Présentation des crédits et des dépenses fiscales |
2022 / Présentation par action et titre des crédits demandés
2022 / Autorisations d'engagement
| Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action | Titre 6 | FdC et AdP |
|---|---|---|
| 01 – Aides personnelles | 13 070 000 000 | 0 |
| 02 – Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté | 9 400 000 | 0 |
| 03 – Sécurisation des risques locatifs | 0 | 0 |
| Total | 13 079 400 000 | 0 |
2022 / Crédits de paiement
| Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action | Titre 6 | FdC et AdP |
|---|---|---|
| 01 – Aides personnelles | 13 070 000 000 | 0 |
| 02 – Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté | 9 400 000 | 0 |
| 03 – Sécurisation des risques locatifs | 0 | 0 |
| Total | 13 079 400 000 | 0 |
2021 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)
2021 / Autorisations d'engagement
| Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action | Titre 6 | FdC et AdP |
|---|---|---|
| 01 – Aides personnelles | 12 427 000 000 | 0 |
| 02 – Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté | 11 300 000 | 0 |
| 03 – Sécurisation des risques locatifs | 1 000 000 | 0 |
| Total | 12 439 300 000 | 0 |
2021 / Crédits de paiement
| Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action | Titre 6 | FdC et AdP |
|---|---|---|
| 01 – Aides personnelles | 12 427 000 000 | 0 |
| 02 – Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté | 11 300 000 | 0 |
| 03 – Sécurisation des risques locatifs | 1 000 000 | 0 |
| Total | 12 439 300 000 | 0 |
Présentation des crédits par titre et catégorie
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| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Titre ou catégorie | Ouvertes en LFI | Demandées | FdC et AdP | Ouverts en LFI | Demandés | FdC et AdP |
| Titre 6 – Dépenses d’intervention | 12 439 300 000 | 13 079 400 000 | 0 | 12 439 300 000 | 13 079 400 000 | 0 |
| Transferts aux ménages | 12 427 000 000 | 13 070 000 000 | 0 | 12 427 000 000 | 13 070 000 000 | 0 |
| Transferts aux entreprises | 1 000 000 | 0 | 0 | 1 000 000 | 0 | 0 |
| Transferts aux autres collectivités | 11 300 000 | 9 400 000 | 0 | 11 300 000 | 9 400 000 | 0 |
| Total | 12 439 300 000 | 13 079 400 000 | 0 | 12 439 300 000 | 13 079 400 000 | 0 |
Évaluation des dépenses fiscales
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Les chiffrages présentés pour 2022 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2022 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».
Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.
Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2022, le montant pris en compte dans le total 2022 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2021 ou 2020); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (1)
| (en millions d'euros) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
| 120201 | Exonération de l'allocation logement et de l'aide personnalisée au logement Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2020 : 5172000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1971 - Dernière modification : 1988 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-2° bis | 59 | 59 | 59 |
| Total | 59 | 59 | 59 | |
Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (1)
| (en millions d'euros) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
| 070203 | Dégrèvement en faveur des personnes de condition modeste relogées dans le cadre d'un projet conventionné au titre du programme ANRU Taxe d'habitation Bénéficiaires 2020 : 121000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1414-V | 14 | - | - |
| Total | 14 |
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Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (1)
| (en millions d'euros) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
| 070203 | Dégrèvement en faveur des personnes de condition modeste relogées dans le cadre d'un projet conventionné au titre du programme ANRU Taxe d'habitation Bénéficiaires 2020 : 121000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1414-V | 14 | - | - |
| Total | 14 |
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