit une modification des textes relatives à l’ARSE en rendant systématique l’enquête ARSE au bout du 2ème renouvellement de mandat de dépôt et/ou au 8ème mois de détention provisoire. Cette nouvelle disposition devrait permettre de poursuivre le développement des alternatives à la détention provisoire.

Mode de calcul : le calcul de l’indicateur de la part de prévenus en attente de jugement hors comparutions immédiates et appel sur l’ensemble de la population pénale prend en compte, au numérateur, le nombre total de personnes détenues prévenues (à l’exclusion des CI, appelants et prévenus condamnés) au 1er janvier de l’année N et, au dénominateur, le nombre de personnes détenues au 1er janvier de l’année N.

Le calcul de l’évolution du nombre d’ARSE/ARSEM prend en compte, au numérateur, le nombre d’ARSE/ARSEM au 1er janvier de l’année N diminué du nombre d’ARSE/ARSEM au 1er janvier de l'année N-1 et, au dénominateur, le nombre d’ARSE/ARSEM au 1er janvier de l'année N-1.

Le premier indicateur de contexte de la moyenne du nombre de prévenus est calculé en divisant par deux le nombre de prévenus (à l'exclusion des CI, appelants et prévenus condamnés) au 1er janvier de l’année N augmenté du nombre de prévenus au 1er janvier de l'année N-1. 

Le deuxième indicateur de contexte du nombre de contrôles judiciaires est le nombre de contrôles judiciaires réalisés au cours de l’année N-1

Source des données : les données sont extraites de l’infocentre pénitentiaire.

Fréquence : annuelle

Le contexte de crise sanitaire reste prégnant et à profondément impacté le travail à l'intérieur des établissements pénitentiaires, des mesures ont dû être prises afin de garantir la sûreté et la santé des personnes travaillant dans les établissements : de nouveaux modes de travail ont ainsi été mis en place, imposant notamment pour des mêmes surfaces d’atelier et de production un nombre d’opérateurs plus restreint.

Malgré ce contexte, la prévision actualisée pour 2021 du pourcentage de détenus travaillant en établissement reste orientée à la hausse.

L’ATIGIP est pleinement mobilisée pour dynamiser le travail en détention dans un contexte difficile de reprise économique. Pour ce faire :

• Elle veille à la diversification de l’offre de travail via la création et l’essaimage des structures d’insertion par l’activité économique, des entreprises adaptées et des ESAT ;
• Elle met en œuvre des mesures permettant de renforcer l’attractivité du travail en détention pour les entreprises via des actions de communication, la création d’un label PePs et la création prochaine de marchés réservés ;
• Elle finance des travaux de rénovation et d’équipement des ateliers de travail en détention.

Par ailleurs, le projet de loi « confiance dans l’institution judicaire » permettra de donner une place nouvelle aux entreprises implantées en détention valorisable sur le plan de la responsabilité sociale des entreprises favorisant ainsi l’atteinte des cibles pour les exercices 2022 et 2023.

Mode de calcul : le calcul de l’indicateur consiste à rapporter le nombre de personnes écrouées détenues condamnées à une peine inférieure ou égale à 6 mois au 1er janvier de l’année N au nombre de personnes écrouées détenues et condamnées au 1er janvier de l’année N pour les affaires en cours uniquement.

Source des données : les données sont extraites de l’infocentre pénitentiaire.

Fréquence : annuelle

Les prévisions, cibles et tendances fixées sur la période 2020-2023 tiennent compte d'une mise en œuvre progressive par le tribunal correctionnel des dispositions de mars 2020 posant le principe de l’aménagement des peines de moins de 6 mois.

Taux d'occupation des places en maison d’arrêt et quartiers maison d'arrêt :

Mode de calcul : le taux d’occupation prend en compte, au numérateur, le nombre de détenus en maison d’arrêt et quartiers maison d’arrêt au 1er janvier de l’année N augmenté du nombre de détenus en maison d’arrêt et quartiers maison d’arrêt au 1er janvier de l’année N +1 et, au dénominateur, le nombre de places (capacité opérationnelle) en maison d’arrêt et en quartiers maison d’arrêt au 1er janvier de l’année N, augmenté du le nombre de places en maison d’arrêt et en quartiers maison d’arrêt au 1er janvier de l’année N+1.

Taux d'occupation des places en centre de détention et quartiers centre de détention :

Mode de calcul : le taux d’occupation prend en compte, au numérateur, le nombre de détenus en centre de détention et quartiers centre de détention au 1er janvier de l’année N augmenté du nombre de détenus en centre de détention et quartiers centre de détention au 1er janvier de l’année N +1 et, au dénominateur, le nombre de places (capacité opérationnelle) en centre de détention et quartiers centre de détention au 1er janvier de l’année N, augmenté du nombre de places en centre de détention et quartiers centre de détention au 1er janvier de l’année N+1.

Source des données : agrégation de données mensuelles du bureau de l’immobilier et du bureau de la donnée

Fréquence : mensuelle

S'agissant du taux d’occupation des places en MA / QMA, du fait des libérations anticipées, de la limitation des entrées en détention et du gel de l’activité judiciaire, la crise sanitaire liée à la Covid-19 a eu pour effet de réduire, voire de supprimer par endroits, la surpopulation carcérale (passage de 72 461 personnes détenues à 59 623 en moyenne). Cette décrue importante reste cependant conjoncturelle et une remontée progressive des taux d’occupation a été constatée dès la fin de l’été 2020. Cette remontée est toujours d’actualité sur l’année 2021, même si les évolutions sont contrastées d’une DISP à l’autre. Dans ce cadre, les prévisions 2020-2023 ont été fixées à des niveaux significativement inférieurs aux 139 % constatés lors de l’année 2019. La reprise de la progression devrait être limitée par la dynamisation des droits de tirage d'une part, la politique soutenue d’orientation en établissement pour peines et les ouvertures prochaines d'établissements et de structures d'accompagnement vers la sortie (SAS) d'autre part.

S'agissant des établissements de type CD / QCD, la crise sanitaire liée à la Covid-19 a conduit à une baisse de 10 points du taux d’occupation de ces structures, le ramenant, à son point le plus bas, à savoir 83 %. Dans ce contexte, l'accompagnement soutenu des services ayant la charge d'orienter les publics et opéré par l'administration a permis de revenir à un taux de 90 % début août, et de poursuivre cette évolution à la hausse en 2021, permettant d’actualiser la cible à 94 %. Les prévisions pour 2021-2023 ont été fixées en tenant compte de la redéfinition totale des droits de tirage validée le 30 juillet 2020, de la politique portée par la note du 11 décembre 2020 et du soutien, par conséquent, appuyé aux structures présentant des taux inférieurs à 85 % et de la réforme de l’accueil des arrivants, limitant cette période à une semaine.

Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de personnes détenues bénéficiant d'une cellule individuelle au 1er janvier de l'année N, le dénominateur le nombre de personnes détenues hébergées en établissements au 1er janvier de l'année N.

Sources de données : tableau de bord immobilier - TDBI (Agence pour l'immobilier de la justice -APIJ) et fichier de calcul du bureau de l’immobilier

Fréquence : mensuelle

Le développement de l’encellulement individuel, que mesure le rapport entre le nombre de détenus et le nombre de cellules en service, est l’une des priorités de l’administration pénitentiaire. Après l’ouverture des établissements d’Aix-en-Provence et de Draguignan en 2018, 875 nouvelles cellules avaient été mises en service en 2019 : 783 à la maison d’arrêt de Paris-La-Santé et 92 au CSL de Nanterre.

La fixation de prévisions sur la période 2020-2021 est rendue particulièrement délicate par la baisse importante de l’effectif carcéral consécutive à la situation exceptionnelle connue à partir de mars 2020, conduisant mécaniquement à une nette amélioration de la proportion d’encellulement individuel (46,1% en avril 2020) pour une période très courte. Si le point de départ au augmenté, en revanche, l'évaluation des effets escomptés de la loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) demeure difficile à établir.

Par ailleurs, le retard de livraison de quelques mois des nouveaux établissements de Lutterbach et de Koné consécutif à la suspension des chantiers lors du confinement, à l’inertie de la reprise de l’activité du BTP et aux mesures d’hygiène strictes imposées sur les chantiers, a conduit l'administration pénitentiaire à retenir une prévision 2021-2023 relativement prudente.

Mode de calcul : La mesure de l’indicateur s’appuie, au numérateur, sur le nombre d'EP labellisés pour 3 processus au moins (arrivant, sortant, en quartier disciplinaire ou en quartier d’isolement) Et, au dénominateur, sur le nombre total d'EP concernés par la démarche de labellisation.

Sources de données : analyse statistiques de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire

Fréquence : Annuelle

Compte tenu de la crise sanitaire, une partie des audits initialement programmés en 2020 ont été reportés en 2021. En 2021, 43 établissements se sont engagés dans un nouveau processus.

Ainsi, d’ici fin 2021, 127 EP sur les 172 concernés par la démarche devraient être labellisés pour 3 processus au moins, soit 73 %. Sur 2021, 23 établissements supplémentaires devraient être audités pour une extension de label à un 3e processus au moins. Enfin, les établissements s’investissant progressivement dans les processus au-delà de l’accueil, une cible de 90% d'établissements labellisés pour 3 processus au moins a été fixée pour 2023. Cet objectif pourrait être atteint dès 2022. 

Mode de calcul : le taux d’occupation des unités de vie familiale (UVF) comptabilise au numérateur le nombre de journées où l’UVF est occupée au cours de l’année et au dénominateur, le nombre de journées où l’UVF est accessible au cours de l’année (nombre de journées d’ouverture).

Le taux d’utilisation des parloirs familiaux est calculé avec au numérateur le nombre de ½ journées où le parloir est occupé au cours de l’année et au dénominateur le nombre de ½ journées où le parloir est accessible au cours de l’année (nombre de ½ journées d’ouverture).

Sources de données : agrégation de données de la sous-direction de l'insertion et de la probation

Fréquence : annuelle (au 31 décembre de l’année n)

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a généré des restrictions exceptionnelles d’accès aux UVF et aux PF au cours de l’année 2021 : la reprise de l’épidémie et son accélération en fin d’année 2020 ont contraint la quasi-totalité des établissements pénitentiaires à suspendre l’accès à ces dispositifs en fin d’année 2020 et début 2021. Cette suspension a pris fin le 9 juin pour les UVF et le 30 juin pour les PF. En conséquence, la prévision actualisée pour 2021, nettement inférieure aux résultats des années précédentes, particulièrement pour les PF, tient compte à la fois de la période de fermeture totale et de la fréquentation moindre de ces structures en raison de la crise sanitaire à compter de leur réouverture.

Une trentaine d’établissements ayant à la fois des UVF et des PF ont quasi systématiquement privilégié l’accès aux UVF à leur réouverture par rapport au PF. En effet, l’accès à ces dispositifs reste entouré de multiples restrictions : prise en compte de la situation sanitaire locale, temps de latence importants à respecter entre deux visites pour le nettoyage…

En revanche, les prévisions et cibles à plus long terme sont données dans le cadre d’une hypothèse de fonctionnement normal des UVF et des PF. Elles sont donc calculées sous réserve d’absence d'une nouvelle crise sanitaire impactant les dispositifs de rencontre en détention.

Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le nombre de visioconférences réalisées en lieu et place des extractions judiciaires au cours de l’année N. Le dénominateur prend en compte le nombre d’extractions judiciaires réalisées au cours de l’année N.

Sources de données : Analyse statistiques de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire / ROMEO

Fréquence : Annuelle.

La crise sanitaire de 2020 liée à la Covid 19 a entraîné une hausse massive du recours à la visioconférence, si bien que son taux a atteint 38 % cette année-là. Toutefois, nous avons constaté à l’issue du premier confinement et sur la seconde partie de l’année 2020 un recours bien moins important à ce dispositif. Le taux prévisionnel fixé en 2021 était donc de 25 %.

Fin du premier semestre 2021, ce taux atteignait toutefois les 27,80 %, pérennisant ainsi en partie le recours au dispositif de visioconférence. Nous prévoyons en 2022 une stabilisation du recours à la visioconférence, avec un taux fixé à 28 %, et en 2023 il est possible d’envisager une augmentation du recours à ce dispositif avec un taux fixé à 30 %.

Mode de calcul : nombre d’évasions au cours de l’année considérée pour 10 000 détenus écroués hébergés. Le numérateur prend en compte, selon l'indicateur concerné, le nombre d’évasions survenues durant l’année considérée depuis la détention, sous garde pénitentiaire directe hors missions d’extractions judiciaires, hors établissements pénitentiaires, en sorties sous escortes pénitentiaires hors missions d’extractions judiciaires ou sous garde pénitentiaire directe, hors établissement, pendant une prise en charge d'extraction judiciaire. Le dénominateur correspond au cumul de la population pénale écrouée hébergée au 1er de chaque mois de l’année considérée, divisé par 12 divisé par 10 000.

Sources de données : agrégation de données mensuelles de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire

Fréquence : annuelle

Entre le mois de janvier et le mois de septembre 2021, l’administration pénitentiaire relevait 14 évasions sous garde pénitentiaire, dont 4 depuis la détention, les autres s’étant déroulées dans le cadre d’autorisations de sortie sous garde. Le taux est actuellement inférieur à celui de 2020, ce qui permet de maintenir la prévision pour les années 2021 et 2022 à un taux inférieur à 4,5. D’ici 2023, les programmes de construction ou de rénovation des établissements, ainsi que le développement des ELSP avec l’encadrement des extractions médicales notamment, devraient offrir aux établissements une défense renforcée contre les évasions depuis les murs, ce qui permet de cibler un taux inférieur à 4.

Toutefois, le niveau de sûreté passive n’est qu’un des nombreux facteurs du risque d’évasion. Aussi, au regard de la part du nombre d’évasions depuis la détention, la baisse prévisible du taux d’évasion est nécessairement limitée.

Les DPS appellent une vigilance particulière et des moyens renforcés dans le cadre de leur prise en charge, ce qui justifie la prévision à zéro.

Le taux d’évasion lors d’une extraction judiciaire est résiduel et démontre l’efficacité de l’action des équipes chargées des extractions judiciaires dans la réalisation de leurs missions, en dépit de la sensibilité de certains détenus qu’ils prennent parfois en charge, susceptibles de mobiliser un soutien extérieur pour s’évader.

Mode de calcul : Pour le sous-indicateur le numérateur prend en compte le cumul du nombre d’actes de violence physique contre le personnel pendant l’année N-1. Le dénominateur est calculé sur la base de la moyenne des 12 relevés mensuels de l’année N-1 de l’ensemble des personnes détenues hébergées. Le ratio est ensuite multiplié par 1000

Pour le sous-indicateur 2, le numérateur prend en compte le cumul du nombre d’actes de violence physique entre personnes détenues pendant l’année N-1. Le dénominateur est calculé sur la base de la moyenne des 12 relevés mensuels de l’année N-1 de l’ensemble des personnes détenues hébergées. Le ratio est ensuite multiplié par 1000

Sources de données : Statistiques de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire.

Fréquence : Annuelle.

Les passages à l’acte violent entre personnes détenues comme envers le personnel sont les incidents les plus fréquents dans les établissements pénitentiaires. Depuis dix ans, ce chiffre se stabilise. Les effets escomptés de mesures prises par l’administration pour prévenir les actes de violence et les sanctionner plus sévèrement permettent d’émettre l’hypothèse d’une prévision à la baisse pour l’année 2022 et d’avoir une cible encore inférieure en 2023.

Il est à noter que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a eu pour effet de réduire le nombre d’actes de violence en détention, du fait de la diminution des mouvements des personnes détenues en détention en lien avec la fermeture des parloirs et l’arrêt des activités socio-culturelles et scolaires. Cette décrue est donc partiellement conjoncturelle et une remontée progressive des faits de violences en détention a été constatée dès la fin de l’été 2020. Dans ce cadre, les prévisions 2022-2023 ont été fixées à des niveaux permettant de prendre en considération la fin des mesures restrictives en détention et une augmentation significative de la population pénale. Néanmoins, la reprise de la progression devrait être limitée par la dynamisation des plans d’action de lutte contre les violences.

Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le cumul du nombre de détenus de droit commun susceptibles de radicalisation évalués en CPU ayant bénéficié d'une prise en charge dans un plan de prévention de la radicalisation violente au cours de l'année N. Le dénominateur prend en compte le cumul du nombre de personnes repérées sur l'année N.

Sources de données : mission de lutte contre la radicalisation violente (MLRV)

Fréquence : Annuelle

Les mesures du plan national de prévention de la radicalisation (PNPR) du 23 février 2018 permettent de généraliser, dans les 78 établissements d’accueil des détenus poursuivis pour des faits de terrorisme, les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV). Elles comprennent également la création de nouveaux quartiers de prise en charge des personnes radicalisées (QPR), dans lesquels les programmes de prise en charge et de désengagement de l’idéologie radicale seront développés en priorité selon des modalités renforcées (regroupement de 10 à 20 détenus dans des quartiers étanches de la détention ordinaire).

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a contraint à la suspension et à la reprogrammation des PPRV. Leur reprise au mois de septembre, sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire, entraine un décalage entre le nombre de PPRV planifiés et cibles initialement envisagées pour l’année 2021. En ce sens, 39 PPRV étaient prévus pour l’année 2021, un seul a pu être réalisé en totalité, 34 sont planifiés d’ici la fin de l’année.

Les prévisions et cibles à plus long terme sont données dans le cadre d’un fonctionnement normal des établissements pénitentiaires, donc sous réserve de l’absence d'une nouvelle crise sanitaire.